Procès Verbal - PV CM 13 07 2022

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Procès Verbal - PV CM 13 07 2022 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Châteldon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 07 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Tourisme, Commune de Châteldon

Conseil Municipal

Procès-verbal de la réunion du 13 juillet 2022

L'an deux mil vingt-deux, le treize juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châteldon,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, salle des mariages, sous la présidence de M. Tony

BERNARD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 7 juillet 2022

PRÉSENTS : M. Tony BERNARD, Mme Patricia CHATAING, Mme Hélène BOUTHEON, Mme Marie FRANQUESA, M. Alain

GIRONDE, Mme Nathalie SERGERE, M. André COSTE, M. Hubert CAURO, M. Renaud DAVAL, Mme Prisca DAUPHIN, M.

Aurèle JACQUET, Mme Marie PETOT, Mme Hélène DAUPHANT.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Matthieu GUNTHER

Assistaient à la séance: Mme Estelle BIRLIN, secrétaire générale, Mme Marie-Françoise FAYET et Mme Cécile

BOUVIER, secrétaires.

M. Aurèle JACQUET a été élu secrétaire.

Approbation du compte-rendu valant également procès-verbal de la réunion du 31 mai 2022

1. Délibération n°2022/4/52b : Budget Communal Décision Modificative n°2

La présente délibération retire et remplace la délibération n°2022/4/52 pour erreur matérielle.

Considérant qu’il y a lieu d'adopter certaines modifications et certains ajustements budgétaires au budget

Communal Principal 2022, tels que détaillés ci-dessous :

e INVESTISSEMENT, Opération pour compte de tiers :

Dépenses, compte 454102, travaux effectués d'office pour le compte d’un tiers PERIL AC 464 : + 30 000 €

Recettes, compte 454202, travaux effectués d'office pour le compte d’un tiers PERIL AC 464: + 30 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D'approuver la proposition de décision modificative n°2 du budget communal telle que susmentionnée.

2. Délibération n°3033/4/53 : Ceinture verte acquisition d’un lot de parcelles

Vu la délibération n°2021/141, délimitant le périmètre de la ceinture verte de Châteldon,

M. le Maire présente un projet d'acquisition s'inscrivant dans le périmètre de la ceinture verte :

Réf. cadastrale Localisation Surface en m?

À 318 Le Mouflet 4000

F191 Chez Morel 240

G 282 Goutte Richard 1195

G 847 Tissonière 537

G 1063 Tissonière 250

G 1161 Tissonière 275

G 1421 Le Mouret 363

AC 653 Le Levat 160

TOTAL 7020

Page 1 sur 4Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e D’acquérir ce lot de parcelles au prix global de 1 € auprès de Mme Mireille RZEPKA ;

e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tout document afférent à cette procédure ;

e De désigner Maître Correze-Guilleux comme notaire chargée de l'affaire.

3. Délibération n°2022/4/54 : SIEA, Adhésion de la Commune de la Monnerie-Le-Montel

Vu la délibération du SIEA de la Rive Droite de la Dore en date du 21 juin 2022 portant approbation de l’adhésion

de la Commune de la Monnerie-Le-Montel pour les compétences Eau potable et Assainissement collectifà compter

du 1er janvier 2023,

M. le Maire expose à l'assemblée, qu’à compter de la notification de la délibération susvisée, chaque Commune

membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l'adhésion de la Commune de La Monnerie-le-Montel

au syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e D’approuver l’adhésion de la Commune de la Monnerie-le-Montel au SIEA Rive Droite de la Dore à

compter du 1er janvier 2023.

4. Délibération n°2022/4/55 : Modification du tableau des effectifs

Vu la délibération 2021/151 approuvant la dernière mise à jour du tableau des effectifs au 1° janvier 2022,

Vu le courrier en date du 11 avril 2022 de -----------" portant demande de diminution de son temps de travail,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 5 juillet 2022 concernant la suppression du poste d’adjoint

technique principal de 1° classe à temps complet,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la

décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.

Considérant le souhait exprimé par un des agents affectés au service technique, de diminuer son temps de travail

au sein de la Commune, à une quotité hebdomadaire de 17h30, afin de pouvoir concilier son travail d'agent

communal avec son activité d’exploitant agricole.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'accéder à cette demande, qui est compatible avec les nécessités du service

si le tableau des effectifs est modifié de la manière suivante :

- Suppression de l'emploi d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet

- Création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1°® classe à temps non complet de

17.5/35ème

- Création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet de 17,5/35°e

Considérant que suite à la déclaration de vacance de poste au 1° novembre 2021, de l’emploi d’adjoint technique

territorial principal de 2°" classe à temps non complet de 28/35°", concernant le poste d’aide de cuisine et

chargé.e de l'entretien des locaux, la procédure de recrutement d’un fonctionnaire a été infructueuse, et qu’en

conséquence le poste a été pourvu par un contrat à durée déterminée jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Il est proposé au Conseil Municipal, de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet de

28h00, afin de donner la possibilité à l’autorité territoriale de procéder au recrutement sans concours d’un

fonctionnaire sur le poste susmentionné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'adopter, avec une date d'effet au 1° août

2022, le tableau des effectifs suivant, portant concomitamment :

e Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1°"° classe à temps complet

e Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1°"° à temps non complet de 17.5/35°?"

e Création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet de 17.5/35°"°

e Création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet de 28/35°"°

Page 2 sur 4on Effectif dont temps | Effectif RE/G pi

FILIE rade Catégorie budgétaire | non-complet | pourvu

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché Territorial A 1 1

Adjoint Administratif Territorial . | C 1 1

Principal de 1ère classe

Adjoint Administratif Territorial C 1 28/35ème 1

FILIERE TECHNIQUE

Agent de Maîtrise € 1 1

Adjoint Technique Territorial ne , C 1 1

Principal de 1ère classe

. . . . + 2

Éoiaint Hachnique Territorial c 5 32/35ème=i

Principal de 2ème classe

28/35ème=1 1*

Adjoint Technique Territorial C 4 0

0

FILIERE ANIMATION

Adjoint TErripsl d'Animation c 2 17,5/35ème=2 1

Principal de 2ème Classe

FILIERE SOCIALE

Agent Spécialisé Principal des

écoles maternelles de 1ère C 1 28/35ème 1

classe

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Garde Champêtre Chef Principal C 1 0

1

TOTAUX

C 17 10

5. Délibération n°2022/4/56 : Accroissement temporaire d’activité — période du 1/09/2022 au 31/08/2022

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.332-23-1°,

Considérant qu'il peut s'avérer nécessaire de recruter temporairement deux personnels en renfort pour faire face à

un accroissement temporaire d'activité lié au niveau d'intensité des protocoles à mettre en place suivant l’évolution

du contexte sanitaire dans les services périscolaires municipaux pour l’année scolaire 2022 -— 2023,

Considérant qu'il peut s'avérer nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité au sein des services techniques dans le cadre des projets de rénovation des

bâtiments et d’embellissement du bourg,

Considérant qu'il peut s'avérer nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un

accroissement temporaire d'activité dans le cadre de la mise à jour des archives, ainsi que de la valorisation

touristique du bourg et des hébergements communaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

e D’Autoriser le recrutement, selon les besoins temporaires qui seront identifiés pendant la période du 1°

septembre 2022 au 31 août 2023, de 4 personnels contractuels pour faire face à un accroissement

temporaire d’activité sur les supports suivants :

-__ Service entretien des locaux et Ecole, deux agents au plus en simultanée à 35h00 hebdomadaire

maximum. Leur rémunération sera calculée sur la base du 1° échelon de la grille indiciaire des

adjoints techniques territoriaux ;

- Service technique, 1 agent au plus à 35h00 hebdomadaire maximum. Sa rémunération sera calculée

sur la base du 1°’ échelon de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux ;

-__ Secrétariat, 1 agent au plus à 35h00 hebdomadaire maximum. Sa rémunération sera calculée sur

la base du 1°’ échelon de la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux.

Page 3 sur 46. Délibération n°2022/4/57 : Vœu demande de déclassement du renard roux de la liste des ESOD

M. le Maire présente au Conseil Municipal un projet de vœu portant demande de déclassement du renard roux

des ESOD.

Cette demande est motivée par le rôle d’auxiliaire de l’agriculture tenu par cette espèce et plus particulièrement

sa participation à la régulation des populations de rongeurs dont le rat taupier qui cause de nombreux dégâts

dans les cultures.

Intégrer le renard comme mode de lutte complémentaire pourrait permettre de réduire le recours à des

substances chimiques létales qui impactent la biodiversité dans son ensemble, et ainsi, de réaffirmer la volonté

du législateur pour qui l’agriculture est ou doit devenir une alliée de la biodiversité (axe 2 et 3 du plan biodiversité

de juillet 2018).

Sur le plan sanitaire, son rôle essentiel de régulateur des rongeurs pourrait être un levier permettant de réduire

le nombre de cas de maladie de Lyme parmi nos concitoyens. Cette maladie grave touche des milliers de

personnes chaque année en France. Fin 2016, la Ministre en charge de la santé a diffusé un plan de lutte contre

la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques, toujours d’actualité, relayé dans les territoires

par les Agences Régionales de Santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e De se positionner favorablement au sujet de la proposition de vœu susmentionnée portant demande

de déclassement du Renard Roux de la liste des ESOD.

7. Délibération n°2022/4/57 : Lotissement les Champs : subdivision du lot n°11 et de la parcelle AB 381 /

cession d’une portion au département

M. le Maire expose à l'assemblée, que dans le cadre d’un projet d'acquisition du lot n°11 du lotissement

communal « Les Champs », destiné à l'habitat partagé, il est apparu que le mur de soutènement de la route

départementale rue des Ecoles situé en limite de propriété était fortement dégradé.

Après concertation avec le Département, il est apparu opportun de renforcer ce mur le biais d’un talus. Pour

respecter la règlementation routière ce talus devra empiéter sur le lot n°11 sur une bande d’environ 3 mètres de

largeur sur toute la portion du lot jouxtant la route départementale, soit une emprise de 350 m2. Cette emprise

n'empiète pas sur la partie constructible du lot, et ne compromet pas le projet des potentiels acquéreurs du lot

destiné à l'habitat partagé.

Le Département a donné son accord pour acquérir la bande nécessaire à la réaliser du talus, au prix de 25 € le m?,

qui correspond au prix du m? du lotissement en zone constructible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

e De procéder à la division du lot n°11 (parcelle AB 355 et AB 381) en deux lots, sous réserve de l’accord

des colotis ;

e De procéder à la division de la parcelle AB 381 en deux nouvelles parcelles cadastrales ;

e D’autoriser la cession de de la nouvelle parcelle et du nouveau lot, correspondant à l'emprise

nécessaire au département pour réaliser le talus, au prix de 25 € le m? (surface estimée de 350 m?);

e D’autoriser M. le Maire à signer l’acte portant modificatif des pièces du lotissement, l’acte de vente et

tout autre document afférent à cette procédure ;

e De désigner Maître Correze-Guilleux comme notaire chargée de la présente affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Châteldon, le 16 septembre 2022.

Le secrétaire de séance,

Tony BERNARD Aurèle JACQUET

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