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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°164 du 7 mai 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°130 du 7 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°130 du 7 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-130
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2025-05-05-00006 - Décision n°8881 portant à titre exceptionnel nomination de sous
régisseurs de recettes à l'USLD dans le cadre du marché de printemps (3 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-05-07-00001 - Arrêté de circulation portant sur l'A25 sens Dunkerque vers Lille en
neutralisation de V3 et V2 puis V1 et V2 avec fermetures de bretelles pour des travaux de
marquage les nuits de 21H00 à 5H00 du 12/05/25 au 16/05/2025 (5 pages) Page 6
2025-05-06-00005 - Arrêté de circulation portant sur les autoroutes A1, A22 et A27 avec
basculement de circulation entre les PR208+900 et 205+100 sens Lille vers Paris et
fermeture de l'A22 au PR 1+750 sens Belgique vers Paris en continu du 09/05/2025 20h00
au 12/05/2025 05h30 pour des travaux de réhabilitation de chaussée. (6 pages) Page 11
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-05-07-00002 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fayçal
DOUHANE, sous-préfet de Cambrai (14 pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre entourant le stade du Hainaut à
Valenciennes et Marly et encadrement du déplacement des supporters de
l'Association Sportive Nancy-Lorraine à l'occasion du match de la 33?
journée du championnat de National du vendredi 9 mai 2025 opposant le Valenciennes
Football Club à l'Association Sportive Nancy-Lorraine (3 pages) Page 31
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-05-06-00004 - Arrêté membres du jury - concours d'adjoint administratif principal
de 2ème classe (4 pages) Page 34 Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION N° 8881
PORTANT A TITRE EXCEPTIONNEL NOMINATION DE SOUS REGISSEURS DE RECETTES
A L'USLD
DANS LE CADRE DU « MARCHE DE PRINTEMPS »
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et en particulier son article L.6143-7;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R.314-67-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles R.1617-1 à R.1617-15 relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34,
35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant
Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier
de Fourmies à compter du 1er septembre 2023;
Vu la décision n°4868 du 19/10/1994 et ses avenants n°1 en date du 19/06/2001, n° 2 en date du 21/10/2004, n°3 en
date du 26/07/2012 et n°4 en date du 28/12/2017 portant institution d'une régie de recettes pour les
établissements hébergeant des personnes âgées ;
Vu la décision n° 7644 en date du 22/11/2013 et ses avenants n°1 en date du 24/04/2015 et n°2 en date du
28/12/2017 portant nomination d'un régisseur de recettes et de suppléants pour les établissements hébergeant
des personnes âgées ;
Considérant la nécessité de nommer un sous-régisseur spécifique de recettes pour la journée du Dimanche 11 Mai
2025, pour l'encaissement des produits de la vente réalisée à l'USLD, dans le cadre du « Marché de Printemps »
organisé par le pôle gériatrique du centre hospitalier de Valenciennes ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du centre hospitalier en date du 05/05/2025 ;
Vu l'avis conforme du régisseur de recettes en date du 05/05/2025 ;
Vu l'avis conforme du sous régisseur spécifique de recettes en date du 05/05/2025; Centre Hospitalier de Valenciennes À
Page 1 sur3 Avenue Désandrouin - CS 50479 J 59322 Valenciennes Cedex
03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
la) 8 ©) [o) © CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DECIDE :
Article 1°: Madame BOUVART Perrine, Infirmière à l'USLD, est nommée, à titre exceptionnel, pour la journée du
dimanche 11 mai 2025, sous-régisseur de la régie de recettes instituée pour l'USLD avec pour mission exclusive
d'encaisser les produits de la vente susvisée.
Article 2 : Les sommes des produits précités seront encaissées en numéraire, par chèque bancaire ou postal.
Article 3 : Le sous-régisseur ne devra pas percevoir des sommes pour des produits autres que les recettes citées à
l'article 1er, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues à l'article 432-10 du code pénal.
Article 4 : Le sous-régisseur devra verser au régisseur la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées
en fin de journée, et en tout état de cause, au plus tard le 15/05/2025.
Article 5 : Un fond de caisse d'un montant de 30 euros sera mis à disposition du sous-régisseur.
Article 6 : Le sous-régisseur est responsable de l'exactitude des comptes et tenu d'établir procès-verbal chaque
fois qu'il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou justifications.
Article 7 : Le Directeur général et le comptable public assignataire au centre hospitalier de Valenciennes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage
public dans les locaux de l'USLD ainsi que sur le site internet du centre hospitalier de Valenciennes.
Fait à Valenciennes_le ai 2025
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Page 2 sur 3 Avenue Désandrouin - CS 50479 3 59322 Valenciennes Cedex }
03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
OAOOD «xx DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8881
Spécimen des signatures
Le sous-régisseur Le Régisseur
Madame Perrine BOUVART Mme Delphine TIRLEMONT
Destinataires :
- Trésorier Principal (2 exemplaires)
Direction générale (1 exemplaire)
Le régisseur (1 exemplaire)
Le sous-régisseur (1 exemplaire)
Registre (1 exemplaire)
Dossier (1 exemplaire)
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Page 3 sur 3 Avenue Désandrouin - CS 50479 z° 59322 Valenciennes Cedex s"
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
OROOD «xx DE VALENCIENNES PRÉFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Fraternité
Département du Nord - Autoroute A25 - Travaux de marquage et d'entretien de la signalisation
horizontale- Neutralisations de voies et fermetures de bretelles - Communes de Loos, Lille, Hellemmes,
Ronchin, Lesquin et Faches-Thumesnil
Arrêté n°T25-144N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 de M. le ministre auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de
la Décentralisation, chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 20285,
et le mois de janvier 2026,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du CEI Lille Ouest en date du 11 avril 2025 par laquelle Monsieur le Chef du District
de Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'Autoroute A25 sens
Dunkerque vers Lille/Paris,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 .
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des
accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A25 (Boulevard Périphérique Sud) dans le
sens Dunkerque vers Lille/Paris, en semaine, de nuit, du lundi 12 mai 2025 au vendredi 16 mai 2025, de 21h00
à 06h00 afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en 2 phases successives, en fonction de l'avancement des travaux et des conditions
météorologiques.
La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE2 :
Pour information :
La configuration de l'autoroute A 25, dans le sens Dunkerque vers Lille, est la suivante :
3 voies de circulation du PR 5+500 au PR 4+680,
- Bretelle de sortie n°4 de l'échangeur 5 du PR 5+060 au PR 4+960
4 voies de circulation du PR 4+680 au PR 4+120,
- Affectation en V1 de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 5 au PR 4+680
3 voies de circulation du PR 4+120 au PR 3+360,
- Bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 4 au PR 4+120
5 voies de circulation du PR 3+360 au PR2+990,
- Affectation en V1 et V2 des bretelles d'entrée n°4 et n°5 de l'échangeur 4 au PR 3+360
3 voies de circulation du PR 2+990 au PR 1+420,
- Bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 3 au PR 2+990
4 voies de circulation du PR 1+420 au PR 0+410,
- Affectation en V1 de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 2 au PR 1+420 2 voies de circulation du PR 0+410 au PR 0+000,
- Affectation des V1 et V2 sur l'extrémité de l'autoroute A25 (Direction Paris)
- Affectation des V3 et V4 sur l'extrémité de l'autoroute A25 (Direction Lille-Centre/Hellemmes),
- Bretelle de liaison n°3 de l'échangeur 1 (A25 vers N356) au PR 0+410,
- Bretelle de sortie n°4 de l'échangeur 1 sur la bretelle de liaison (Sortie Hellemmes).
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
1ère phase : Neutralisation des 2 voies de gauche avec extrémités en direction de Lille-centre/Hellemmes
fermée et extrémité en direction de Paris ouverte sur 1 seule voie
Sur l'autoroute A25, dans le sens Dunkerque vers Lille/Paris :
+ __ Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 5+500 au PR 1+300 par balisage fixe signalé par remorque
FLR,
+ _ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 5+350 au PR 1+300 par balisage fixe signalé par
remorque FLR,
° __Prolongation de la neutralisation des 2 voies de gauche jusqu'au PR 0+410 entraînant la fermeture de
la bretelle n°3 de l'échangeur 1 de l’A25 (A25 vers RN356) et de facto la fermeture de la bretelle n°4
de l'échangeur 1 de l'A25 (sortie Hellemes)
Pour pallier les fermetures de ces bretelles, la déviation suivante est mise en place :
Les usagers continueront sur l'autoroute A1 direction Paris. Ils emprunteront le bretelle de sortie
n°5 (20b) de l'échangeur 20 de l'autoroute A1. Au giratoire, ils prendront la direction de l'autoroute
A1 direction Lille/Lesquin. Ils poursuivront sur la M655, puis au feu tricolore, ils prendront à gauche
afin d'emprunter la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 20 de l'autoroute AT direction Lille. Sur
VAT, ils suivront la direction de l'A direction Lille afin de rejoindre le TCAT. Sur le TCAT, ils
emprunteront la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 21 de l'A1 afin de retrouver leur itinéraire
initial.
°__ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 1+300 au PR 0+000 par balisage fixe entraînant la
fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 2 de l’A25 (Porte d'Arras vers Lille/Paris)
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, la déviation suivante est mise en place :
Les usagers continueront sur la M549A. À l'intersection, ils prendront la M750 en direction du
giratoire (Porte d'Arras). Au giratoire, ils emprunteront la 3° sortie afin de poursuivre sur la M750
en direction du Giratoire (Porte des Postes). Au giratoire, ils emprunteront la bretelle d'entrée n°2
de l'échangeur 3 de l'A25 direction Dunkerque. Sur l'A25£, ils emprunteront la bretelle de sortie n°1
de l'échangeur 5 de l'A25 (Port Fluvial). Au giratoire, ils prendront la direction de l'A25 vers Lille,
puis emprunteront la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 5 de l'A25 afin de retrouver leur
itinéraire initial.
2° phase : Neutralisation de la voie lente avec extrémité en direction de Lille-centre/Hellemmes ouverte et
extrémité en direction de Paris ouverte sur 1 seule voie.
Sur l'autoroute A25, dans le sens Dunkerque vers Lille/Paris :
+ Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 5+500 au PR 4+680 par balisage fixe signalé par remorque
FLR,
+ Création d'une voie temporaire de circulation du PR 5+030 au PR 5+000 (puis du PR 4+980 au PR
4+950) sur la voie de droite dans la neutralisation de voie pour permettre aux usagers de rejoindre la
bretelle de sortie n°4 de l'échangeur 5 (Port Fluvial),
+ Création d'une voie temporaire de circulation du PR 4+200 au PR 4+170 (puis du PR 4+150 au PR
4+120) sur les voies de droite dans la neutralisation des voies pour permettre aux usagers de
rejoindre la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 4 en direction du CHRU de Lille.
* Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 4+120 au PR 3+360, ° Neutralisation des 3 voies de droite du PR 3+360 au PR 2+990 au PR 2+990 (section à 5 voies) obtenue
par la fermeture par la fermeture des bretelles d'entrée n°4 (Loos vers A25 Lille/Paris) et n°5 (CHRU
vers A25 Lille/Paris) de l'échangeur 4 de l'A25
Pour pallier les fermetures de ces bretelles, la déviation suivante est mise en place :
Les usagers continueront sur l'Avenue Oscar Lambret et emprunteront la bretelle d'entrée n°2
de l'échangeur 4 de l'autoroute A25 direction Dunkerque. Sur l'A25, ils emprunteront la bretelle
de sortie n°1 de l'échangeur 5 de l’A25 (Port Fluvial). Au giratoire, ils prendront la direction de
l'A25 vers Lille, puis emprunteront la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 5 de l'A25 afin de
retrouver leur itinéraire initial.
Une voie temporaire sera créé à destination des services d'urgence au niveau de la bretelle d'entrée n°5 de
l'échangeur 4 de l'A25 (CHRU de Lille)
Création d'une voie temporaire de circulation du PR 3+100 au PR 3+070 (puis du PR 3+050 au PR
3+020) sur les voies de droite dans la neutralisation des voies pour permettre aux usagers de
rejoindre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 3 (sortie Porte des Postes)
Neutralisation de la voie de droite dans la bretelle n°1 de l'échangeur 3 de l'A25,
*< Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 2+990 au PR 1+420,
*« Neutralisation des 2 voies de droite du PR 1+420 au PR 0+410, fermant de facto la bretelle d'entrée
n°2 de l'échangeur 2 de l'A25 (Porte d'Arras vers Lille/Paris)
Pour pallier la fermeture de cette bretelle, la déviation suivante est mise en place :
Les usagers continueront sur la M549A. À l'intersection, ils prendront la M750 en direction du
giratoire (Porte d'Arras). Au giratoire, ils emprunteront la 3° sortie afin de poursuivre sur la M750
en direction du Giratoire (Porte des Postes). Au giratoire, ils emprunteront la bretelle d'entrée n°2
de l'échangeur 3 de l'A25 direction Dunkerque. Sur l'A2£, ils emprunteront la bretelle de sortie n°1
de l'échangeur 5 de l'A25 (Port Fluvial). Au giratoire, ils prendront la direction de l'A25 vers Lille,
puis emprunteront la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur 5 de l'A25 afin de retrouver leur
itinéraire initial.
* Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 0+410 au PR 0+000 en direction de Paris, obtenue par la
fermeture de la bretelle d'entrée n°2 de l'échangeur 2 (Porte d'Arras vers Lille/Paris).
ARTICLE3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et
Autoroutes.
Les travaux seront assurés par les EST de Lille.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Lille Ouest.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de Gestion
du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 : L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Mme. la Maire de Lille,
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur du S.D.LS du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,
.le Chef du Centre d'Entretien et d'’Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
<<<
<<<
L<£<<
Lille, le 07/05/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef du district de Lille,
Maxime Signature
numérique de
MOUTON Maxime MOUTON
maxime.mou Maxime.mouton
Date : 2025.05.07
ton 13:56:09 +02'00' EE =
PREFET Direction interdépartementale DU NORD
Liberté des routes Nord
Egalité
Fraternité
Département du Nord - Autoroutes A1, A22 et A27 - Travaux préparatoires / Réaménagement et
réhabilitation de la chaussée - Fermetures d'axe, de bretelles et basculement de circulation -
Communes de Ronchin, Lesquin
Arrêté n°T25-145N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier»,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable du chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest en date du 05 mai
2025, portant sur le dossier d'exploitation sous chantier indice C daté du 30 avril 2025 produit
par la société Aximum et qui fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation
sur l'autoroute A1 dans les deux sens de circulation, sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Paris,
et sur l'autoroute A27 dans le sens Belgique vers France,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restrictions de circulation seront appliquées sur les autoroutes A1, A22, et A27 en
continu jour et nuit, du vendredi 09 mai 2025, 20h00 au lundi 12 mai 2025, 05h30, afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires de balisage mis en place varient selon les neutralisations à réaliser. Ils sont repris dans
le tableau ci-dessous issu de la Notice d'Exploitation sous Chantier du marché :
Neutralisation d'une voie 20h00 - 05h30
Fermeture de bretelle d'insertion ou de sortie 20h00 - 05h30
Neutralisation de 2 voies ou plus, ou fermeture 21h00 - 05h00
d'une branche
Les horaires définis ci-dessus comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Pour information : L'autoroute A1 possède,
Sens Paris vers Lille
— 3 voies de circulation jusqu'au PR 206+450
— 4 voies de circulation du PR 206+450 au PR 207+340 affectation par la droite de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°20 (Lesquin)
— 2 voies de circulation du PR 207+340 au PR 209+240
affectation des deux voies de droite créant l'autoroute A22
— E voies de circulation au PR 209+240 (TCA1) au PR 210+610
affectation par la droite de 3 voies en provenance de l'A1aG (TCA22) vers TCAT, dont affectation
voie lente par la bretelle n°2 de l'échangeur n°1 de l'A22
Sens Lille vers Paris.
— 5 voies de circulation jusqu'au PR 209+400 (TCA1)
— 2 voies de circulation du PR 209+400 au PR 207+375
affectation de la V1 en bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°1 (Ronchin) de l'autoroute A22
affectation de la V2 et de la V3 pour création de l'autoroute A1aD (TCA1 vers TCA22)
— 4 voies de circulation du PR 207+375 au 206+460, dont affectation voie lente pour les bretelles
n°5 et 6 de l'échangeur n°20 de l'A
Du vendredi 09 mai 2025, 20h00 au lundi 12 mai 2025, 05h30, les restrictions :
Sur l'autoroute A27 sens Belgique vers France, consistent en :
Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépassement du PR 0+200 de l'A27 au
PR 209+240 de l'A1 sens Paris-Lille par la pose de panneau B14 et B3;
Sur l'autoroute A22, sens Belgique vers Paris, consistent en :
Neutralisation de la voie rapide (V4) du PR 2+350 au PR 0+000 par balisage fixe
traditionnel ;
Création d'un accès de chantier au PR 2+100. Cet accès de chantier est strictement
réservé aux utilisateurs habilités et portés à la connaissance des usagers à l'aide de
panneau KCT1, de panonceaux 3/2/1 et de panneau B2a « Sauf Chantier » ;
Neutralisation de la voie médiane gauche (V3) du PR 1+950 au PR 0+000 par balisage fixe
traditionnel entraînant de facto la fermeture de l’'A22G en direction de Paris, du PR 1+750
au PR 0+000 :
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante est mise en place et consiste à inviter les
usagers à continuer sur l'A1aG puis sur l'autoroute A1 en direction de Lille, puis sur l'A25 en
direction de Dunkerque. IIS emprunteront la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 5 de
l'autoroute A25 (Port Fluvial), feront demi-tour au giratoire et emprunteront la bretelle
d'insertion n°2 de l'échangeur 5 de l'A25 en direction de Paris afin de reprendre leur
destination initiale.
Sur l'autoroute A1, sens Paris vers Lille, consistent en :
Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépassement pour les véhicules de plus
de 3,5 tonnes du PR 204+450 au PR 209+000 par la pose de panneau B14 et B3a,
Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 204+850 au PR 209+000 par balisage fixe
traditionnel,
Limitation de vitesse à 70 km/h à la fin de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°20 de
l'A1 par la pose de panneau B14 ; Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de
vitesse à 90 km/h au PR 209+050 par la pose de panneau B14.
Sur l'autoroute A1, sens Lille vers Paris consistent en :
Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 209+700 au PR 209+000 par la pose de panneau
B14,
Interdiction de dépassement tous véhicules du PR 209+700 au PR 205+050 par la pose de
panneau B3,
Neutralisation de la voie rapide (V5) du PR 209+300 au PR 209+000 par balisage fixe
traditionnel,
Limitation de vitesse à 50 km/h du PR 209+000 au PR 208+650 par la pose de panneau
B14 ;
Basculement total de la circulation sur la voie rapide du sens opposé préalablement
neutralisée entre les ITPC du PR 208+900 au PR 205+100 entraînant de facto la fermeture
des bretelles de sortie n°5, 6, 7 et 8 de l'échangeur n°20 de l'A1;
Pour pallier ces fermetures, la déviation suivante est mise en place et consiste à inviter les
usagers à continuer sur l'autoroute A1 en direction de Paris et emprunter la bretelle de sortie
n°3 de l'échangeur n°19 de l'A (sortie SECLIN), puis tourner à gauche au feu tricolore afin
d'emprunter l’A1 en direction de Lille. Ils sortiront à l'échangeur n°20 (Faches) pour retrouver
leurs destinations initiales,
Limitation de la vitesse à 70 km/h du PR 208+650 au PR 205+200 par la pose de panneau
B14,
Neutralisation de la voie lente du PR 205+500 au PR 205+050 par balisage fixe
traditionnel,
Création d'un accès et d’une sortie de chantier au niveau de la bretelle n°9 de l'échangeur
20 de l'A. Cet accès de chantier est strictement réservé aux utilisateurs habilités et
portés à la connaissance des usagers à l’aide de panneau KC1, de panonceaux 3/2/1 et de
panneau B2a « Sauf Chantier ». Les engins de chantier sortant du chantier seront tenus
de céder le passage aux usagers de la route. Cette indication sera portée à la
connaissance des chauffeurs par la pose d'un panneau de type AB3+MOQc,
Limitation de la vitesse à 50 km/h du PR 205+200 au PR 205+050 par la pose de panneau
B14,
Fin de toutes les restrictions préalablement renseignées et limitation de vitesse à 90 km/h
pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes et 80 km/h pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes au PR 205+050 par affichage sur les panneaux de la Régulation Dynamique de
Vitesse.
Afin d'augmenter la visibilité du balisage de nuit, des mats éclairants seront installés aux entrée
et sortie de basculement.
Afin de faciliter la lecture et la compréhension des balisages par les usagers, trois remorques
diagrammatiques seront disposés sur le réseau aux emplacements suivants :
A1 sens Lille vers Paris au PR 209+100 sur la voie rapide neutralisée (V5) ;
N227 sens Belgique vers Lille au PR 0+600 en TPC ;
A27 sens Belgique vers Lille au PR 0+350 en BAU. ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société AXIMUM.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille - CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Ms. Les Maires de Lille, Ronchin et Lesquin,
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
.le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Directeur du SDIS du Nord,
. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
<<<<<<<<< M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef du District du Lille —- DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons - DIR Nord,
M. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Lille-Ouest -— DIR Nord,
M. le Chef de la cellule SPT/CPR - DIR Nord.
Présenté le 05/05/2025 Lille,
Frédéric Signature numérique Pour le Préfet et par délégation JACQU ES de Frédéric JACQUES La Directrice de la DIR Nord,
fred eric.jacq ues frederic.jacques . Signature numérique de Xavier Xavier MATYKOWSKI
Le chef de l'AGR Ouest MATYKOWSKI xavier.matykowski - Date : 2025.05.06 xavier.matykowski 1138-47 20200
Le Directeur Adjoint technique et Ingénierie +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai
_______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment son article 119 ;
1 Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes- sur-Helpe ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;
2 Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 815-1 du code rural et aux changements d’utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visées à l’article L. 815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l’interdiction de la vente, de la détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l’administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
A - Réglementation et administration générale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l’exception des véhicules non repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l’exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l’arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France
3 A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l’avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement
Cartes nationales d’identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d’identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d’élections municipales
A11 - Cartes d’identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l’article L. 3322-9 du code de la santé publique
A18 - Autorisation de prolongation d’ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
A20 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A21 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées
4 A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion de ces manifestations, survols d’agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations
A25 - Refus d’ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l’arrondissement
A27 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l’exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeurs d’objets mobilier
A29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d’acquisition et de détention d’armes
A31 - Régime d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, y compris en ce qui concerne les entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A32 - Délivrance de la carte européenne d’armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d’armes à feu)
A33 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d’armes justifiés pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du CGCT)
A35 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A36 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A37 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A38 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A39 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Arrêtés autorisant :
• l’acquisition d’armes par les communes
• la détention d’armes par les communes
5 • l’acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure) et relatif à l’armement des agents de police municipale
A41 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes- champêtres
A42 - Arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d’un régisseur d’État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes- champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A43 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A44 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A45 - Mesures d’interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public
A46 - Mesures d’interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu’il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d’incendie de véhicules ou de bâtiments
A47 - Décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A48 - Instruction pour l’ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des distinctions honorifiques suivantes (à l’exception de la prise des arrêtés de nomination départementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime, médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme, médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d’honneur régionale, départementale et communale, ordre des arts et lettres, médaille d’honneur agricole, médaille d’honneur des sapeurs- pompiers, palmes académiques
A49 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d’honneur du travail pour les promotions du 1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l’arrêté pour son arrondissement
A50 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune (article L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l’article L. 5222-1 du CGCT chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
6 B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l’arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d’influence dans l’arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l’arrondissement à l’exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l’arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d’office et inscription d’office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l’État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d’attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l’article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu’agent de l’État dans les cas prévus par l’article L. 2122-34 du CGCT
B15 - Application de l’article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l’enseignement ainsi que l’instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d’attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l’exclusion des arrêtés de prorogation et d’annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées à l’exercice d’un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d’urbanisme
7 C2 - Expropriation pour cause d’utilité publique, en application du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d’utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d’urbanisme et L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l’enquête (articles L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l’urbanisme) ; • arrêté prononçant la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l’urbanisme) ; • enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ; • arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l’expropriation) • requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation (article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1 à R. 511-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique) ; • opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l’expropriation et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l’urbanisme) ; • déclaration de parcelle en état d’abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement :
• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n’intéressant qu’un seul arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement : application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l’établissement d’artères souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l’implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l’exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s’étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme
8 D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l’État en application des articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l’habitation D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l’habitat indigne
E - Opérations immobilières de l’État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l’État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l’État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient et certification d’identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d’expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique, à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles
• d’autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l’exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie- vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L.551-11 à -14 et suivants, L. 552-14 et -15 du CESEDA).
9 F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, pour signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l’article L. 512-4 à l’article L. 512-7 du code de la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d’armes accordée nominativement aux agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’État • organisation de l’examen conjoint préalable à l’ouverture de l’enquête publique portant sur la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée (articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation)
• arrêtés ordonnant l’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, des enquêtes parcellaires et arrêtant l’indemnisation des commissaires enquêteurs • requête en vue du prononcé de l’ordonnance d’expropriation
Règle d’urbanisme particulière
• zones d’aménagement concerté d’initiative État (article L. 311-1 du code de l’urbanisme)
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - Réforme de l’aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l’État (article R. 353-7 du code de la construction et de l’habitation)
I – Défense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
10 J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d’assujettissement à l’obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d’urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachée d’administration de l’État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de besoins sur l’application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, et sous l’autorité de celui-ci.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l’exclusion des décisions comprenant les matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
• par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;
• par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe (en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur Stéphane COSTAGLIOLI).
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Fayçal DOUHANE sous-préfet de Cambrai et de madame Mary CHERPION, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :
• madame Emmanuelle KWOKA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réglementations et de la cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle réglementations et citoyenneté ;
• madame Eva URLI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de l’environnement, cheffe du pôle développement durable et en cas d’empêchement de celle-ci par madame Gwladys BECAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle industriel et financier.
• monsieur Angel GARCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’ingénierie et des stratégies territoriales, chef du pôle appui aux territoires et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, chef du pôle activité économique et emploi.
11 • madame Marie-José TONDEUR, attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau du cabinet et des sécurités, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par madame Agnès DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle de la représentation de l’État.
Délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies, correspondances courantes, notes de service à l’exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes entrant dans la compétence de leur service :
• madame Emmanuelle KWOKA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réglementations et de la cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle réglementations et citoyenneté ;
• madame Eva URLI, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de l’environnement, cheffe du pôle développement durable et en cas d’empêchement de celle-ci par madame Gwladys BECAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle industriel et financier.
• monsieur Angel GARCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’ingénierie et des stratégies territoriales, chef du pôle appui aux territoires et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, chef du pôle activité économique et emploi.
• madame Marie-José TONDEUR attachée d’administration de l’État, cheffe de bureau du cabinet et des sécurités, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par madame Agnès DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle de la représentation de l’État.
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l’annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l’interdiction temporaire de conduire en France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 et L. 613-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 • les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d’abrogation d’une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722- 10 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741- 5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1 à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d’asile, en application de l’article R. 751-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 754-3 du CESEDA, l’abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ; • les décisions portant transfert vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, en application de l’article L. 572-1 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ; • la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d’appel devant le premier président de la cour d’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; • les décisions d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; • la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ; • les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; • les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ; • les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l’isolement conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Fayçal DOUHANE a délégation de signature pour l'ensemble du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
13 Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 7 mai 2025
signé
Bertrand GAUME
14 EH Préfecture du Nord PRÉFET Cabinet du préfet DU NORD Direction des sécurités ue Bureau de l’ordre public galité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre entourant le stade du Hainaut à Valenciennes et Marly et
encadrement du déplacement des supporters de l’Association Sportive Nancy-Lorraine
à l’occasion du match de la 33° journée du championnat de National du vendredi 9 mai 2025
opposant le Valenciennes Football Club à l'Association Sportive Nancy-Lorraine
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2214-4 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,
portant délégation de signature de Monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;
Considérant que l'équipe du Valenciennes Football Club accueillera l'équipe de l'Association Sportive Nancy- Lorraine au stade du Hainaut ce vendredi 9 mai 2025 à 19h30 ;
Considérant que le 18 janvier 2025 lors du match aller à Nancy une rixe entre supporters adverses a éclaté en
tribunes suite à des provocations et à des injures réciproques, entraînant le knock-out d'un supporter nancéien.
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qgouv.fr Ce même jour, les supporters nancéiens ont fait usage d'environ 250 engins pyrotechniques en tribunes alors
même que 90 fumigènes avaient été découverts dans le plafond des toilettes du KOP ;
Considérant qu'en supplément des 6 000 spectateurs dont 150 supporters ultras nancéiens qui ont déjà prévu
d'assister à cette rencontre, des supporters du FC Rouen et du FC Saarbrucken sont susceptibles de venir
renforcer les ultras de l'AS Nancy-Lorraine afin de s'en prendre physiquement aux supporters valenciennois
avec qui ils sont historiquement rivaux ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade du Hainaut de
personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive Nancy-Lorraine ou connues comme
tel, à l'occasion du match du vendredi 9 mai 2025, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1°: le vendredi 9 mai 2025 entre 12h00 et 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'Association Sportive Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, de se rendre au
stade du Hainaut à Valenciennes et de circuler ou stationner sur la voie publique, sur le territoire des communes
de Valenciennes et Marly, dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
A Valenciennes:
- rue d'Aulnoy
- rue Pegoud
- avenue de Reims
- avenue des Ormes
- chemin des Bourgeois
- rue Louise d'Epinay
- avenue du Général Horne
- avenue Georges Pompidou
- boulevard Carpeaux
- avenue de Verdun
--place du Canada
- place d'Armes
- avenue du Sergent Cairns
- voie du stade du Hainaut
- rue de Famars
- avenue des Sports
A Marly :
- rue Jean Jaurès
- rue de la gare de Marly
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08.02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 2 : le vendredi 9 mai 2025 entre 12h00 et 24h00, sont interdits aux abords du stade, dans le périmètre
défini à l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards où engins
pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal.
Article 3 : les supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine ayant obtenu un titre valide pour assister à la
rencontre devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.
Les supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine et du FC Rouen qui participent au déplacement en
autobus ou en véhicules personnels sont tenus de se conformer aux modalités de déplacement et devront
notamment se regrouper au niveau du parking du péage de Thun-L'Evêque sur l'autoroute A2, ou sur tout autre
lieu expressément indiqué par les forces de l’ordre afin de récupérer leur contremarque, dans l'attente d’une:
prise en compte des véhicules par les services de police qui se chargeront de les acheminer en cortège jusqu'au
stade du Hainaut le vendredi 9 mai 2025 à 17h00.
Les supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine qui participent au déplacement en véhicules personnels
sont tenus de se conformer aux modalités de déplacement et devront notamment se regrouper au niveau du
parking visiteurs du stade du Hainaut à Valenciennes, ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces
de l'ordre, dans le but d'échanger leur contremarque et d’ accéder dans le secteur qui leur est réservé dans le
stade.
Les personnes munies d'un billet, d'une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre
ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter de l'Association Sportive Nancy-Lorraine ou se comporter
comme tel dans le périmètre défini à l'article 1er, et dans le stade du Hainaut, en dehors des secteurs qui leur
sont réservés.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes, aux présidents du Valenciennes Football
Club et de l'Association Sportive Nancy-Lorraine et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1*
Article 5 : sur le fondement de l’article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est
punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peine
complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,
sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Nord, le ‘directeur interdépartemental de la police nationale du
Nord et les maires de Valenciennes et de Marly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr | Préfecture du Nord
PRÉFET DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun Départemental du Nord
Service recrutement, attractivité, professionnalisation et
performance
Bureau du pilotage, de l'accompagnement et du
recrutement
Section concours et recrutements
Arrêté préfectoral fixant la composition du jury pour les épreuves orales des concours externe et
interne pour le recrutement d’adijoints administratifs principaux de 2° classe de l'Intérieur
en région Hauts-de-France au titre de l’année 2025
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
- chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l'État ; | |
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, [a
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n°95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription à la fonction publique de l'État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et ‘emplois de fonctionnaires de l’État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne où d'un
autre État partie à l'accord sur l' Espace économique européen autres que la France;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
1/4 Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'État ou de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à |”organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne d’adjoints administratifs principaux de deuxième classe de l'intérieur et de l'outre-mer;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2024 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2025 dans la région Haut-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;
ARRÊTÉ
Article 1° - Monsieur Ludovic WIBAUX, chef du pôle pilotage stratégique de la direction zonale de la police nationale du Nord, est nommé président du jury des épreuves orales du concours interne pour le recrutement d' adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'Intérieur en région Hauts-de- France au titre de l'année 2028.
Article 2 - Madame GENEVOIS Stéphanie, cheffe de la sous-direction du soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Nord, est nommée vice-présidente du jury des épreuves orales du concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'Intérieur en région Hauts-de-France au titre de l'année 2025.
Article 3 - Monsieur Johann CORNU, conseiller ressources humaines en appui aux secrétariats généraux communs départementaux au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, est nommé président du jury des épreuves orales du concours externe pour le recrutement d' adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'Intérieur en région Hauts-de-France au titre de l'année 20285. |
2/4 Article 4 - Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau du pilotage, de l'accompagnement et du
recrutement au sein du secrétariat général commun départemental du Nord, est nommée vice-
présidente du jury des épreuves orales du concours externe pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2ème classe de l'Intérieur en région Hauts-de-France au titre de l'année
2025. |
Article 5 - Sont désignés en qualité de membres du jury:
- Monsieur Grégory CORNEE, chef du bureau des finances de la direction interdépartementale de la police nationale du Nord. | |
- Madame Nathalie: DESBIENDRAS, cheffe du bureau des ressources humaines de la direction interdépartementale de la police.nationale du Nord.
- Madame Karine FALLOURD, conseillère de prévention de la direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais.
- Monsieur Billy GUERIN, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques à la sous- préfecture de Douai. | |
- Madame Emmanuelle KWOKA, cheffe du pôle de cohésion sociale au sein du bureau des
réglementations et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de Cambrai
- Madame Catherine LOUISE, adjointe à la cheffe du centre d'expertise ét de ressources des titres, responsable du pôle instruction de la direction de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord.
- Monsieur Karim MESSALLAOUI, chef du bureau du dialogue social du secrétariat général commun départemental de la préfecture du Nord.
- Madame Hayaitte NACI, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques au sein du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur du Nord.
- Madame Chloé ROÏTEL, adjointe au chef du service départemental du recrutement et de la formation de la direction interdépartementale de la police nationale du Pas- de-Calais.
- Madame Fiona SAUNEUF, cheffe du bureau de la formation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur du Nord.
- Madame Emmanuelle SIX, adjointe à la cheffe de la sous-direction du soutien opérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale du Nord.
Article 6 - Sont désignés en qualité de membres du jury suppléants en cas d'empêchement d'un ou de | plusieurs membres du jury : |
- Monsieur Erwan HOTIER, contrôleur de gestion du Nord et des Hauts-de-France au sein du bureau de la qualité et de performance au secrétariat général commun départemental du Nord.
- Madame Mélanie MOREAU, adjointe à la cheffe du bureau de la formation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur du Nord.
3/4 Article 7 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute
leur durée. | | Se
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairg général de la préfecture du Nord
l le P g' Nsr “élégation
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
| arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux
mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecoursfr
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