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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°206 du 11 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°199 du 7 juillet 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°199 du 7 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-199
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-02-12-00015 - Annulation récépissé n° SAP / 951179878 Acte 2023-074 au
22 décembre 2024 -Entreprise MOHAMMEDI (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-04-00013 - DECISION 30/2025 (2 pages) Page 4
2025-07-04-00012 - DECISION 43/2025 (2 pages) Page 6
2025-07-04-00014 - DECISION 47/2025 (2 pages) Page 8
2025-07-02-00024 - decision 49 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2
pages) Page 10
2025-07-02-00025 - decision 50 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2
pages) Page 12
2025-07-02-00023 - DECISION 63 (2 pages) Page 14
2025-07-04-00010 - DECISION 64 portant mesure temporaire de restriction de navigation
(2 pages) Page 16
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-07-07-00002 - Arrêté temporaire de circulation T25-259N sur A21 pour
échangeur n°23 sens Val vers Aix (3 pages) Page 18
Etablissement public de santé mentale des Flandres /
2025-07-07-00004 - Décision délégation de signature directeur gardes
administratives (4 pages) Page 21
2025-07-07-00005 - Délégation de signature cadres de nuit soins sans consentement (2
pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-07-07-00006 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de PFMV - Petite Synthe (4 pages) Page 27
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-04-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi
7 juillet 2025 dans le cadre d'une opération de surveillance aux frontières (2 pages) Page 31 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET | du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Été RECEPISSE Fraternité N° SAP /951179878 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-074
ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l’entreprise individuelle MOHAMMEDI Zahoua ayant pour enseigne «Zahoua speed service», sous le n° SAP /951179878 Acte 2023-074 à compter du 8 mai 2023 et l'avenant 1 de septembre 2023 ;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 22 décembre 2024 par Madame Zahoua MOHAMMEDI, dirigeante de ladite entreprise individuelle auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de modification de l'objet social de la structure et de cessation du respect d'activité exclusive ;
ARRÊTE
Article 1% - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l’entreprise individuelle MOHAMMEDI Zahoua enseigne «Zahoua speed service», sous le n° SAP / 951179878 Acte 2023-074 et son avenant n° 1 sont annulés à compter du 22 décembre 2024.
Article 2 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.
Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 12 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Pr/ Le responsable du Pêle inclusion et emploi,
Chargée de mission
vit
uvériure &t modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr E M Direction départementale
PRÉFET des territoires et de CPAS es e la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 30/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 14 avril 2025 de M. Philippe BIENCOURT de SNCF Réseau, relative à l'inspection d'un pont SNCF sur le canal de la Deûle sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection du pont SNCF aura lieu au PK 30.445 le 11 septembre 2025 de 08h00 à 15h00 sur le canal de la Basse Deûle sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle. Elle sera réalisée à l'aide d'une nacelle embarquée sur un automoteur. Article 2 : les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux. La délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité : - une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1 - une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3:
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
. Article 4 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 5:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme le maire de Quesnoy-sur-Deûle, M. Philippe BIENCOURT de SNCF Réseau qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
9 # JUIL. 2025 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Quesnoy-sur-Deüle
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Philippe BIENCOURT de SNCF Réseau
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
° Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr EH , Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 43/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M: Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du OS juin 2025 de M. David BOURGEOIS de SNCF - INFRAPOLE NPDC, relative à l'inspection d’un pont sur le canal de la Sensée sur la commune d'Aubigny-au-Bac;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'un ouvrage d'art métallique aura lieu au PK 11.092 le 17 septembre 2025 de 09h00 à 13h00 sur le canal de la Sensée sur la commune d'Aubigny-au-Bac. Article 2 :
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité : - Une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1 - une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce où de plaisance.
Article 3 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1 où la passe navigable sera rétrécie.
Article 5:
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M le maire d'Aubigny-au-Bac, M. David BOURGEOIS de SNCF - INFRAPOLE NPDC qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le ô k JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie d'Aubigny-au-Bac
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. David BOURGEOIS de SNCF - INFRAPOLE NPDC
DOTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr EX _ Direction départementale
D des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 47/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions
de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Nord: ‘
Vu la demande en date du 6 juin 2025 de M. David BOURGEOIS, de SNCF RESEAU à Lille
relative à une inspection d'ouvrage d'art métallique surplombant
la dérivation de la Scarpe sur la commune de Courchelettes;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection d'ouvrage d'art au moyen d'une péniche munie d’une nacelle positive, a lieu le 12 septembre 2025 de 9h00 à 13h00 au PK 24.220
sur la dérivation de la Scarpe sur la commune de Courchelettes. : Article 2 :
les travaux définis en article 1 font l'objet
d'un plan de signalisation en application
du point 3 de
l'article A 4241-26 du code des transports
avec validation par le gestionnaire de
la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer,
d'une part, la surveillance de la
mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et, d'autre
part, Sa maintenance pendant la durée des
travaux:
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer
Une vigilance particulière, à l'approche
de l'ouvrage
défini en article 1, la passe navigable étant rétrécie.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie
à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais
de Voies
Navigables de France, M. le chef de
la brigade fluviale de gendarmerie
nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Monsieur le maire
de Courchelettes, M. David Bourgeois,
de SNCF Réseau à Lille,
qui sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord et diffusée par
voie d'avis à la
batellerie.
;
Fait à Douai, le gt JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Courchelettes
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie
nationale
M. David BOURGEOIS, de SNCF Réseau
à Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai
cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du Jundi au vendredi de
14h00 à 16h00
Accueil physique : les jundis et vendredis de
09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr E | Direction départementale
PRÉFET territo: I DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 49/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
- Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. AKBAL Mahdi du conseil départemental du Nord, à Lille, concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Furnes sur la commune de Leffrinkoucke ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une inspection de l'ouvrage d'art (pont de Leffrinckoucke), à l’aide d'une passerelle négative, a lieu du 28 juillet 2025 au 29 juillet 2025, de 8h30 à 18h00, au PK 4.810, sur le canal de Furnes en la commune de Leffrinckoucke. Article 2 :
les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A 4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Leffrinckoucke, M. AKBAL Mahdi qui sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le û 2 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Leffrinckoucke
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. AKBAL Mahdi du conseil départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr EH Direction départementale
Re des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 50/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 13 juin 2025 de M. AKBAL Mahdi du conseil départemental du Nord, à Lille, concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur la rivière de la Sambre canalisée sur la commune d'Haumont;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1:
une inspection de l'ouvrage d'art (pont route d'Haumont), à l'aide d'une passerelle négative, a lieu du 31 juillet 2025 au 1% août 2025, de 8h30 à 18h00, au PK 35.440 sur la rivière de la Sambre canalisée sur la commune d'Haumont. Article 2 :
les travaux définis en article 1 font l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire d'Hautmont, M. AKBAL Mahdi qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au récueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Q 2 JUIL. 2025 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie d'Hautmont
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. AKBAL Mahdi du conseil départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 63/2025
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 2 juin 2025 par M. Ludovic FONCK, directeur général des services de la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Sambre canalisée sur la commune de Jeumont;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Ludovic FONCK, directeur général des services de la
communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre, d'organiser une manifestation nautique le 9 août 2025 de 10h00 à 18h00 au niveau de la halte nautique (PK 53180) sur la Sambre canalisée sur la commune de Jeumont dans le département du Nord, est accordée. Article_2 : Il n‘y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, la vitesse de navigation restera limitée à 5km/h et les usagers de la voie d'eau devront exercer une vigilance particulière à l'approche du lieu de la manifestation nautique décrite à l'article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. || est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation . L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de cette manifestation. L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11 juillet 2016.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l’ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies Navigables de France, M. le maire de Jeumont, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Q 2 JUIL. 2025 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Jeumont
le directéur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. FONCK Ludovic, de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 74 00 67 50
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 64/2025
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article À 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de {a direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 30 juin 2025 de M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de Lille, concernant des travaux sur Un ouvrage d'art sur le canal de la Deûle sur les communes de Lille et Lambersart;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux de remise en peinture de la superstructure de la passerelle Vauban surplombant le canal de la Deûle au PK 19.207 ont lieu du 7 juillet au 25 juillet 2025 sur les communes de Lille et Lambersart; Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point
3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
: dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, MM. les maires de Lille et Lambersart, M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
@ 4 JUIL, 2025 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairies de Lille et Lambersart
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. Grégory DAMMAN de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr PRÉFET
DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
T é l . : 3 3( 0 ) 32 04 96 34 4
4 4t e r r u eJ e a nB a r t – C S2 0 2 7 5
5 9 0 0 0L i l l eC e d e x w w w . d i r . n o r d . d e v e l o p p e me n t - d u r a b l e . g o u v . f r
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t5 9–A u t o r o u t eA 2 1–T r a v a u xd ec h a n g e me n td ed i s p o s i t i fd er e t e n u ep o u ra c c è sa u
b a s s i n D T 6 . 1–F e r me t u r e d e b r e t e l l e d e s o r t i e é c h a n g e u rn ° 2 3 d a n sl e s e n sV a l e n c i e n n e sv e r sA i x -
No u l e t t e– C o mmu n e s d eWa z i e r s e t R o o s t - Wa r e n d i n .
A r r ê t én ° T 2 5 - 2 5 9 N / D é p t 5 9
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V u l e d é c r e t2 0 1 0 - 1 4 6 d u 1 6 f é v r i e r2 0 1 0 mo d i f i a n tl e d é c r e t2 0 0 4 - 3 7 4 d u 2 9 a v r i l 2 0 0 4 r e l a t i fa u x
p o u v o i r s d e s p r é f e t s ,à l ’ o r g a n i s a t i o n e t à l ’ a c t i o n d e s s e r v i c e s d e l ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t
Dé p a r t e me n t s ,
V ul ’ a r r ê t éd u1 7j a n v i e r 2 0 2 4d up r é s i d e n t d el aR é p u b l i q u en o mma n t Mo n s i e u r B e r t r a n dGA U MEe n
q u a l i t éd e p r é f e t d el ar é g i o nHa u t s - d e - F r a n c e , p r é f e t d el az o n ed ed é f e n s ee t d es é c u r i t é , p r é f e t d u
d é p a r t e me n t d uNo r d ,
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nd e sr o u t e smo d i f i é ep a r d e s
a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 8ma r s 2 0 2 4 , p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t
d u d é p a r t e me n td u No r d àMa d a meNa t h a l i eD E G R Y S E , D i r e c t r i c ei n t e r d é p a r t e me n t a l ed e sR o u t e s
No r d ,
V u l ’ a r r ê t é p r é f e c t o r a le n d a t e d u 0 2 a v r i l2 0 2 4 ,p o r t a n td é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e d e Ma d a me l a
D i r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V ul ’ i n s t r u c t i o ni n t e r mi n i s t é r i e l l es u r l as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e( l i v r eI –h u i t i è mep a r t i e–s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V ul an o t ed u2 3j a n v i e r2 0 2 5d umi n i s t r ed uP a r t e n a r i a ta v e cl e sT e r r i t o i r e sd uP a r t e n a r i a ta v e cl e s
T e r r i t o i r e s e t d e l a D é c e n t r a l i s a t i o n f i x a n t l e c a l e n d r i e r 2 0 2 5 e t j a n v i e r 2 0 2 6 d e s j o u r s Fh o r s
c h a n t i e r s G , V u l aNo t et e c h n i q u ed u 1 4 a v r i l 2 0 1 6 r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o n d e sc h a n t i e r ss u rl er é s e a u r o u t i e r
n a t i o n a l a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V u l ad e ma n d ee n d a t ed u0 7j u i l l e t2 0 2 5 , p a rl a q u e l l e Ma d a mel aR e s p o n s a b l ed uD i s t r i c tA mi e n s
V a l e n c i e n n e sd el aD I R No r d f a i tc o n n a î t r eq u ’ i l e s ti n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e rl ac i r c u l a t i o n s u r
l ’ A 2 1 , d a n s l es e n s d ec i r c u l a t i o nV a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r F n o nc o u r a n t G a us e n s d el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l c o n v i e n td ep r e n d r eme s u r e sp o u rf a c i l i t e rl ’ e x é c u t i o n d e st r a v a u xe tp r é v e n i rl e s
a c c i d e n t s ,
S u r l ap r o p o s i t i o nd uc h e f d eC E I d eDo u r g e s ,
A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De sme s u r e sd e r e s t r i c t i o n d e c i r c u l a t i o n s e r o n ta p p l i q u é e ss u rl ’ a u t o r o u t e A 2 1 , d a n sl e s e n sd e
c i r c u l a t i o n V a l e n c i e n n e sv e r sA i x - No u l e t t e ,l e v e n d r e d i1 1j u i l l e t2 0 2 5 d e 9 h 0 0 à 1 6 h 0 0 ,a f i n d e
p e r me t t r el ar é a l i s a t i o nd e s t r a v a u xs u s me n t i o n n é s , d eg a r a n t i r l as é c u r i t éd e s u s a g e r s e t d up e r s o n n e l
i n t e r v e n a n t .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ed é p o s ed el as i g n a l i s a t i o n .
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s p e n d a n t c e t t ep é r i o d es o n t d é c r i t e s àl ’ a r t i c l e2 .
A R T I C L E2 :
C e s t r a v a u x n é c e s s i t e n t l e s r e s t r i c t i o n s s u i v a n t e s :
F e r me t u r ed el ab r e t e l l en ° 3d el ’ é c h a n g e u r n ° 2 3 , s o r t i eD o u a i C e n t r e
P o u rp a l l i e rc e t t ef e r me t u r e , u n ed é v i a t i o ns e r ami s ee n p l a c ee tc o n s i s t e r aàp o u r s u i v r es u r
l ’ A 2 1e n d i r e c t i o n d ’ A i x - N o u l e t t ee td ef a i r ed e mi - t o u ràl ’ é c h a n g e u rn ° 2 2 , e n e mp r u n t a n tl a
R D 5 8 , p o u rr e p r e n d r e l ’ A 2 1e n d i r e c t i o n d e V a l e n c i e n n e se ts o r t i e àl ’ é c h a n g e u rn ° 2 3 p o u r
r e t r o u v e r l ’ i t i n é r a i r ei n i t i a l .
A R T I C L E3 :
L as i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r ee s tc o n f o r mea u xp r e s c r i p t i o n sd el ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l es u rl a
s i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , n o t a mme n t l a8 p a r t i eFs i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r eGa p p r o u v é ep a r l ’ a r r ê t éd u6
n o v e mb r e 1 9 9 2 mo d i f i é e tc o n f o r me a u x r e c o mma n d a t i o n sd u S e r v i c e d ’ É t u d e sT e c h n i q u e sd e s
R o u t e s e t A u t o r o u t e s .
L eDi s t r i c t A mi e n s - V a l e n c i e n n e s – C E I d eDo u r g e s e s t l eg e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L ap o s e , l ama i n t e n a n c ee t l ad é p o s ed el ’ e n s e mb l ed e s d i s p o s i t i f s d es i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r es e r o n t
a s s u r é e s p a r l eC E I d eDo u r g e s .
L ec o n t a c t p o u r l ’ a s t r e i n t ee s t l eR I Sd ud i s t r i c t A mi e n s - V a l e n c i e n n e s T é l : 0 32 1 0 86 52 1
P o u r t o u t é v é n e me n t i n h é r e n t àl ac i r c u l a t i o na ud r o i t d el ’ o p é r a t i o n , l eC e n t r ed ’ I n f o r ma t i o ne td e
Ge s t i o nd uT r a f i c( C I G T ) d eL i l l ed e v r aê t r ei n f o r mé . L eC I G Te s t j o i g n a b l ea u 0 32 04 1 4 95 0 . A R T I C L E4 :
L ’ i n t e r - d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e r e t d ’ a u t r e s c h a n t i e r s Fc o u r a n t s G p o u r r a ê t r e i n f é r i e u r e à l a
r é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
A R T I C L E5 :
L e s d i s p o s i t i o n s d up r é s e n t a r r ê t ép r e n n e n t e f f e t d è s mi s ee np l a c ed el as i g n a l i s a t i o nt e mp o r a i r e . L e p r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r ed uNo r d .
A R T I C L E6 :
T o u t ei n f r a c t i o n a up r é s e n ta r r ê t és e r ac o n s t a t é ee tp o u r s u i v i ec o n f o r mé me n ta u xl o i se tt e x t e se n
v i g u e u r .
A R T I C L E7 :
Ma d a mel aD i r e c t r i c e I n t e r d é p a r t e me n t a l e d e sR o u t e sNo r d e s tc h a r g é e d e l ’ e x é c u t i o n d u p r é s e n t
a r r ê t éd o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà:
M. l eS e c r é t a i r eGé n é r a l d el aP r é f e c t u r ed uNo r d , s o u s - p r é f e t d eL i l l e ,
M l eS o u s - p r é f e t d eDo u a i ,
M l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uNo r d ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uNo r d ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ’ A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uNo r d ,
M. l eC o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eG e n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uNo r d ,
M. l eD i r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uNo r d ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS D I Sd uNo r d ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD R E A L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – D I RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– D I RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – D I RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eDo u r g e s – D I RNo r d ,
M. l eC h e f d uS P T / C P R– D I RNo r d .
ÀD o u r g e s , l e0 7j u i l l e t 2 0 2 5
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L ad i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ep a r d é l é g a t i o n ,
l ’ A d j o i n t àl aC h e f f ed uD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s
Yannick
LAGIER
yannick.la
gier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.07.07
11:53:24 +02'00' mn
EPSM DES FLANDRES
Décision n° 2025 -03
DÉCISION
RELATIVE A LA DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DANS LE CADRE DES
GARDES DE DIRECTION ET ADMINISTRATIVES
LE DIRECTEUR de l'EPSM des Flandres
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article
L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’Établissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures
des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Franck BRIDOUX en qualité de Directeur de l'Etablissement public de santé mentale des Flandres à
compter du 1% septembre 2022 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,
Directeur de l’'EPSM des Flandres, concernant la garde de direction et les gardes administratives
assurées par les cadres habilités.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières
déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier relevant de leur
domaine délégué qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
ARTICLE 2
Les directeurs et cadres habilités au titre de la présente décision sont :
Madame BA Salamata Directrice des ressources humaines et des relations sociales et des affaires
médicales
Monsieur BOURY Rémi, Directeur des affaires financières et frais de séjour, services économiques et
affaires générales affaires juridiques, relations avec les usagers, Qualité et Gestion des risques,
Madame BOYTHIAS Morgane, Secrétaire Générale Madame LÉFEBVRE Ludivine, Responsable projets et valorisation du patrimoine
Madame RIOU Isabelle, Directrice référente des Pôles du Littoral
Ainsi que les cadres d’astreinte inscrits au tableau des lignes de garde établi par la direction des
ressources humaines et des affaires médicales.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARDE DE DIRECTION
Les directeurs et cadres habilités à l’article 2 reçoivent délégation de signature à l'effet de signer
pendant leur garde :
Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ;
Tous documents : actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, dont :
o Les décisions de permissions de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chef
de service) — art. R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
o Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus — art. R1232-
9 du Code de la Santé Publique ;
Tous actes relatifs à l'admission ;
Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques, notamment les
décisions d'admission ou de maintien sous contrainte — art. L3212-1 et L3212-9.
Les directeurs et cadres informent sans délai le directeur en charge de la permanence de direction,
ainsi que le Directeur, en cas de situation d'urgence ou événement exceptionnel.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE ADMINISTRATIVE DES CADRES HABILITES
Les cadres habilités reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
Tous les actes administratifs et décisions se rapportant à l'admission, la sortie et au séjour des
patients, et en particulier les décisions d'admission, de mise en œuvre d'un programme de
soins, de réintégration, de levée de la mesure d'hospitalisation, de maintien des soins en
application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
et les articles L3212-1 et L3212-9 du Code de la santé publique ;
Tous les actes administratifs et décisions se rapportant au contrôle des mesures d'isolement
contention par le Juge des Libertés et de la Détention (procès-verbal de saisine par le patient,
requêtes adressées au greffe, courrier d'information au magistrat), conformément aux
dispositions de l'article L.3222-5-1 du code de santé publique ;
Les procès-verbaux de saisies de dossiers médicaux, réponses aux réquisitions ou toute
correspondances dans le cadre des relations police-justice concernant les patients telles que
réquisitions et commissions rogatoires ;
Les formulaires de demande d’interrogation du registre national des refus dans les conditions
prévues à l’article R1232-11 du Code de la santé publique ;
Les transports de corps en cas de décès.
Le tableau de garde des cadres habilités leur est adressé chaque trimestre et est tenu à disposition
auprès du secrétariat de la Direction des ressources humaines, des relations sociales et des affaires
médicales. ARTICLE 5 — EFFET ET PUBLICITÉ
La présente décision est affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieur
le Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à Bailleul, le 26 juin 2025
Franck BRIDOUX LL
EPSM DES FLANDRES
' Décision n° 2025 04
DÉCISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR POUR LES CADRES DE NUIT EN MATIERE
DE SOINS SANS CONSENTEMENT
LE DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES,
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, article L.6143-7
relatif à la délégation de signature du Directeur d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 21 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Franck BRIDOUX en qualité de Directeur de l’Établissement public de santé mentale des Flandres à
compter du 1er septembre 2022 ;
DECIDE :
Article 1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Franck BRIDOUX,
Directeur de l’'EPSM des Flandres, concernant les cadres de nuit.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées, et les délégataires peuvent également soumettre au Directeur tout dossier
relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait, à leurs yeux, un examen spécifique.
En cas d’absence des délégataires, les services de soins peuvent soumettre une décision urgente à la
signature du Directeur.
À leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation.
Article 2
Sont habilités à recevoir délégation de signature les cadres de nuit désignés par la Direction des Soins
et inscrits au tableau de service pour assurer les fonctions de nuit sur les périodes concernées. Le
tableau de service des cadres de nuit est leur est adressé chaque trimestre et est tenu à disposition
auprès du secrétariat de la Direction des Soins. Article 3 - Domaine de délégation
Les délégataires précités reçoivent délégation de signature pour toutes les décisions qui s'imposent
relatives aux soins sans consentement, conformément :
e àlaloin® 2011-803 du 5 juillet 2011,
e àlaloin° 2013-869 du 27 septembre 2013,
e àlaloin® 2016-41 du 26 janvier 2016,
e à la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022.
Cela inclut notamment :
e Les décisions du Directeur : admission, mise en place d’un programme de soins,
réintégration, levée de la mesure, maintien des soins après une demande de sortie requise ;
e Les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ;
e Les actes administratifs en lien avec les mesures d'isolement et de contention.
Article 4 —- Dépôt de signature
Les signatures des délégataires sont recueillies dans un document spécimen tenu à jour par la
Direction Générale de l'établissement et consultable sur demande.
Article 5 — Effet et publicité
La présente décision est affichée dans les locaux de l’établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Elle est notifiée aux délégataires, communiquée au Conseil de surveillance avec ampliation à Monsieur
le Trésorier principal de Bailleul, comptable de l'établissement.
Fait à Bailleul, le 26 Juin 2025
M. Franck BRIDOUX EE 3 | Préfecture du Nord
PRÉFET | DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de la réglementation et de la citoyenneté :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, prononçant jusqu'au 4 février 2025 sous le numéro 19-59- 1165, l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire sis ZAC du Pont Loby, avenue Jean Monnet à PETITE-SYNTHE de la SARL « P.F.MV. » sise, 61 rue Paul Machy à DUNKERQUE, dirigée par madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Pierre et Adrien VANDENBUSSCHE :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signatureà monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord et à l'ensemble des personnes placées sous son autorité ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 8 mars 2024 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport avant et après mise en bière, immatriculé GV-446-ZA :
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport avant et après mise en bière, immatriculé FB-860-JQ ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport après mise en bière, immatriculé GT-902-SD :
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 21 octobre 2022 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport après mise en bière, immatriculé FH-505-ZS :
1/3 Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 14 décembre 2023 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport après mise en bière, immatriculé GT-916-SD ;
Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 24 octobre 2022 établissant la conformité technique du véhicule pour le transport après mise en bière, immatriculé FH-596-ZV ;
Vu la demande de renouvellement de lhabilitation n°19-59-165, formulée le 15 avril 2025 par
madame Claire VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Charles et Pierre VANDENBUSSCHE,.
directeurs généraux de la SAS «PFMV.», sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE pour |’ établissement secondaire sis avenue Jean Monnet à PETITE-SYNTHE, complétée le 12 juin 2025 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - L'établissement secondaire, sis ZAC du Pont Loby, avenue Jean Monnet à PETITE
SYNTHE, de la SAS « P.F.M.V. », sise 61, rue Paul Machy à DUNKERQUE et dirigée par madame Claire
VANDENBUSSCHE et messieurs Adrien, Charles et Pierre VANDENBUSSCHE, immatriculé sous le
SIRET 834 011 223 00031, est habilité pour exercer, sur | ‘ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : :
+ le transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GV-446-ZA, FB-860-JQ ;
+ le transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : GT-902- SD, FH-505-ZS, GT-916-SD, FH-596-ZV ;
l'organisation des obsèques ;
* la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ la fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0464. :
Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à partir de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
-non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée- 53039 LILLE cedex ;
2/3 - d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 17 JUIL. 2025
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau
Jean-Charles DAVID
3/3 Préfecture du Nord
E 3 Cabinet du préfet PRÉFET | Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 7 juillet 2025 dans le cadre d’une opération de surveillance aux frontières
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
_ Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur
du cabinet du préfet du Nord ; |
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département.et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2025, formée par la division opérations du commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de procéder à la surveillance de la
commune de Hondschoote, le lundi 7 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire
national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de
leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 3° et 5° de l’article L. 242-5 susvisés prévoient que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières et de la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant la nécessité de détecter de manière discrète, les flux transfrontaliers de véhicules et d'apporter un
soutien aux forces de sécurité intérieure présentes sur le terrain ;
Considérant que la ville de Hondschoote est un des points de passage pouvant être empruntés par un véhicule
cherchant à rejoindre la frontière franco-belge ;
Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ; Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que cette autorisation fera l’objet d'une information par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées :
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de la
mission ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Hondschoote, où sont
susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations du
commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés aux titres de la
surveillance des frontières et de la prévention d'actes de terrorisme, le lundi 7 juillet 2025 à Hondschoote.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1” est fixé à deux caméras.
Article 3 — La présente autorisation est limitée à la commune de Hondschoote.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission le lundi 7 juillet 2025 de 16h à
17h.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
du Nord.
Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Nord, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord et l'officier général
de zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lille, le
stPour le préfet et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5. rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.