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Déliberation - delib2024 05 01 approbation defrichement parcelles foresticres concernant projet reamenagement velodyssee par la communaute de communes du sx
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 05 01 approbation defrichement parcelles foresticres concernant projet reamenagement velodyssee par la communaute de communes du sx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
te
ONDRES Naturellement
Cd Ca)
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le 06/05/2024
ID : 040-214002099-20240502-DELIB2024_05_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 02 mai 2024
Délibération n° 2024-05-01
Nbre de membres afférents au : 29 | Date de la convocation : 25/04/2024 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 25/04/2024
Qui ont pris part à la délibération
Présents : Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU: Jérôme NOBLE; Christine VICENTE, Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON; Serge ARLA; Sonia DYLBAITYS; Christian BURGARD, Sandrine COELHO; Miguel FORTE; Vincent POURREZ; Cyril DURU; Christel EYHERAMOUNO; Jean-Pierre LABADIE: David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
François TRAMASSET a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 25 avril 2024 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 29 avril 2024 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 29 avril 2024 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 02 mai 2024 Alain CALIOT a donné procuration à David PERRIARD en date du 26 avril 2024 Mylène LARRIEU a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 26 avril 2024 Delphine OUVRANS a donné procuration à Maya VALLART en date du 30 avril 2024 Carine REY a donné procuration à Christine VICENTE en date du 02 mai 2024
Absents :
Davy CAMY
Bertrand LEIRIS
Jean-Yves PLUMET
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Approbation du défrichement de parcelles forestières concernant le projet de réaménagement de la Vélodyssée par la Communauté de Communes du Seignanx
Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Seignanx est dotée de la compétence « Aménagement de l’espace urbain ».
Dans le cadre du projet de réaménagement de la Vélodyssée sur la partie d'ONDRES, une autorisation de défrichement est à solliciter sur les parcelles communales situées sur le tracé des travaux.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novernbre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.,30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le 06/05/2024
ID : 040-214002099-20240502-DELIB2024_05_01-DE
Les parcelles concernées sont :
Section numéro Nom du Superficie propriétaire défrichée
AB 210p Commune 14.41 m d'ONDRES
AB 211p Commune 157.56 m° d'ONDRES
AB 217p Commune 710.45 m? d'ONDRES
AC 17p Commune 157.24 m? d'ONDRES
AC 23p Commune 442.36 m?
d'ONDRES .
BD J2D Commune 50.44 m?
d'ONDRES
total 1 532.46 m°
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce
dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'approuver le défrichement des parties de parcelles mentionnées ci-
dessus.
ARTICLE 2. D'autoriser la Communauté des Communes du Seignanx à solliciter le défrichement de ces parties de parcelles et à effectuer tous les travaux nécessaires.
ARTICLE 3. D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents y afférents.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 03 mai 2024,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le O8... /..@%$. / 2024
Ÿ | après télétransmission électronique le 26. / OS. / 2024
-et mise en ligne sur le site de la commune le e6. / .Q$.. / 2024