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Déliberation - 25.A.055
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Virandeville.
Lien du pdf (Déliberation - 25.A.055)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Virandeville
q 2025/56
COMMUNE DE VIRANDEVILLE
DOMAINE 6.1 : Police municipale
25.A.055
Autorisation d’occupation temporaire du domaine
Viveco
NOUS, Maire de Virandeville,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU la délibération 2021-09-02-03 en date du 02 septembre 2021 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occuper le domaine public communal,
VU la demande en date du 05 juin 2025 par laquelle Madame GALLIS Maryse, gérante de l’enseigne « Viveco », domiciliée 85 le Bourg 50690 Virandeville, en sa qualité de commerçante, sollicite l’autorisation d’occuper un emplacement dans le bourg en vue d’y implanter une armoire de stockage de bouteilles de gaz,
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer l’installation de ce matériel,
ARRETONS :
Article 1 : le pétitionnaire est autorisé à occuper une portion du domaine public sis 85 le bourg afin d’y implanter une armoire de stockage de bouteilles de gaz à compter du 06 juin 2025, pour un an, renouvelable par demande écrite 15 jours avant la fin de la validité,
Article 2 : le pétitionnaire versera la redevance de 50 € par an (délibération 2021- 09-02-03 du 02 septembre 2021) à réception d’un avis de sommes à payer
(paiement à échoir).
Article 3 : la présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions citées ou pour toute autre raison d’intérêt général. Elle est personnelle et incessible. L’occupation sera quotidienne.
En cas de manifestations locales, de problème de sécurité ou d’urgence, lemplacement sera susceptible d’être modifié.
Accusé de réception en préfecture
050-215006438-20250605-25A055-AI
Date de télétransmission : 13/06/2025
Date de réception préfecture : 13/06/2025 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation., En cas de détérioration, dégradation ou de salissures constatées, la Commune de Virandeville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire,
la présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d’autres réglementations,
la responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation,
la présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur,
conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication suivant les modalités fixées
comme suit :
- par courrier à l’adresse 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 Caen
Cedex 4
- par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
le Commandant de Brigade de Gendarmerie de la Hague, le pétitionnaire et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin.
Fait à Virandeville, le 05 juin 2025
S. OLIVIER