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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 235 publié le 21 octobre 2020
Document publié le Mercredi 21 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 235 publié le 21 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-235
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020 Sommaire
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
971-2020-10-12-005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité
privée à l'encontre de la société PHENIX GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE, siren
805087491 (4 pages) Page 4
DAAF
971-2020-10-13-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 octobre 2020 portant réquisition à titre
exceptionnel de la société SITA ESPERANCE dans le cadre d'opérations relevant du
service public de l'équarrissage (2 pages) Page 9
DEAL
971-2020-10-20-003 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant modification
d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière (2 pages) Page 12
971-2020-10-15-005 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant modification
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 15
971-2020-10-13-007 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 18
971-2020-10-13-006 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 21
971-2020-10-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19-10-2020 portant attribution d'une
subvention à l'association -Groupe associatif estuaire- pour la réalisation de l'étude-
-Insectes lumineux-reconnaitre leur habitats (8 pages) Page 24
DJSCS
971-2020-10-15-004 - Arrêté PREF/DJSCS du 15 octobre 2020 portant attribution de
subvention au CREPS Antilles Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation
des éducateurs sportifs (2 pages) Page 33
971-2020-10-13-005 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 13 octobre 2020 portant attribution
de subvention au Centre de Formation et d'Apprentissage (CFA) Kalamus pour répondre
au besoin de professionnalisation des animateurs. (2 pages) Page 36
971-2020-10-15-003 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 15 octobre 2020 portant attribution
de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport
(2 pages) Page 39
DJSCSC
971-2020-10-16-003 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CDJSVA (6
pages) Page 42
2 971-2020-10-16-001 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CRJSVA (4
pages) Page 49
971-2020-10-16-004 - ARRETE DE NOMINATION CDJSVA (7 pages) Page 54
971-2020-10-16-002 - ARRETE DE NOMINATION CRJSVA (4 pages) Page 62
DRFIP
971-2020-09-01-022 - DRFIP971-Délégation de signature SIP GRANDE-TERRE
01-092020 (4 pages) Page 67
971-2020-09-01-021 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PPR, AUDIT PGF
au 1er septembre 2020 (2 pages) Page 72
PREFECTURE
971-2020-10-19-001 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 19 octobre 2020 portant agrément au titre
de la protection de l'environnement de l'association dénommée "VERTE VALLEE" (3
pages) Page 75
971-2020-10-20-002 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modification de
la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de
la Guadeloupe (8 pages) Page 79
971-2020-10-02-006 - Décision N° DS 2020-03 du 2 octobre 2020 portant délégation de
signature au DRH de l'Ets de transfusion sanguine de Guadeloupe (6 pages) Page 88
971-2020-10-02-007 - Décision N° DS 2020-04 du 2 octobre 2020 portant délégation de
pouvoir et de signature au secrétaire général de l'éts de transfusion sanguine de
Guadeloupe (6 pages) Page 95
3 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2020-10-12-005
Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de
sécurité privée à l'encontre de la société PHENIX
GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE, siren 805087491 retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société PHENIX GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-10-12-005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société PHENIX GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE, siren 805087491 4 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
LA COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision DR n° 2020-10-08-01
portant retrait d’une autorisation d'exercer
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, en sa partie législative et notamment
les articles L. 612-6 et L. 612-16 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 612-416 du code de la sécurité
intérieure : «L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 peut être retirée : 1° A la personne
physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 612-6, ne remplit plus les
conditions exigées à l'article L. 612-7 ou dont l'agrément a été retiré ; 2° À la personne
morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément
mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 612-7, ou une personne
dont l'agrément a été retiré ; 3° À la personne morale dont la direction ou la gestion est
exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en
lieu et place des représentants légaux ; 4° A la personne morale dont tout ou partie du
capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par
l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code
pénal ; 5° À la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du
présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ou à celles du code du travail. Sauf dans le cas prévu au 4° le retrait ne peut étre
prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet. » ;
Considérant que par décision en date du 06-11-2014 par laquelle la Commission
Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane du CNAPS à accordé à la société
&PHENIX GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE», siren 805087491, la délivrance d'une
autorisation d'exercer, n° AUT-971-2113-11-05-20140406764 l'autorisant à exercer
des activités privées de sécurité en l'espèce surveillance ou gardiennage;
Considérant que le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d'une
mission de police administrative au titre de laquelle il délivre, suspend ou retire les
différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le livre
susvisé du code de la sécurité intérieure :
Considérant qu'il veille à la bonne moralité d’une profession qui est « associée aux
missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil
Constitutionnel l'a rappelé dans sa décision n° 2015-463 QPC en date du 9 avril
2015; qu'à cet égard, il lui appartient de mettre en œuvre le contrôle exigé par le
législateur, dont l'intensité doit permettre de répondre à l’impérieuse nécessité de
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-10-12-005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société PHENIX GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE, siren 805087491 5 garantir la sûreté de l'Etat, la sécurité publique et la sécurité des personnes,
s'agissant de la participation des personnes privées, dûment autorisées et agréées,
aux missions des autorités publiques ;
Considérant que l'agrément du dirigeant de la société, M. NANKOU Frédéric né le 30-06-1981 est arrivé en fin de validité en date du 04-11-2019 ;
Considérant que par courrier recommandé et courriel, M. NANKOU Frédéric a été mis en demeure de mettre la société en conformité avec les dispositions du code de la sécurité intérieure,
Considérant qu'aucune démarche n'a été entreprise pour régulariser la situation administrative de la société ;
Considérant également que le dirigeant a été avisé par courrier recommandé qu'à défaut de régularisation, la commission locale étudierait un retrait exercer de la société «PHENIX GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE», siren 805087491, en date du 08- 10-2020, qu'il lui était loisible de présenter des observations, se présenter devant la commission ou se faire représenter par une personne de son choix où un avocat pour examen de son dossier ;
Considérant que ce courrier de mise en demeure est également resté sans effet;
Considérant que le dirigeant de la société n'était ni présent ni représenté devant la
commission, qu'il n’a pas fait parvenir d'observation ;
Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, la personne morale ne se conforme pas aux dispositions du titre ! du livre VI du code de la sécurité intérieure;
Par ces motifs ;
La Commission, après en avoir délibéré le 17 septembre 2020
DECIDE :
En application de l'article L. 612-16 du code de la sécurité intérieure, de retirer l’autorisation d'exercer, n° AUT-971-2113-11-05-20140406764 délivrée à la société «PHENIX GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE», siren 805087491.
La présente délibération sera notifiée à l'intéressée, publiée au recueil des actes administratifs du département concerné, et transmis pour information au greffe qui a procédé à l’immatriculation de la société.
Délibéré lors de la séance du 8 octobre 2020 à laquelle siégeaient :
- M. le représentant de M. le Président du Tribunal Administratif, président
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-10-12-005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société PHENIX GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE, siren 805087491 6 M. le représentant de M. le Préfet de Guyane,
- Mme la représentante de M. le Préfet de Guadeloupe,
-_ Mme la représentante de M. le Directeur Départemental de la sécurité publique de Martinique,
- M. le représentant de M. le Directeur des finances publiques de Martinique,
- 1 membre représentant les professionnels de la sécurité privée.
A Fort de France, le 12 octobre 2020.
Pour la commission,
Ceres: \hRYIGEPTES
Priy ses de Ss:: FOUr la Commission
to US et de
Contrôle Anili
Cal d'Agréme-
-Guyane
M, Jean, Claude DEMAR
Cette décision est immédiatement exécutoire.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former Un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)}, située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux, Vous pourrez exercer Un tel recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la notification de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de sa saisine.
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-10-12-005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société PHENIX GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE, siren 805087491 7 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-10-12-005 - Décision de retrait d'autorisation d'exercer des activités de sécurité privée à l'encontre de la société PHENIX GARDIENNAGE SECURITE PRIVEE, siren 805087491 8 DAAF
971-2020-10-13-004
Arrêté DAAF/SALIM du 13 octobre 2020 portant
réquisition à titre exceptionnel de la société SITA
ESPERANCE dans le cadre d'opérations relevant du
service public de l'équarrissage
DAAF - 971-2020-10-13-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 octobre 2020 portant réquisition à titre exceptionnel de la société SITA ESPERANCE dans le cadre d'opérations relevant du service public de l'équarrissage 9 PRÉFET —— ali : DE LA RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éd Service de l'alimentation Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 13 OCT. 2020 modifiant l'arrêté DAAF/SALIM du 07 mai
2019 portant réquisition à titre exceptionnel de la Société SITA ESPERANCE sise lieu-dit l’'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
des cadavres d'animaux relevant du service public de l’équarrissage (SPE).
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
les articles R.2213 et suivants du code de la défense relatifs aux réquisitions de biens et de services pour les besoins généraux de la nation;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.226-1 à L.226- 09 et R.226- 18 R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
le code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-8 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret N° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2071 ;
l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et de services ;
1/2
DAAF - 971-2020-10-13-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 octobre 2020 portant réquisition à titre exceptionnel de la société SITA ESPERANCE dans le cadre d'opérations relevant du service public de l'équarrissage 10 Considérant l'urgence à éliminer les cadavres d'animaux relevant du SPE dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publiques, d'assurer l'élimination des cadavres d'animaux y compris dans des circonstances
exceptionnelles ;
Considérant la possibilité de dysfonctionnement ou l'arrêt prolongé des lignes de transformation des cadavres en farine animale dans l'usine appartenant à la société requise pour l'exécution des opérations de transformation des cadavres d'animaux relevant du SPE.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETE
ARTICLE 1° _: L'article 3 de l'arrêté DAAF/SALIM du 07 mai 2019 portant réquisition à titre exceptionnel de la Société SITA ESPERANCE sise lieu-dit l'Espérance à Sainte-Rose dans le cadre des opérations d'élimination par enfouissement des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage (SPE) est modifié comme suit :
+ La prestation de l'entreprise ENERGIPOLE ESPERANCE est facturée au prix de 313,10 € HT la tonne (plus 31,50 € HT/T de TGAP) à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
ARTICLE 2 : Ll'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur général et l'agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-terre, le { 3 neT 229
Le fe
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2
DAAF - 971-2020-10-13-004 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 octobre 2020 portant réquisition à titre exceptionnel de la société SITA ESPERANCE dans le cadre d'opérations relevant du service public de l'équarrissage 11 DEAL
971-2020-10-20-003
Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant
modification d'agrément pour exploiter un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
DEAL - 971-2020-10-20-003 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 12 PRÉFET | Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 Ü OCT. 2020 portant modification d'agrément pour exploiter
un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensSibilisations à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de Signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 autorisant M. CHOUNI Jérôme à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière, dénommé « AEG Le Fouillole » situé à 45 route de Carénage — Les Abymes sous le n° R1997100010 ;
Considérant le changement de salle de formation effectué ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1- L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisations à la sécurité routière à l'adresse suivante :
45, route de Déméré
Les Mangles
PETIT-CANAL
Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-20-003 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 13 Article 3— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 15/10/2020
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chefuelservice Transports
Mobilités Education et Sécurité routières
1
Æmille CABIROL
Page 2/2
DEAL - 971-2020-10-20-003 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 14 DEAL
971-2020-10-15-005
Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant
modification d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-10-15-005 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 G 901. 2020
portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants s
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de Signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/TMES du 20 juin 2019 autorisant le M. THEOPHILE Samuel à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «CABINET COACH FORMATION » situé à Immeuble Les Orchidés - Rue Henri Becquerel — Z| Jarry — Baie-Mahault sous le numéro E 19 971 0005 0;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de Signature ;
Considérant les pièces transmises en vue du changement de statut juridique :
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article1- L'article 1er de l'arrêté établi le 20 juin 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
M. THEOPHILE Samuel, Président de la « S.A.S CABINET COACH FORMATION »est autorisé à exploiter, sous le numéro E 19 971 0005 O0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CABINET COACH FORMATION », situé à Immeuble Les Orchidés
— Rue Henri Becquerel — Zi Jarry — Baie-Mahaul ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-15-005 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16 Article 2— Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 4— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 15/10/2020
P°/Le Préfet et par délégation
| FE
L'Adjointe au‘Chéfihé Service Transports Mobilités
Edu con et Sécurité routières
À
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DEAL - 971-2020-10-15-005 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant modification d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17 DEAL
971-2020-10-13-007
Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-10-13-007 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18 PRÉFET | Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
a Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 ( OCT. 2020
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 28 septembre 2020 présentée par Monsieur CHOUNI Jérôme en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 : Monsieur CHOUNI est autorisé à exploiter, sous le n°E 05 09A 0368 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE GUADELOUPEENNE» et situé Angle des rues Schoelcher et Achille René Boisneuf — Le Moule.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-13-007 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19 Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
A1 -A2 — A - B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7— Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8— L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 13/10/2020
P°/Le Préfet et par délégation
Ï rts Adiointe au Chef de Sérvice Transports,
Moblites Educationet Sécurité routières, 7 HS
A
Emile GABIROL
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DEAL - 971-2020-10-13-007 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20 DEAL
971-2020-10-13-006
Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2020-10-13-006 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
= Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 2 Q OCT. 2070
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants .
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 14 août 2020 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 10 septembre 2020 présentée par Monsieur JUDITH Cédric en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 : Monsieur JUDITH est autorisé à exploiter, sous le n°E 05 09A 0240 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SARL EXCELLENCE CONDUITE » et situé Immeuble Negresco — 2, boulevard de Belcourt - Baie-Mahault.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-
ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-13-006 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo — A1 -A2 — A - B/B1 - AM-Quadri léger — C - CE
Article 4-— Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 — Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 13/10/2020
P°/Le Préfet et par délégation
‘Adjointe au Chef de Servil > Transports,
Mobiles 21 Chel de gene routières.
7
Emille CABIROL
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DEAL - 971-2020-10-13-006 - Arrêté DEAL TMES du 20 octobre 2020 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23 DEAL
971-2020-10-19-002
Arrêté DEAL/RN du 19-10-2020 portant attribution d'une
subvention à l'association -Groupe associatif estuaire- pour
la réalisation de l'étude- -Insectes lumineux-reconnaitre
leur habitats
DEAL - 971-2020-10-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19-10-2020 portant attribution d'une subvention à l'association -Groupe associatif estuaire- pour la réalisation de l'étude- -Insectes lumineux-reconnaitre leur habitats 24 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
a Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 19. (C1
portant attribution d'une subvention à l'association « Groupe ass bd eMire » pour la réalisation de l'étude « Actualiser les savoirs sur les insectes lumineux pour mieux reconnaître leurs habitats »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu ie décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 13 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d'unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;:
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d'adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu le Plan de convergence 2019-2022 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-10-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19-10-2020 portant attribution d'une subvention à l'association -Groupe associatif estuaire- pour la réalisation de l'étude- -Insectes lumineux-reconnaitre leur habitats 25 5 Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources et la fiche-action 3-5-07 Acquisition de connaissance de la biodiversité ;
Vu le plan biodiversité axe 5 objectif 5.1 “Développer la recherche et la connaissance sur la biodiversité” ;
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu le dossier de demande de subvention de l'association « Groupe Associatif Estuaire » en date du 19 août 2020 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet l'attribution d’une subvention à l'association « Groupe Associatif Estuaire » pour la réalisation d’une étude sur l'actualisation des savoirs sur les insectes lumineux pour mieux reconnaître leurs habitats.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de cette opération représente 80% du coût prévisionnel total estimé à 6 250 €, et est fixée à CINQ MILLE EUROS TTC (5 000 euros). Ce montant maximum est conditionné à l'exécution de la prestation comme précisé dans l’article 2. En cas d'exécution partielle de l'opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
Ce financement sera attribué à l'association « Groupe Associatif Estuaire », n° SIRET 42502554100011, représentée par son président, monsieur VERFAILLIE, désigné ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent :
M. Fabien VERFAILLIE
Groupe Associatif Estuaire
rue de Louza -— Port de la Guittière
85 440 Talmont-Saint-Hilaire
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l’opération
Dans les Antilles françaises peu d'informations sont disponibles sur les insectes bioluminescents (lucioles et vers luisants), insectes indicateurs de la qualité des milieux (identification de réservoirs potentiels de biodiversité) et faisant partie du patrimoine naturel local. Les études de divers pays affirment que les populations de lucioles sont en forte baisse dans le monde, ayant pour causes la destruction des habitats, les pollutions lumineuses et phytosanitaires ainsi que leur raréfaction globale.
L'association « Groupe Associatif Estuaire » ainsi qu'un chercheur du laboratoire LABOCEA r&d- CNRS portent l'Observatoire national des vers luisants et des lucioles (OVL), dont le relai en Guadeloupe est la société « AN BA LOUP-LA », prestataire choisi par l'association pour effectuer l'opération.
AN BA LOUP-LA et le CNRS portent une section outre-mer à l'OVL. En ce sens, le projet global dans lequel s'inscrit l'opération subventionnée a été nommé « Observatoire des lucioles ou Ti bèt a limiè ». L'observatoire propose un programme sur le long terme d'amélioration des connaissances et d'éducation à l’environnement, dont le premier objectif « Mieux connaître les insectes lumineux pour
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DEAL - 971-2020-10-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19-10-2020 portant attribution d'une subvention à l'association -Groupe associatif estuaire- pour la réalisation de l'étude- -Insectes lumineux-reconnaitre leur habitats 26 évaluer l'état écologique des milieux et favoriser une reconquête de la biodiversité et la constitution de trames » se répartit sur 5 à 10 ans . L'opération subventionnée concerne la première phase de cet objectif : « Actualiser les savoirs sur les insectes lumineux pour mieux reconnaître leurs habitats ».
L’actualisation des connaissances sur ces familles d'insectes doit contribuer à cerner des zones de
présence et étudier leurs habitats associés ainsi que leur qualité. Ils feront ensuite l’objet d’un suivi régulier. Des sciences participatives, puis des prospections sur site et le choix de stations de suivi sont prévus.
Les résultats obtenus lors de cette étude scientifique ont vocation à être valorisés dans le volet « éducation à l’environnement » de l'observatoire.
2-2 Composantes de l’opération
Le projet comporte 2 objectifs spécifiques :
- Objectif spécifique 1 : Mieux connaître les espèces de Guadeloupe, leur répartition et leur écologie
Une année sera nécessaire pour mieux connaître les 3 espèces connues de lampyridés et les 2 espèces connues d'élatéridés lumineux dont une endémique de Guadeloupe, leur répartition et leur écologie, et établir une cartographie de présence des espèces les plus fréquentes sur la Guadeloupe. Elle permettra un premier aperçu de la répartition des espèces et des habitats vers lesquels des prospections plus poussées pourront avoir lieu. Si des espèces inconnues sont rencontrées, elles seront caractérisées et incluses en route dans l'étude.
L'action sera mise en œuvre grâce à :
- la diffusion d’un questionnaire-enquête de sciences participatives ; - l'analyse des témoignages issus du questionnaire ;
- la prospection des habitats potentiels d'êtres vivants lumineux.
- Objectif Spécifique 2 : Mettre en place un suivi dans le temps pour examiner les tendances d'évolution
Commencer à suivre certaines “stations à lucioles” (Zones dont la présence de ces espèces est avérée), et détecter des saisons ou des facteurs qui influencent leur comportement ou la variation des effectifs.
L'action sera mise en œuvre grâce :
- au Choix des “stations à lucioles” prioritaires à suivre ;
- à la mise en place d'un protocole de suivi adapté pour chacune de ces stations.
2-3 Livrables
Dans le mois qui suivra la fin des opérations pour lesquelles la subvention est attribuée, le bénéficiaire remettra à la DEAL :
- Un rapport technique de l'opération comprenant notamment les informations sur les méthodes utilisées, l'effort d'enquête, de prospection et de suivi, les résultats obtenus (dont : une cartographie des témoignages par commune et par période de l’année, une cartographie de répartition des espèces et des habitats potentiellement intéressants pour le suivi de lucioles (et de la biodiversité), la confirmation génétique et systématique des espèces rencontrées, les relevés de suivi par stations prioritaires) ;
- Un compte-rendu financier présentant le détail du budget exécuté, une copie des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente ainsi qu’une attestation sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis.
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DEAL - 971-2020-10-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19-10-2020 portant attribution d'une subvention à l'association -Groupe associatif estuaire- pour la réalisation de l'étude- -Insectes lumineux-reconnaitre leur habitats 27 Afin d'être valorisé, le rapport technique a vocation à être diffusé par la DEAL sous format numérique, notamment par son site Internet. Le rapport contiendra un résumé qui sera utilisé à cet effet. Tout autre support (article scientifique ou de vulgarisation, animation) produit dans le cadre de l'observatoire pourra également être diffusé sur le site de la DEAL afin de le valoriser.
2-4 Obligations du bénéficiaire
Concernant les données naturalistes (flore, faune, fonge et habitat) collectées et utilisées dans le cadre de l'action subventionnée, celles-ci recouvrent les données issues d'inventaire, avec ou sans protocole, les suivis temporels et toute autre étude donnant lieu au relevé de la présence ou de l'absence d'une espèce ou d’une communauté d'espèce.
- L'ensemble de ces données (données sources et données élémentaires d'échange) ainsi que leurs métadonnées associées seront publiques et bénéficieront des droits associés à la donnée publique.
- Dans l'objectif de participer à l'inventaire du patrimoine naturel institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin (art. L.411-1 À du Code de l’environnement) et conformément à la note du 2 octobre 2017 publiée au Bulletin officiel n°15 du 25 octobre 2017, ces données intégreront le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via sa plateforme régionale en cours de construction et disponible à l'adresse suivante : https://karunati.fr. Afin de permettre cette intégration, un rendu technique à fournir est détaillé en annexe 1. Afin de garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, elles devront être versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées. Les modalités de versement des données au SINP peuvent différer en fonction du programme dans lequel le travail s'inscrit : pour les données concernant une échelle nationale ou internationale, le point d'entrée dans le SINP sera la plateforme thématique nationale du SINP ou la plateforme du GBIF France (annexe 1).
Ce rendu technique est demandé afin de répondre pleinement au motif d'intérêt général pour lequel une subvention a été accordée. Les données versées sur le SINP sont communicables librement et gratuitement à toute personne en faisant la demande. Cette communication peut être limitée en application de l’article L.124-4 du Code de l’environnement, notamment relatif aux données sensibles. Une liste des espèces sensibles spécifique au territoire guadeloupéen en cours de construction sera arrêtée par le préfet après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel. La contribution au SINP vise à valoriser les producteurs de données ainsi que leurs travaux et études permettant l'amélioration et la diffusion de la connaissance du territoire. Le SINP favorise l'utilisation des données naturalistes notamment dans le cadre des politiques publiques de protection de la nature.
2-5 Contrôle de l'État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu'il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.
2-6 Délais d’exécution
La réalisation de l’opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être achevées au plus tard le 1° septembre 2021.
Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l'exécution de la présente convention devra faire l’objet d’avenant entre les parties.
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DEAL - 971-2020-10-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19-10-2020 portant attribution d'une subvention à l'association -Groupe associatif estuaire- pour la réalisation de l'étude- -Insectes lumineux-reconnaitre leur habitats 28 Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces », activité « Acquisition de la connaissance CPER (011301MB0513) ».
Domaine
fonctionnel
0113-07-45 0113-GUAD-DEA1 | DEADEA1971 011301MB0513 5 000,00 €
Centre financier Centre de coût Code activité Montant TTC
3-2 Budget détaillé
D'un coût total prévisionnel de 6 250 euros, la participation de la DEAL pour la réalisation de cette étude est de 5 000 euros TTC.
Charges TIC. a | Produits TTC -
Autres services extérieurs _ | 5 000,00 € Subvention DEAL (BOP113) | 5000,00 €
Mise à disposition gratuite 1250,00 €
de biens et services :
Total des charges 6 250,00 € Total des produits | 625000€
Prestations en nature 1 250,00 €
3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s'effectuera sous le contrôle du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :
Domiciliation CHATEAU D'OLONNE (01765)
IBAN FR76 3000 3017 4200 0372 6136 572
BIC SOGEFRPP
Code banque 30003
Code guichet 01742
N° de compte 000337261365
Clé RIB 72
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.
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DEAL - 971-2020-10-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19-10-2020 portant attribution d'une subvention à l'association -Groupe associatif estuaire- pour la réalisation de l'étude- -Insectes lumineux-reconnaitre leur habitats 29 La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l'article 1, soit 2 500 euros TTC, sera versée à la signature du présent arrêté ;
- des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde de la subvention sera versé à la fin de l'opération sur présentation des livrables définis au 2.3.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d'octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s'engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d'éviter des sur-financements.
3-4 Liquidation de la subvention
La liquidation de la subvention se fera par application du taux de subvention, mentionné à l'article 1, au montant de la dépense subventionnable réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d'exécuter la mission qui lui est confiée, l'arrêté d'attribution de subvention sera résilié de plein droit un mois après l'envoi à cet effet d'un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s'il estime que les modalités d'exécution incombant au bénéficiaire, notamment les délais d'exécution, ne sont pas respectées. En cas de non-exécution des actions ou d'exécution partielle du programme, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Le présent arrêté composé de sept articles est établi en deux exemplaires originaux. Il est dispensé du droit de timbre et d'enregistrement.
Article 6- LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente. Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 7 — EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 ÛCT. 2029
Pour le préfet, et par délégation
fe directeur
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DEAL - 971-2020-10-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19-10-2020 portant attribution d'une subvention à l'association -Groupe associatif estuaire- pour la réalisation de l'étude- -Insectes lumineux-reconnaitre leur habitats 30 Délais et voies de recours -—
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut Saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également
Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acceSSible par le site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2020-10-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19-10-2020 portant attribution d'une subvention à l'association -Groupe associatif estuaire- pour la réalisation de l'étude- -Insectes lumineux-reconnaitre leur habitats 31 DEAL - 971-2020-10-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19-10-2020 portant attribution d'une subvention à l'association -Groupe associatif estuaire- pour la réalisation de l'étude- -Insectes lumineux-reconnaitre leur habitats 32 DJSCS
971-2020-10-15-004
Arrêté PREF/DJSCS du 15 octobre 2020 portant
attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane pour
répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs
sportifs Arrêté du 15.10.2020 portant attribution de subvention au CREPS
DJSCS - 971-2020-10-15-004 - Arrêté PREF/DJSCS du 15 octobre 2020 portant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs 33 PREFET. Direction de la Jeunesse, des Sports DE LA REGION Et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 15 octobre 2020
portant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane
pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017 :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP), responsable de l'ordonnancement secondaire des crédits déconcentrés sur certains programmes du budget de l'Etat ;
Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif SESAME ;
Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en œuvre des mesures jeunesse, éducation populaire et vie associative du Comité Interministériel à l'égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015 ;
Vu l'instruction n°03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu l'instruction n° DS/DSC3/2019 du 25 mars 2019 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2019 et de ses annexes actualisées pour 2020 :
Vu les crédits attribués sur le budget opérationnel du programme 219 au titre de l'exercice 2020 ;
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
DJSCS - 971-2020-10-15-004 - Arrêté PREF/DJSCS du 15 octobre 2020 portant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs 34 ARRETE
Article 1. Objet de l'arrêté
Le dispositif SESAME doit permettre d'accompagner des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des diffi- cultés d'insertion sociale et/ou professionnelle et résidant très prioritairement au sein d’un quartier poli- tique de la ville (QPV) ou d'une zone de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif consiste, dans le cadre d'un parcours individualisé, à favoriser leur accès à un emploi dans le sport où l'animation par l'obtention d'une qualification professionnelle,
Dans ce cadre la DJSCS attribue au CREPS Antilles Guyane, deux compléments de bourse de 1000€, soit une somme de 2000 € pour l'accompagnement et la formation au brevet professionnel de la jeu- nesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité « éducateur sportif », mention « activi- tés physiques pour tous » de niveau IV de :
- Madame GOMIS Joana
- Monsieur GASTIN Clément
Article 2. Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total éligible à l’action est évalué à six mille euros (6000€). Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219-04 «promotions des métiers du sport» domaine d'activité 021950011424 du budget de l'année 2020.
Article 3. Modalités de versement de la contribution financière La DJSCS verse 6000€ à la notification de l'arrêté. La contribution financière sera créditée au compte du CREPS selon les procédures comptables en vigueur :
CREPS ANTILLES GUYANE -— Domiciliation : TPBASSETERRE
IBAN: FR76 1007 1971 0000 0010 0501 907 — Code banque : 10071
BIC : TRPUFRP1
Article 4. Recours
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territoriale- ment compétent.
Article 5. MM. La secrétaire générale de la préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Alain CHEVALIER !
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-10-15-004 - Arrêté PREF/DJSCS du 15 octobre 2020 portant attribution de subvention au CREPS Antilles Guyane pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs 35 DJSCS
971-2020-10-13-005
Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 13 octobre 2020 portant
attribution de subvention au Centre de Formation et
d'Apprentissage (CFA) Kalamus pour répondre au besoin
de professionnalisation des animateurs. Arrêté de subvention au CFA Kalamus
DJSCS - 971-2020-10-13-005 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 13 octobre 2020 portant attribution de subvention au Centre de Formation et d'Apprentissage (CFA) Kalamus pour répondre au besoin de professionnalisation des animateurs. 36 PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports DE LA REGION Et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 13 octobre 2020
portant attribution de subvention au Centre de Formation et d'Apprentissage (CFA) Kalamus pour répondre au besoin de professionnalisation des animateurs.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017 :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP), responsable de l'ordonnancement secondaire des crédits déconcentrés sur certains programmes du budget de l'Etat ;
Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif SESAME ;
Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en œuvre des mesures jeunesse, éducation populaire et vie associative du Comité Interministériel à l'égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015 ;
Vu l'instruction n° DS/DSC3/2019 du 25 mars 2019 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2019 et de ses annexes actualisées pour 2020 ;
Vu les crédits attribués sur le budget opérationnel du programme 163 au titre de l'exercice 2020 ;
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe.
DJSCS - 971-2020-10-13-005 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 13 octobre 2020 portant attribution de subvention au Centre de Formation et d'Apprentissage (CFA) Kalamus pour répondre au besoin de professionnalisation des animateurs. 37 ARRETE
Article 1. Objet de l'arrêté
Le dispositif SESAME doit permettre d'accompagner des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des diffi- cultés d'insertion sociale et/ou professionnelle et résidant très prioritairement au sein d'un quartier poli- tique de la ville (QPV) ou d'une zone de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif consiste, dans le cadre d'un parcours individualisé, à favoriser leur accès à un emploi dans le sport ou l'animation par l'obtention d'une qualification professionnelle.
Dans ce cadre la DJSCS attribue au Centre de Formation et d'Apprentissage (CFA) Kalamus trois bourses de 2000 euros, soit une somme de 6000 € pour l'accompagnement et la formation au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS), mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » (niveau 3) de :
Madame ANTIN Jamina
- Madame SALIBUR Raissa
- Monsieur ABATAN Dylan
Article 2. Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total éligible à l'action est évalué à six mille euros (6000€). Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 163-02 « action en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » du budget de l'année 2020.
Article 3. Modalités de versement de la contribution financière La DJSCS verse 6000€ à la notification de l'arrêté. La contribution financière sera créditée au compte du CFA Kalamus selon les procédures comptables en vigueur : CFA Kalamus — Domiciliation : BRED Baïie-Mahault Jarry
IBAN: FR76 1010 7004 7300 6360 2417 175 — Code banque : 10107
BIC : BREDFRPPXX — Code guichet : 00473
Numéro de compte : 00636024171
N° Siret : 75246060000048
Article 4. Recours
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territoriale- ment compétent.
Article 5. MM. La secrétaire générale de la préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
ni
a DA V
Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-10-13-005 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 13 octobre 2020 portant attribution de subvention au Centre de Formation et d'Apprentissage (CFA) Kalamus pour répondre au besoin de professionnalisation des animateurs. 38 DJSCS
971-2020-10-15-003
Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 15 octobre 2020 portant
attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour
favoriser l'accès à un emploi dans le sport
Arrêté du 15.10.2020 portant attribution de subvention à l'UFOLEP pour l'accès à un emploi dans
le sport
DJSCS - 971-2020-10-15-003 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 15 octobre 2020 portant attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport 39 PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports DE LA REGION Et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 15 octobre 2020
portant attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe
pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP), responsable de l'ordonnancement secondaire des crédits déconcentrés sur certains programmes du budget de l'Etat ;
Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif SESAME ;
Vu la circulaire n° DS/C3/DJEPVA/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en œuvre des mesures jeunesse, éducation populaire et vie associative du Comité Interministériel à l'égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015 ;
Vu l'instruction n°03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports :
Vu l'instruction n° DS/DSC3/2019 du 25 mars 2019 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2019 et de ses annexes actualisées pour 2020 ;
Vu les crédits attribués sur le budget opérationnel du programme 219 au titre de l'exercice 2020 ;
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
DJSCS - 971-2020-10-15-003 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 15 octobre 2020 portant attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport 40 ARRETE
Article 1. Objet de l'arrêté
Le dispositif SESAME doit permettre d'accompagner des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des diffi- cultés d'insertion sociale et/ou professionnelle et résidant très prioritairement au sein d’un quartier poli- tique de la ville (QPV) ou d'une zone de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif consiste, dans le cadre d'un parcours individualisé, à favoriser leur accès à un emploi dans le sport ou l'animation par l'obtention d'une qualification professionnelle.
Dans ce cadre la DJSCS attribue au Comité Régional de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 971) sept bourses de 1285,71€, soit une somme de 9000 € pour l'accompagnement et la formation de jeunes dans un parcours coordonné composé d'une pré qualifica- tion (200 heures) et d'un certificat de qualification professionnelle « Animateur de Loisir Sportif » (200 heures), diplôme à finalité professionnelle de niveau 3 inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L'UFOLEP Guadeloupe fournira à la DJSCS de Guadeloupe, la liste des candidats sélectionnés selon les critères du dispositif SESAME à l'entrée de la formation.
Article 2. Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total éligible à l'action est évalué à neuf mille euros (9000€). Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219-04 «promotions des métiers du sport» du budget de l'année 2020.
Article 3. Modalités de versement de la contribution financière
La DJSCS verse 9000€ à la notification de l'arrêté. La contribution financière sera créditée au compte du Comité Régional de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique selon les procé- dures comptables en vigueur :
UFOLEP comité départemental 971
RIB: FR 1010 7004 7100 0417 4510 210
BIC : BredFRPPXXX
N° Siret 347 988 156 00019
Article 4. Recours
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territoriale- ment compétent.
Article 5. MM. La secrétaire générale de la préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15 octobre 2020
Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-10-15-003 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 15 octobre 2020 portant attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport 41 DJSCSC
971-2020-10-16-003
ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION
CDJSVA
ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CDJSVA
DJSCSC - 971-2020-10-16-003 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CDJSVA 42 $°
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe
ARRETE n° 2020 -
PORTANT CREATION et COMPOSITION DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5
le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L227-10 et L- 227-11,
le code du sport, et notamment, l'article L-212-13,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée.
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d'éducation populaire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions
Départementales interministérielles ;
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale ;
DJSCSC - 971-2020-10-16-003 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CDJSVA 43 VU :
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Sur
ARRÊTE
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin.
l'arrêté n° 070319 du 29 janvier 2007 portant sur les modalités particulières de
fonctionnement de la sous-commission du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative, ayant compétence pour émettre un avis sur
des mesures administratives d’interdiction et d’injonction de cesser d’exercer en
matière de Sport et de Jeunesse.
l'instruction 06-139 JS du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions «pivots» aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative,
l'instruction 06-176 JS du 25 octobre 2006 relative aux conditions de mise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L227-10 & L227-11 du code de l'action sociale et des familles et L212-13 du code du sport
soumises à l'avis de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
l'instruction 07-126 JS du 11 septembre 2007 relative à la clarification de la réglementation relative aux mesures de police administrative prévues par l’article L212-13 du code du sport,
l'instruction 10-004 JS du 19 janvier 2010 relative aux incidences du décret n°
2009-1484 sur la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative.
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
Article 1°
I est créé en Guadeloupe un Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative (CDISVA), conformément à l'article 29 du décret N° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé.
Ce conseil et ses formations spécialisées sont présidés par le Préfet de la Guadeloupe ou son représentant.
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DJSCSC - 971-2020-10-16-003 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CDJSVA 44 Article 2
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative concourt à la
mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à
l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie
associative. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin
2006 susvisé.
Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des
familles et à l'article L. 212-13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont
soumises par son président. II peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur
tout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.
Article 3
Il comprend :
1) Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
a) Le Recteur de l'Académie de Guadeloupe ou son représentant,
b) Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJISCS) ou son
représentant,
c) Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale chargé
du contrôle et de la réglementation des activités physiques et sportives,
d) Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale chargé
du contrôle et de la réglementation des accueils collectifs de mineurs.
2) Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales :
a) Le Président de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Guadeloupe ou son
représentant.
3) Au titre des collectivités territoriales :
a) La Présidente du Conseil Départemental de la Guadeloupe ou son représentant,
b) Le Président de l’association des Maires ou son représentant.
4) Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
a) un jeune et son suppléant, désignés par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale.
5) Au titre des représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation
populaire agrées, désignés après avis du comité régional des associations de Jeunesse et
d'éducation populaire (CRAJEP) :
a) Le Président des FRANCAS de Guadeloupe, ou son représentant,
b) Le Président des Centres d’Entraînement aux Méthodes d'Education Active
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DJSCSC - 971-2020-10-16-003 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CDJSVA 45 (CEMEA) de Guadeloupe, ou son représentant.
6) Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupement de parents d'élèves :
a) Le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant,
b) Le Président de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves de Guadeloupe (FCPE) ou son représentant.
7) Au titre des représentants d'associations sportives, désignés, après avis du Président du
Comité Régional Olympique et Sportif de Guadeloupe (CROS Guadeloupe) :
a) Le Président de l'association du cercle des nageurs de Basse-Terre ou son
représentant,
b) Le Président du Club Sportif Moulien, ou son représentant.
8) Au titre des représentants des organisations syndicales :
a) Un représentant départemental de la Confédération Générale du Travail (CGT),
organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective de
l’Animation,
b) Un représentant départemental de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes
(UNSA), organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective
du Sport,
c) Un représentant départemental du Conseil National des Employeurs d'Avenir
(CNEA), organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention
Collective de l’ Animation,
d) Un représentant de FRANCE ACTIVE, organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective du Sport.
Article 4
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)
peut se réunir en sous-commission :
— Une Formation spécialisée décrite infra,
— Ou des Formations restreintes constituées conformément aux textes en vigueur.
L'avis d'une de ces formations tient lieu d'avis du Conseil Départemental de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) lorsqu'il est requis dans le cadre des compétences
de ces sous-commissions.
Article 5
Il est créé au sein du CDJSVA une formation spécialisée ayant pour compétence d'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles
et à l'article L. 212-13 du code du sport, préalablement à une décision préfectorale :
— De suspension ou d'interdiction à l’encontre de toute personne dont le maintien en
activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant
des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme ;
— D'interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
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DJSCSC - 971-2020-10-16-003 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CDJSVA 46 mentionnées à l’article L.212-1 du Code du sport, à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Les modalités de fonctionnement de cette formation spécialisée seront précisées par un
arrêté préfectoral spécifique, et dont la composition comprend outre le Président du
CDJSVA et parmi les membres du CDJSVA :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
a) Le Recteur de l'Académie de Guadeloupe ou son représentant,
b) Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS) ou son représentant,
c) Un fonctionnaire de la Gendarmerie nationale,
d) Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et sportives, e) Un fonctionnaire de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des accueils collectifs de mineurs.
Au titre des organismes assurant à léchelon départemental la gestion des prestations familiales :
a) Le Président de la Caisse d'Allocations Familiales de Guadeloupe (CAF) ou son
représentant.
Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
a) Le Président des FRANCAS de Guadeloupe, ou son représentant,
b) Le Président des CEMEA de Guadeloupe, ou son représentant.
Au titre des représentants d'associations sportives :
a) Le Président de l’association du cercle des nageurs de Basse-Terre ou son représentant,
b) Le Président du club sportif Moulien, ou son représentant.
Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupement de parents d'élèves :
a) Le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son
représentant,
b) Le Président de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves de Guadeloupe
(FCPE) ou son représentant.
Au titre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
a) Un représentant départemental de la Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective de l’ Animation,
b) Un représentant départemental de l'UNSA, organisation syndicale de salariés dans le
cadre de la Convention Collective du Sport,
c) Un représentant départemental du CNEA, organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective de l’ Animation,
d) Un représentant de France ACTIVE, organisation syndicale d’employeurs dans le
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DJSCSC - 971-2020-10-16-003 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CDJSVA 47 cadre de la Convention Collective du Sport.
Article 6
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDISVA) et les membres de la formation spécialisée sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans renouvelable ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est inférieure.
Article 7
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est représenté au Conseil National de la Jeunesse par le membre désigné au 4° de l'article 3.
Article 8
Sans préjudice des dispositions du Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé et relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, les modalités de fonctionnement du CDJSVA pourront être précisées en réunion plénière et faire l'objet d'un règlement intérieur.
Article 9
Le secrétariat du Conseil est assuré par la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale.
Article 10
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 46 OCT. 220 BA
Alexandre ROCHATTE rs 1 r*
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DJSCSC - 971-2020-10-16-003 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CDJSVA 48 DJSCSC
971-2020-10-16-001
ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION
CRJSVA
ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CRJSVA
DJSCSC - 971-2020-10-16-001 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CRJSVA 49 VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Ÿ Direction de la Jeunesse, des Sports
S et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe
\ ARRETE n° 2020 -
PORTANT CREATION et COMPOSITION
DE LA COMMISSION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-619 du 06 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du premier ministre,
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales interministérielles ;
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
DJSCSC - 971-2020-10-16-001 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CRJSVA 50 VU : le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
VU: l’Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1°
Il est créé en Guadeloupe la Commission Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CRISVA), conformément à l'article 30 du décret N° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé.
Cette commission est présidée par le Préfet de la Guadeloupe ou son représentant.
Article 2
La Commission Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative concourt à la mise en œuvre dans la région Guadeloupe, des politiques publiques relatives à la jeunesse, aux sports et à la vie associative.
Elle est notamment compétente pour émettre un avis sur le développement de l'information de la jeunesse, pour traiter de la politique publique régionale en faveur des chantiers de jeunes bénévoles, pour décliner au niveau régional le pilotage de la prévention de l'illettrisme dans les loisirs éducatifs des enfants et des jeunes, pour analyser les besoins en personnels qualifiés en matière de jeunesse et de sport, pour contribuer au développement du sport de haut niveau en Guadeloupe et pour contribuer à la lutte contre la violence dans le sport.
Article 3
La Commission Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative comprend, outre le Préfet de la Guadeloupe, son président :
1) Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
a) Le Recteur de l'Académie de Guadeloupe ou son représentant,
b) Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJISCS) ou son représentant,
c) Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
(DISCS), chargé de la mise en œuvre des politiques de jeunesse,
d) Un agent de fa Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS), chargé de la mise en œuvre des politiques sportives,
e) Le médecin conseiller placé auprès du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS).
DJSCSC - 971-2020-10-16-001 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CRJSVA 51 2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
Au titre des représentants des organismes finançant à l'échelon départemental la formation conduisant aux Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur :
a) Le Président de la Caisse d'allocations familiales de Guadeloupe ou son représentant.
Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant désigné par le Président de la région Guadeloupe,
b) Un représentant désigné par le Président du département Guadeloupe, c) Le Président de l'Association des Maires de Guadeloupe, ou son représentant.
Au titre des groupements professionnels et organisations professionnelles œuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports :
a) Le délégué régional du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), ou son représentant.
Au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
a) Le Président du comité pour les relations régionales pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire (CRAJEP) de Guadeloupe, ou son représentant.
Au titre des représentants du mouvement sportif et des associations sportives :
a) Le Président du Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) de la Guadeloupe ou son représentant.
Au titre des représentants des organismes de formation habilités à organiser des sessions de formation conduisant aux BAFA / BAFD :
a) Le Président des FRANCAS, ou son représentant,
b) Le Présidént des CEMEA, ou son représentant.
Au titre des représentants des organisateurs d’Accueils Collectifs de Mineurs :
a) La commune de Morne à l’eau, ou son représentant,
b) Le Président de l'association « Bwa Lansan », ou son représentant.
Article 4
La formation spécialisée chargé de donner un avis sur les demandes d’habilitation relatives aux organismes de formation ayant une structure administrative opérationnelle et pédagogique en Guadeloupe, conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 9 de l'arrêté du 25 juin 2007 modifié.
Elle est créée et présidée par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et est composée de trois collèges à parts égales :
1) Au titre des pouvoir publics :
a) Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJISCS) ou son représentant,
b) Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS), chargé des « habilitations des structures de formation BAFA-BAFD », c) Le Président de Région de la Guadeloupe ou son représentant,
d) Le Président de la Caisse d'allocations familiales de Guadeloupe ou son représentant.
DJSCSC - 971-2020-10-16-001 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CRJSVA 52 2) Au titre des représentants des organismes de formation :
a) Le Président des FRANCAS de Guadeloupe, ou son représentant,
b) Le Président des Centres d’Entraînement aux Méthodes d'Education Active
(CEMEA), ou son représentant,
c) Le Directeur de l’association Autour Des Enfants et Des Adolescents (ADEDA),
Guadeloupe, ou son représentant,
d) Le Président de la Fédération des Œuvres Laïques de Guadeloupe (FOLG), ou son
représentant.
3) Au titre des représentants des organisateurs d’Accueils Collectifs de Mineurs :
a) La commune de Morne à l’eau, ou son représentant,
b) Le Président de l’association « Bwa Lansan », ou son représentant,
c) Le Président des Scouts et Guides de Guadeloupe, ou son représentant, d) Le Président de l’association « les petites batteries », ou son représentant.
Article 5
Les membres de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRISVA) et les membres de ses formations spécialisées sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans renouvelable ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est inférieure.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 16 OCT.20
DJSCSC - 971-2020-10-16-001 - ARRETE DE CREATION ET DE COMPOSITION CRJSVA 53 DJSCSC
971-2020-10-16-004
ARRETE DE NOMINATION CDJSVA
ARRETE DE NOMINATION CDJSVA
DJSCSC - 971-2020-10-16-004 - ARRETE DE NOMINATION CDJSVA 54 N
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Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE
ARRETE n° 2020 --
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5
le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L227-10 & L-
227-11,
le code du sport, et notamment, l'article L-212-13,
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions
Départementales interministérielles ;
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale ;
DJSCSC - 971-2020-10-16-004 - ARRETE DE NOMINATION CDJSVA 55 VU:
VU :
VU :
VU:
Sur
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
l'arrêté n° 070319 du 29 janvier 2007 portant sur les modalités particulières de fonctionnement de la sous-commission du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, ayant compétence pour émettre un avis sur des mesures administratives d’interdiction et d’injonction de cesser d’exercer en matière de Sport et de Jeunesse.
l'arrêté n° 2016-140 du 25 février 2016 portant création et composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1°"
La Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative comprend,
outre le Préfet de la Guadeloupe, son président :
1) Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
a)
b)
c)
d)
Le Recteur de l'Académie de Guadeloupe ou son représentant,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) ou son représentant,
Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des activités physiques et sportives, Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale chargé du contrôle et de la réglementation des accueils collectifs de mineurs.
2) Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
a) Le Président de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Guadeloupe ou son
représentant.
3) Au titre des collectivités territoriales :
a) Monsieur Rosan RAUZDUEL, représentant Madame Josette BOREL-LINCERTIN, Présidente du Conseil Départemental de la Guadeloupe, ou son suppléant, Monsieur Elie CALIFER,
Page 2 sur 7
DJSCSC - 971-2020-10-16-004 - ARRETE DE NOMINATION CDJSVA 56 4)
5)
6)
7)
8)
b) Monsieur Jean-Claude PIOCHE, Président de l'association des Maires ou son
représentant.
Au titre des représentants de la jeunesse engagée :
a) Monsieur Lilian DEROTUS ou sa suppléante, Madame Coralie PYREE, membres désignés par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe.
Au titre des représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation populaire agrées, désignés après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CRAJEP) :
a) Madame Claudine PELAGE, Directrice administrative des FRANCAS de
Guadeloupe, ou son représentant, Monsieur Nerville GORDIEN, trésorier adjoint des FRANCAS de Guadeloupe,
b) Monsieur Jean-Pierre PICARD, Président des Centres d’Entraînement aux Méthodes
d'Education Active (CEMEA) de Guadeloupe ou son représentant.
Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupement de parents d'élèves :
a) Monsieur Stann GAUTIER, représentant Madame Eliane MAVAKALA, Présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Guadeloupe, b) Monsieur Raymond ARTIS, Président de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves de Guadeloupe (FCPE) ou son représentant.
Au titre des représentants d'associations sportives, désignés après avis du Président du comité régional et sportif de Guadeloupe (CROS Guadeloupe) :
a) Monsieur Prosper CONGRE, président de l’association du Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre (CNRBT),
b) Monsieur Jean LE MARDELEY, représentant Monsieur Alain ARCONTE, président
de l'association du Club Sportif Moulien.
Au titre des représentants des organisations syndicales :
a) Monsieur Jean-Marie NOMERTIN, représentant départemental de Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective de l’ Animation,
b) Madame Mariette MANDRE, représentante départementale de l’Union Nationale des
Syndicats Autonomes (UNSA), organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective du Sport,
c) Monsieur Serge BARRU représentant départemental du Conseil National des Employeurs d'Avenir (CNEA), organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective de |’ Animation,
d) Monsieur Jean-Christophe BELIVIER, représentant de FRANCE ACTIVE, organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective du Sport.
Article 2
La formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
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DJSCSC - 971-2020-10-16-004 - ARRETE DE NOMINATION CDJSVA 57 Associative ayant pour compétence d'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport est composée outre le président du CDJSVA, des membres suivants :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
Au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
a) Le Recteur de l'Académie de la Guadeloupe ou son représentant,
b) Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS) ou son représentant,
c) M. Joseph AMOROSO), représentant de la Gendarmerie nationale,
d) M. Philippe LE JEANNIC, en charge du contrôle et de la réglementation des établissements d’activités physiques et sportives à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJISCS),
e) M. Bernard GUILLAUME en charge du contrôle et de la réglementation des accueils collectifs de mineurs à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS).
Au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
a) Le Président de la Caisse d'allocation familiale (CAF) de Guadeloupe ou son
représentant.
Au titre des représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation populaire :
a) Madame Claudine PELAGE, Directrice administrative des FRANCAS de
Guadeloupe, ou son représentant, Monsieur Nerville GORDIEN, trésorier adjoint des FRANCAS de Guadeloupe,
b) Monsieur Jean-Pierre PICARD Président des CEMEA de Guadeloupe ou son représentant.
Au titre des représentants d'associations sportives :
a) Monsieur Prosper CONGRE, président de l'association du Cercle des nageurs de Basse-Terre (CNRBT),
b) Monsieur Jean LE MARDELEYŸ, représentant Monsieur Alain ARCONTE, président
de l’association du Club Sportif Moulien.
Au titre des représentants des associations familiales et des associations où groupement de parents d'élèves :
a) Monsieur Stann GAUTIER, représentant Madame Eliane MAVAKALA, Présidente
de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Guadeloupe, b) Monsieur Raymond ARTIS, Présidente de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves de Guadeloupe (FCPE) ou son représentant.
Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
a) Monsieur Jean-Marie NOMERTIN, représentant départemental de Confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective de l’ Animation,
b) Madame Mariette MANDRE, représentante départementale de l'Union Nationale des
Syndicats Autonomes (UNSA), organisation syndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective du Sport, ou son suppléant Monsieur Didier TACAFRED,
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DJSCSC - 971-2020-10-16-004 - ARRETE DE NOMINATION CDJSVA 58 c) Monsieur Serge BARRU représentant départemental du Conseil National des Employeurs d'Avenir (CNEA), organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective de l’ Animation,
d) Monsieur Jean-Christophe BELLIVIER, représentant de France Active, organisation syndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective du Sport.
Article 3
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (CDJS VA) et les membres de ses formations spécialisées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est inférieure, en conformité avec l’article 9 du Décret n°2006-665 du 7 juin 2006.
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire représenter par un membre du service, de l’organisme ou de la collectivité auquel ils appartiennent.
Lorsqu'ils ne sont pas présents ou représentés, les membres de la formation spécialisée peuvent donner mandat à un autre membre de la formation spécialisée. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le président de la formation spécialisée ou son représentant est tenu d’assister à la réunion.
Article 4
La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d’urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, fixé par le président, du rapport établi en application de l’article 7 du présent arrêté et de tout élément utile à l’examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.
La convocation, ainsi que les documents peuvent être envoyés par tous moyens, y compris par courrier électronique.
Tout membre qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la formation spécialisée.
Article 5
La personne susceptible de faire l’objet d’une des mesures prévus aux articles L. 227- 10 et L. 227-11 du Code de l’action sociale et des familles et L. 212-13 du Code du sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée au moins 15 jours avant la date de la réunion.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
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DJSCSC - 971-2020-10-16-004 - ARRETE DE NOMINATION CDJSVA 59 Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont disposent l’intéressé de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l’audition de personnes susceptibles d’éclairer les débats.
Article 6
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialisée sont présents, représentées ou ont donné mandat.
Article 7
La formation spécialisée rend son avis à l’appui d’un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par un agent de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Cet agent est appelé « rapporteur de la formation spécialisée du CDJS VA ».
Article 8
À son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la
personne convoquée devant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations lors de la réunion de la formation spécialisée.
Article 9
Les réunions ne sont pas publiques.
Article 10
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité et de secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leur mission.
Article 11
L’intéressé et les personnes entendues, ne participent ni aux délibérations, ni au vote de la formation spécialisée du CDJSVA.
Les membres ayant un intérêt ou un lien personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne prennent part ni aux délibérations, ni au vote, concernant cette affaire. I] leur suffit d’en informer préalablement par écrit le président.
La formation spécialisée rend ses avis à la majorité simple des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Le vote des membres ayant reçu mandat compte double.
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DJSCSC - 971-2020-10-16-004 - ARRETE DE NOMINATION CDJSVA 60 Le président, ou son représentant, a une voix prépondérante en cas d'égalité des suffrages exprimés.
Article 12
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 16 OCT. 202
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DJSCSC - 971-2020-10-16-004 - ARRETE DE NOMINATION CDJSVA 61 DJSCSC
971-2020-10-16-002
ARRETE DE NOMINATION CRJSVA
ARRETE DE NOMINATION CRJSVA
DJSCSC - 971-2020-10-16-002 - ARRETE DE NOMINATION CRJSVA 62 E =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Ÿ DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
L
Ko
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU:
VU :
VU :
VU :
VU :
ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE
ARRETE n° 2020 -
PORTANT NOMINATION DE LA
COMMISSION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
LE PREFET DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.7223-5
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2009-619 du 06 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du premier ministre,
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions
Départementales interministérielles ;
le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint Pierre et Miquelon ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
DJSCSC - 971-2020-10-16-002 - ARRETE DE NOMINATION CRJSVA 63 VU: l’Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1°
La Commission Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative comprend, outre le Préfet, son président :
1) au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat :
a) Le Recteur de l'Académie de Guadeloupe ou son représentant,
b) Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DISCS) ou son représentant,
c) Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS), chargé de la mise œuvre des politiques jeunesse,
d) Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS), chargé de la mise œuvre des politiques sportives,
e) Le médecin-conseiller placé auprès du directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJISCS).
2) Au titre des représentants des organismes finançant à l'échelon départemental la formation conduisant aux Brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur :
a) Le Président de la Caisse d'allocation familiale de Guadeloupe ou son représentant.
3) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Monsieur Ary CHALUS, Président de la Région Guadeloupe, ou son représentant, b) Monsieur Blaise MORNAL, désigné par Madame Josette BOREL-LINCERTIN, Présidente du département de la Guadeloupe, ou son suppléant, Monsieur Aurélien ABAILLE,
c) Monsieur Jean-Claude PIOCHE, Président de l’association des Maires ou son représentant.
4) Au titre des groupements professionnels et organisations professionnelles œuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports :
a) Monsieur Jules OTTO, directeur du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) de Guadeloupe.
5) Au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
a) Monsieur Éric NAIGRE, Président du Comité pour les Relations Régionales pour les Associations de Jeunesse et d'Education Populaire (CRAJEP) de Guadeloupe ou son représentant.
6) Au titre des représentants du mouvement sportif et des associations sportives :
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DJSCSC - 971-2020-10-16-002 - ARRETE DE NOMINATION CRJSVA 64 7)
8)
a) Monsieur Alain SOREZE, Président du Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) de la Guadeloupe, ou son représentant, Monsieur M. Pierre-Marie HILAIRE, Secrétaire Général du CROS Guadeloupe.
Au titre des représentants des organismes de formation habilités à organiser des sessions de formation conduisant aux BAFA / BAFD :
a) Madame Claudine PELAGE, Directrice administrative des FRANCAS de Guadeloupe ou son représentant, Monsieur Nerville GORDIEN, trésorier adjoint des FRANCAS de Guadeloupe,
b) Monsieur Jean-Pierre PICARD, Président des Centres d’Entraînement aux Méthodes d'Education Active (CEMEA) de Guadeloupe ou son représentant.
Au titre des représentants des organisateurs d’Accueils Collectifs de Mineurs :
a) Madame Anaïs EMMANUEL représentant la commune de Morne-à-l’eau, b) Madame Maddy HATIL, représentante de Madame Myriam SAINT-CYREL, présidente de l’association BWA LANSAN.
Article 2
La formation spécialisée chargé de donner un avis sur les demandes d’habilitation relatives aux organismes de formation ayant une structure administrative opérationnelle et pédagogique en Guadeloupe, conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 9 de l’arrêté du 25 juin 2007 modifié.
Elle est créée et présidée par le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et est composée de trois collèges à parts égales :
1)
2)
3)
Au titre des pouvoir publics :
a) Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) ou son représentant,
b) Un agent de la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS), chargé des « habilitations des structures de formation BAFA-BAFD », c) Monsieur Ary CHALUS, Président de la région de Guadeloupe, ou son représentant, d) Le Président de la Caisse d'allocation familiale de Guadeloupe ou son représentant.
Au titre des représentants des organismes de formation :
a) Madame Claudine PELAGE, Directrice administrative des FRANCAS de Guadeloupe ou son représentant, Monsieur Nerville GORDIEN, trésorier adjoint des FRANCAS de Guadeloupe,
b) Monsieur Jean-Pierre PICARD, Président des Centres d’Entraînement aux Méthodes d'Education Active (CEMEA) de Guadeloupe ou son représentant,
c) Monsieur Régis TOURNEBIZE, trésorier et représentant de l’association Autour Des Enfants et Des Adolescents (ADEDA),
d) Monsieur Alcide DONNAT, président de la Fédération des Œuvres Laïques de Guadeloupe (FOLG), ou son représentant.
Au titre des représentants des organisateurs d’Accueils Collectifs de Mineurs :
a) Madame Anaïs EMMANUEL représentant la commune de Morne-À-L’eau,
b) Madame Maddy HATIL, représentante de Madame Myriam SAINT-CYREL, présidente de l’association BWA LANSAN,
c) Madame Antoinette HERLEM Présidente des scouts de Guadeloupe ou son
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DJSCSC - 971-2020-10-16-002 - ARRETE DE NOMINATION CRJSVA 65 représentant,
d) Madame Cyndi BEELMEON, représentant M. le Président de l’association « Les petites batteries ».
Article 4
Les membres de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CRISVA) et les membres de la formation spécialisée sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans renouvelable ou jusqu'à la fin du mandat des élus, si cette durée est inférieure.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe et la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 16 OCI 29
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DJSCSC - 971-2020-10-16-002 - ARRETE DE NOMINATION CRJSVA 66 DRFIP
971-2020-09-01-022
DRFIP971-Délégation de signature SIP GRANDE-TERRE
01-092020
DRFIP - 971-2020-09-01-022 - DRFIP971-Délégation de signature SIP GRANDE-TERRE 01-092020 67 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
SERVICE DES IMPÔTS DE S PARTICULIERS DE GRANDE-
TERRE
Rue des Finances - Morne caruel
97139 LES ABYMES
Téléphone : 05 90 82 45 30
Mél. : sip.grande-terre@dgfip.finances.gouv.fr
F FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIP DE GRANDE TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRANDE TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*24/7-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames REGA Bernadette, Yannick SOUBER, Lauren ISMAEL
et Monsieur Adolphe BOUCHER, tous inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de GRANDE TERRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 5 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP - 971-2020-09-01-022 - DRFIP971-Délégation de signature SIP GRANDE-TERRE 01-092020 68 2 F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ROBLOT-COULANGES CALLEJA Xavier | RELMY Patricia BANBUCK-FONROSE
PATRICIA Sandra
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
ROBLOT-COULANGES CALLEJA Xavier RELMY Patricia |! BANBUCK-FONROSE PATRICIA | Sandra
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP - 971-2020-09-01-022 - DRFIP971-Délégation de signature SIP GRANDE-TERRE 01-092020 69 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Nom et prénom des
F FINANCES PUBLIQUES
| Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé |
10 000€ 10 000€
10 000€ -
10 000€
5 000 €
grade Limite Durée
agents des décisions | maximale des | gracieuses délais de
paiement
| REGA Bernadette |Inspectrice 4 500€ 12 mois
SOUBER Yannick |Inspectrice 1 500€ | 12 mois
ISMAEL Lauren Inspectrice 1 500€ | 12 mois
BOUCHER Adolphe |Inspecteur l 4500€ | 12mois |
CADELIS Dominique Contrôleur Principal! 500 € 6 mois
REIMONENCQ Isabelle Contrôleur Principal! 500 € 6 mois
(THETIS Gino Contrôleur | 500€ 6mois
REDON Thomas | Contrôleur 500€ 6 mois
FRANCIUS Florence Contrôleur 500 € Gmois |
SAUSSOIS Paquerette |AAFIP | 300€ | S3mois |
GEOLIER Livy AAFIP 300 € 3 mois
| GOUFFRAN Johanna | AAFIP | 300€ 3mois |
PLAISIR Maryelle AAFIP 300 € 3mois |
BIENVENU Vanessa |AAFIP 300€ 3 mois
GIRAULT Bérénice | AAFIP | 300€ 3 mois
PEZERON Denise |AAFIP 300€ 3 mois
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
5 000 €
5 000 €
5000 €
5 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
| 3 000€
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade
agents
|
DYVRANDE Hubert Contrôleur | Principal
DICANOT Evelyne Contrôleur
| Principal
Limite des
décisions
contentieuses
5 000 €
5 000 €
Limite
des décisions
gracieuses
2 000 €
2 000 €
Durée
maximale
des délais
de
paiement
6 mois
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
5 000€
5 000 €
DRFIP - 971-2020-09-01-022 - DRFIP971-Délégation de signature SIP GRANDE-TERRE 01-092020 70 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Nom et prénom des | grade Limite des | | Limite | Durée | Somme maximale agents décisions des décisions | maximale | pour laquelle un contentieuses gracieuses des délais | délai de paiement
de peut être accordé
] (IL. paiement
HURGON André Contrôleur 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € Principal EE ————— —— + 4 — en —
LERUS Jacqueline Contrôleur 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € | è Principal |
PELLAN Pascal Contrôleur | 5 000 € | 2 000 € 6 mois | 5 000 € — |
SAINT-MAXIMIN Maguy | Contrôleur | 5 000 € 2000€ | _ 6 mois | 5 000 €
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
|: Nom et prénom des agents | grade Limite | des décisions gracieuses |
DYVRANDE Hubert | Contrôleur Principal oo 5 00 € |
DICANOT Evelyne | Contrôleur Principal 5 00 €
HURGON André | Contrôleur Principal 5 00 € |
| LERUS Jacqueline Contrôleur Principal | 5 00 € L |
PELLAN Pascal Contrôleur | 500€ |
SAINT-MAXIMIN Maguy Contrôleur | 500€ sn.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de ia Guadeloupe
A LES ABYMES, le 01/09/2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, Francis MAZIN
DRFIP - 971-2020-09-01-022 - DRFIP971-Délégation de signature SIP GRANDE-TERRE 01-092020 71 DRFIP
971-2020-09-01-021
DRFIP971-Délégation générale de signature au PPR,
AUDIT PGF au 1er septembre 2020
DRFIP - 971-2020-09-01-021 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PPR, AUDIT PGF au 1er septembre 2020 72 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Décision DRFIP du 1er septembre 2020
portant délégation générale de signature de signature aux responsables du pôle ressources et gestion fiscale ainsi qu’au responsable de la mission Risques Audit
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des
finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l' arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017
fixant au 1er novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les
fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Décide
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
DRFIP - 971-2020-09-01-021 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PPR, AUDIT PGF au 1er septembre 2020 73 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
TT. Guy BENSAID
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
- monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques ;
- madame Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjointe ;
- monsieur David GIRARDOT, administrateur des finances publiques adjoint ;
- madame Leila TKOUTI, administratrice des finances publiques adjointe ;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve de dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à l' article 2 de la
présente décision tous les actes afférents à l' exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2020 et sera publiée au recueil
des actes administratifs.
Basse-Terre le 1er septembre 2020
L’administrateur général des Finances
publiques, Directeur régional des Finances
publiques,
DRFIP - 971-2020-09-01-021 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PPR, AUDIT PGF au 1er septembre 2020 74 PREFECTURE
971-2020-10-19-001
Arrêté n°2020-SG-SCI du 19 octobre 2020 portant
agrément au titre de la protection de l'environnement de
l'association dénommée "VERTE VALLEE"
PREFECTURE - 971-2020-10-19-001 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 19 octobre 2020 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "VERTE VALLEE" 75 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SORDETOUSE Service de coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 - SG - SCI du 18 OCI. 2020
portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association
dénommée « VERTE VALLEE ».
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement notamment ses articles L.141-1 à L.142-3-1 et R141-1
à R142-9 :
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre
de la protection de l'environnement et à la désignation des associations
agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de
certaines instances :
le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application
du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le
fondement du Il de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination
de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de
renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
l'arrêté du 1% septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe
faisant fonction de secrétaire général adjoint ;
le dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement
de l'association VERTE VALLEE reçu le 07 février 2020 et complété les 09 juillet
et 23 septembre 2020:
la demande d'avis en date du 07 juillet 2020 adressée par courriel aux services intéressés ;
PREFECTURE - 971-2020-10-19-001 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 19 octobre 2020 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "VERTE VALLEE" 76 Vu l'avis réputé favorable du procureur général près la cour d'appel;
VU l'avis motivé de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe (DEAL) reçu par courriel le 10 octobre 2020:
Considérant que l'agrément au titre de la protection de l’environnement délivré
à l'association dénommée « VERTE VALLEE » est arrivé à échéance le 20 mars 2020 ;
Considérant que cette association présente un dossier de première demande
d'agrément puisqu'elle n'a pas fait sa demande de renouvellement dans les délais
réglementaires ;
Considérant que l'association sollicite un agrément pour le cadre régional ;
Considérant que ladite association œuvre à titre principal pour la protection de
l'environnement et de manière spécifique pour la valorisation du patrimoine naturel de la vallée de la Grande Rivière ;
Considérant que l'association met en place des chantiers d'insertion autour du
développement durable, de l'agriculture durable et respectueuse de
l'environnement :
Considérant que l'association contribue au développement des emplois verts ;
Considérant que les activités de cette association sont conformes aux dispositions de l’article L141-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l'association dénommée «VERTE VALLEE » remplit toutes les conditions énoncées à l'article R141-2 du code de l’environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1° :
L'association dénommée « VERTE VALLEE » dont le siège social est situé Vallée de Grande-Rivière — 97119 Vieux-Habitants est agréée dans le cadre régional, au titre de la protection de l’environnement.
ARTICLE 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
PREFECTURE - 971-2020-10-19-001 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 19 octobre 2020 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "VERTE VALLEE" 77 ARTICLE 3 :
L'association Verte Vallée doit adresser chaque année au préfet, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultats et le bilan de l'association et leurs annexes.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée au président de l'association concernée, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie en sera adressée au greffe du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 19 OCT. 2070
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général aôint,
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-10-19-001 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 19 octobre 2020 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "VERTE VALLEE" 78 PREFECTURE
971-2020-10-20-002
Arrêté n°2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant
modification de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2020-10-20-002 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 79 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION . ne noire GUADELOUPE Service de coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 - SG - SCI du 2 0 OCT. 2020
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-1 et suivants, et R341-16 et suivants ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-642 /SG/DIiCTAJ/BRA du 5 juin 2012
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/SCI du 13 juin 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 1% septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe faisant fonction de secrétaire général adjoint ;
Vu les propositions de l'association des maires reçues le 16 octobre 2020;
Vu le courriel du 21 septembre 2020 du conseil départemental ;
PREFECTURE - 971-2020-10-20-002 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 80 Considérant qu'il convient de modifier la composition de la CDAC suite aux résultats des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020;
Considérant que monsieur BAJAZET, représentant du conseil départemental, doit être remplacé;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe, présidée par le préfet ou son représentant, et composée à parts égales de membres de chacun des quatre collèges, se réunit en six formations spécialisées, « nature », « sites et paysages », « publicité », « faune sauvage captive », « des unités touristiques nouvelles » et « carrières ».
Article 2 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe comprend les formations suivantes :
FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA NATURE »
Coucècr 1 : représentants des services de l'État, membres de droit
* Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement OU son représentant
* Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
* Le directeur des affaires culturelles ou son représentant * Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ou son représentant
CouLèee 2 : représentants des collectivités territoriales
titulaires suppléants
+ M. Rémy SENNEVILLE + M.Daniel DULAC — - _ |
* Mme Manuelle AVRIL * Mme Nicole ERDAN
Mme Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE + M. Georges BELIA
M. Patrick SOLVET * Mme Marie-Line VALA-GANOT
CoièGe 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
* Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant * Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M. Jérémie BARLAGNE)
* Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant * Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant
PREFECTURE - 971-2020-10-20-002 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 81 CoLLèce 4 : personnes compétentes dans le domaine
Quatre représentants parmi la liste suivante
* Le directeur du Parc National de la Guadeloupe ou son représentant ° M. Félix LUREL, écologue
+ M. Alain ROUSTEAU, botaniste chargé d'étude du conservatoire botanique des Antilles
° M. Max LOUIS, professeur à l'Université des Antilles
+ Mme Béatrice IBENE
FORMATION SPECIALISEE DITE « DES SITES ET PAYSAGES »
Couuècr 1 : représentants des services de l’État, membres de droit
* Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement OU son représentant
* Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
* Le directeur des affaires culturelles ou son représentant * Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ou son représentant
CorLëce 2 : représentants des collectivités territoriales
un représentant d'EPCI intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et trois représentants parmi la liste suivante :
titulaires suppléants
M. Rémy SENNEVILLE | °* M. Daniel DULAC |
Mme Manuelle AVRIL * Mme Nicole ERDAN |
Mme Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE + M. Georges BELIA
M. Patrick SOLVET | ° Mme Marie-Line VALA-GANOT
CoiiGe 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
*__Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant * Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M. Jérémie BARLAGNE)
* Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant * Le président de l’association VERTE VALLEE ou son représentant
CoLLèce 4 : personnes compétentes dans le domaine
Quatre représentants parmi la liste suivante
* __Le directeur du Parc National de la Guadeloupe ou son représentant * Le directeur du CAUE ou son représentant
° M. Emmanuel BRIANT, paysagiste-concepteur
* M. Patrick LABBE, ingénieur agronome de l'INRA
* M. Jean-Christophe ROBIN, urbaniste
PREFECTURE - 971-2020-10-20-002 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 82 Lorsque cette formation est consultée sur Un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installation est invité à siéger et a voix délibérative.
FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA PUBLICITE »
Couicr 1 : représentants des services de l’État, membres de droit
* Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
* Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
* Le directeur des affaires culturelles ou son représentant * Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et
* de l'emploi ou son représentant
Couiëce 2 : représentants des collectivités territoriales
titulaires suppléants
M. Rémy SENNEVILLE + M. Daniel DULAC
Mme Manuelle AVRIL | * Mme Nicole ERDAN
Mme Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE * M. Georges BELIA
M. Patrick SOLVET | + Mme Marie-Line VALA-GANOT
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'EPCI intéressé est invité à siéger et à voix délibérative.
Couèee 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
* Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant * Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M. Jérémie BARLAGNE)
* Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant * Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant
CouLëce 4 : personnes compétentes dans le domaine
Quatre représentants parmi la liste suivante :
* M. Jean-Michel PENANHOAT, délégué DOM de l’Union de la Publicité Extérieure (UPE)
* M. Luc LANOY, représentant de la société CLG
* M. Jean-Pierre GIANNETTI, représentant de la société AVENTI
* _ M. Joseph MOUEZA, représentant de la société DECO MOUEZA + _ Mme Gaelle THOMIN, représentante de la société SAMSAG
PREFECTURE - 971-2020-10-20-002 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 83 FORMATION SPECIALISEE DITE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »
Couuèee 1 : représentants des services de l’État, membres de droit
* Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
* Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
* Le directeur des affaires culturelles ou son représentant * Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ou son représentant
Courier 2 : représentants des collectivités territoriales
Les représentants sont des élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné.
CouiëGe 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
* Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant * Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M. Jérémie BARLAGNE)
* Le président de l'association ECOLAMBDA ou son représentant * Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant
Couice 4 : personnes compétentes dans le domaine
Les membres sont des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.
°__ Un représentant du comité du tourisme des îles de Guadeloupe (CTIG)
* Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe (CCIIG)
* Un représentant du groupement hôtelier et touristique guadeloupéen (GHTG) * Un professionnel du secteur du tourisme
FORMATION SPECIALISEE DITE « DES CARRIERES »
Couècs 1 : représentants des services de l’État, membres de droit
* Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
* Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
* Le directeur des affaires culturelles ou son représentant
* Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ou son représentant
PREFECTURE - 971-2020-10-20-002 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 84 CouLicr 2 : représentants des collectivités territoriales
titulaires | suppléants
Monsieur Rémy SENNEVILLE + Monsieur Daniel DULAC |
Madame Manuelle AVRIL + _ Madame Nicole ERDAN |
Mme Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE * M. Georges BELIA
M. Patrick SOLVET | + Mme Marie-Line VALA-GANOT |
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger et à voie délibérative.
Couièce 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant
Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M. Jérémie BARLAGNE)
Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant
CouLëce 4 : personnes compétentes dans le domaine
Quatre représentants parmi la liste suivante :
M. Willy BADRI, SARL SORECTA
M. Jean-Louis PRAVAZ, Les Sablières de la Guadeloupe
M. José PIRBAKAS, groupe JPH, président de l'association des carriers M. José GADDARKHAN, groupe GADDARKHAN, président du syndicat professionnel des carriers
M. Moise JANKY
M. Patrick NAGAPIN
FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
Couèee 1 : représentants des services de l'État, membres de droit
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement OU son représentant
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
Le directeur des affaires culturelles ou son représentant
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ou son représentant
PREFECTURE - 971-2020-10-20-002 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 85 COLLÈGE 2 : représentants des collectivités territoriales
titulaires suppléants
+ M. Rémy SENNEVILLE | | + M. Daniel DULAC
° Mme Manuelle AVRIL | Mme Nicole ERDAN |
+ _ Mme Marie-Corine LACASCADE-CLOTILDE | + M. Georges BELIA _ |
« M. Patrick SOLVET | | + Mme Marie-Line VALA-GANOT
COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
+ Le directeur de l'office national des forêts ou son représentant e Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant (M. Félix COMBES ou M. Jérémie BARLAGNE)
+ Le président de l'Association ECOLAMBDA ou son représentant ° Le président de l'association VERTE VALLEE ou son représentant
COLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaine
Quatre représentants parmi la liste suivante :
Mme Angélique CHAULET
M. Dominique GITTON
M. Gilles LEBLOND
Docteur Jolt EVVA
M. Philippe GODOC
Mme Solange LEFEBVRE
Mme Paola DVIHALLY
Article 3- Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans. Les membres remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4-— Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est assuré par les services de la préfecture.
Article 5 -Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence. Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission présents ou représentés le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
PREFECTURE - 971-2020-10-20-002 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 86 Les services de l’État, les maires des communes concernées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunales intéressés par une décision soumise pour avis à la commission sont entendus à leur demande.
Article 6 — La commission départementale de la nature, des paysages et des sites délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises lorsque la moitié au moins des membres qui la compose est présente. Si cette condition n’est pas remplie, la commission délibère sans quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture, les chefs des services déconcentrés de l'État et les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 OCT. 2020 Basse-Terre, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-10-20-002 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 20 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guadeloupe 87 PREFECTURE
971-2020-10-02-006
Décision N° DS 2020-03 du 2 octobre 2020 portant
délégation de signature au DRH de l'Ets
de transfusion sanguine de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2020-10-02-006 - Décision N° DS 2020-03 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature au DRH de l'Ets de transfusion sanguine de Guadeloupe 88 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE
Site de Pointe à Pitre
BOULEVARD DE L'HOPITAL
B.P.686
97171 POINTE À PITRE CEDEX
N° SIRET _ 428 822 852 02413
CODE APE / 8690C
Tél. : 0590 47 18 20
Fax : 0$ 90 47 18 38
Décision n° DS 2020.03
DECISION N° DS 2020.03 DU 02 OCTOBRE 2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,
Vu la décision n° N 2017-17 en date du 7 juillet 2017 du Président de l’Etablissement Français du Sang, renouvelant Mme Françoise MAIRE dans ses fonctions de Directrice de l'ETS Guadeloupe- Guyane,
Vu la décision n° DS 2020.64 en date du 01 Octobre 2020 du Président de l'Etablissement
français du sang portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Françoise MAIRE à l'Etablissement de transfusion sanguine de Guadeloupe-Guyane.
Vu la décision n° 2017-16 en date du 28 juin 2017 du Président de l’Etablissement français du sang nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de l’Etablissement de transfusion sanguine - Guadeloupe-Guyane à compter du 1“ juillet 2017,
Madame Françoise MAIRE, Directrice de l’Etablissement de transfusion sanguine Guadeloupe- Guyane, désignée la « Directrice de l'Etablissement », délègue, à Madame Adélaïde
AMPHIMAQUE, en sa qualité de Directeur du Département Ressources Humaines, les
pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane, désigné l’« Etablissement ».
Les compétences déléguées au Directeur des Ressources Humaines s’exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.
PREFECTURE - 971-2020-10-02-006 - Décision N° DS 2020-03 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature au DRH de l'Ets de transfusion sanguine de Guadeloupe 89 Article 1- Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
La Directrice de l’Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines les pouvoirs pour procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-
dessous et à la gestion des personnels de l’Etablissement.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels :
* pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point ler de Particle L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de
détachement et leurs avenants,
* pour les personnels régis par le code du travail,
- les contrats à durée indéterminée,
- les contrats à durée déterminée,
- les contrats en alternance,
- les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi que les
attributions de primes et d’indemnités conventionnelles,
- les conventions de mise à disposition de personnels de l’Etablissement français du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom de la Directrice
de l’Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.5. Gestion des compétences et de la formation
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer les personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les
entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, au nom de la Directrice de l’Etablissement.
PREFECTURE - 971-2020-10-02-006 - Décision N° DS 2020-03 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature au DRH de l'Ets de transfusion sanguine de Guadeloupe 90 1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve d’instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance de la Directrice de l’Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée de l’Etablissement français du sang en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.
À cette fin, le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
- représenter l’Etablissement français du sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ; - signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
La Directrice de l’Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l’Etablissement.
A ce titre, le Directeur des Ressources Humaines est notamment chargé de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l’Etablissement ;
- établir l’ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire des Comités et l’adresser aux membres des Comités dans les délais impartis ;
1.3.2. Réunion des délégués du personnel
Sans objet.
1.3.3. Présidence du Comité d’Etablissement et du Comité d’hygiène, de sécurité des conditions
de travail de l’établissement.
Sans objet.
PREFECTURE - 971-2020-10-02-006 - Décision N° DS 2020-03 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature au DRH de l'Ets de transfusion sanguine de Guadeloupe 91 Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
Le Directeur des Ressources Humaines représente l’Etablissement auprès de i’administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services destinées au Département des Ressources Humaines.
Article 3 - Les compétences déléguées
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de l’Etablissement, la Directrice de
l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de l’Etablissement et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l’Etablissement Français du Sang, la Directrice de l’Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines la signature, en son nom :
: des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;
- des transactions.
3.3. Dialogue social
Sans objet
Article 4 - La suppléance de la Directrice/du Directeur des Ressources Humaines
Sans objet
PREFECTURE - 971-2020-10-02-006 - Décision N° DS 2020-03 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature au DRH de l'Ets de transfusion sanguine de Guadeloupe 92 Article 5 — Gestion des contrats de mise à disposition (Intérim)
Madame Gerty ADELAIDE reçoit subdélégation de signature des contrats de mise à disposition de personnel intérimaire.
Article 6 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
6.1. L’exercice de la délégation en matière sociale
Le Directeur des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision, par
la Directrice de l’Etablissement, en toute connaissance de cause.
Le Directeur des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non- respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, le Directeur des
Ressources Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Directeur des Ressources Humaines est également tenu de demander à ses subordonnés de lui
rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Directeur des Ressources Humaines devra tenir informé la Directrice d’Etablissement de la
façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
6.2. L’interdiction de toute subdélégation
Le Directeur des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.
Le Directeur des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'il détient en vertu de l’article 2 de la présente décision.
De même, les délégataires désignés sous l’article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la signature qui leur sont attribués.
6.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Directeur des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans lerespect de la réglementation en vigueur.
Le Directeur des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes habilitées à la/le suppléer en vertu de l’article 4 de la présente décision.
PREFECTURE - 971-2020-10-02-006 - Décision N° DS 2020-03 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature au DRH de l'Ets de transfusion sanguine de Guadeloupe 93 Article 7 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Guadeloupe, entre en vigueur le 05 Octobre 2020.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
Pointe à Pitre,
Le 02 Octobre 2020
Directeur
De l’Etablissement de transfusion sanguine
Guadeloupe-Guyane
Docteur Françoise MAIRE
PREFECTURE - 971-2020-10-02-006 - Décision N° DS 2020-03 du 2 octobre 2020 portant délégation de signature au DRH de l'Ets de transfusion sanguine de Guadeloupe 94 PREFECTURE
971-2020-10-02-007
Décision N° DS 2020-04 du 2 octobre 2020 portant
délégation de pouvoir et de signature au secrétaire général
de l'éts de transfusion sanguine de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2020-10-02-007 - Décision N° DS 2020-04 du 2 octobre 2020 portant délégation de pouvoir et de signature au secrétaire général de l'éts de transfusion sanguine de Guadeloupe 95 EN | 24
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE
Site de Pointe à Pitre
BOULEVARD DE L'HOPITAL
B.P.686
97171 POINTE A PITRE CEDEX
N°SIRET 428 822 852 02413
CODE APE / 8690C
Tel, : 0590 47 18 20
Fax : 0$ 90 47 18 38
Décision n° DS 2020.04
DECISION N° DS 2020.04 DU 02 OCTOBRE 2020
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET
DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL
DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
GUADELOUPE-GUYANE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,
Vu la décision n° N 2017-17 en date du 7 juillet 2017 du Président de l’Etablissement Français
du Sang, renouvelant Mme Françoise MAIRE dans ses fonctions de Directrice de
l’Etablissement Français du Sang Guadeloupe-Guyane,
Vu la décision n° DS 2020.64 en date du 01 Octobre 2020 du Président de l'Etablissement
français du sang portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Françoise MAIRE à
l'Etablissement de transfusion sanguine de Guadeloupe-Guyane.
Vu la décision n° 2017-16 en date du 28 juin 2017 du Président de l’Etablissement français du
Sang nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de l’Etablissement de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane,
La Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane (ci-après la «
Directrice de l'Etablissement ») décide de déléguer :
- les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa
qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis (ci-après le « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine Guadeloupe-Guyane (ci-après l’« Etablissement ») ;
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement Français du Sang.
1
PREFECTURE - 971-2020-10-02-007 - Décision N° DS 2020-04 du 2 octobre 2020 portant délégation de pouvoir et de signature au secrétaire général de l'éts de transfusion sanguine de Guadeloupe 96 Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
La Directrice de l’Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la liquidation et l’ordonnancement, en son nom, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement de l’Etablissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité
distincte des contentieux transfusionnels.
1.2. Recettes
a) La Directrice de l’Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour la constatation, la liquidation des créances de
l'Etablissement et l'émission des factures valant ordre de recouvrer.
b) Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de
l'Etablissement, les actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers selon la réglementation en vigueur et les éventuelles instructions nationales.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d’achats de fournitures, de services et de
réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés et accords-cadres nationaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de
l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché, les autres actes d’exécution.
2.1.2. Marchés correspondant aux besoins propres de l'Etablissement non couverts Par un
marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de
l’Etablissement :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation, - les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) sous réserve, s’il y a lieu, de l’obtention du visa préalable du Contrôleur Général
Economique et Financier près de l’Etablissement Français du Sang :
- les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs des achats passés après formalités préalables ainsi que les rapports de présentation afférents,
- les engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités,
c) les bons de commandes ;
d) les autres actes d’exécution
PREFECTURE - 971-2020-10-02-007 - Décision N° DS 2020-04 du 2 octobre 2020 portant délégation de pouvoir et de signature au secrétaire général de l'éts de transfusion sanguine de Guadeloupe 97 2.2. Réalisation de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de
l'Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 762 245 euros HT :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) les engagements contractuels initiaux,
c) les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation afférents,
d) les bons de commande :
e) les ordres de services et les autres actes relatifs à l’exécution des marchés.
2.5. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de services et de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de
l'Etablissement :
a) les registres de dépôt des plis des candidats ;
b) les décisions de sélection des candidatures ;
c) tous les courriers adressés aux candidats.
2.4. Constatation de service fait
Sans objet
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de
l'Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales d’un montant global estimé inférieur à 762 245
euros HT :
-les actes nécessaires à l’obtention des autorisations d’urbanisme,
-les courriers adressés aux autorités administratives pour l’obtention des avis et autorisations
nécessaires à l’opération,
b) les états des lieux des locaux de l’Etablissement, qu’il en soit le locataire ou propriétaire,
c) dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles
-les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,
-les demandes d’occupation du domaine public,
PREFECTURE - 971-2020-10-02-007 - Décision N° DS 2020-04 du 2 octobre 2020 portant délégation de pouvoir et de signature au secrétaire général de l'éts de transfusion sanguine de Guadeloupe 98 Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de
l'Etablissement :
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de
l'Etablissement :
a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport notifiées aux prestataires dans les délais requis ;
b) les autorisations d’utilisation des véhicules de l’Etablissement par des tiers ; P
c) les autorisations d’utilisation des véhicules personnels.
Article 6- Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire Général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer, au nom du Directeur de
l’Etablissement, les correspondances afférentes :
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers payeurs ainsi qu’aux avocats de l’Etablissement français du sang ;
c) afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l'Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
PREFECTURE - 971-2020-10-02-007 - Décision N° DS 2020-04 du 2 octobre 2020 portant délégation de pouvoir et de signature au secrétaire général de l'éts de transfusion sanguine de Guadeloupe 99 6.3. Archives
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de
l'Etablissement tous les actes afférents à la gestion des archives de l’Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et
d’environnement
La Directrice de l’Etablissement délègue au Secrétaire Général, en sa qualité de responsable du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des
personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au
personnel, aux locaux et aux matériels de l’Etablissement, en matière d’hygiène, de sécurité au travail, de protection de l’environnement et d’installations classées.
Article 8- Les compétences déléguées en matière de dialogue social
Le Secrétaire général reçoit délégation pour présider et animer le Comité Social et Economique
de l’Etablissement.
Article 9 - La représentation à l’égard de tiers
Le Secrétaire Général reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l’Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de
l'Etablissement à l’égard de ces tiers.
Article 10 - La suppléance du Secrétaire Général
Sans objet
Article 11- Les conditions de mise en œuvre de la délégation
11.1. L’exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire Général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, de la Directrice de l’Etablissement.
Le Secrétaire Général connait la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Le Secrétaire Général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses subordonnés de iui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Secrétaire Général devra tenir informé la Directrice de l’Etablissement de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
11.2. Subdélégation
Sans objet
PREFECTURE - 971-2020-10-02-007 - Décision N° DS 2020-04 du 2 octobre 2020 portant délégation de pouvoir et de signature au secrétaire général de l'éts de transfusion sanguine de Guadeloupe 100 11.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire Général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances qu’il est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision et en assurent l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang,
dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Guadeloupe,
entre en vigueur le 05 octobre.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement
français du sang.
Pointe à Pitre,
Le 02 octobre 2020
Directeur
De l’Etablissement dg Transfusion Sanguine
Guadeloupe-G
PREFECTURE - 971-2020-10-02-007 - Décision N° DS 2020-04 du 2 octobre 2020 portant délégation de pouvoir et de signature au secrétaire général de l'éts de transfusion sanguine de Guadeloupe 101