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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC 090426 et annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - PV CC 090426 et annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
57 A.
TERRITOIRES VENDOMOIS
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
1/44
Conseil de Communauté
Séance du jeudi 9 avril 2026 à 18h30
Grande salle du Minotaure
8 rue César de Vendôme
à Vendôme
CE PROCÈS-VERBAL A ÉTÉ SOUMIS À L’APPROBATION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 29 JUIN 2026
PROCÈS-VERBAL
Le jeudi 9 avril 2026 à 18h30, les membres du conseil de la communauté Territoires vendômois se sont réunis dans la Grande salle du Minotaure, 8 rue César de Vendôme à Vendôme, sur convocation adressée par le président, le 2 avril 2026, conformément aux articles L. 2121-7, L. 2121-10, L. 2121-12, L. 2122-7 à L. 2122-12 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales. Laurent BRILLARD, président de la communauté Territoires vendômois, préside la séance avec l’ordre du jour suivant :
ASSEMBLEES
1 Test vote électronique à scrutin public
2 Test vote électronique à scrutin secret
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
3 Installation du conseil de la communauté d'agglomération Territoires vendômois - Composition au 1er avril 2026
4 Désignation du secrétaire de séance
ASSEMBLEES
5 Procédure de vote électronique en présentiel – Utilisation de boîtiers électroniques
SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE
6 Élection du président
7 Détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau
8 Élection des vice-présidents et des autres membres du Bureau
9 Lecture de la charte de l'élu local par le président
ASSEMBLEES
10 Délégation du conseil communautaire au bureau communautaire 11 Délégation du conseil communautaire au président
12 Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) - Détermination du nombre d'administrateurs et choix du mode de scrutin pour l'élection des membres
COMMANDE PUBLIQUE
13 Marchés publics et délégation de service public - Conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
2/44
Etaient présents :
Laurent BRILLARD
Magali MARTY-ROYER
Benoît GARDRAT
Claire FOUCHER-MAUPETIT
Philippe MERCIER
Nicole JEANTHEAU
Yann TRIMARDEAU
Véronique CHAMPDAVOINE
Sam BA
Claire GRANGER
Thierry SIFANTUS
Lydie BOULAY
Arnaud TAFILET
Laurent GAUTHIER
Jean-Paul GONET
Albert PIGOREAU
Colette MOALIC
Bruno DUPRE
Simon HOUDEBERT
Laure ANTHEAUME
Eric BARDET
Marie-José CINTRAT
Jean-Marie CABART
Jean-Michel CHALON
Mickaël CASROUGE
Sylvie DEUX
Didier DEZÉ
Patrick ECLERCY-DETERPIGNY
Chantal FEDELE
Roseline LEGUEREAU
Rémi SAVARY
Eric GUILLEMOT
Mickaël HUARD
Jean-Claude GERBAUD
Alain SOUVRAIN
Bruno BARBIER
Clairette MONTAROU
Annette GARNIER
Philippe BRAEM
Fabienne CHERY
Cédric SAILLARD
Sylvain CORBEAU
Maud DELACROIX
Colin ROCHE
Marie-Christine SAUVE
Jean-Yves OZAN
Jacky FOUSSARD
Sophie DOUAUD
Alexandre LANDOIS
Vanessa CAILLON
Ingrid CHARTIER-MALECOT
Yves DOLBEAU
Claude GEROLA
Marjorie RANDUINEAU
Dominique DHUY
Philippe MAHOUDEAU
Caroline LEMAITRE
Benoit ROUSSELET
Olivier HARDOUIN
Loïc SAILLARD
David CORBEAU
Jérôme BREDON
Laure GUENET
Denis GAUTIER
Isabelle CREUZET
Bernard BONHOMME
Joël HEUZE
Thierry BENOIST
Evelyne METHEZ
Minthy MABIALA-BOUSSI
Agnès MACGILLIVRAY
Charles AURIAU
Tural KESKINER
Nathalie MARTELLIERE
Stéphane BRUN
Yolande MORALI
Arlette VIGREUX-THOMAS
Jérôme CLIER
Béatrice ARRUGA
Nicolas HASLE
Sophie LACROIX
Muriel REGNARD
Mathilde BEAUVALLET
Marlène GERARD
Pascal BRINDEAU
Stéphanie ROUX
Simon BLUET
Christophe MARTIN
Stéphane LUNEAU
Alain VERITE
Gilles LEGUEREAU
Philippe BOUCHET
Olivier LAINE
Francis HERAULT
Sylvie FERME
Franck MOYER
Ludovic JAMET
Alan MERCIER
Absents ou suppléés :
Erick GOUGE par Ludovic JAMET
Régis CHEVALLIER par Alan MERCIER
Stéphanie DRELON
Absents ayant donné procuration : Maxime TROCMET donne procuration à Mathilde BEAUVALLET
Cette séance a fait l’objet d’un enregistrement audio.
Conformément à la délibération n° TVD20260409-05 du 9 avril 2026 et à l’article 21 du règlement intérieur adopté le 7 décembre 2020 par délibération n° TVD20201207-10 et modifié le 26 septembre 2022, les délibérations sont adoptées au scrutin public ou secret par vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels.
Laurent BRILLARD, Président, souhaite la bienvenue aux membres du conseil de communauté. Il constate le quorum et déclare la séance ouverte.
1. ASSEMBLEES : Test vote électronique à scrutin public
2. ASSEMBLEES : Test vote électronique à scrutin secret Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
3/44
3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Installation du conseil de la communauté d'agglomération Territoires vendômois - Composition au 1er avril 2026
Délibération
n° TVD20260409-03
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 98 Pouvoirs : 1 Votants : 99 Pour : / Contre : / Abstention : / Ne prend pas part
au vote : /
Laurent BRILLARD, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant recomposition du conseil communautaire de Territoires vendômois à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;
Vu les résultats électoraux des scrutins municipaux des communes de Territoires vendômois du 15 mars 2026 ;
Considérant que les élus appelés à siéger au sein de l’assemblée délibérante des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus au suffrage universel direct pour les communes de plus de 1 000 habitants ;
Considérant que dans les communes de moins de 1 000 habitants les élus appelés à siéger au sein de l’assemblée délibérante des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont désignés automatiquement en suivant l’ordre du tableau après l’élection du maire et des adjoints ;
Considérant que l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un suppléant pour les communes, quelle que soit leur taille, qui n’ont qu’un siège de conseiller communautaire ;
Considérant que, conformément à l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, le conseiller communautaire suppléant peut être appelé à siéger aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement de ce dernier ;
Considérant que, conformément à l’article L. 273-10 du code électoral lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant il est pourvu par le candidat de même sexe suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire ;
Considérant la démission de Françoise Dupiot le 1er avril 2026 de son mandat de conseillère communautaire de la liste Bien vivre à Savigny ;
Considérant que Stéphanie Drelon est la conseillère municipale de Savigny-sur-Braye de même sexe suivante sur la liste Bien vivre à Savigny des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle la conseillère à remplacer a été élue ;
Considérant la prise de fonction de Stéphanie Drelon au 1er avril 2026 ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
4/44
En conséquence, sont appelés à siéger les 100 conseillers communautaires titulaires et les 59 conseillers communautaires suppléants suivants :
Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers communautaires suppléants (59)
Ambloy Lydie BOULAY Charles YVONNEAU Areines Nicole JEANTHEAU Jean-Jacques LOUBERE Artins Rémi SAVARY Jean-Christophe BROSSARD Authon Marie-José CINTRAT Arnaud FERRAND Azé Eric GUILLEMOT Matthieu SCHREIBERT Bonneveau Mickaël HUARD Magalie MARY Cellé Jean-Claude GERBAUD Agathe GAY-TRUPTIN Coulommiers-la-Tour Alain SOUVRAIN Baptiste MALLANGEAU Crucheray Bruno BARBIER Xavier FIQUET Danzé Thierry SIFANTUS Patricia RUBAN-STOERKEL Épuisay Clairette MONTAROU Christophe BRETON Faye Annette GARNIER Emmanuel SAVOIRE Fontaine-les-Coteaux Philippe BRAEM Nathalie PLOUX Fortan Mickaël CASROUGE François CHEROUTE Gombergean Sylvie DEUX Rashidi MOUZDALIFA Houssay Fabienne CHERY Jean-Pierre BOUTARD Huisseau-en-Beauce Chantal FEDELE Ludovic POTELOIN La Ville-aux-Clercs Bruno DUPRE Florence MALMERT Lancé Yann TRIMARDEAU Christophe NIVAULT Lavardin Jean-Marie CABART Cécile DAVID-BURC Les Essarts Cédric SAILLARD Julie BRUNEAUX Les Hayes Sylvain CORBEAU Patrick ROGNAT Les Roches-L’Evêque Maud DELACROIX Didier SERPIN
Lunay Colette MOALIC Colin ROCHE
Marcilly-en-Beauce Marie-Christine SAUVE Yves CAPELLE Mazangé Jean-Yves OZAN Joshua BOUGON-RONIN Meslay Jacky FOUSSARD Hervé HUPPENOIRE
Montoire-sur-le-Loir
Arnaud TAFILET
Sophie DOUAUD
Alexandre LANDOIS
Vanessa CAILLON
Ingrid CHARTIER-MALECOT
Montrouveau Yves DOLBEAU André DENULLY
Naveil
Magali MARTY-ROYER
Claude GEROLA
Marjorie RANDUINEAU
Nourray Dominique DHUY (Monsieur) Françoise RAGOT
Périgny Philippe MAHOUDEAU Frédéric LEROUX Pray Erick GOUGE Ludovic JAMET Prunay-Cassereau Eric BARDET Jean-Gabriel PUJOL Rahart Caroline LEMAITRE Patrick SAINT-LAURENT Rocé Régis CHEVALLIER Alan MERCIER Saint-Amand-Longpré Jean-Michel CHALON Carine RAFFIN-PEYLOZ Saint-Arnoult Laurent GAUTHIER Olivier GUILLARD Saint-Firmin-des-Prés Benoit ROUSSELET Mickaël LUBINEAU Saint-Gourgon Olivier HARDOUIN Sylvie HAUGAZEAU Saint-Jacques-des-Guérets Loïc SAILLARD Eric ROCHEREAU Saint-Martin-des-Bois David CORBEAU Alain SAUTEREAU Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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Communes (65) Conseillers communautaires titulaires (100) Conseillers communautaires suppléants (59)
Saint-Ouen
Didier DEZE
Véronique CHAMPDAVOINE
Jérôme BREDON
Laure GUENET
Saint-Rimay Denis GAUTIER Daniel HUGER Sainte-Anne Laure ANTHEAUME Pierre-Alain VIOLET Sasnières Claire GRANGER Patricia MANGEOT
Savigny-sur-Braye
Jean-Paul GONET
Isabelle CREUZET
Stéphanie DRELON
Selommes Claire FOUCHER-MAUPETIT Philippe BELLANGER Sougé Bernard BONHOMME Michel MAMMERI Ternay Joël HEUZE Nicolas SAUDRAIS Thoré-la-Rochette Thierry BENOIST Thierry BOULAY Tourailles Evelyne METHEZ Muriel NOWAK Trôo Patrick ECLERCY-DETERPIGNY Gilles PIERRE Vallée-de-Ronsard Philippe MERCIER Alexandre COCHONNEAU
Vendôme
Laurent BRILLARD
Minthy MABIALA-BOUSSI
Benoît GARDRAT
Agnès MACGILLIVRAY
Charles AURIAU
Roseline LEGUEREAU
Tural KESKINER
Nathalie MARTELLIERE
Stéphane BRUN
Yolande MORALI
Sam BA
Arlette VIGREUX-THOMAS
Jérôme CLIER
Béatrice ARRUGA
Nicolas HASLE
Sophie LACROIX
Simon HOUDEBERT
Muriel REGNARD
Mathilde BEAUVALLET
Maxime TROCMET
Marlène GERARD
Pascal BRINDEAU
Stéphanie ROUX
Simon BLUET
Villavard Christophe MARTIN Monique BONNEFOIS Villechauve Stéphane LUNEAU Denis PERNIN Villedieu-le-Château Alain VERITE Anita MOULUT Villemardy Gilles LEGUEREAU Pascal NOYAU Villeporcher Philippe BOUCHET Denis PROUST Villerable Olivier LAINE Géraldine SOLVIT-RIVAUD Villeromain Francis HERAULT Nadine DAMIER Villetrun Sylvie FERME Samuel LEROUX Villiersfaux Franck MOYER Philippe DESVAUX Villiers-sur-Loir Albert PIGOREAU Françoise-Huguette MERAUD-BOYER
Le Président a constaté que la condition de quorum est remplie et ouvre la séance d’installation du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Territoires vendômois. Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-6 ; Vu le code électoral et notamment les articles L. 273-5, L. 273-6, L. 273-10 L. 273-11 et L. 273-12 alinéa 2 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de déclarer installés dans leur fonction les conseillers communautaires titulaires ;
- de prendre acte de la liste des conseillers communautaires suppléants, appelés le cas échéant à siéger en cas d’empêchement des conseillers communautaires titulaires avec voix délibérative.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
Le conseil communautaire PREND ACTE de la délibération présentée.
Conformément aux articles L.5211-9 et L. 2122-8 du CGCT, le plus âgé des membres du conseil communautaire préside la séance : Bernard Bonhomme.
4. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance
Délibération
n° TVD20260409-04
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 98 Pouvoirs : 1 Votants : 99 Pour : 93 Contre : 1 Abstention : 2 Ne prend pas part
au vote : 3
Bernard BONHOMME, Président de séance, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de secrétaires de l’assemblée délibérante sont remplies par un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 2121-15 qui disposent qu’au début de chacune de ses séances, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de désigner en conséquence un secrétaire de séance : Albert Pigoreau.
Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire : Eric Barthez, directeur général des services.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré, Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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Le conseil communautaire, à la majorité des votants avec 93 voix pour, 1 voix contre (Jean-Yves OZAN), 2 abstentions (Maud DELACROIX, Simon BLUET) et 3 ne prenant pas part au vote (Thierry BENOIST, Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
5. ASSEMBLEES : Procédure de vote électronique en présentiel – Utilisation de boîtiers électroniques
Délibération
n° TVD20260409-05
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 98 Pouvoirs : 1 Votants : 99 Pour : 95 Contre : 1 Abstention : 3 Ne prend pas part
au vote : 0
Bernard BONHOMME, Président de séance, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Si l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 5211-1 dudit code, précise les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est imposé sur les modalités du vote.
Le 9 janvier 2020, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, saisie par une question écrite d’un parlementaire (Réponse à Bernard Fournier n° 11954 – JO du Sénat du 9 janvier 2020) sur la possibilité de recourir au vote électronique au sein des intercommunalités qui notamment, comptent un nombre important de conseillers communautaires a apporté les précisions suivantes : « le vote électronique peut être utilisé s'il permet de connaître le sens du vote de chaque élu. Dans le cadre d'un scrutin secret et notamment électoral (élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau), il convient de s'assurer que les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales tels que le secret du vote et la sincérité du scrutin sont garantis par le vote électronique ».
Afin de garantir une organisation optimale des séances de conseil communautaire et dans un souci de gain de temps et d’efficacité, la gestion électronique des votes a été adoptée par le conseil communautaire depuis le 16 juillet 2020 : vote électronique organisé en présentiel, au moyen de boîtiers individuels remis à chaque conseiller présent et prenant en compte les procurations et suppléances. Si un élu quitte la séance avant la fin de celle-ci, il peut remettre son boîtier de vote à un autre élu à condition d’établir un pouvoir écrit.
Cette solution technique homologuée garantit le caractère confidentiel des votes lorsqu’il s’agit de votes à scrutin secret.
Les modalités d’organisation du vote électronique sont précisées dans l’article 21 du règlement intérieur du conseil d’agglomération adopté le 7 décembre 2020 et modifié le 26 septembre 2022 conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du CGCT.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 5211-1 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le règlement intérieur consolidé du conseil communautaire du 26 septembre 2022, et notamment l’article 21 et son annexe ;
Considérant que l’utilisation du vote électronique au moyen de boîtiers individuels permet un gain de temps et d’efficacité lors des séances du conseil communautaire ;
Considérant que le dispositif permet de connaître le sens du vote de chaque membre du conseil dans les votes au scrutin public ;
Considérant que ce dispositif assure la confidentialité des votes lorsqu’il s’agit de votes au scrutin secret par un système de cryptage des votes.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de confirmer le recours au vote électronique en présentiel au moyen de boîtiers individuels pour la présente séance de conseil communautaire ainsi que pour toutes les séances qui interviendront jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de l’assemblée ;
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
8/44
CADRE JURIDIQUE
Article L2121-21 du CGCT :
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Référence :
Règlement intérieur du conseil communautaire
du 7 décembre 2020 (délibération n° TVD20201207-10),
modifié le 26 septembre 2022 (délibération n° TVD20220926-14)
Article 21 : Vote électronique
Si l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 5211-1 dudit code, précise les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est imposé sur les modalités du vote.
Le 9 janvier 2020, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, saisie par une question écrite d’un parlementaire sur la possibilité de recourir au vote électronique au sein des intercommunalités qui notamment, comptent un nombre important de conseillers communautaires a apporté les précisions suivantes : « le vote électronique peut être utilisé s'il permet de connaître le sens du vote de chaque élu. Dans le cadre d'un scrutin secret et notamment électoral (élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau), il convient de s'assurer que les principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales tels que le secret du vote et la sincérité du scrutin sont garantis par le vote électronique ».
Afin de garantir une organisation optimale des séances de Conseil communautaire et dans un souci de gain de temps et d’efficacité, le recours à une gestion électronique des votes a été étudié. La solution technique du vote électronique organisé en présentiel, au moyen de boîtiers individuels remis à chaque conseiller présent et prenant en compte les procurations et suppléances a été retenue.
Le Conseil communautaire, sur proposition du président, peut délibérer par vote électronique homologué respectant le Règlement général de protection des données (RGPD), en présentiel, pour les votes : - au scrutin public, le dispositif permettant de connaître le sens du vote de chaque élu ; - au scrutin secret, le dispositif assurant la confidentialité des votes par un système de cryptage des votes.
Dans ce cas, un boîtier de vote électronique est distribué à chaque élu par le service des assemblées en début de séance. Chaque boîtier est nominatif. A la fin de la réunion, les boîtiers sont collectés par le service des assemblées. Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
9/44
Si un élu quitte la séance avant la fin de celle-ci, il peut donner son boîtier de vote à un autre élu à condition d’avoir préalablement établi un pouvoir qu’il remet au président de séance. Dans le cas contraire, son boîtier est désactivé jusqu’à la fin de la séance.
Le mode de scrutin des délibérations (public ou secret), est indiqué pour chaque rapport dans la note de synthèse.
A chaque délibération, le président de séance ouvre et clôt le vote.
Les options de vote et les résultats sont affichés instantanément sur un écran de diffusion, par vidéo- projection :
- affichage des choix de vote possibles ;
- affichage des noms des candidats pour les élections uninominales ou plurinominales ; - affichage du mode de vote : à scrutin public ou secret ;
- affichage en temps réel de la progression de l’enregistrement des votes avec les noms des non- votants ;
- affichage synthétique des résultats en direct à la fermeture du vote ; - affichage de la liste des votants avec le sens de leur vote dans le cas d’un vote à scrutin public ; lorsque le vote est secret l’association entre l’identifiant d’un votant (numéro de boîtier) et le vote est supprimé à la clôture du vote : nul ne peut identifier le sens du vote de chacun, y compris le scrutateur ou l’administrateur.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 95 voix pour, 1 voix contre (Béatrice ARRUGA) et 3 abstentions (Yves DOLBEAU, Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
PJ : la fiche technique et l’attestation du vote secret, l’attestation de conformité CNIL- RGPD du système de vote électronique utilisé votebox ”’quizzbox
Explication technique du vote secret
Lorsque le mode de scrutin est paramétré en secret (c'est le cas par défaut pour des élections, mais on peut
également le paramétrer pour les délibérations), l'association entre l'identifiant d’un votant (numéro de
boitier / numéro Live) et le vote est supprimé à la clôture du vote.
Après la clôture du vote, les votes et le résultat sont enregistrés en base de données mais rien ne permet
d'identifier le votant (le lien entre la réponse et la personne où un numéro de boitier est supprimé).
En cours de vote, l'information associant un vote à un votant est toutefois présente, mais seulement en
mémoire : ceci est nécessaire afin de garantir l’unicité d’un vote par votant, et permettre à un votant
d'éventuellement modifier son vote.
+ __ Pas d'enregistrement en base en cours de vote mais seulement à la clôture.
*__ Aucune information identifiante n'est affichée dans les graphiques ou écrans des votes (impossible
d'afficher des noms et prénoms de votants comme pour une délibération par exemple).
+ __ Des logs existent qui permettent de retracer le déroulé d’une assemblée, comme l'ouverture ou la
clôture des votes, mais aussi la réception de votes : mais dans le cas d’un vote secret la valeur du
vote est remplacée par une « * ».
+ __ L'écran des non-votants permet seulement de voir qui n’a pas encore voté.
+ __ L'écran de gestion des participants qui pourrait permettre de voir le vote de chaque participant
lorsque l'option « afficher tous les participants » est cochée, utilise aussi le caractère « * » lorsque le
vote est secret.
+ Le plan de salle affiche aussi une étoile et une couleur neutre (bleue) lorsque le vote est secret.
+ L'écran des votes par groupe est inutile car l'information concernant le groupe politique des votants
n'est pas récupérée.
Concernant le serveur Live, aucune réponse ou vote n'est enregistré sur le serveur, il n’y a pas de base de
données pour les votes, un navigateur connecté au serveur Live ne fait que transmettre un vote.
Que le vote soit secret ou non, le protocole de communication entre le serveur Live et les navigateurs ou le
PC administrant les votes est un protocole sécurisé (HTTPS).
De plus, un algorithme de chiffrement/déchiffrement symétrique avancé est utilisé pour les informations
confidentielles (le chiffrement AËS 256 bits), notamment celles concernant le vote.
En cours de vote ou après la clôture d’un vote, lorsque celui-ci est secret, personne, y compris le scrutateur
ou l'administrateur du vote ne peut donc identifier qui a voté quoi.
Quizzbox Solutions - 51 rue des Courtiaux - 63000 Clermont-Ferrand - France
Q 04 73 14 32 82 - D 04 7314 32 83 - LZ contact@quizzbox.com - www.quizzbox.com
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
10/44 votebox ‘’quizzbox
Information liée à vos données personnelles et RGPD concernant les
participants au vote en ligne avec Votebox by Quizzbox.
1. Traitement des données liées au vote
Les résultats de vote sont sauvegardés dans une base de données locale sur l'ordinateur qui a piloté
l'assemblée.
2. Services destinataires des résultats de vote
C'est le service des assemblées qui récupérera les Procès-verbaux de la séance.
La sauvegarde de la base de données de l’assemblée sera transmise par email si le vote a eu lieu via un
ordinateur appartenant à la société Quizzbox Solutions où à un prestataire.
3. Durée de conservation des données
e Les données correspondant à l'identifiant de connexion du votant, et informations sur le votant (Nom et
prénom) sont effacées 30 jours après la création de la session d’assemblée sur le serveur en ligne.
O
O
Si l'assemblée a lieu sur un ordinateur appartenant à la société Quizzbox Solutions, ou à un de ses
prestataires, les données sont sauvegardées 30 jours maximum, sauf demande expresse de
suppression par le client après l'assemblée.
Si l'assemblée a lieu via un ordinateur appartenant aux services du client, les données sont
sauvegardées localement, et donc non accessibles par nos services.
e Les emails et/ou les numéros de téléphone portable ayant servi à l'envoi de l'identifiant de connexion du
votant) sont effacés automatiquement une fois l'assemblée terminée.
Le logiciel Quizzbox garantit une sécurité optimale des données :
Chiffrement des contenus,
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Dans le cas de scrutins paramétrés en mode secret, les votes individuels ne sont ni affichés,
ni tracés dans la base de données.
Jean-Marc Nermond
Directeur
QuizzBox Solutions
51,rue des Courtiaux
63000 Clermont Ferrand
Tél, 04 73 14 32 82
Siret 801 398 504 00010
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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Fait à Clermont Ferrand, le 18 mars 2026
Objet : ATTESTATION DE GARANTIE DE SÉCURITÉ DU VOTE
Je soussigné, Jean-Marc Nermond, agissant en tant que directeur de la société Quizzbox Solutions,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro
801398504, atteste par la présente lettre que la solution de vote Votebox dont nous sommes l'éditeur
et seul revendeur, répond aux exigences de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des données.
À ce titre, nous garantissons que :
e Confidentialité des votes : les votes exprimés sont strictement anonymes et ne peuvent
être associés à l'identité des participants.
+ _Intégrité des données : les résultats ne peuvent être ni modifiés, ni altérés après leur
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+ Sécurisation des accès : l'accès à la plateforme de vote est protégé et réservé aux
utilisateurs autorisés.
e Traçabilité des opérations : les opérations techniques sont encadrées et permettent
d'assurer la transparence du processus.
+ Protection des données : les données collectées sont traitées conformément à la
réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
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fonctionnement et sa fiabilité.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. Fait à Clermont-Ferrand, le 18/03/2026
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Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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6. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Élection du président
Délibération
n° TVD20260409-06
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 98 Pouvoirs : 1 Votants : 99
Bernard BONHOMME, Président de séance, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-2 qui disposent notamment que les articles L.2122-4 et L.2122-7 relatifs à l’élection du maire s’appliquent à l’élection du président et L. 5211-9 ;
Vu le code électoral ;
Vu la délibération n° TVD20260409-05 du 9 avril 2026 adoptant la procédure de vote électronique en présentiel par utilisation de boîtiers électroniques ;
Considérant que le conseil communautaire est complet ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection du président ;
Sous la présidence du plus âgé des membres présents, le conseil de communauté procède à l’élection du président.
Le président de séance rappelle que le président est élu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés parmi les membres du conseil de communauté.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil de communauté désigne deux assesseurs : Annette Garnier et Bruno Barbier.
Le président de séance demande aux candidats à la fonction de président de se faire connaître et fait procéder à l’élection à scrutin secret, sous le contrôle des assesseurs.
Nicole JEANTHEAU propose la candidature de Laurent BRILLARD.
Thierry BENOIST se déclare candidat.
Bernard BONHOMME donne la parole à Pascal BRINDEAU. Intervention non transmise.
Bernard BONHOMME donne la parole à Laurent BRILLARD. Intervention non transmise.
Bernard BONHOMME donne la parole à Thierry BENOIST qui souhaite faire une intervention :
« Madame, Monsieur, Chers collègues,
Je me présente à vos suffrages pour l’élection à la présidence de l’exécutif de la Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois.
POUR une Agglo résolument engagée au service de nos populations (surtout les plus fragiles) et pour la défense de l’emploi face aux crises qui perdurent et se développent, POUR un juste équilibre des politiques d’équipement, de services, d’infrastructures sur TOUT le territoire, POUR inscrire la CATV dans une politique volontariste vers la transition écologique, le développement de l’économie sociale et solidaire,
POUR un développement durable par une économie au service de l’humain et du lien social, au service des solidarités entre individus et entre territoires,
POUR une gestion budgétaire maîtrisée et contrôlée de manière indépendante et surtout transparente auprès des citoyens et des élus, notamment en produisant des bilans d’opérations, POUR une vraie culture de la démocratie participative et de concertation, POUR un développement et un aménagement équilibré d’accès aux services publics, POUR la mise en place de véritables instances de concertation et non des chambres d’enregistrement d’informations descendantes.
POUR une gouvernance démocratique débattue et partagée,
POUR l’exercice d’une réelle assistance administrative et technique auprès des communes, POUR mettre en œuvre tout cela, nous avons annoncé depuis très longtemps qu’il était utile de dissocier les fonctions de Président de l’Agglomération et de maire de la ville centre. POUR rappeler que nos communes rurales ne sont pas des entités à gérer et à soumettre, mais des partenaires à part entière dont le savoir-faire doit être pleinement reconnu. Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont des leviers au service des communes et non l’inverse.
A ce titre, le ou la Président(e) doit agir dans l’impulsion d’une coopération volontaire entre communes et non comme la substitution des maires. L’Intercommunalité doit être un levier pour toutes les communes et non un outil qui profiterait à certaines au détriment d’autres.
Voilà le sens de ma candidature : proposer un choix démocratique ouvert et porter la voix d’une expression différente.
Cette après-midi, nous appliquons les principes de la démocratie : nous allons offrir à cette assemblée la possibilité de faire des choix en présentant à vos suffrages des candidatures qui défendent et portent les valeurs de dialogue, de proximité, de cohésion et de solidarité au service d’un projet alternatif de cette communauté d’agglomération.
Notez bien la nuance : notre démarche n’est pas une déclaration d’opposition, c’est un engagement vers des propositions dynamiques.
POUR un projet alternatif de la collectivité, une Autre Agglo, une Alter Agglo. Je vous remercie. »
Résultat du vote électronique secret :
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 98 voix
Votes blancs : 0 voix
Votes nul-abstention : 1 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 50 voix
Ont obtenu :
BENOIST Thierry 18 voix
BRILLARD Laurent 77 voix
SAVARY Rémi 3 voix
Le président de séance proclame les résultats et déclare Laurent Brillard, élu à la majorité absolue, président de Territoires vendômois.
Le tableau de proclamation des résultats a été immédiatement affiché à la porte du Minotaure, lieu de la séance, affiché à l’hôtel de ville et de communauté à Vendôme et mis en ligne sur le site internet territoiresvendomois.fr.
Le procès-verbal d’élection dressé le 9 avril 2026 est annexé à la présente délibération.
Le président élu est immédiatement installé dans ses fonctions et prend la présidence de la séance, conformément à l’article L.5211-9 du CGCT.
------------------------------------
Procès-verbal d’élections du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau présenté en annexe.
7. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Détermination du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau
Délibération
n° TVD20260409-07
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 98 Pouvoirs : 1 Votants : 99 Pour : 84 Contre : 7 Abstention : 6 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Le président rappelle que l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métropoles, le nombre de vice-présidents est fixé à vingt.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. »
Pour la communauté Territoires vendômois, le nombre maximum de droit commun de vice-présidents est fixé à 15.
Considérant que le conseil communautaire peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du bureau en sus des vice-présidents, sans limitation de nombre.
Laurent BRILLARD donne la parole à Béatrice ARRUGA. Intervention non transmise.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ; Vu le code électoral ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de fixer le nombre de vice-présidents et de membres du Bureau.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 84 voix pour, 7 voix contre (Jean-Yves OZAN, Thierry BENOIST, Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD, Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), 6 abstentions (Laure ANTHEAUME, Sylvain CORBEAU, Maud DELACROIX, Benoit ROUSSELET, Béatrice ARRUGA, Simon BLUET) et 2 ne prenant pas part au vote (Fabienne CHERY, Marie-Christine SAUVE), ADOPTE la délibération présentée.
8. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Élection des vice-présidents et des autres membres du Bureau
Délibération
n° TVD20260409-08
Nombre de membres au moment du vote :
En exercice :
100 Présents : 98 Pouvoirs : 1 Votants : 99
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Considérant que le conseil de communauté a préalablement fixé le nombre de vice-présidents et des membres du bureau ;
Le président invite le conseil de communauté à procéder à leur élection.
L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « (…) les dispositions (…) relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale (…) ». Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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Les vice-présidents et les autres membres du Bureau sont élus selon le même mode de scrutin que le président, au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Ce mode de scrutin, individuel, exclut par conséquent toute obligation de parité.
Les élections se déroulent successivement, vice-président par vice-président dans l’ordre de leur rang, puis pour chacun des membres du bureau.
Le conseil de communauté désigne deux assesseurs : Annette Garnier et Bruno Barbier.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ; Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice du mandat des élus locaux qui dispose que le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau doivent être élus lors de la première réunion du conseil communautaire ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° TVD20260409-07 du 9 avril 2026 fixant le nombre de vice-présidents à 14 et de membres du bureau à 15 ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Le président demande aux candidats à la fonction de premier vice-président de se faire connaître et fait procéder à l’élection à scrutin secret, sous le contrôle des assesseurs.
Il est procédé ainsi pour chaque élection aux 14 postes de vice-présidents suivants et des 15 autres membres du Bureau selon le vote et le résultat décrit dans le procès-verbal d’élection en annexe.
Le bureau communautaire de Territoires vendômois est ainsi composé :
Président Laurent BRILLARD
1er Vice-président Magali MARTY-ROYER
2ème Vice-président Benoît GARDRAT
3ème Vice-président Claire FOUCHER-MAUPETIT
4ème Vice-président Philippe MERCIER
5ème Vice-président Nicole JEANTHEAU
6ème Vice-président Yann TRIMARDEAU
7ème Vice-président Véronique CHAMPDAVOINE
8ème Vice-président Sam BA
9ème Vice-président Claire GRANGER
10ème Vice-président Thierry SIFANTUS
11ème Vice-président Lydie BOULAY
12ème Vice-président Arnaud TAFILET
13ème Vice-président Laurent GAUTHIER
14ème Vice-président Jean-Paul GONET
1er membre du bureau Albert PIGOREAU
2ème membre du bureau Colette MOALIC
3ème membre du bureau Bruno DUPRÉ
4ème membre du bureau Simon HOUDEBERT
5ème membre du bureau Laure ANTHEAUME
6ème membre du bureau Éric BARDET Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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7ème membre du bureau Marie-José CINTRAT
8ème membre du bureau Jean-Marie CABART
9ème membre du bureau Jean-Michel CHALON
10ème membre du bureau Mickaël CASROUGE
11ème membre du bureau Sylvie DEUX
12ème membre du bureau Didier DEZÉ
13ème membre du bureau Patrick ECLERCY-DETERPIGNY
14ème membre du bureau Chantal FEDELE
15ème membre du bureau Roseline LEGUEREAU
Le tableau de proclamation des résultats a été immédiatement affiché à la porte du Minotaure, lieu de la séance, affiché à l’hôtel de ville et de communauté de Vendôme et mis en ligne sur le site internet territoiresvendomois.fr.
Le procès-verbal d’élection dressé le 9 avril 2026 est annexé à la présente délibération.
------------------------------------
Procès-verbal d’élection présenté en annexe.
9. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Lecture de la charte de l'élu local par le président
Délibération
n° TVD20260409-09
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 98 Pouvoirs : 1 Votants : 99 Pour : / Contre : / Abstention : / Ne prend pas part
au vote : /
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat a introduit l’obligation, pour le nouveau président, de lire et distribuer la charte de l’élu local, lors de la première réunion du conseil municipal, après l’élection du maire et des adjoints. Ces règles sont transposables aux organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local a confirmé et codifié ces dispositions notamment aux articles L.1111-12, L.1111-13, L.1111-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales dispose que lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions (voir ci-joint).
VISAS :
Vu les articles L. 1111-12, L. 1111-13, L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales relatifs à la charte de l’élu local ;
Vu les articles L.5211-6, L.5216-4 à L.5216-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux conditions d’exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d’agglomération ; Vu les articles L. 2123-1 à L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux droits et obligations des élus, à l’exception des articles L.2123-18-1 L2123-18-3 et L.2123-22 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Le président donne lecture de la charte de l’élu local. LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
(articles L. 1111-12, L. 1111413 et L. 1111-14 du code général
des collectivités territoriales)
Article L. 1111-12 du code général des collectivités territoriales
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
Article L. 111113 du code général des collectivités territoriales
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
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DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, PREND ACTE de la délibération présentée.
------------------------------------ L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Article L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la
sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la
sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le
code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions
fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
19/44 01/04/2026 19:10 Article L5211-6 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance
E = Légifrance = RE P U BLI QU E Le service public de la diffusion du droit
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Code général des collectivités territoriales
Article L5211-6
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3) LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1) TITRE ler: ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12) CHAPITRE ler : Dispositions communes (Articles L5211-1 à L5211-63)
Section 3 : Organes et fonctionnement (Articles L5211-6 à L5211-11-3)
Sous-section 1 : Organes (Articles L5211-6 à L5211-10-1)
Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Articles L5211-6 à L5211-6-3)
Article L5211-6 Version en vigueur depuis Le 24 décembre 2025
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre ler du code électoral.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres
membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en
application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12 exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut
participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller
communautaire suppléant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article Ic/LEGIARTI000053152310/2025-12-24 1/1
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
20/44 02/04/2026 10:34 Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 …
E Légifrance RE P U B LI QU E Le service public de la diffusion du droit
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur au 02 avril 2026
Partie législative (Articles L1111-1 à L7431-3)
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3) LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1) TITRE ler : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12) CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération (Articles L5216-1 à L5216-11)
Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2)
Article L5216-4 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3
Les dispositions du chapitre Il! du titre Il du livre ler de la deuxième partie relatives aux conditions d'exercice des mandats
municipaux, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22, sont applicables aux membres du conseil de la
communauté sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles
versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
Les indemnités de fonction prévues pour les conseillers communautaires dans les communautés d'agglomération, en application
des Il et Il! de l'article L. 2123-24-1, sont comprises dans l'enveloppe indemnitaire globale définie au quatrième alinéa de l'article L.
5211-12.
Article L5216-4-1 Modifié par LOI n°2015-264 du 9 mars 2015 - art. 3
Dans les communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté
pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Dans les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même |.
Lorsque l'effectif de l'organe délibérant a été déterminé par application du 2° du I de l'article L. 5211-6-1, le montant total des indemnités versées en application des deux premiers alinéas du présent article ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du 1° du I de l'article L.5211-6-1.
Article L5216-4-2 Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 171
Dans les conseils de communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de conseillers
communautaires peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au
régime indemnitaire des conseillers communautaires.
Dans ces mêmes conseils, les groupes de conseillers communautaires se constituent par la remise au président d'une déclaration,
signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux groupes de conseillers communautaires, pour leur usage propre où pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et sur proposition des représentants de chaque groupe,
affecter aux groupes de conseillers communautaires une ou plusieurs personnes. Le conseil de communauté ouvre au budget de la #
communauté d'agglomération, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils
https://www.legifrance.gqouv.fr/codes/section_Ic/LE GITE XT000006070633/LEGIS CTA000006181234/#LEGISCTA000006181234 1/2
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
21/44 02/04/2026 10:34 Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4
puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil de la communauté, charges sociales incluses.
Le président du conseil de communauté est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
NOTA:
Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformémentà son article 51, l'article dans
sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.
https:/www.legifrance.gqouv.fr/codes/section_Ic/LE GITE XT000006070633/LEGIS CTA000006181234/#LEGISCTA000006181234 2/2
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
22/44 Code général des collectivités territoriales
(Version en vigueur au 02/04/2026)
+ Partie législative (Articles L1111-1 à L7431-3)
o DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1) = LIVRE ler : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3) = TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 à L2124-7) " CHAPITRE : Conditions d'exercice des mandats municipaux
(Articles L2123-1 à L2123-35)
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123- 11-4)
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à L2123-
6)
Article L2123-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15 Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 18
L- L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
1° Aux séances plénières de ce conseil ;
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune ;
3° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y représenter la commune ;
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant ;
5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ; 6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.
Il.- Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article L. 2212-4 du présent code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l'exercice de leurs missions, dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ill.- Au début de son mandat de conseiller municipal, puis une fois par année civile, le salarié bénéficie d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.
L'employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent, à cette occasion, s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions. Cet entretien permet également la prise en compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice du mandat par ces salariés et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l'article L. 2123- 12-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article L2123-1-1
Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
23/44 Article L2123-2
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15
L-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel! ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. I.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal :
1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A l'équivalent de trois fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A l'équivalent de deux fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;
4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 60 % pour les conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 30 % pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;
5° A l'équivalent de 30 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent article. Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article. IL.-En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Il n'est pas tenu de payer ce temps d'absence comme temps de travail.
Article L2123-3
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 15
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent : -de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 2123-1 ; -de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d'heures prévu pour les conseillers de la commune.
Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Article L2123-4
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.
Article L2123-5
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
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24/44 Article L2123-6
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67 ()
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L2123-7 à L2123-10)
Article L2123-7
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 Il, 89 | jorf 28 février 2002 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L2123-8
Modifié par Loi 2002-276 2002-02-27 art. 67 Il, 72 jorf 28 février 2002 Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 67
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
Article L2123-9
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux adjoints et aux conseillers municipaux salariés dans les cas de remplacement mentionnés à l'article L. 2122-17 du présent code pendant la période dudit remplacement.
Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du code du travail est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs. L'application de l'article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
Article L2123-10
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68
Les fonctionnaires régis par les titres | à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123- 9.
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25/44 Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-4) Article L2123-11
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 68
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Article L2123-11-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 39
Les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l'expérience liée à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à la sixième partie du code du travail. A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail. Lorsque les intéressés demandent à bénéficier du projet de transition professionnelle mentionné aux articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 du même code, ainsi que du congé de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6422-1 dudit code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces dispositifs.
Article L2123-11-2
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 40 (V)
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire ou tout adjoint ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
— être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;
— avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
L'allocation est versée pendant une période de deux ans au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. À compter du treizième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa du présent article est au plus égal à 80 %.
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les élus locaux mentionnés au premier alinéa sont informés de leur droit de bénéficier de cette allocation.
Article L2123-11-3
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 40 (V)
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l'engagement aux bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l'article L. 2123-11-2 du présent code.
Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou d'une reprise d'entreprise.
Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants : 1° Une première phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;
2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l'ancien élu local bénéficie de mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
26/44 Les mesures d'accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l'ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l'article L. 2123-12-1.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l'adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l'initiative de l'un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d'accompagnement ainsi que les conditions d'intervention des organismes chargés du service public de l'emploi, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-11-4
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 41
Les salariés qui ont exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient, pour le calcul des droits à l'allocation d'assurance prévue au titre Il du livre IV de la cinquième partie du code du travail, des adaptations suivantes :
1° La durée cumulée des crédits d'heures utilisés par l'élu en application de l'article L. 2123-2 du présent code au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d'affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement ;
2° Les indemnités de fonction perçues par l'élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement.
Le versement des droits acquis en application des 1° et 2° du présent article est assuré par le fonds prévu à l'article L. 1621-2, dans les mêmes conditions que celui de l'allocation différentielle de fin de mandat prévue à l'article L. 2123-11-2.
Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
Article L2123-12
Modifié par Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. |! donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
NOTA :
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
Article L2123-12-1
Modifié par LOI n°2021-771 du 17 juin 2021 - art. 6 (V)
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment
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27/44 contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle. Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135- 10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.
NOTA :
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article L2123-13
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2123-14
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 24
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123- 22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. En cas de création d'une commune nouvelle dans les conditions prévues au chapitre III du titre 1°" du présent livre, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés par les anciennes communes à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant de la commune nouvelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Article L2123-14-1
Modifié par Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 7 (V)
1. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 2123-12. Elles se prononcent dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal suivant chaque renouvellement général. Elles peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des frais de formation visés à l'article L. 2123-14. Dans les neuf mois suivant l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant le transfert en application du présent I, et dans les neuf mois suivant son installation après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
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28/44 fiscalité propre délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. II détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.
Il. - Dans les six mois suivant son renouvellement, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues au |, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l'exercice du mandat des élus des communes membres prévue à l'article L. 2123-12. Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut notamment comprendre l'élaboration d'un plan de formation, les règles permettant d'en assurer le suivi, le financement et l'évaluation. Elle peut également autoriser la participation au financement de formations organisées soit à l'initiative des élus des communes membres au titre de leur droit individuel à la formation mentionné à l'article L. 2123-12-1, soit à l'initiative des communes membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2123-12, lorsque ces formations sont liées à l'exercice du mandat.
Il. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des articles L. 5211-4-2, L. 5214-16- 1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7.
NOTA : Aux termes du Il de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du Il de l'article L. 2123-14-1, sauf lorsqu'ils ont fait application du | du même article.
Article L2123-15
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Article L2123-16
Modifié par Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 17
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-38.
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-17 à L2123-24-2) Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
Article L2123-17
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19) Article L2123-18
Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 101
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
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29/44 Article L2123-18-1-1
Création LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 34
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
Article L2123-18-2
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 26
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1.
Article L2123-18-4
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 27
Lorsque les membres du conseil municipal utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231- 1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.
Article L2123-19
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 84 ()
Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-2) Article L2123-20
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 219
L.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Il.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Il.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.
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30/44 Article L2123-20-1
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015- art. 3
|. — Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Il. — Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints. Il. — Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
Article L2123-21
Modifié par LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 5
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au | de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre ler du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Article L2123-23
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 1
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
population (en habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire.
L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.
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31/44 Article L2123-24
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3
1. — Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (en habitants) Taux (en % de l'indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Il. — L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au |, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2 et, s'il en est fait application dans la commune, de l'article L. 2122-2-1.
Il. — Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123- 22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. IV. — En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
V. — Par dérogation au !, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.
Article L2123-24-1
Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 3
1. — Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au | de l'article L. 2123-20.
Il. — Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au | de l'article L. 2123- 20.
Il. — Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le Il du présent article.
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32/44 IV. — Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122- 17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. V. — En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
Article L2123-24-1-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art.
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
Article L2123-24-2
Modifié par Décision n°2024-1094 du 6 juin 2024, v. init.
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
Section 4 : Protection sociale (Articles L2123-25 à L2123-30)
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2) Article L2123-25
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 89 ()
Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.
Article L2123-25-1
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 28
Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Article L2123-25-2
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-27 à L2123-30)
Article L2123-27
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
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33/44 Article L2123-28
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques. Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
Article L2123-29
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 18 (V)
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Article L2123-30
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 6
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à assurer la gestion des régimes concernés, à recevoir les fonds y afférents et à verser les pensions de retraite, dans les conditions prévues par une convention prise en application de l'article L. 518-24-1 du code monétaire et financier ainsi que par une convention tripartite avec l'organisme auprès duquel les droits ont été constitués et les collectivités concernées. Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes. Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes. La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 2123-27.
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-32) Article L2123-31
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.
Article L2123-32
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 35
Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 2123-31 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35) Article L2123-34
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 34
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
34/44 La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
La commune est également tenue d'accorder sa protection aux personnes mentionnées au audit deuxième alinéa qui sont mises en cause pénalement en raison de tels faits et qui ne font pas l'objet des poursuites mentionnées au même deuxième alinéa ou qui font l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés audit deuxième alinéa. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.
Article L2123-35
Modifié par LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 33
Le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.
L'élu ou l'ancien élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l'article L. 2131-2. L'élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l'Etat dans le département ou par son délégué dans l'arrondissement. La commune notifie à l'élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.
Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par dérogation à l'article L. 2121-9 du présent code, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse.
La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
35/44 La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique. Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département.
Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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10. ASSEMBLEES : Délégation du conseil communautaire au bureau communautaire
Délibération
n° TVD20260409-10
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 98 Pouvoirs : 1 Votants : 99 Pour : 92 Contre : 3 Abstention : 2 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à l’assemblée délibérante de déléguer au président ou au bureau une partie de ses attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi :
- vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - approbation du compte financier unique ;
- dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - adhésion à un établissement public ;
- délégation de la gestion d'un service public ;
- dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
La délégation de pouvoir dessaisit l’organe délibérant de la compétence déléguée.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des décisions du bureau prises par délégation.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-10, L.5211-2 et L2122-17 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Afin d’apporter souplesse et réactivité dans la gestion des affaires intercommunales, il vous est proposé de déléguer au bureau communautaire les attributions suivantes :
Achats et commande publique :
- adhérer aux groupements de commandes et signer les conventions, les contrats et leurs avenants ;
Adhésion aux associations :
- décider d’adhérer ou de résilier une adhésion dans le respect des compétences communautaires, verser les cotisations correspondantes et désigner les représentants ;
Administration générale :
- conclure, réviser et résilier, toute convention relative aux prestations assurées par la Communauté ou bénéficiant à la Communauté, à titre gracieux ou onéreux avec tout co-contractant public ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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Développement urbain et aménagement – Gestion des milieux aquatiques : - prendre toute décision demandant à la SAFER d’exercer son droit de préemption en vue de l’acquisition de terrains destinés à être mis en réserve foncière avant d’être éventuellement rachetés par la Communauté ;
- fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (services des domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; - fixer le montant des indemnités d’éviction, des indemnités agricoles, de perte de jouissance, de perte d’exploitation, ou toute indemnité pour réparation de dommages de travaux à verser. Conclure, réviser ou résilier toute convention relative aux indemnités susmentionnées ; - décider de la conclusion de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-3 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
- conclure toute convention de projet urbain partenarial ainsi que toute convention sur les fondements de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme et autoriser leur signature ; - prendre toutes les mesures relatives à la préparation et aux demandes d’ouverture d’enquête publique ;
- décider de la conclusion de servitudes sur des biens appartenant ou non à la collectivité ; - approuver les règlements intérieurs, les règlements de copropriété ou tout autre document relatif à l’utilisation du patrimoine bâti de la Communauté ;
Logement, politique de l’habitat et accueil des gens du voyage
- décider des modifications à apporter au règlement intérieur des aires d’accueil des gens du voyage ;
- approuver le règlement d’attribution des aides qui précisera les modalités d’attribution et de versement des aides de la communauté d’agglomération Territoires vendômois aux bénéficiaires du programme MaPrimeRénov’ ;
Ressources humaines
- autoriser l’exécution par les élus communautaires (président, vice-présidents, conseillers communautaires) de mandats spéciaux, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales ;
Stratégie financière :
- décider des subventions de fonctionnement ou d’investissement à accorder aux structures de droit privé et aux établissements publics de coopération culturelle dans la limite des crédits budgétaires, et signer les conventions fixant les modalités de ces financements ;
- verser les participations financières aux établissements publics dont la Communauté est membre, dans la limite des crédits budgétaires ;
- décider de se porter acquéreur de biens meubles dans le cadre d’une vente aux enchères dans la limite de 100 000 euros ;
- décider de transiger et de conclure tout protocole d’accord transactionnel dans la limite de 50 000 euros ;
- décider de la réforme et de l’aliénation des biens mobiliers d’un montant supérieur ou égal à 4 600 euros y compris par mise aux enchères publiques ;
- attribuer des aides du Fonds d’aides communautaires aux investissements locaux (FACIL) : déterminer la valeur de l’aide apportée à une commune maître d’ouvrage, établir, conclure une convention avec ladite commune et autoriser le président à procéder à sa signature ; - approuver les avenants au Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) ; - d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 92 voix pour, 3 voix contre (Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD), 2 abstentions (Benoit ROUSSELET, Thierry BENOIST) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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11. ASSEMBLEES : Délégation du conseil communautaire au président
Délibération
n° TVD20260409-11
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 98 Pouvoirs : 1 Votants : 99 Pour : 89 Contre : 3 Abstention : 4 Ne prend pas part
au vote : 3
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à l’assemblée délibérante de déléguer au président ou au bureau une partie de ses attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi :
- vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - approbation du compte financier unique ;
- dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - adhésion à un établissement public ;
- délégation de la gestion d'un service public ;
- dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le champ des délégations d’attribution données par l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ne se limite pas à celui qui est défini pour le conseil municipal au maire par l’article L. 2122-22 du CGCT.
La délégation de pouvoir dessaisit l’organe délibérant de la compétence déléguée. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des décisions qu’il a prises par délégation.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
En application de l’article L. 5211-9 du CGCT, les décisions relevant de la compétence déléguée au président et prises en vertu de la présente délibération peuvent être signées par les vice-présidents, lorsqu’elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du président, sous sa surveillance et sa responsabilité.
En application de l’article L. 2122-17 du CGCT, en cas d’absence ou d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation peuvent être prises par son suppléant.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-10, L.5211-9 et L.2122-17 ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Afin d’apporter souplesse et réactivité dans la gestion des affaires intercommunales, il vous est proposé de déléguer au président les attributions suivantes :
Achats et commande publique :
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- recourir au(x) centrale(s) d’achat à laquelle (auxquelles) la collectivité adhère, dans les conditions fixées contractuellement avec ladite (lesdites) centrale(s) d’achat et prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accord- cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la Communauté ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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Adhésion aux associations :
- renouveler toute adhésion et verser les cotisations pour lesquelles le bureau communautaire a décidé d’une première adhésion ;
Administration générale :
- signer les conventions et contrats qui ne sont pas assortis d’attribution de subvention ; - signer les conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre de la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD), et leurs avenants, dont les crédits sont inscrits au budget de la collectivité ;
Affaires juridiques et assurances :
- recourir au service des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts et en fixer les rémunérations ainsi que régler leurs frais et honoraires ;
- passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;
- intenter au nom de la communauté les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle dans les conditions suivantes :
- saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Communauté ; - saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Communauté ;
- saisine en demande, en défense ou intervention et représentation en matière de référé de toute nature et devant toutes juridictions à l’effet de faire cesser un trouble manifeste ou qui serait commandé par l’urgence ;
- constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la Communauté, du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
Développement urbain et aménagement, gestion des milieux aquatiques : - exercer le droit de préemption urbain, selon les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’urbanisme ;
- décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
- effectuer les demandes correspondant à :
- toutes les autorisations au titre du code de l’urbanisme, notamment les permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir ou d’aménager ;
- toutes les autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;
- toute autorisation préalable au titre du code du patrimoine, toutes les demandes de déclaration ou d’autorisation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, de la pré-enseigne ou une enseigne ;
- toutes les déclarations et autorisations au titre du code de l’environnement, notamment les dossiers loi sur l’eau ;
- approuver les conventions d’utilisation ou d’échanges de données géographiques, documentaires, bases de données numériques à titre gracieux ou onéreux ;
- prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Communauté ;
- accorder ou retirer le droit de chasse sur les terrains appartenant à la Communauté et signer tous documents s’y rapportant ;
- procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires ;
- exercer le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
- ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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- signer les conventions de mandat pour des travaux d’intérêt général du contrat territorial de bassin, et toute convention dans le cadre de l’exécution du contrat de bassin ;
Logement, politique de l’habitat et accueil des gens du voyage
- signer la convention d’aide forfaitaire et ses avenants éventuels, à intervenir entre la Communauté et l’Etat pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
- signer les conventions relatives à l’accueil des gens du voyage, au fonctionnement des aires et à la médiation, et leurs avenants, dont les crédits sont inscrits au budget de la collectivité ;
Ressources humaines
- prendre toute décision relative aux actions de formation du personnel communautaire autres que les stages organisés par le CNFPT ;
- recruter et fixer les conditions de rémunération d’emplois vacataires notamment pour le Minotaure, pour la Maison natale de Ronsard, et pour l’école de musique ;
- recruter et fixer les conditions de rémunération d’intermittents du spectacle ; - fixer les conditions de rémunération des personnels d’animation, des médecins, pédiatres, psychologues vacataires intervenant dans les Etablissements d’accueil du jeune enfant et Relais assistantes maternelles et des maîtres-nageurs ;
Stratégie financière :
- procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et pour lequel le contrat de prêt pourra comprendre une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
- la possibilité d’allonger la durée du prêt ;
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif aux calculs du ou des taux d’intérêts ; - la faculté de contracter des emprunts en devises ;
- la possibilité de procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et / ou consolidation ;
- la faculté de conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;
En application de l’article L. 5211-10, la présente délégation relative à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
- procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts : réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) ainsi que toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette ;
- passer tout acte nécessaire à la réalisation et à la gestion de ces emprunts ainsi qu’à la conclusion de ces avenants ;
- souscrire une ligne de trésorerie dans les limites d’un montant maximum de 2 500 000 euros ; - créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
- décider de la réforme et de l’aliénation des biens mobiliers d’un montant inférieur à 4 600 euros y compris par mise aux enchères publiques ;
- solliciter des subventions de fonctionnement et d’investissement, des habilitations ou des agréments à tout organisme financeur et signer les conventions et contrats réglant les modalités d’attribution de ces financements, à l’exception de celles pour lesquelles l’organisme financeur demande une délibération du conseil communautaire ;
- accepter les dons et legs, qui ne sont pas grevés de conditions ou de charges ; - admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil de 200 euros (1) fixé par décret codifié à l’article D-2122-7-2 du CGCT. Ce décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil communautaire de l'exercice de cette délégation. Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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En application de l’article L. 5211-9 du CGCT, les décisions relevant de la compétence déléguée au président et prises en vertu de la présente délibération pourront être signées par les vice-présidents, lorsqu’elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du président, sous sa surveillance et sa responsabilité.
En application de l’article L. 2122-17 du CGCT, en cas d’absence ou d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation pourront être prises par son suppléant.
- d’autoriser le président à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
(1) décret codifié à l’article D-2122-7-2 du CGCT (Version en vigueur depuis le 22 février 2026) Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros.
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à la majorité des votes exprimés avec 89 voix pour, 3 voix contre (Mathilde BEAUVALLET, Maxime TROCMET, Marlène GERARD), 4 abstentions (Rémi SAVARY, Maud DELACROIX, Benoit ROUSSELET, Thierry BENOIST) et 3 ne prenant pas part au vote (Marie-Christine SAUVE, Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
12. ASSEMBLEES : Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) - Détermination du nombre d'administrateurs et choix du mode de scrutin pour l'élection des membres
Délibération
n° TVD20260409-12
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 98 Pouvoirs : 1 Votants : 99 Pour : 94 Contre : 0 Abstention : 3 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
Dès son renouvellement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale procède, dans un délai de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS).
Le code de l’action sociale et des familles dispose dans son article L. 123-6, que : - le conseil d'administration du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de Territoires vendômois comprend le président de la communauté d’agglomération qui en est le président de droit ;
- et en nombre égal, des membres élus en son sein par le Conseil communautaire et des membres nommés par le président parmi les personnes non membres du Conseil communautaire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation et de développement social : « au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département ».
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil communautaire. Depuis 2022, le code de l’action sociale et des familles ne fixe plus de nombre maximal (abrogation de l’article R. 123-7). Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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Conformément à l’article R. 123-29 du code de l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil communautaire le sont au scrutin majoritaire à deux tours, au scrutin uninominal ou au scrutin de liste, au choix du conseil communautaire après délibération. Le scrutin est secret. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. En cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l‘action sociale et des familles et notamment les articles L. 123-4-1 à L. 123-9 et R. 123-1 à R. 123-6, R. 123-10 à R. 123-23, R. 123-25 et R. 123-29 du code de l’action sociale et des familles, dispositions applicables aux centres intercommunaux d’action sociale, présentées dans le cadre juridique présenté dans la note de synthèse ;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé :
- de fixer à dix le nombre des membres du Conseil communautaire appelés à siéger au conseil d’administration du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Territoires vendômois ;
- de décider que l’élection des représentants sera au scrutin de liste majoritaire à deux tours ;
- de fixer les modalités de dépôt des listes des dix représentants du Conseil communautaire comme suit :
- les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir ;
- les listes peuvent indifféremment être déposées :
sous format papier auprès du secrétariat des assemblées :
Hôtel de ville et de communauté
Bureau n° 225 - Parc Ronsard - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex
ou par voie dématérialisée sur assemblees@catv41.fr
- les listes doivent être déposées au plus tard à 12 heures, le jeudi qui précède la séance au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres du conseil d’administration du CIAS.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 94 voix pour, 3 abstentions (Fabienne CHERY, Béatrice ARRUGA, Marlène GERARD) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée. Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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13. COMMANDE PUBLIQUE : Marchés publics et délégation de service public - Conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public
Délibération
n° TVD20260409-13
Nombre de membres au moment du vote : Résultat du vote :
En exercice :
100 Présents : 98 Pouvoirs : 1 Votants : 99 Pour : 94 Contre : 0 Abstention : 3 Ne prend pas part
au vote : 2
Laurent BRILLARD, Président, donne lecture du rapport suivant :
EXPOSÉ :
La commission d’appel d’offres (CAO) et la commission de délégation de service public (CDSP) sont des émanations de l’assemblée délibérante, et doivent être constituées lors de chaque renouvellement intégral des conseils communautaires.
La commission d’appel d’offres est l’organe compétent pour attribuer tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée ainsi que certaines procédures spécifiques de marché.
La commission de délégation de service public est compétente pour les procédures de délégation de service public décidées par le conseil communautaire, sauf si le conseil décide de créer une commission spécifique en fonction des procédures mises en œuvre.
Un règlement intérieur commun, approuvé en conseil communautaire ultérieurement fixera les règles de fonctionnement de ces deux commissions.
Chacune de ces deux commissions est composée :
- du président, autorité habilitée à signer la convention de DSP ou le marché public ou son représentant, qui préside la commission ;
- de cinq membres du conseil communautaire élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;
- il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
A ces modalités, s’ajoute une formalité prévue par l’article D. 1411-5 du CGCT qui précise que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôts des listes ».
Il convient donc d’organiser les conditions de dépôt des listes qui permettront de procéder, lors d’un prochain conseil communautaire, à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public.
VISAS :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 1411-5, L. 1414-2, D. 1411-3, D. 411-4 et D. 1411-5 présentés dans la note de synthèse ;
Vu le code de la commande publique.;
Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois.
PROPOSITION :
Il vous est proposé de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public :
- les listes peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir (cinq titulaires, cinq suppléants) et doivent indiquer si elles sont présentées pour la commission d’appel d’offres et la commission de délégation de service public ; Procès-verbal - Conseil Communautaire du jeudi 9 avril 2026
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- les listes peuvent indifféremment être déposées :
- sous format papier : Hôtel de ville et de communauté, Bureau n° 225 - Parc Ronsard - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex) ;
- par voie dématérialisée auprès du secrétariat des assemblées sur courrier@catv41.fr ou assemblees@catv41.fr ;
- les listes doivent être déposées au plus tard à 12 heures, le jeudi qui précède la séance au cours de laquelle il sera procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public.
DÉCISION :
Conformément au CGCT, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 qui disposent que le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté, cet exposé entendu,
après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité des votes exprimés avec 94 voix pour, 3 abstentions (Fabienne CHERY, Béatrice ARRUGA, Marlène GERARD) et 2 ne prenant pas part au vote (Pascal BRINDEAU, Stéphanie ROUX), ADOPTE la délibération présentée.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Albert PIGOREAU Laurent BRILLARD
Fin de la séance à 20h15. DÉPARTEMENT
LOIR-ET-CHER
-1-
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRES
VENDÔMOIS
ARRONDISSEMENT
Vendôme
Effectif légal du conseil
communautaire
100 membres
Nombre de conseillers en exercice
100
Élection du président et des
membres du bureau
PROCÈS-VERBAL DE L'ÉLECTION DU PRESIDENT
DES VICE-PRESIDENTS
BUREAU
ET DES AUTRES MEMBRES DU
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois d'avril à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L. 5211-1, L. 5211-2 et L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Territoires vendômois dûment convoqué le jeudi deux avril.
Étaient présents les conseillers communautaires suivants (indiquer les nom et prénom par case) :
BOULAY Lydie SAUVE Marie-Christine CHAMPDAVOINE Véronique |BA Sam
JEANTHEAU Nicole OZAN Jean-Yves BREDON Jérôme VIGREUX-THOMAS Arlette
SAVARY Rémi FOUSSARD Jacky GUENET Laure CLIER Jérôme
CINTRAT Marie-José TAFILET Arnaud GAUTIER Denis ARRUGA Béatrice
GUILLEMOT Eric DOUAUD Sophie ANTHEAUME Laure HASLE Nicolas
HUARD Mickaël LANDOIS Alexandre GRANGER Claire LACROIX Sophie
GERBAUD Jean-Claude | CAILLON Vanessa GONET Jean-Paul HOUDEBERT Simon
SOUVRAIN Alain CHARTIER-MALECOT Ingrid CREUZET Isabelle REGNARD Muriel
BARBIER Bruno DOLBEAU Yves FOUCHER-MAUPETIT Claire BEAUVALLET Mathilde
SIFANTUS Thierry MARTY-ROYER Magali BONHOMME Bernard GERARD Marlène
MONTAROU Clairette GEROLA Claude HEUZE Joël BRINDEAU Pascal
GARNIER Annette RANDUINEAU Marjorie BENOIST Thierry ROUX Stéphanie
BRAEM Philippe DHUY Dominique METHEZ Evelyne BLUET Simon
CASROUGE Mickaël | MAHOUDEAU Philippe ÉCRAN CY-DETERPIGNY MARTIN Christophe
DEUX Sylvie JAMET Ludovic MERCIER Philippe LUNEAU Stéphane
CHERY Fabienne BARDET Eric BRILLARD Laurent VERITE Alain
FEDELE Chantal LEMAITRE Caroline MABIALA-BOUSSI Minthy LEGUEREAU Gilles
DUPRE Bruno MERCIER Alan GARDRAT Benoît BOUCHET Philippe
TRIMARDEAU Yann CHALON Jean-Michel MACGILLIVRAY Agnès LAINE Olivier
CABART Jean-Marie GAUTHIER Laurent AURIAU Charles HERAULT Francis
SAILLARD Cédric ROUSSELET Benoit LEGUEREAU Roseline FERME Sylvie
CORBEAU Sylvain HARDOUIN Olivier KESKINER Tural MOYER Franck
DELACROIX Maud SAILLARD Loïc MARTELLIERE Nathalie PIGOREAU Albert
MOALIC Colette CORBEAU David BRUN Stéphane
ROCHE Colin DEZE Didier MORALI Yolande 5%
Procuration : Maxime TROCMET à Mathilde BEAUVALLET
Absente excusée ! : Stéphanie DRELON
Absents suppléés : Erick GOUGE et Régis Chevallier
Les dispositions applicables au fonctionnement du conseil municipal s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par renvoi de l’article L. 5211-1 du CGCT, en tant qu'elles ne sont pas
contraires aux dispositions propres aux EPCI.
Les dispositions relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, par renvoi de l’article L.5211-2 du CGCT en tant qu'elles ne
sont pas contraires aux dispositions propres aux EPCI.
1. Installation des conseillers communautaires
La séance a été ouverte sous la présidence de Laurent Brillard, président, qui a déclaré les membres du
conseil communautaire cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Albert PIGOREAU a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil communautaire (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du président
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil communautaire, Bernard BONHOMME, a pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 98 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du
CGCT était remplie2.
Il a ensuite invité le conseil communautaire à procéder à l'élection du président. Il a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le président est élu au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé
est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau de vote
Le conseil communautaire a désigné deux assesseurs : Annette GARNIER et Bruno BARBIER.
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Par délibération n° TVD20260409-05 du 9 avril 2026, le conseil communautaire a adopté à la majorité des votants le recours à la procédure de vote en présentiel par boîtiers électroniques pour ladite séance.
! Préciser s’ils sont excusés.
? Majorité des membres en exercice du conseil communautaire ou nouvelle convocation sans condition de quorum. 3
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
Nicole JEANTHEAU propose la candidature de Laurent BRILLARD. Thierry BENOIST se déclare candidat.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 98 voix
Votes blancs : 0 voix
Votes nul-abstention : 1 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 50 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS . (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
BENOIST Thierry 18 Dix-huit
BRILLARD Laurent 17 Soixante-dix-sept
SAVARY Rémi 3 Trois
2.5. Proclamation de l’élection du président
Laurent BRILLARD a été proclamé président et a été immédiatement installé.
3. Élection des vice-présidents
Sous la présidence de Laurent BRILLARD, élu président, le conseil communautaire a été invité à procéder
à l'élection des vice-présidents.
3.1. Nombre de vice-présidents
Le président a indiqué qu’en application de l’article L. 5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public
de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif
et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.
Au vu de ces éléments, le conseil communautaire a fixé, par délibération n° TVD20260409-07 du 9 avril 2026, le nombre des vice-présidents à quatorze.
3.2. Résultats du premier tour de scrutin pour le 1°" Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Magali MARTY-ROYER.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 86 voix
Votes blancs : 5 voix
Votes nul-abstention : 8 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 44 voix INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
MARTY-ROYER Magali 85 Quatre-vingt-cinq
3.4. Proclamation de l’élection du 1°" Vice-président
Magali MARTY-ROYER 2 été proclamée 1° Vice-président et immédiatement installée.
3.5. Résultats du premier tour de scrutin pour le 2°"® Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Benoît GARDRAT.
Inscrits :
Présents :
Procurations :
Total des votants :
Votes exprimés :
Votes blancs :
Votes nul-abstention :
Non votants :
Majorité requise :
100
98
1
99
86 voix
2 voix
11 voix
0 voix
44 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
GARDRAT Benoît
SIFANTUS Thierry
85
1
Quatre-vingt-cinq
Un
3.6. Proclamation de l’élection du 2°"® Vice-président
Benoît GARDRAT a été proclamé 2î"e Vice-président et immédiatement installé.
3.7. Résultats du premier tour de scrutin pour le 3°"° Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Claire FOUCHER-MAUPETIT. Mathilde BEAUVALLET se déclare candidate.
Inscrits :
Présents :
Procurations :
Total des votants :
Votes exprimés :
Votes blancs :
Votes nul-abstention :
Non votants :
Majorité requise :
100
98
1
99
95 voix
3 voix
1 voix
0 voix
48 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
BEAUVALLET Mathilde 14 Quatorze
FOUCHER-MAUPETIT Claire 81 Quatre-vingt-un 3.8. Proclamation de l’élection du 3°"° Vice-président
-5-
Claire FOUCHER-MAUPETIT a été proclamée 3ère Vice-président et immédiatement installée.
3.9. Résultats du premier tour de scrutin pour le 4°"® Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Philippe MERCIER.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 81 voix
Votes blancs : 6 voix
Votes nul-abstention : 12 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 41 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
CHARTIER-MALECOT Ingrid 1 Un
MERCIER Philippe 79 Soixante-dix-neuf
SAVARY Rémi Un
3.10. Proclamation de l’élection du 4°"° Vice-président
Philippe MERCIER a été proclamé 4ère Vice-président et immédiatement installé.
3.11. Résultats du premier tour de scrutin pour le 5°"® Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Nicole JEANTHEAU. Marlène GERARD se déclare candidate.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 95 voix
Votes blancs : 1 voix
Votes nul-abstention : 3 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 48 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
GERARD Marlène 12 Douze
GUILLEMOT Eric 1 Un
JEANTHEAU Nicole 81 Quatre-vingt-un
SAVARY Rémi Un _6-
3.12. Proclamation de l’élection du 5°"° Vice-président
Nicole JEANTHEAU a été proclamée 5ème Vice-président et immédiatement installée.
3.5. Résultats du premier tour de scrutin pour le 6ème Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Yann TRIMARDEAU.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 84 voix
Votes blancs : 6 voix
Votes nul-abstention : 9 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 43 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS CANDIDATS . E aa (dans l’ordre alphabétique) En chiffres n toutes lettres
CHARTIER-MALECOT Ingrid 1 Un
SAVARY Rémi 1 Un
TRIMARDEAU Yann 82 Quatre-vingt-deux
3.13. Proclamation de l’élection du 6°"° Vice-président
Yann TRIMARDEAU a été proclamé 6è"e Vice-président et immédiatement installé.
3.14. Résultats du premier tour de scrutin pour le 7°"® Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Véronique CHAMPDAVOINE.
Marie-Christine SAUVE se déclare candidate.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 97 voix
Votes blancs : 1 voix
Votes nul-abstention : 1 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 49 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS if Ent | (dans l’ordre alphabétique) En chiffres n toutes lettres
CHAMPDAVOINE Véronique 65 Soixante-cinq
SAUVE Marie-Christine 32 Trente-deux
3.15. Proclamation de l’élection du 7°"° Vice-président
Véronique CHAMPDAVOINE a été proclamée 7ère Vice-président et immédiatement installée. FLE
3.16. Résultats du premier tour de scrutin pour le 8°"° Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Sam BA.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 80 voix
Votes blancs : 7 voix
Votes nul-abstention : 12 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 41 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS E ff E (dans l’ordre alphabétique) n chiffres n toutes lettres
BA Sam 80 Quatre-vingt
3.17. Proclamation de l’élection du 8°"° Vice-président
Sam BA a été proclamé 8ère Vice-président et immédiatement installé.
3.18. Résultats du premier tour de scrutin pour le 9°" Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Claire GRANGER.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 84 voix
Votes blancs : 7 voix
Votes nul-abstention : 8 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 43 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS . E (dans l’ordre alphabétique) En chiffres n toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
CHARTIER-MALECOT Ingrid 2 Deux
GRANGER Claire 81 Quatre-vingt-un
3.19. Proclamation de l’élection du 9°" Vice-président
Claire GRANGER a été proclamée 9ème Vice-président et immédiatement installée. -8-
3.20. Résultats du premier tour de scrutin pour le 10°"® Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Thierry SIFANTUS.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 89 voix
Votes blancs : 5 voix
Votes nul-abstention : 5 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 45 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
MORALI Yolande 1 Un
SIFANTUS Thierry 87 Quatre-vingt-sept
3.21. Proclamation de l’élection du 10°" Vice-président
Thierry SIFANTUS 2 été proclamé 10e Vice-président et immédiatement installé.
3.22. Résultats du premier tour de scrutin pour le 11°"® Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Lydie BOULAY.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 85 voix
Votes blancs : 7 voix
Votes nul-abstention : 7 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 43 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
BOULAY Lydie 82 Quatre-vingt-deux
CHARTIER-MALECOT Ingrid
DELACROIX Maud
Un
Un
3.23. Proclamation de l’élection du 11°"° Vice-président
Lydie BOULAY a été proclamée 11°"e Vice-président et immédiatement installée. 3.24. Résultats du premier tour de scrutin pour le 12°"° Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature d’Arnaud TAFILET.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 79 voix
Votes blancs : 10 voix
Votes nul-abstention : 10 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 40 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 2 Deux
CHARTIER-MALECOT Ingrid 1 Un
DOUAUD Sophie 1 Un
TAFILET Arnaud 75 Soixante-quinze
3.25. Proclamation de l’élection du 12°"° Vice-président
Arnaud TAFILET a été proclamé 12ème Vice-président et immédiatement installé.
3.26. Résultats du premier tour de scrutin pour le 13°"© Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Laurent GAUTHIER.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 81 voix
Votes blancs : 12 voix
Votes nul-abstention : 6 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 41 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
CHARTIER-MALECOT Ingrid
GAUTHIER Laurent
GUILLEMOT Eric
KESKINER Tural
77
Deux
Soixante-dix-sept
Un
Un
3.27. Proclamation de l’élection du 13°"° Vice-président
Laurent GAUTHIER a été proclamé 13è"e Vice-président et immédiatement installé. : 10 =
3.28. Résultats du premier tour de scrutin pour le 14°" Vice-président
Laurent BRILLARD propose la candidature de Jean-Paul GONET. Benoit ROUSSELET se déclare candidat.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 94 voix
Votes blancs : 3 voix
Votes nul-abstention : 2 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 48 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS . E lett (dans l’ordre alphabétique) En chiffres n toutes lettres
GONET Jean-Paul 66 Soixante-six
JEANTHEAU Nicole 2 Deux
ROUSSELET Benoit 26 Vingt-six
3.29. Proclamation de l’élection du 14°"® Vice-président
Jean-Pierre GONET a été proclamé 14ÿ"e Vice-président et immédiatement installé.
4. Élection des autres membres du bureau
Sous la présidence de Laurent Brillard élu président, le conseil communautaire a été invité à procéder
à l’élection des autres membres du bureau.
4.1. Nombre des autres membres du bureau
En application de l’article L. 5211-10 du CGCT, le conseil communautaire a fixé, par délibération n° TVD20260409-07 du 9 avril 2026 le nombre des autres membres du bureau à 15.
Par délibération n° TVD20260409-05 du 9 avril 2026, le conseil communautaire a adopté à la majorité des votants le recours à la procédure de vote en présentiel par boîtiers électroniques pour ladite séance.
4.2. Résultats du premier tour de scrutin pour le 1°" membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature d'Albert PIGOREAU.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 80 voix
Votes blancs : 10 voix
Votes nul-abstention : 9 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 41 voix ste
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS ; | (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
CHARTIER-MALECOT Ingrid 2 Deux
PIGOREAU Albert 77 Soixante-dix-sept
ROUX Stéphanie 1 Un
4.3. Proclamation de l’élection du 1°" membre du bureau
Albert PIGOREAU 2 été proclamé 1° membre du bureau et immédiatement installé.
4.4. Résultats du premier tour de scrutin pour le 2°"° membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Colette MOALIC.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 85 voix
Votes blancs : 7 voix
Votes nul-abstention : 7 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 43 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS if E lett (dans l’ordre alphabétique) En chiffres n toutes lettres
CHARTIER-MALECOT Ingrid 2 Deux
MOALIC Colette 83 Quatre-vingt-trois
4.5. Proclamation de l’élection du 2°"° membre du bureau
Colette MOALIC a été proclamée 2ème membre du bureau et immédiatement installée.
4.6. Résultats du premier tour de scrutin pour le 3°"° membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Bruno DUPRE.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 88 voix
Votes blancs : 6 voix
Votes nul-abstention : 5 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 45 voix De
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS j (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
CHARTIER-MALECOT Ingrid 1 Un
DUPRE Bruno 86 Quatre-vingt-six
4.7. Proclamation de l’élection du 3°"° membre du bureau
Bruno DUPRE a été proclamé 3è"€ membre du bureau et immédiatement installé.
4.8. Résultats du premier tour de scrutin pour le 4"° membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Simon HOUDEBERT.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 83 voix
Votes blancs : 11 voix
Votes nul-abstention : 5 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 42 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS à (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
BLUET Simon 1 Un
CHARTIER-MALECOT Ingrid 1 Un
HOUDEBERT Simon 80 Quatre-vingt
4.9. Proclamation de l’élection du 4"° membre du bureau
Simon HOUDEBERT a été proclamé 4ème membre du bureau et immédiatement installé.
4.10. Résultats du premier tour de scrutin pour le 5?"° membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Laure ANTHEAUME.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 84 voix
Votes blancs : 8 voix
Votes nul-abstention : 7 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 43 voix = 13
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
ANTHEAUME Laure
ARRUGA Béatrice
MOALIC Colette
82
1
1
Quatre-vingt-deux
Un
Un
4.11. Proclamation de l’élection du 5"° membre du bureau
Laure ANTHEAUME a été proclamée 5ème membre du bureau et immédiatement installée.
4.12. Résultats du premier tour de scrutin pour le 6°"° membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature d'Eric BARDET.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 87 voix
Votes blancs : 6 voix
Votes nul-abstention : 6 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 44 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
BARDET Eric 84 Quatre-vingt-quatre
CHARTIER-MALECOT Ingrid
MACGILLIVRAY Agnès
Un
Un
4.13. Proclamation de l’élection du 6°"° membre du bureau
Eric BARDET a été proclamé 6è"e membre du bureau et immédiatement installé.
4.14. Résultats du premier tour de scrutin pour le 7°"° membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Marie-José CINTRAT.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 84 voix
Votes blancs : 9 voix
Votes nul-abstention : 6 voix
Non votants : 0 voix Majorité requise : 43 voix
:14>
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
CHARTIER-MALECOT Ingrid 1 Un
CINTRAT Marie-José 81 Quatre-vingt-un
MACGILLIVRAY Agnès Un
4.15. Proclamation de l’élection du 7°"° membre du bureau
Marie-José CINTRAT a été proclamée 7ème membre du bureau et immédiatement installée.
4.16. Résultats du premier tour de scrutin pour le 8°"° membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Jean-Marie CABART.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 83 voix
Votes blancs : 8 voix
Votes nul-abstention : 8 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 42 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
CABART Jean-Marie 79 Soixante-dix-neuf
CHARTIER-MALECOT Ingrid
KESKINER Tural
MACGILLIVRAY Agnès
Un
Un
Un
4.17. Proclamation de l'élection du 8°"° membre du bureau
Jean-Marie CABART a été proclamé 8è"e membre du bureau et immédiatement installé.
4.18. Résultats du premier tour de scrutin pour le 9"© membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Jean-Michel CHALON.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99 Votes exprimés : 85 voix
Votes blancs : 7 voix
Votes nul-abstention : 7 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 43 voix
-15-
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
CHALON Jean-Michel 82 Quatre-vingt-deux
CINTRAT Marie-José
MACGILLIVRAY Agnès
Un
Un
4.19. Proclamation de l’élection du 9"° membre du bureau
Jean-Michel CHALON a été proclamé 9e membre du bureau et immédiatement installé.
4.20. Résultats du premier tour de scrutin pour le 10°"© membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Mickaël CASROUGE.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 87 voix
Votes blancs : 6 voix
Votes nul-abstention : 6 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 44 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
BRINDEAU Pascal 1 Un
CASROUGE Mickaël 84 Quatre-vingt-quatre
MACGILLIVRAY Agnès Un
4.21. Proclamation de l’élection du 10°"° membre du bureau
Mickaël CASROUGE a été proclamé 10ème membre du bureau et immédiatement installé. 4.22. Résultats du premier tour de scrutin pour le 11°"° membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Sylvie DEUX.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 90 voix
Votes blancs : 5 voix
Votes nul-abstention : 4 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 46 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
CHARTIER-MALECOT Ingrid 1 Un
DEUX Sylvie 85 Quatre-vingt-cinq
KESKINER Tural
LEGUEREAU Gilles
MACGILLIVRAY Agnès
Un
Un
Un
4.23. Proclamation de l’élection du 11°"° membre du bureau
Sylvie DEUX a été proclamée 11" membre du bureau et immédiatement installée.
4.24. Résultats du premier tour de scrutin pour le 12°"° membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Didier DEZE.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 89 voix
Votes blancs : 8 voix
Votes nul-abstention : 2 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 45 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
CHARTIER-MALECOT Ingrid 1 Un
DEZE Didier 86 Quatre-vingt-six
MACGILLIVRAY Agnès Un LT =
4.25. Proclamation de l’élection du 12°"° membre du bureau
Didier DEZE a été proclamé 12ème membre du bureau et immédiatement installé.
4.26. Résultats du premier tour de scrutin pour le 13°" membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Patrick ECLERCY-DETERPIGNY.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 84 voix
Votes blancs : 10 voix
Votes nul-abstention : 5 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 43 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 1 Un
CHARTIER-MALECOT Ingrid 2 Deux
ECLERCY-DETERPIGNY Patrick 79 Soixante-dix-neuf
MACGILLIVRAY Agnès
MAHOUDEAU Philippe
Un
Un
4.27. Proclamation de l’élection du 13°"° membre du bureau
Patrick ECLERCY-DETERPIGNY a été proclamé 13è"e membre du bureau et immédiatement installé.
4.28. Résultats du premier tour de scrutin pour le 14°"° membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Chantal FEDELE.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 87 voix
Votes blancs : 6 voix
Votes nul-abstention : 6 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 44 voix - 18
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS . (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
ARRUGA Béatrice 2 Deux
CHARTIER-MALECOT Ingrid 1 Un
FEDELE Chantal 82 Quatre-vingt-deux
MACGILLIVRAY Agnès 1 Un
SAVARY Rémi 1 Un
4.29. Proclamation de l’élection du 14°"° membre du bureau
Chantal FEDELE a été proclamée 14%" membre du bureau et immédiatement installée.
4.30. Résultats du premier tour de scrutin pour le 15°"° membre du bureau
Laurent BRILLARD propose la candidature de Roseline LEGUEREAU. Maud DELACROIX se déclare candidate.
Inscrits : 100
Présents : 98
Procurations : 1
Total des votants : 99
Votes exprimés : 97 voix
Votes blancs : 1 voix
Votes nul-abstention : 1 voix
Non votants : 0 voix
Majorité requise : 49 voix
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS .
(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres
AURIAU Charles 1 Un
CHARTIER-MALECOT Ingrid 1 Un
DELACROIX Maud 26 Vingt-six
JEANTHEAU Nicole 2 Deux
LEGUEREAU Roseline 66 Soixante-six
SAVARY Rémi 1 Un
4.29. Proclamation de l’élection du 15°"° membre du bureau
Roseline LEGUEREAU 2 été proclamée 14°"e membre du bureau et immédiatement installée.
4. Observations et réclamations : /
3 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». -19-
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le neuf avril, à Le... heures, AS... .. minutes,
en double exemplaire 4a été, après lecture, signé par le président (ou son remplaçant), le doyen
d'âge, les assesseurs et le secrétaire.
Le président Le conseiller communautaire Le secrétaire, le plus âgé,
aurent Brillard Bernard Bonhomme igoreau
Les assesseurs,
Annette Garnier / uno
# Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de l’EPCI avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État. bé
de
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