Conseil Municipal - CM 04 02 2021 site

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Conseil Municipal - CM 04 02 2021 site Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Chazay-d'Azergues. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 02 2021 site)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Logement, SEANCE DU 4 FEVRIER 2021

DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt, le

27.01.2021

JEUDI 4 FEVRIER 2021 à 19H00

DATE D'AFFICHAGE

05.02.2021 Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de son Maire, Pascale BAY :

NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 27 Présents : 26 Votants : 27

ETAIENTS PRESENTS :

Secrétaire de séance Mmes. BAY, BALSA, FELIX, MALLARD, TRULLARD, BABUT, DEBARD, FONTERET, GOETZMANN, GONZALEZ, JOUSSE,

H. DARGES NOYERIE, PARISOT, PUFF

M.M. CHALANDON, DARGES, DEBIESSE, LAGRANGE, BADOIL, MARQUIER, OBRECHT, PONT, RAVIER, RENAULT, SCHNEIDER, SZOSTEK

ETAIENT EXCUSES

Mr Cyril MANIN ayant donné procuration à Mme Séverine FELIX

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur Hervé DARGES est nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 3 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Les Membres du Conseil Municipal l’approuvent à l’unanimité.

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DOSSIER 21/01

OBJET : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – ANNEE 2021

Le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale même avant une année électorale.

A cette occasion sont notamment définis :

- la politique financière du prochain exercice

- la politique d’investissement

OBJECTIFS DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la commune, - de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, - de s’exprimer sur la stratégie financière pour financer les investissements inscrits au budget primitif.

OBLIGATIONS LEGALES DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Une délibération sur le budget qui ne serait précédée de ce débat serait entachée d’illégalité. Le débat doit avoir lieu dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget.

Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel.Sa teneur fait l’objet d’une délibération afin que le Représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la Loi.

Il s’accompagne obligatoirement d’un rapport d’orientation budgétaire qui retrace l’ensemble.

CONTEXTE NATIONAL

Le contexte national s’insère dans un environnement global que l’on retrouve également au niveau local. Du fait de la pandémie qui a déferlé pendant toute l’année 2020 sur le monde, la croissance mondiale s’est effondrée comme jamais avec une baisse prévue de 7,2% pour la zone euro et de -8 % en France.

Néanmoins malgré cet effondrement de la croissance, du fait d’une forte injonction d’argent public dans l’économie (chômage partiel, aides aux entreprises) pour 470 milliards environ, les ressources des ménages et celles des collectivités locales ne se sont pas effondrées.

Il convient de noter que, malgré cette injonction d’argent public dont une grande partie ne va pas être remboursée puisque financée directement par la banque centrale européenne, cela ne s’est pas traduit par une hausse de l’inflation qui reste très faible avec une prévision de 0,5% pour 2020 et 0,7% en 2021.

Ce recours à la dette pour l’autre partie du plan de soutien à l’économie s’est néanmoins traduite par une forte dégradation des finances publiques. En effet après 3,4 % du PIB en 2016 puis 2,6 % en 2017 et 2,5 % en 2018, 3,1% en 2019 le déficit public a explosé à 11,3 % du PIB pour 2020 avec une dette publique qui s’élève à 119,8% du PIB.

Pour 2021

Les Hypothèses de croissance établies pour l’année 2021 misent sur un rebond de l’activité suite au contrôle de l’épidémie qui nous touche du fait de la réussite de la politique vaccinale. Ainsi la zone euro prévoit une croissance pour 2021 de 3,9 % et elle est prévue en hausse de 6 % en France sur le projet de loi de finances 2021 (PLF) et de 5,5 % pour le Front Monétaire International.

Le PLF prévoit également une diminution du déficit public à 8,6% du PIB mais une continuation de la dégradation de la dette publique qui va s’établir à 122,3% du PIB sans que cela ne soit problématique pour les finances publiques du fait des taux d’intérêts très bas voir négatif pour les obligations émises par l’Etat.

Cette année pour les collectivités sera marquée par la poursuite du dégrèvement de taxe d’habitation qui ne devrait pas avoir de répercussion sur le budget de la Commune et par la stabilisation de l’enveloppe de notre Dotation Générale de Fonctionnement alors qu’elle était fortement en baisse depuis 10 ans, et la suppression des taxes funéraires qui rapportaient 9 000 euros par an, environ.

Seule l’inflation sera prise en compte pour la revalorisation des bases de calcul (0,9%)

SITUATION FINANCIERE

- évolution des principaux postes budgétaires, état du personnel

- marge de manœuvre (épargne, fiscalité, endettement)

- mode de financement des dépenses d’investissement

- perspectives d’investissement pour l’année à venir

- prévisions pluriannuellesSITUATION FINANCIERE AU 31/12/2020

ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS DE LA COMMUNE

BP 2016 CA 2016 BP 2017 CA 2017 BP 2018 CA 2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020 CA 2020 PREVISION

DEPENSES

Charges à caractère

général

1 028 500 997 652 1 042 500 1 004 487 1 069 100 1 025 820 1 034 000 1 029 849 1 089 000 987 211

Charges de

personnel

1 062 270 1 096 438 1 150 000 1 067 214 1 100 000 1 071 006 1 115 000 1 110 786 1 210 000 1 171 844

Autres charges 445 345 402 690 436 055 413 953 438 087 498 383 512 632 487 994 401 287 279 659 Charges financières 117 540 85 637 114 597 85 823 94 100 72 628 94 350 66 724 73 900 63 977

Dot.amortissement 206 373 207 367 210 000 213 793 260 000 250 965 280 000 280 043 303 000 314 823 VIRT SECT INVEST

PREVU

464 268 395 498 581 945 658 559 619 727

TOTAL DEPENSES 3 324 296 2 789 784 3 348 650 2 785 270 3 543 232 2 918 802 3 694 541 2 975 396 3 696 914 2 817 514

RECETTES

Produits et services 244 000 265 390 247 000 280 273 283 000 282 779 320 000 326 339 352 000 284 840

Impôts et taxes 2 177 166 2 208 167 2 200 994 2 104 603 2 228 021 2 208 536 2 253 480 2 255 755 2 214 827 2 275 557

Dotations et

participations

610 527 494 783 457 000 616 832 615 961 673 651 648 019 620 002 598 439 613 398

Autres produits 226 000 246 178 292 000 234 729 225 000 206 794 335 000 193 220 511 056 428 372

Atténuation de

charges

TOTAL RECETTES

HORS EXCEP

3 257 693 3 221 114 3 196 994 3 236 437 3 351 982 3 371 760 3 556 499 3 395 316 3 676 322 3 602 168

4 247 hbts

2014 2015 2016 2017 2018 Strate Ecart 2019 Strate Ecart Produits

fonctionnement

765 807 750 743 770 1 048 -

26,53%

764 1 069 - 28,53 %

Impôts locaux 364 373 376 375 377 443 - 14,90%

385 454 - 15,19 %

DGF 136 119 102 92 90 145 - 38 % 87 147 - 40,81 % Dépenses

fonctionnement

683 656 646 635 663 911 -

27,33%

665 927 - 28,26 %

Frais de

personnel

244 254 261 254 253 442 -

42,77%

255 446 - 42,82 %

Charges

externes

245 244 236 234 236 241 - 2,1% 241 247 - 2,4 %

Charges

financières

32 26 21 20 17 23 - 26,1% 16 22 - 27,27 %

Résultat

comptable

82 151 105 108 108 137 - 21,2% 99 142 - 30,28 %

Fiscalité -

Foncier bâti 189 196 198 199 201 230 - 12,41%

207 237 - 12,65 %

Foncier non bâti 4 4 4 4 4 13 - 300% 4 13 - 325 % Taxe habitation 167 170 171 169 169 197 - 14,22%

172 203 - 15,27 %

FCTVA 52 20 13 15 31 38 - 18,5% 29 44 - 39 % Ressources

investissement

261 430 178 269 199 429 -53,62% 280 460 -39%

Emprunts 0 0 0 0 0 73 10 73 - 730 % Subventions 59 8 22 5 52 70 -25,72% 25 75 -300 % Emplois

investissement

225 175 177 267 252 446 -43.5% 391 480 -18,54 %

Dépenses

équipement

133 84 93 200 182 344 - 47,1% 331 372 - 11 %

Autofinancement

Excédent brut de

fonctionnement

154 216 165 176 182 203 -10,35% 181 208 -12,98 %

C.A.F. 124 196 155 158 167 183 - 8,75% 165 191 - 13,61 % C.A.F. nette 32 104 71 91 98 105 - 6,7% 105 115 - 8,6 % Endettement

Encours 829 722 627 551 479 762 - 37,14 425 751 - 43,4 %

Annuité 122 117 104 87 87 100 - 13% 75 97 - 22,68 % FDR 86 157 216 145 158 337 - 113% 26 336 - 1292 %Ces différents ratios tant au niveau de la situation financière au 31/12/2019 qu’au niveau de l’analyse des équilibres financiers fondamentaux de l’année 2019 font apparaître :

 Des dépenses de fonctionnement

- inférieures de 28,26 % par rapport à la strate (27,33% en 2018) et dont la baisse par rapport à la strate se maintient donc grâce à une gestion rigoureuse qui permet une hausse des dépenses de fonctionnement largement inférieure à la strate par rapport à 2018.

 Des frais de personnel

- Inférieurs de -42,82 % à la strate pour les frais de personnels (42,77 en 2018)

 Des recettes de fonctionnement

- inférieures de 28,53 % par rapport à la strate ce qui oblige la Commune a d’autant plus maitriser ses dépenses.

Le gel des dotations et des compensations de l’Etat et l’augmentation des charges obligent la Commune a réalisé des économies importantes (Contrats, emprunts) et cela permet de maintenir constante sa Capacité d’Autofinancement Nette preuve de la bonne santé financière de la Commune.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

(Compte de gestion non encore validé par le Trésorier)

La commune n’a pas souffert financièrement de la crise du COVID qui n’avait pas été prévu dans le Budget Primitif 2020 car si les produits des services ont baissé (fermeture de la médiathèque, du restaurant scolaire des garderies etc), les dépenses de fonctionnement ont également baissé du fait de la fermeture de ces services et les autres recettes ont continué à croitre, en outre beaucoup d‘investissement ont été reporté sur 2021 ce qui va permettre de dégager une forte capacité financière d’investissement pour 2021.

Charges à caractère général :

BP 1 089 000 CA : 987 211 = -10 % (1 029 849 en 2019 donc des charges fixes qui ont diminué du fait de la fermeture de nombreux services pendant plusieurs mois)

Charges de personnel :

BP 1 210 000 CA : 1 171 844 = -3,1 % (1 110 786 en 2019 donc en augmentation car la Commune supporte les dépenses de la Police Pluricommunale mais elle est remboursée par les autres Communes, elle a dû faire face à deux longues maladies et est remboursée par les assurances et elle a augmenté le régime indemnitaire des agents)

Autres charges de Gestion courante :

BP 401 287 CA : 279 659 = - 30 %

En forte baisse par rapport à 2019 (487 994) notamment due à la très faible pénalité payée en 2020 pour le déficit de logements sociaux.

Charges Financières :

BP 73 900 CA : 63 977 = -13 % et en baisse par rapport à 2018 (66 724)

La charge de la dette s’élève en 2019 à 2,2% des dépenses de fonctionnement

DEPENSES TOTALES

BP : 3 696 914 - CA 2 817 514

RECETTES REELLES

Les recettes réelles sont finalement conformes aux prévisions si l’on excepte la baisse des produits des services, compensée par la bonne tenue des produits des impôts, des dotations, des subventions et des loyers.

BP : 3 676 322 CA : 3 602 168BUDGET PRIMITIF 2021

L’année 2020 a été une année particulière qui n’a vu aucun grand projet se réaliser ce qui a permis à la Commune de disposer d’un autofinancement important lui permettant de réaliser l’ensemble des grands projets prévus pour 2021.

Grands Projets

Bar des Amis

Budget de 180 000€ dont 82 000€ d’achat

Transformation du local de la Poste

Budget de 142 000€

Rénovation du Square du Souvenir

Budget de 150 000€

Restaurant scolaire Maternelle

Budget de 180 000€

Rénovation Chaudières écoles

Budget de 150 000€

Rénovation Vidéo protection

Budget de 50 000€

Aménagement Cimetière

Budget 84 000€

Aménagement cour école primaire

Budget 43 000€

BUDGET GENERAL

Les recettes et les dépenses devraient évoluer de manière identique aux autres années : - Les frais de personnel tiendront compte du GVT (glissement vieillesse technicité) à effectif constant.

L’objectif reste la maitrise des dépenses de fonctionnement et de personnel pour ce budget comme pour les budgets futurs

Investissements

Le niveau des investissements va donc fortement augmenter en 2021 du fait de cette année 2020 qui a été faible en terme de réalisation.

Fiscalité

Notre fiscalité est largement inférieure à la strate :

2017 2018 2019

Foncier bâti inférieur de 13,48% 12,41% 12,65% Taxe d’habitation inférieure de 13,34% 14,22% 15,27% Il est à noter que si la réforme de la taxe d’habitation va fortement impacter les finances de la commune par la suite avec la fin de l’augmentation des bases qui sera strictement liée à l’inflation sans prise en compte de l’augmentation de la population, elle sera sans effet pour 2021 et 2022 premières années de sa mise en place.

Endettement

Notre encours est largement inférieur de 43,4 % à la moyenne de la strate en raison du désendettement qui décroit très rapidement à raison de 320K€ par an sans aucun recours à l’emprunt.

L’annuité réelle par habitant se situe à 75€, inferieure à la strate de 22% et contribue à ce désendettement rapide.

Le total de la dette de notre Commune représente moins de 0,55 année de Budget Primitif Général et est au même niveau qu’il y a 25 ans en 1995 alors que le budget a été multiplié par deux pendant cette période.

Il n’y aura aucun endettement supplémentaire en 2021 au vu des projets présentés et de l’argent non utilisé en 2020 disponible.

Taxe pour insuffisance de logements sociaux (art 55 Loi SRU)

2018 123 932,00 € – Reversement de 110 000 euros

2019 122 576,00 € – Reversement de 100 000 euros

2020 17 195,00€ – Reversement de 25 000 eurosMaxi Possible 5% des dépenses de fonctionnement.

Avec les construction de logements sociaux actuels et leur livraison comme le lotissement des « Terrasses des Varennes » (40 logements), le clos des près (38 logements) les maisons LAFARGE (8 logements) ainsi que les projets de la Maison Morel (12 logements) des Bageardes (52 logements) et des coopérateurs (5 logements) la Commune devrait payer un montant très faible de pénalité en 2021 et les années suivantes.

Fiscalité

Après les 3 baisses successives réalisées en 1996, en 2002 et 2007 soit globalement 16%, je vous propose de reconduire les taux actuels qui se situent dans la moyenne inférieure de la strate.

CHAZAY TAUX MOYENS

- taxe d’habitation 10,52% 14,26%

- foncier bâti 18,86% 18,93%

- foncier non bâti 39,76% 48,91%

Il est à noter que la taxe d’habitation étant réformée, ce taux sera gelé de fait et le produit de 2020 sera reconduit pour 2021 augmenté de l’inflation.

BUDGET ANNEXE IMMEUBLE

Le budget annexe est légèrement bénéficiaire du fait de la charge de la dette légèrement inférieure aux loyers.

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DOSSIER 21/02

OBJET : SUBVENTION 2021 AU CCAS

Sur proposition de Madame le Maire, les Membres du Conseil Municipal :

- DECIDENT, à l’unanimité, de verser une subvention d’équilibre de 40 000 € au C.C.A.S. au titre de l’exercice 2021,

- DISENT que cette dépense est inscrite au Budget 2021.

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DOSSIER 21/03

OBJET : ELABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ COMMUNAL - PRESCRIPTION DE L'ÉLABORATION, DÉFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE

Madame le Maire présente, tout d’abord, aux membres du Conseil le contexte local et réglementaire.

La présente délibération porte sur la prescription du règlement local de publicité communal (RLP).

Elle vise à définir les objectifs poursuivis par la Commune et les modalités de concertation préalable.

Le code de l’environnement définit une réglementation nationale applicable à l’affichage extérieur, c’est à-dire aux dispositifs de publicités, aux enseignes et aux préenseignes. Il permet à un règlement local d’adapter certaines de ces dispositions à la situation et aux enjeux locaux.

La loi engagement national pour l’environnement (ENE, dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application ont fortement modifié la réglementation de la publicité extérieure.En l’absence de l’adoption d’un RLP intercommunal avant le 13 juillet 2022, les RLP adoptés avant le 13 juillet 2010 seront caducs. Dans ce cas, d’importantes possibilités d’implantation pourraient s’ouvrir et, inversement, de nombreux dispositifs pourraient devenir illégaux.

La procédure d’élaboration du RLP comporte, comme celle du PLU, différentes étapes : Prescription, Concertation, Arrêt du projet, Avis des personnes publiques associées, Enquête publique, approbation. Les obligations de concertation avec les habitants, les professionnels et les associations doivent également être satisfaites.

Monsieur Hervé DARGES, adjoint en charge de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace, présente ensuite les enjeux et objectifs poursuivis

Le RLP tiendra compte de la diversité du territoire, de la transformation du cadre législatif, de l’évolution de l'urbanisme et des techniques, ainsi que des exigences environnementales en termes de pollution visuelle. Ce règlement sera élaboré en lien avec la Communauté de Communes afin que l’ensemble des Communes ai un règlement de publicité ayant la même base tout en gardant des spécificités propres à chaque Communes (centres bourgs historiques, Communes fortement industrialisées ou urbanisées, Communes très rurales etc).

A court terme, l’enjeu pour la Commune est d’éviter la caducité des règlements communaux le 13 juillet 2022.

Elle entrainerait le retour aux règles nationales et donc la disparition des règles restrictives et adaptées au territoire que prévoyaient les réglementations spéciales existantes.

Le RLP poursuivra les objectifs suivants :

- Renforcer l’identité de la Commune tout en harmonisant la réglementation locale de publicité sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes tout en tenant compte des spécificités des territoires :

- Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie (notamment en réduisant leurs nombres et leurs formats) afin de protéger le patrimoine naturel et bâti, tant sur les zones sensibles (secteurs protégés) qu’au niveau des zones d’habitat ainsi que le cadre de vie global.

- Encadrer les possibilités d’installation des publicités, préenseignes et enseignes dans les zones commerciales tout en préservant l’attractivité du territoire par la mise en valeur de l’activité économique, en apportant une réponse équitable et adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques, tout en luttant contre la pollution visuelle pouvant résulter d’un affichage commercial qui serait facteur de dégradation du cadre de vie et du paysage.

- Intégrer les exigences environnementales du Grenelle 2

Monsieur Hervé DARGES, adjoint en charge de l’urbanisme et de l’aménagement de l’espace, explique enfin les modalités de la concertation préalable.

Conformément à l’article L 103-2 du code de l’Urbanisme, une concertation associera, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les modalités de cette concertation permettent au public d'accéder aux informations sur le projet et de formuler des observations et propositions.

Le processus de concertation préalable a pour objectifs :

- Fournir une information claire sur l’élaboration du RLP.

- Permettre l’expression des attentes, idées et avis sur les orientations et propositions. - Encourager une participation la plus large possible en organisant le recueil des avis.

Les modalités de la concertation sont les suivantes :

- Modalités d’information :

Une annonce par voie d’affichage sur le site internet de la Commune et dans la presse locale de l’ouverture et de la clôture de la phase de concertation et de ses modalités.- Modalités de concertation :

Le public pourra faire connaître ses observations tout au long de la phase d’élaboration du projet, en les consignant dans un registre accompagnant le dossier de concertation, en mairies pendant les horaires d’ouverture, ainsi que par voie électronique à l’adresse de la Mairie ou par voie postale adressée à la Mairie.

Après délibération et à l’unanimité les membres du Conseil Décident :

DE PRESCRIRE l’élaboration du règlement local de publicité de la Commune de Chazay d’Azergues

D’APPROUVER les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLP communal, précisés ci- dessus ;

D’APPROUVER les modalités de concertation préalable, précisées ci-dessus ;

D’AUTORISER Madame le Maire à exécuter la présente délibération et notamment, à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette élaboration.

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DOSSIER 21/04

OBJET : MARCHE DE RENOVATION DE L’ANCIENNE POSTE - AVENANT

Monsieur Jean-Pierre DEBIESSE adjoint en charge des bâtiments expose aux membres du Conseil Municipal que le marché de rénovation et de transformation de l’ancienne poste présente des modifications du fait des changements sur les façades extérieures du local.

Aussi, il propose d’accepter un avenant de la société LA GEM- lot 2 MENUISERIES BOIS pour un montant de 4 258,35 euros HT.

Aussi, après délibération et à l’unanimité les membres du conseil municipal :

- ACCEPTENT l’avenant de la société LA GEM- lot 2 MENUISERIES BOIS pour un montant de 4 258,35 euros HT au marché de Rénovation de la Poste.

- AUTORISENT Madame le Maire à le signer.

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DOSSIER 21/05

OBJET : REGLEMENT BOURSE ETUDIANTS

Madame Karine Mallard, adjoint chargé de l’action sociale, expose aux membres du Conseil Municipal le fait que la bourse aux étudiants et son règlement avaient été mis en place par une délibération du Conseil en date du 29 mai 2008.

Or le règlement des bourses aux étudiants doit aujourd’hui être modifié afin de prendre en compte un barème de ressources actualisé.

Après délibération et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal

- APPROUVENT le nouveau règlement avec le nouveau barème de ressources pour les bourses aux étudiants mis en place pour le 1ier février 2021.

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DOSSIER 21/06

OBJET : REGLEMENT AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE B

Madame Karine Mallard, adjoint chargé de l’action sociale, présente aux membres du conseil municipal le projet d’adaptation du règlement de l’aide au permis de conduire B afin de prendre en compte un nouveau barème de ressources plus actualisé. Ce règlement ne présente pas d’autre modification.Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- ACCEPTENT le nouveau règlement du permis de conduire B avec le nouveau barème de ressources mis en place pour le 1ier février 2021.

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DOSSIER 21/07

OBJET : TARIFS MUNICIPAUX – BULLETIN MUNICIPAL

Madame Christine TRULLARD, adjointe en charge de la communication, présente aux membres du conseil municipal le projet de modification des tarifs de publicité au sein du bulletin municipal.

Aussi, après délibération et à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal :

- FIXENT les tarifs ci-après applicables au 01/12/2020 :

 Bulletin Municipal

Publicité 1/4 page 120,00 €

Publicité 1/8 page 70,00 €

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DOSSIER 21/08

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Sur proposition de Madame le Maire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDENT d’octroyer une subvention d’un montant de 670,00 euros pour l’année 2021 à l’association Union Régionale des Fédérations des Oeuvres Laïques du Rhône (URFOL) ;

- DISENT que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget 2021

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DOSSIER 21/09

OBJET : AUTHENTIFICATION DES ACTES ET DELEGATION DE SIGNATURE

Madame le Maire étant habilité à recevoir et à authentifier les actes passés en la forme administrative selon les articles L 1311-13 et L 1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales en vue de leur publication au bureau de la publicité foncière propose la solution suivante pour la rédaction des actes administratifs.

Ces actes seraient signés par Monsieur Hervé DARGES, en sa qualité d’adjoint au Mairie en charge de l’urbanisme et authentifiés par Madame le Maire

Aussi, sur proposition de Madame le Maire, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISENT Monsieur Hervé DARGES, adjoint au mairie en charge de l’urbanisme à signer les actes en la forme administrative à des fins de représentation de la Commune lors de la passation des actes selon les articles L 1311-13 et L 1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- AUTORISENT Madame le Maire à authentifier les actes en la forme administrative, relatifs aux droits réels immobiliers rédigés par la Commune en vue de leur publication au service de la publicité foncière tels que définis dans les articles précédemment cités.

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OBJET : ADHESION PAR LA COMMUNE DE CHAZAY D’AZERGUES A LA MUTUELLE INTERCOMMUNALE

La Communauté de Communes a mis en place une mutuelle intercommunale sur son territoire qui est souscrit par 27 Communes à ce jour. Son contrat arrivant à terme la Communauté de Communes va relancer sa consultation et propose aux Communes qui n’ont pas encore accompagné cette démarche de la rejoindre.

La Commune de Chazay d’Azergues souhaite donc adhérer à cette démarche et adhérer à cette mutuelle intercommunale portée par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.

Aussi, après délibération à l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal,

- ACCEPTENT que la Commune de Chazay d’Azergues participe la Mutuelle Intercommunale portée par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,

- AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la mutuelle intercommunale et tous les documents afférents à la réalisation de cette adhésion

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DOSSIER 21/11

OBJET : PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT DE GRADE POUR LA COMMUNE DE CHAZAY D’AZERGUES – LIGNES DIRECTIVES DE GESTION

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 33-5 et 39,

- Vu le décret n° 2013-59 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,

- Vu la demande faite auprès du Comité technique placé auprès du Centre de gestion,

- Considérant que le Maire de la Commune doit arrêter les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne et à l’avancement de Grade pour le personnel de la Commune,

Madame le Mairie Propose aux membres du Conseil Municipal que :

- Les lignes directives de gestion relatives à la promotion interne et à l’avancement de grade, pour la Commune de de Chazay d’Azergues, soient fixées comme suit. Le processus obéira à trois étapes essentielles :

Première étape : élaboration des possibilités de promotion interne et d’avancement de grade pour l’ensemble du personnel de la Commune en fonction :

- Du respect des conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois considérés ;

- Du respect des obligations de formation prévu notamment par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2018 ;

Deuxième étape : Une grille d’évaluation, commune à toutes les catégories hiérarchiques, permettra d’apprécier chaque candidature au regard :

- De la densité et de la richesse du parcours professionnel, notamment la polyvalence des emplois ;

- Des démarches engagées en termes d’évolution professionnelle notamment en terme de formations ou de réussites à des examens ou des concours ;- Des conditions particulières dans lesquelles le candidat exercera ses fonctions notamment les responsabilités d’encadrement, pilotage ou technicité du poste occupé ;

- Et enfin, de la valeur professionnelle de l’agent, appréciée par l’employeur dans son évaluation ;

Troisième étape : le Maire, assisté des membres de droit conformément à l’article 30 de la loi n° 84-53 susvisée, procédera à l’établissement des listes d’aptitude au titre de la promotion interne et de l’avancement de grade pour chaque cadre d’emplois, en s’appuyant sur les éléments préparatoires ci-dessus énumérés.

Aussi après délibération et à l’unanimité les Membres du Conseil Municipal :

- DECIDENT, de valider les lignes de gestions telles qu’exposées pour les avancements de grade et la promotion interne pour le personnel de la Commune de Chazay d’Azergues.

- DISENT que Les lignes directives de gestion prennent effet au 1er janvier 2021, et sont établies pour une durée de 6 ans. Elles pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période, après avis du Comité technique.

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DOSSIER 21/12

OBJET : POLICE PLURICOMMUNALE – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE LA POLICE MUNICIPALE AVEC LES COMMUNES DE BELMONT D’AZERGUES, CHARNAY, LUCENAY, MARCILLY D’AZERGUES ET MORANCE

Madame le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal le fait que la ville de Chazay d’Azergues a mis en place une convention de mutualisation de la police municipale avec les communes de Belmont d’Azergues, Charnay, Lucenay, Marcilly d’Azergues et Morancé afin de créer une police pluricommunale. Afin de compenser le départ d’un des agents de police municipale de la Commune de Chazay d’Azergues qui était mis à la disposition des autres Communes, il convient de signer un avenant à cette convention permettant la mise à disposition du policier de la Commune de Morancé à ces Communes dans l’attente du remplacement de l’agent sur le départ.

Après délibération, les Membres du Conseil Municipal à l’unanimité,

- ACCEPTENT la mise en place de l’avenant n°1 à la convention de mutualisation de la police municipale de la Commune de Chazay d’Azergues avec les communes de Belmont d’Azergues, Charnay, Lucenay, Marcilly d’Azergues et Morancé ;

- AUTORISENT Madame le Maire à signer ledit avenant et toutes les pièces en découlant,

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INFORMATION

Madame le Maire fait le point sur la future crèche de la Commune et sur l’actualité des centres de vaccination. Conformément à la demande de Monsieur Daniel RAVIER, Monsieur Jean-Pierre DEBIESSE, adjoint en charge des bâtiments et de la voirie fait un point complet sur l’éclairage public sur la Commune qui coûte actuellement environ 73 000 euros par an environ. Ce coût va forcément diminuer avec le remplacement des éclairages fluorescents par des éclairages à LED comme la Commune a commencé à le faire. Un débat s’engage entre les élus du conseil municipal et 7 des élus souhaitent une extinction la nuit de l’éclairage et 18 y sont défavorables. Il est donc acté que les élus comprennent les raisons liées à la recherche d’économie d’énergie et à la question de la biodiversité (Etude très poussée de l’académie des sciences britanniques sur les conséquences de l’éclairage nocturnes sur les espèces animales : https://royalsocietypublishing.org/doi/full/10.1098/rsbl.2012.0216) qui poussent à vouloir baisser l’intensité lumineuse de l’éclairage public. Néanmoins les études ont également montré une hausse des accidents corporels et des délits sur les Communes dont l’éclairage nocturne est éteint (études britannique de l’université de Cambridge très complète, https://onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.4073/csr.2008.13), phénomène d’ailleurs corroboré localement par la gendarmerie de notre secteur. Les élus souhaitent donc majoritairement conserver un éclairage public minimal notamment le long des axes routiers. Il est donc acté un accord pour que Monsieur Jean- Pierre DEBIESSE demande au SYDER de procéder à un essai de coupure de courant entre minuit et 5 heures du matin sur un ou plusieurs secteurs de la Commune complétement résidentiels afin d’en évaluer les ressentis et les conséquences.Monsieur Hervé DARGES fait le point sur les permis en cours.

Madame Severine FELIX fait le point sur le salon du livre qui devrait se tenir le 27 novembre 2021. Monsieur Yves CHALANDON fait le point sur le nouveau protocole sanitaire dans les écoles. Madame Michèle BALSA fait le point sur le projet culturel de « La Grande Lessive ». Monsieur Jean-Pierre DEBIESSE fait le point sur les travaux en cours. Madame Christine TRULLARD fait le point sur les projets en terme de Communication.

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La séance est levée à 21h45.