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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 034
Document publié le Lundi 18 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 034)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-034
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2016 Sommaire
DIECCTE
R02-2016-01-18-004 - DOC130416 (2 pages) Page 4
R02-2016-03-01-008 - DOC130416-006 (2 pages) Page 7
R02-2016-02-25-006 - DOC130416-007 (2 pages) Page 10
R02-2016-02-25-007 - DOC130416-008 (2 pages) Page 13
R02-2016-02-25-008 - DOC130416-010 (2 pages) Page 16
R02-2016-02-25-009 - DOC130416-012 (2 pages) Page 19
R02-2016-03-18-003 - DOC130416-013 (2 pages) Page 22
R02-2016-03-18-004 - DOC130416-014 (2 pages) Page 25
R02-2016-03-18-005 - DOC130416-015 (2 pages) Page 28
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-11-23-007 - EREPMOC Arlette - LAMENTIN - AP concernant la demande de
défrichement. (4 pages) Page 31
R02-2015-12-22-006 - GARENNE Sylvain - ROBERT - AP concernant le défrichement.
(3 pages) Page 36
R02-2015-10-08-001 - GONZALEZ Thomas - DIAMANT - AP concernant la demande de
défrichement. (3 pages) Page 40
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défrichement. (4 pages) Page 44
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une demande de défrichement. (4 pages) Page 53
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demande de défrichement. (5 pages) Page 63
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défrichement. (3 pages) Page 69
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de défrichement. (3 pages) Page 73
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défrichement. (3 pages) Page 77
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défrichement. (3 pages) Page 81
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concernant le défrichement. (2 pages) Page 85
2 R02-2015-09-23-001 - SARL VILLA BAIE DU TROU ETIENNE - TROIS ILETS - AP
concernant une demande de défrichement. (5 pages) Page 88
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AP concernant une demande de défrichement. (4 pages) Page 94
R02-2016-03-18-006 - ZONGO Germaine - MARIN - AP concernant la demande de
défrichement. (3 pages) Page 99
3 DIECCTE
R02-2016-01-18-004
DOC130416
Récépissé déclaration activité exclusive organisme service à la personne enregistré sous le n°
SAP814848461 - Acte n°237 pour l'Entreprise PASCALE CARIA à Saint-Joseph
DIECCTE - R02-2016-01-18-004 - DOC130416 4 cum mes nt ete, ete méemim june tt mememena se ins mes, ot ee pau termes © ee
LE PREFETDE LA: MARTINIQUE | _ Chevalier de l’ordre vationaldu mérite È |
©: DIECCTE de la Martinique
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'ur organisme de services à la ;personne . .
enregistré sous le N° SAP814848461 - Acte n° 237
_et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
»
à
:
2
tt
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ro
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Vu le code du travail et notammentles articles Lra{à L L32, R7232-18 &R:7232-34; D 723111 a h D.7233-1
à D.7233-,
Va l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré, sous le n° SAP814848461, le 23 décembre 2015.
Le préfet de la Martinique
dif . Ai & £
Constaté ‘ °* #1
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 23 décembre 2015.
Article 1
Le présent récépissé de déclaration d'activités de service à la personne a été enregistré, sous le N° SAP 814848461 1 par Madame Pascale CARIA < en en qualité de gérante, pour +shsits PASCALE CARIA dont 972 L 2 $ pu NT JOSEPE-
Article : 2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
_ Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2016-01-18-004 - DOC130416 5 Article 3 | cr: ..
Les activités déclarées sont les suivantes, àl'clusioi de toute autre :
+ Accompagnement /déplacement enfants + 3 ans
* Assistance administrative à domicile
*_ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
, Livraison de courses àdomicile
Article 4 .
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préabble sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le récépissé initial ; . il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5 | |
La structure exerce son activité selon le mode suivant : - prestataire.
Article 6 | |
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de-cettecondition) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 7 .
Les effets de la déclaration courentà compter du j jour de la demande de déclaration, conformément àà l'article R.7232-20 du codé du travail.
Article 8 | | | |
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. .
Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le | 4 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation, | Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
DIECCTE - R02-2016-01-18-004 - DOC130416 6 DIECCTE
R02-2016-03-01-008
DOC130416-006
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP51425140
DIECCTE - R02-2016-03-01-008 - DOC130416-006 7 Ra
ge D |
LE PREFET DE LAMARTINIQUE - Chevalier de l'ordre nationaldu mérite
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
DIFCCTE de la Martinique .
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme deservices à la personne
enregistré sous le n° SAP51425140
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.72332, R 32-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5, .
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martiniqué portant délégation de signature à Monsieurle directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
._Vule décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’empioi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département soutien à la Création d’entreprise et Promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration initiale, enregistré, sous le n° SAP514251404, le 2 février 2015 ;
Le Préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique,
le 3 février 2015.
Article 1
Après éxämen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la modification du présent récépissé de déclaration d'activités de service à la personne a été enregistrée le 3 février 2015, par Madame Jocelyne COUDIN, en qualité de Gérante, pour l'ENTREPRISE JC SERVICES/COVIVA, dont le siège social est situé 202, Route de la Fontaine, Didier, 97200 FORT DE France.
Article 2
“Le présent récépissé n° SAPS 1425 1404 FpIECE récépissé initisln® SAPS1425 1404 délivré Le 2 février 2015.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. .
Articles
+ Commissions et préparation de repas
DIECCTE - R02-2016-03-01-008 - DOC130416-006 8 — — « Pets travaux de jardinage
TT + Travaux de petFree
: + Entretien de la maison et travaux ménagers ° -
+ Livraison de repas à domicile _ a nes
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH
+ Assistance aux personnes âgées : |
+ Assistance aux personnes handicapées | .
+ Garde-malade, sauf soins mous . a.
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire f'objet dune déclaration modificative préalable, sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique ui modifera le. récépissé initial; il en est de même pour :: ouverture d’un nouvel étebiissément:
Article 5
La structure exerce son activité sélon le mode suivant : - prestataire
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité | : _— séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L: 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 & . code du travail. .
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 dd code du travail.
Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture. D
Fait à Fort-de-France, 1 |
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
DIECCTE - R02-2016-03-01-008 - DOC130416-006 9 DIECCTE
R02-2016-02-25-006
DOC130416-007
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP817828262 - Acte n° 246
DIECCTE - R02-2016-02-25-006 - DOC130416-007 10 mme ge ee tés
LE PREFET- DELA MARTINIQUE
Chevalier de P ordre national du mérite
DIECCTE de la Martinique
Récépissé de déclaration d'activité exclusive: d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817828262 - Acte n° 246
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code:du travail
Vu le code du trävail et notamment les articles L .7231- 1 àL.7233-2,R.7232-18 à R.7232-24, D. 7231-] et oo D.7233-1 à D.7233-5, . ——. ;
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 20 14 dù Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de a concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, |
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré, sous le N° SAP817828262, le 22 janvier 2016.
Le préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique,
le 22 j janvier 2016
Le néseutsrécépinié d& déclarationdéstiviés js de service À la personne a été enregistré, sous le N° SAP ” 817828262, par Madame CARINE PRA, en qualité de gérante, pour l'Entreprise ASSISTANCE OFFICE =. L
SERVICES (AOS) dont le siège social est situé, 9Route de l’Union, Didier, 97200 FORT DE France... #..
Article 2
Toutefois, en application des articles L.7232- J'et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément : Li {{ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement _ obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2016-02-25-006 - DOC130416-007 11 Article 3
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
* Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées.en qualité de prestataire,
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le récépissé initial ;
il en est de tnême pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire.
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter dujourr de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Article 8 do
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fat à Fort-de-France, le 25 FEV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
‘de la consommation, du iravail et de l'emploi
et par dék délé non
DIECCTE - R02-2016-02-25-006 - DOC130416-007 12 DIECCTE
R02-2016-02-25-007
DOC130416-008
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n°SAP817727191 - Acte n°248
DIECCTE - R02-2016-02-25-007 - DOC130416-008 13 SA
NP
PAS
um
GS isrriRe
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
_ DIECCTE de la Martinique
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817727191 - Acte n° 248
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D. 7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu Parrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré, sous le n° SAP 817727191, le 26 janvier 2016. re,
Le préfet de Ia Martinique
Constate
Qu'ane déclaration d'activités de services à lapersonne a été déposée auprès de la DIECCTE erinique, le 26 Janvier 2016,
ArtigleL
Le présent récépissé de déclaration d'activités de service à la personne a été enregistré, sous le N° SAP
_. 817727191, par Madame Aurélie RENAR en qualité de gérante, pour l'Entreprise RENAR Aurélie, dont le
siège social est situé, Lazaret, chemin la roulette, 9723 1 LE ROBERT
Article 2
Toutefois, en application des articles L. 7321 etR.7232-1 àR. 73 2217, les activités nécessitant un agrément _ (de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2016-02-25-007 - DOC130416-008 14 Article 3
- Les activités déclarées sont les suivantes,à l'exclusion de toute autre :
9 Entretien de [a maison et travaux ménagers + Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifier le récépissé initial ;
il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement,
Article 5 | : ‘ 5
La structure exetce son activité selon le mode suivant : -
- prestataire.
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une |
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit an bénéfice . . :
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans k
| les conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut & être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-24 du code du travail. Lou ue
Artide9 | | a
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 25 FEV. 2016
PLUS
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
“delaconsommation, du travaïl'et de l'emploi * 7". “"" 27
et par délégation, : =
DIECCTE - R02-2016-02-25-007 - DOC130416-008 15 DIECCTE
R02-2016-02-25-008
DOC130416-010
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP814824686 - Acte n°249
DIECCTE - R02-2016-02-25-008 - DOC130416-010 16 LICE ss
CAER OS RENE CENTER EE EEE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
DIECCTE de la Martinique
Récépissé de déclaration d’activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814824686 - Acte n° 249
et formulée conformément à l'article L. 7252-1-1
du code du travail :
Vu le code du travail et notamment les atticles L.7231-1 à L.7233 -2, R.7232-18 à R.7232-24, D. msi. let _— D.7233-1 à D.7233-5, :
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à : Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu La décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploï à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration-d’ activité exclusive enregistré, sous Îs n° SAP 817727 191, le 26 janvier 2016,
Le préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personnea été déposée auprès de la DIECCTE Martinique le 15 janvier 201 6.
Article 1
Le présent récépissé de déclaration d’activités de service à la personne a été enregistré, sous le N° SAP ou udtoe 814824686, parMonsieur Fabrice GROSY en qualité de Président, pour l'Association SOLEIL À DOM SERVICES dont l'établissement principal est situé 23 bis rue Chomereau-Lamotte, 97214 LE LORRAIN.
Article 2 oc | EL
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas Fimité dans le temps.
Snsanene
DIECCTE - R02-2016-02-25-008 - DOC130416-010 17 Article 3
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Assistance administrative à domicile
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
‘Intermédiation
Soins esthétiques (personnes dépendantes) 9
+
gg
e
e«e
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, sous peine dé retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Mattinique qui modifiera le récépissé initial ; il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire.
_ Article 6 ee ee ee
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L.. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de Ja déclaration courentà compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Article 8 |
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 9 | | | |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L ù FI
Fait à Fort-de-France, le 9 5 FEV, 2016 |
... Pour-le-Préfet etpar délégation, .... ... . . Lu on ee ms a Pour le Directeur des entreprises, de la CONCUITENCE, er
DIECCTE - R02-2016-02-25-008 - DOC130416-010 18 DIECCTE
R02-2016-02-25-009
DOC130416-012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP817852445 - Acte n° 250
DIECCTE - R02-2016-02-25-009 - DOC130416-012 19 ini sens vecodé
:
LAS
‘ LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
DIECCTE de la Martinique
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Je N° SAP817852445 — Acte n° 250
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
| lu. code du travail .
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24 D.7281- let
D.7233-1 à D.7233-,
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des
entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi àMadame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l'emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré, sous le n° SAP 817727191, le 26 janvier 2016.
Le préfet de la Martinique
Constate
. Qu'une;déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 31
janvier201 6,
Le présent récépissé de déclaration d'activités de service à la personne a été enregistré, sous le N°
SAP817852445, parMadame Rosalie REGNA en qualité de Gérant,pourl'Entreprise REGNA Rosalie dont
l'établissement principal est situé, Rue del'escalade, Voie 22, Mson 11, Trénelle Grosse Roche, 97200 FORT DE FRANCE.
DIECCTE - R02-2016-02-25-009 - DOC130416-012 20 8
+
+
+
_Srticle 4 4
Article 3
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Assistance administrative à domicile
Commissions et préparation de repas:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Toute modification concernant les activités exercées devra faite l'objet d'une déclaration modificative préalable, sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifiera le récépissé
initial ; il en estde même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire.
Article 6
| Ces activités exercéesparle déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif(ousousréserve d'ün comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de Ia sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7237-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 9
. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 5 FEV, 2010
. -Pour.lePréfet.etpar-délégation,.
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et pardélégation, |
DIECCTE - R02-2016-02-25-009 - DOC130416-012 21 DIECCTE
R02-2016-03-18-003
DOC130416-013
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP818377590 - Acte n° 251
DIECCTE - R02-2016-03-18-003 - DOC130416-013 22 LE PREFET DE LA À MARTINIQUE Chevalier de l’ordrenational du mérite
DIECCTE. de la Martinique
Récépissé de déclaration
. d'un organisme de services à la personne .
enregistré sous le N° SAP818377590 — Acte n° 251
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du-code-du-travail | _
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231- 1àL. 72, R.7232-18 àà R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à
Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;
Vu la décision du 04/02/2016, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d'entreprise et promotion de l’emploï, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré, sous le n° SAP818472169
Le préfet de la Martinique
Constate
Qu'unedéclaration d'activités de services à la personne à été déposés auprès de la DIECCTE le 18 février 2016
Article 1
Le présent récépissé de déclaration d’activités de service à la personne a été enregistré, sous le N° SAP 818377590, par Madame Lydia NOTTE, en qualité d’auxilisire de vie sociale, pour l'Entreprise ue -—-—AUXILIAIRE DE NIESOCIALE A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé Résidence _
Champignac B2, Quartier Long Bois, 97232 LE LAMENTIN.
‘Article 2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 ét1R7232-1 àà R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2016-03-18-003 - DOC130416-013 23 Article 3 oo a . h vil Le
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : | . ee
Assistance administrative à domicile . |
Assistance informatique à domicile UE 2
. Commissions et préparation de repas os
Entretien de Ia maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative | | préalable, sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifier le récépissé initial ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
... La structure exerce son activité selon le mode suivant : :
- prestataire. 5.
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article K.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à [a structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. |
Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. : ° .
Fait à Fort-de-France, le À 8 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation, | __
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence, —
de la consommation, du travail & de l'emploi :
L'Attachée Principale d'Administration,
DIECCTE - R02-2016-03-18-003 - DOC130416-013 24 DIECCTE
R02-2016-03-18-004
DOC130416-014
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP328354725 - Acte n° 252
DIECCTE - R02-2016-03-18-004 - DOC130416-014 25 LE'PREFET DE LAMARTINIQUE Chevalier:dé l'ordre national du mérite
- BIECCTE de la Martinique
| Récépissé de déclarationd'activité exclusive
d'un érganisme de services à la personne
enregistré sous lé N° SAP328354725 — Acte n° 252
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;.
Vu la décision du 04/02/2016, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré, sous le n° SAP328354725 :
Le préfet de la Martinique
Constate
Qu'une dédlardond'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 17 février 2016.
:
Article! |
Le présent récépisséde déclaration d'activitésde s service eàax personne a été té enregistré, s sous le N° SAP. 328354725, par Monsieur Marcel Martial DUPIL en qualité de Chef d'entreprise, pour l'Entreprise DUPIL .
MARCEL dont l'établissement principal est situé, Croix Jubilé, Route de la vierge, 97213 GROS MORNE.
Article 2 ua
Toutefois, en application des articlès.L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 dicode du travail) nouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément, Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le Stemps. | |
DIECCTE - R02-2016-03-18-004 - DOC130416-014 26 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage :
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative ... préalable, sons peine de retrait de la déclaration, auprèsde la DIECCTE Martinique qui modifiera Îe récépissé initial ; il en est de même pour l’ouverture d'un nouvel établissement.
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire.
Article 6
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail. . ;
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à le structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code dutravail.
Article9
7 Ces activités exercées par ledéclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une n comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la séourité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation,
spale d'Administration,
... Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence, ..... ... ... .'. de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
DIECCTE - R02-2016-03-18-004 - DOC130416-014 27 DIECCTE
R02-2016-03-18-005
DOC130416-015
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP818248650 - Acte n° 253 pour la Société MAC-G-SERVICES au ROBERT
DIECCTE - R02-2016-03-18-005 - DOC130416-015 28 LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de Fordre national du mérite
DIECCTE de LI Martinique
| Récépissé de déclaration
d'unorganisme de services à la personne
enrepistré sous le N° SAP818248650- Acte n° 253
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
a du codé du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232- 18 àà R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 20 14 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;
Vu la décision du 04/02/2016, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR,
Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l'emploi, projets transversaux ;
Vu le récépissé de déclaration d’activité exclusive enregistré, sous le n° SAP818248650
Le préfet de la Martinique
Constate
Qu'ur une déclaration d'activités de services sà la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique le 23 février 2016 :
Article 1
7 TEE présent récépissédedéclärationd'activités de service à la pérsonneàétérenier:sousle N° SAP 818248650 par Mademoiselle Angèle YANG-TING en qualité de Gérante, pour la Société MAC-G Services dont l'établissement principalest situé Pépinière du Robert Parc d'activité de la SEMAIR 97231 LE ROBERT
Article 2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2016-03-18-005 - DOC130416-015 29 Article 3
Les activités déclarées sont les suivantes, àPexclusion de toute autre :
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Article 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable, sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique q qui modifiera le récépissé | initial ; il er est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
‘Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire.
Article 6
ES APN EE der rene
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Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d'une
Comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter du j jour de la demande de déclaration, c conformément àà l'article
R.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1 9 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
st par délég gation,
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RCE
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DES
DIECCTE - R02-2016-03-18-005 - DOC130416-015 30 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-11-23-007
EREPMOC Arlette - LAMENTIN - AP concernant la
demande de défrichement.
Autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée AI564 sise au lieu-dit "Quartier
Bellevue" sur la commune du LAMENTIN.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-007 - EREPMOC Arlette - LAMENTIN - AP concernant la demande de défrichement. 31 4 | ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame EREPMOC Arlette, enregistrée en date du 7/9/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 10a 60ca sur la parcelle cadastrée section AI n°564 sise au
lieu-dit « Quartier Bellevue » de la commune LE LAMENTIN :
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 03/11/2015 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
* à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
+ _à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Préfet de FORT-DE-FRANCE ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-007 - EREPMOC Arlette - LAMENTIN - AP concernant la demande de défrichement. 32 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 07a 40ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section Al n°564 sise au lieu-dit « Quartier Bellevue » de la commune LE
LAMENTIN.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 07a 40ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 07a 40ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 03a 20ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2, 3 et 9 de l'article
L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 03a 20ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section Al n°564 sise au lieu-dit « Quartier Bellevue » de la commune LE
LAMENTIN.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame EREPMOC Arlette, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-007 - EREPMOC Arlette - LAMENTIN - AP concernant la demande de défrichement. 33 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 3 NOV. 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques/HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-007 - EREPMOC Arlette - LAMENTIN - AP concernant la demande de défrichement. 34 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
| 2 3 NOV, 2015 du
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentatioh, de l'Agriculture et de la Forêt
D maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
PR
|
Commentaires à
EREPMOC Arlette ép. VIRASSAMY ; dossier n° 44/15 Echelle : 1 : 1000 LAMENTIN Quartier Bellevue ; Parcelle Al 564 pes 5 x | DEN rames |
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-007 - EREPMOC Arlette - LAMENTIN - AP concernant la demande de défrichement. 35 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-12-22-006
GARENNE Sylvain - ROBERT - AP concernant le
défrichement.
Interdiction de défrichement concernant la parcelle cadastrée AL213 sise au lieu-dit "Augrain
Nord" commune du ROBERT.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-12-22-006 - GARENNE Sylvain - ROBERT - AP concernant le défrichement. 36 oh ed Liberté * Égalité ; Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt TT Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant interdiction de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4 5,6,7 ,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur GARENNE Sylvain, enregistrée en date du 2/10/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 34a 82ca sur la parcelle cadastrée section AL n°213 sise
au lieu-dit « Augrain Nord » de la commune LE ROBERT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 27/11/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
e à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 34a 82ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section AL n°213 sise au lieu-dit « Augrain Nord » de la commune LE ROBERT.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-12-22-006 - GARENNE Sylvain - ROBERT - AP concernant le défrichement. 37 ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 2 DEC. 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques|HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-12-22-006 - GARENNE Sylvain - ROBERT - AP concernant le défrichement. 38 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° :
2 à DEC, 2015 C2528
du
Le Préfet de la Région Märtinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation! de l'Agriculture et de la Forêt né
HELPIN C1082
C1081
26 C2523 C1083
G2217 C2531 C1852
C0825
C2216
C1813 C0285
C2215 C25$2 C2214
L0004
ALO214 C0288
ALO0212
AL0385
ALO368
AL0367 AL0O024
ALO3
ALO543 AL0219
ALO026
ALO0240
AL0O485 ALO222 ALOO28
AL0484
ALO0249
ALO0482 6
AL0678
AL0536
Légende:
0469 ALO678 mn
a] Défrichement interdit
AN
TEST TZ ALES / LI
Commentaires jon i j GARENNE M ANNEE © IGN / ONF Toute reproduction interdite À Echelle : 1 : 2000
ROBERT Augrain Nord ; Parcelle AL 213 0 80 m
| er20 80 |
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-12-22-006 - GARENNE Sylvain - ROBERT - AP concernant le défrichement. 39 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-10-08-001
GONZALEZ Thomas - DIAMANT - AP concernant la
demande de défrichement.
Autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée E1000 sise au lieu-dit "O Mullan"
sur la commune du DIAMANT.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-08-001 - GONZALEZ Thomas - DIAMANT - AP concernant la demande de défrichement. 40 Ex | : Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;
VU la demande de Monsieur GONZALEZ Thomas, enregistrée en date du 23/4/15, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 23a 38ca sur la parcelle cadastrée section E n°1000 (nouvellement cadastrée E n°1516) sise au lieu-dit « O Mullan » de la commune LE DIAMANT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17/9/15 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 29/9/15 ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet de LE MARIN
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 23a 38ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E n°1000 (nouvellement cadastrée E n°1516) sise au lieu-dit « O Mullan » de la commune LE DIAMANT.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 23a 38ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 23a 38ca ;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-08-001 - GONZALEZ Thomas - DIAMANT - AP concernant la demande de défrichement. 41 3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £€/ha soit 2338 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur GONZALEZ Thomas, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le Û 8 OC T, 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-08-001 - GONZALEZ Thomas - DIAMANT - AP concernant la demande de défrichement. 42 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente
à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je sossioné(e), M. (MMS) srsesesenmen sense Hassionrennatet décent us sn menrmenes , Choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées
dans la décision préfectorale datée du ..................... en versant au Fonds stratégique de la
forêt-et dubois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : 2338 € pour servir au financement des
actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, et après obtention de
l'autorisation de défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre
de perception.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-08-001 - GONZALEZ Thomas - DIAMANT - AP concernant la demande de défrichement. 43 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-11-23-010
LADILAS Pierrette - LAMENTIN - AP concernant le
défrichement.
Autorisation de défrichement avec réserve concernant la parcelle cadastrée L302 sise au lieu-dit
"La Favorite" commune du LAMENTIN.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-010 - LADILAS Pierrette - LAMENTIN - AP concernant le défrichement. 44 EX _N. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;
VU la demande de Madame LADILAS Pierrette, enregistrée en date du 7/9/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 74a 10ca sur la parcelle cadastrée section L n°302 sise au
lieu-dit « La Favorite » de la commune LE LAMENTIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 7/9/15 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement
de 00ha 41a 50ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
9/10/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
° à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Préfet de FORT-DE-FRANCE ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-010 - LADILAS Pierrette - LAMENTIN - AP concernant le défrichement. 45 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 10a 50ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section L n°302 sise au lieu-dit « La Favorite » de la commune LE LAMENTIN.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 10a 50ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 10a 50ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 1050 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 22a 10ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 et 9 de l'article L341-5
et à l'article R 373-1.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 22a 10ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section L n°302 sise au lieu-dit « La Favorite » de la commune LE LAMENTIN.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame LADILAS Pierrette, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-010 - LADILAS Pierrette - LAMENTIN - AP concernant le défrichement. 46 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le
2 3 NOV, 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ER,
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-010 - LADILAS Pierrette - LAMENTIN - AP concernant le défrichement. 47 Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral
h° :
au 23 NOV. 209
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Css | dispense d'autorisation de défrichement Ll
É défrichéement interdit
17) maintien d'une réserve boisée au titre EU
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires à LADILAS Pierrette Andréa ; dossier 44/15 Echelle : 1 : 2000 LAMENTIN La Favorite ; parcelle L 302 | G "1 PT) .
| 20 €0
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-010 - LADILAS Pierrette - LAMENTIN - AP concernant le défrichement. 48 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-11-16-008
LEGENDRI Sybille - ROBERT - AP concernant le
défrichement.
Interdiction de défrichement sur la parcelle cadastrée V1081 sise au lieu-dit "Pointe la Rose" sur
la commune du ROBERT.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-16-008 - LEGENDRI Sybille - ROBERT - AP concernant le défrichement. 49 x 7 4 Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant interdiction de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;
VU la demande de Madame LEGENDRI Sybille, enregistrée en date du 26/6/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 43a 21ca sur la parcelle cadastrée section V n°1081 sise au lieu-dit « Pointe le Rose » de la commune LE ROBERT ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 25/9/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 4 du Code Forestier) ;
e à la défense du sol conire les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
e à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer ei les envahissements de sable (art L 341-5 ai 4 Code Forestier) ;
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet de LA TRINITE ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-16-008 - LEGENDRI Sybille - ROBERT - AP concernant le défrichement. 50 ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 43a 21ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section V n°1081 sise au lieu-dit « Pointe le Rose » de la commune LE ROBERT.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 16 NOV, 201
Le Préfet, et par délégation
Le Direcieur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 95 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-16-008 - LEGENDRI Sybille - ROBERT - AP concernant le défrichement. 51 4
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
a”
as Ÿ.6 NOV, 2065
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
A.
V1178
Vic81
Commentaires
LEGENDRI Sybille ; dossier 34/15
ROBERT Poinie la Rose ; parcelle V 4061 | 0 : 20 40 m tas
10 89
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-16-008 - LEGENDRI Sybille - ROBERT - AP concernant le défrichement. 52 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-10-29-002
LOUISOR Catherine Marlène - RIVIERE SALEE - AP
concernant une demande de défrichement.
Autorisation de défrichement avec réserve concernant la parcelle cadastrée L1088 sise au lieu-dit
"La Laugier" sur la commune de RIVIERE-SALEE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-29-002 - LOUISOR Catherine Marlène - RIVIERE SALEE - AP concernant une demande de défrichement. 53 | | à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt aa à Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame LOUISOR Catherine Marlène, enregistrée en date du 12/5/15, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 68a 54ca sur la parcelle cadastrée section L n°1088
sise au lieu-dit « La Laugier » de la commune RIVIÈRE-SALEE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de
Oîha 40a 34ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
° à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-29-002 - LOUISOR Catherine Marlène - RIVIERE SALEE - AP concernant une demande de défrichement. 54 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 14a 00ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section L n°1088 sise au lieu-dit « La Laugier » de la commune RIVIÈRE-SALEÉE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 14a 00ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 14a 00ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 1400 €.
Concernant la présente demande de défrichement, l'alternative du reboisement pour une surface de
00ha 14a 00ca (partie hachurée en vert sur fond jaune) est nécessaire sur une zone actuellement en
savane et grevée par un fort risque d'inondation. Ces travaux consisteront en une plantation en plein, à
625 plants/hectare, d'un mélange de 50% de Mahogany petites feuilles (Swietenia mahagoni) et 50% de
Poiriers (Tabebuia heterophylla). La zone devra en outre être mesurée et physiquement délimitée sur le
terrain par la pose d'une clôture.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est aussi subordonnée au respect
des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 14a 20ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3 et 9 de l'article
L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 14a 20ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée sectian_L.n°1088 sise au lieu-dit « La Laugier » de.la commune RIVIÈRE-SALÉE.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame LOUISOR Catherine Marlène, de
façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-29-002 - LOUISOR Catherine Marlène - RIVIERE SALEE - AP concernant une demande de défrichement. 55 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-SALÉE, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
34 RCT. 2015 Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacque LPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-29-002 - LOUISOR Catherine Marlène - RIVIERE SALEE - AP concernant une demande de défrichement. 56 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° : L0722 2 9 OCT. 2015 LO721
du
Le Préfet de la Région Mâaftinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, {He l'Agriculture et de la Forêt
LO
L1041
L1039
NO458 L1040
L0879
LO819
Légende:
por défrichement autorisé
FE] dispense d'autorisation de défrichement ns
[EX] défrichement interdit LO948
maintien d'une réserve boisée
7
y reboisement imposé au titre de 2)
l'article L 311-4 du Code Forestier
]
Commentaires à CLAVEAU ép. LOUISOR Catherine Marlène ; dossier 39, : Echelle : 1 : 1500 RIVIERE SALEE La Laugier ; parcelle L 1088 a 5 3=
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-29-002 - LOUISOR Catherine Marlène - RIVIERE SALEE - AP concernant une demande de défrichement. 57 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-10-14-002
LOZON-ANSES ARLET-AP concernant la demande de
défrichement.
Autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée N517 sise au lieu-dit "Marigot" sur
la commune des ANSES-D'ARLET.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-14-002 - LOZON-ANSES ARLET-AP concernant la demande de défrichement. 58 DE CS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt nu Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
87262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur LOZON Bruno, enregistrée en date du 6/7/15, tendant à obtenir l'autorisation
de défricher une surface de O0ha 05a 41ca sur la parcelle cadastrée section N n°517 sise au lieu-dit « Marigot » de la commune LES ANSES-D'ARLET ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 23/9/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 9/10/15 ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN ;:
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 05a 41ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section N n°517 sise au lieu-dit « Marigot » de la commune LES ANSES- D'ARLET.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 05a 41ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 05a 41ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 OO0 £/ha soit 1000 €.
RUE VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-14-002 - LOZON-ANSES ARLET-AP concernant la demande de défrichement. 59 Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur LOZON Bruno, de façon à être lisible
de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux. Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 4 OCT. 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques|HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-14-002 - LOZON-ANSES ARLET-AP concernant la demande de défrichement. 60 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° : |
au 14 007. 2015
Le Préfet de la Région
le Directeur de l'Alimentati
inique et par délégation,
, de l'Agriculture et de la Forêt
Jatquès HELPIN
E] re amis d)
13
NO128
N0127
NO828
2 = a at | | eiLT
7 NO68S | TT 28
TT 7 DA
] défrichement autorisé
Fo ä No812
FF a _ Notez LL Ç < c
Commeniaires
LOZON Bruno et Katy ; dossier 35/15
ANSES D'ARLET Marigot ; parcelle N 547
5) Echelle : 1 : 1000
l RER TN DÉMOSCOSCUES CS
10 30 ere
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-14-002 - LOZON-ANSES ARLET-AP concernant la demande de défrichement. 61 EE 5 = Liberté « Égalité » Fratsraiti , — RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente
à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme)... idee , Choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées
dans la décision préfectorale datée du ................... en versant au Fonds stratégique de la
forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : 1000 € pour servir au financement des
actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, et après obtention de
l'autorisation de défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre
de perception.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-14-002 - LOZON-ANSES ARLET-AP concernant la demande de défrichement. 62 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-09-28-005
MANON Germaine - SAINTE LUCE - AP concernant une
demande de défrichement.
Autorisation de défrichement avec réserve concernant la parcelle cadastrée I261 sise au lieu-dit
"Corps de Garde" sur la commune de SAINTE-LUCE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-09-28-005 - MANON Germaine - SAINTE LUCE - AP concernant une demande de défrichement. 63 | L ed RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt 26 Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame MANON Germaine, enregistrée en date du 10/9/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 65a O0ca sur la parcelle cadastrée section | n°261 sise au
lieu-dit « Corps de Garde » de la commune SAINTE-LUCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 3/2/15 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
10/09/2015 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
° à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-09-28-005 - MANON Germaine - SAINTE LUCE - AP concernant une demande de défrichement. 64 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 54a 50ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section | n°261 sise au lieu-dit « Corps de Garde » de la commune SAINTE-
LUCE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 54a 50ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 54a 50ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 5450 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 10a 50ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2 et 3 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 10a 50ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section | n°261 sise au lieu-dit « Corps de Garde » de la commune SAINTE-
LUCE.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame MANON Germaine, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-09-28-005 - MANON Germaine - SAINTE LUCE - AP concernant une demande de défrichement. 65 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 ÿ/93/2o1v
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
|
Jacq ELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-09-28-005 - MANON Germaine - SAINTE LUCE - AP concernant une demande de défrichement. 66 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
1
du Z./o91 2e
Le Préfet de la Régjon Martinique
11741
A
D maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
11841
N 7 FR EL
Commentaires à MANON Michel ; dossier 47/14 Echelle : 1 : 1500
SAINTE LUCE Quartier Corps de Garde ; parcelle 1 261 | 0 À 7
10 30
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-09-28-005 - MANON Germaine - SAINTE LUCE - AP concernant une demande de défrichement. 67 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente
à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussiané(é). NE (IMMO) sus mess rene ones crrissitéemaneenmunmmuremsnes , Choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées
dans la décision préfectorale datée du .................... en versant au Fonds stratégique de la
forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : 5450 € pour servir au financement des
actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, et après obtention de
l'autorisation de défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre
de perception.
CCC
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-09-28-005 - MANON Germaine - SAINTE LUCE - AP concernant une demande de défrichement. 68 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-11-23-009
MEYEUR Gaël - ANSES D'ARLET - AP concernant le
défrichement.
Interdiction de défrichement concernant la parcelle cadastrée C96 sise au lieu-dit "Mapou" de la
commune des ANSES D'ARLET.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-009 - MEYEUR Gaël - ANSES D'ARLET - AP concernant le défrichement. 69 Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt és
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant interdiction de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur MEYEUR Gaël, enregistrée en date du 19/8/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 48a 0O0ca sur la parcelle cadastrée section C n°96 sise au
lieu-dit « Mapou » de la commune LES ANSES-D'ARLET :
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) :
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN ;:
ARRETE
ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 48a O0ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°96 sise au lieu-dit « Mapou » de la commune LES ANSES-D'ARLET.
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-009 - MEYEUR Gaël - ANSES D'ARLET - AP concernant le défrichement. 70 ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours esi interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant
deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le ? 4 NOV. 201
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
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Î
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36 00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-009 - MEYEUR Gaël - ANSES D'ARLET - AP concernant le défrichement. 71 Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral
PERTE
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculiure et de la Forêt
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ue) Défrichement interdit
MEYEUR Gaël ; dossier n° 42/15
Commentaires à Echelle : 4 : 2000
ANGES D'ARLET Magou ; pareciio G 96 ,
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-009 - MEYEUR Gaël - ANSES D'ARLET - AP concernant le défrichement. 72 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-10-08-002
MONROSE Daniel - SAINTE LUCE - AP concernant la
demande de défrichement.
Interdiction de défrichement sur la parcelle cadastrée I1155, 2030, 2031 sise au lieu-dit
"Beaulieu" sur la commune de SAINTE-LUCE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-08-002 - MONROSE Daniel - SAINTE LUCE - AP concernant la demande de défrichement. 73 EX Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt ER Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant interdiction de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;
VU la demande de Monsieur MONROSE Daniel, enregistrée en date du 17/4/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 46a 44ca sur les parcelles cadastrées section | n°1155,
2030, 2031 sises au lieu-dit « Beaulieu » de la commune SAINTE-LUCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 8/9/15 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
21/9/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
e à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet de LE MARIN ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 46a 44ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section | n°1155, 2030, 2031 sises au lieu-dit « Beaulieu » de la commune
SAINTE-LUCE.
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-08-002 - MONROSE Daniel - SAINTE LUCE - AP concernant la demande de défrichement. 74 ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur MONROSE Daniel, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 8 OCT. 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacqu ELPIN
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-08-002 - MONROSE Daniel - SAINTE LUCE - AP concernant la demande de défrichement. 75 [2
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Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
set
114140
11169
Légende:
Défrichement interdit
Commentaires
MONROSE Deniel ; dossier 26/15 î Echelle : i : 1500 SAINTE LUCE Beaulieu ; parcelle ! 1165-2020-3051 CE Pr] TS
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-08-002 - MONROSE Daniel - SAINTE LUCE - AP concernant la demande de défrichement. 76 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-10-22-001
MOUTAMALLE Valérie - RIVIERE SALEE - AP
concernant le défrichement.
Autorisation de défrichement avec réserve concernant la parcelle cadastrée N782, 785 sise au
lieu-dit "quartier Fleury" sur la commune de RIVIERE-SALEE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-22-001 - MOUTAMALLE Valérie - RIVIERE SALEE - AP concernant le défrichement. 77 ?
Le à 4
Liberié » Égaliié e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
dle l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté Service Agriculture et Forêt
Pêle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fori-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 8, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1
VU la demande de Madame MOUTAMALLE Valérie, enregistrée en date du 28/4/15, tendant à obtenir l'autorisation
de défricher une surface de 07ha 26a Gica sur lesparcelles cadasirées section N n°782, 784
et 765 sises au lieu-dit « Quartier Fleury » de la commune RIVIÈRE-SALÉE :
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 22/9/15 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 02ha 42a 00ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l'agriculiure ei ds la forêt de la Martinique en date du 5/10/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle
qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au Maintien des terres sur les montagnes ou sur les penies (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
° à la défense du sol conire les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrenis (art L 341-5 al 2 Code
Forestier) ;
o à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier)
;3
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre
les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
° à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation (art R 373-1 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN :
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX TÉLÉPHONE : 06 96 29.36.60 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-22-001 - MOUTAMALLE Valérie - RIVIERE SALEE - AP concernant le défrichement. 78 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 52a 0ûca (partie en vert sur le plan joint)
sur Ê parcelle cadasirée section N n°782 sise au lieu-dit « Quartier Fleury » de la commune RIVIÈRE-
SALÉE.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 52a 00ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 52a 00ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 5200 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 04ha 32a 61ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3, et 9 de l'article L341-
5 et à l'article R 373-1.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superticie de 04ha 324 6îca (partie en rouge sur le plan joint)
sur les parcelles cadasirées section N n°782, 784 et 785 sises au lieu-dit « Quartier Fleury » de la
commune RIVIÈRE-SALÉE.
ARTICLE 5
Cetie décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Adminisiraiif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame MOUTAMALLE Valérie, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant toui le temps des travaux.
ll sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-SALÉE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANGE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 28.36.00 - TÉLÉCOFIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-22-001 - MOUTAMALLE Valérie - RIVIERE SALEE - AP concernant le défrichement. 79 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture ei de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-SALÉE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
CG;
} Fort de France, le à à DUT. EU
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
|
Jacques HELPIN
à
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 07262 - FORT DE FRANGE CEDEX - TÉLÉPHONE : CS 66 39.36.00 - TÉLÉCOPIE . 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-22-001 - MOUTAMALLE Valérie - RIVIERE SALEE - AP concernant le défrichement. 80 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-11-23-008
NIVAN Ernest Gérard - ANSES D'ARLET - AP
concernant le défrichement.
Autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée L50 sise au lieu-dit "Bas Morne"
de la commune des ANSES D'ARLET.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-008 - NIVAN Ernest Gérard - ANSES D'ARLET - AP concernant le défrichement. 81 4 ee à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt ag
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur NIVAN Ernest Gérard, enregistrée en date du 8/9/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 90a OOca sur la parcelle cadastrée section L n°50 sise au
lieu-dit « Bas Morne » de la commune LES ANSES-D'ARLET :
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 3/11/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 49a 00ca (partie en jaune sur le plan joint) :
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN :
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 41a O0ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section L n°50 sise au lieu-dit « Bas Morne » de la commune LES ANSES-
D'ARLET.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 41a 00ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 41a 00ca;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 4100 €.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-008 - NIVAN Ernest Gérard - ANSES D'ARLET - AP concernant le défrichement. 82 Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur NIVAN Ernest Gérard, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 3 NOV. 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacque$ HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-008 - NIVAN Ernest Gérard - ANSES D'ARLET - AP concernant le défrichement. 83 A | à x 1 A L4 f
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral LO355 ”
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Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
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Commentaires © IGN / ONF Toute reproduction interdite
NIVAN Emest Gérard ; dossier n° 45/15 P À Echelle : 1 : 1500 ANSES D'ARLET Bas Morne ; Parcelle L 50 | 0 pr 0m
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10 30
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-11-23-008 - NIVAN Ernest Gérard - ANSES D'ARLET - AP concernant le défrichement. 84 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-02-11-001
NIVAN Ernest Gérard - ANSES D'ARLET -
AP-RETRAIT concernant le défrichement.
Autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée L50 sise au lieu-dit "Bas Morne"
commune des ANSES DARLET.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-02-11-001 - NIVAN Ernest Gérard - ANSES D'ARLET - AP-RETRAIT concernant le défrichement. 85 ee dl
Liberte » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt auz
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant retrait d'autorisation de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4,5, 6, et R373-1
VU l'arrêté préfectoral du 23/11/2015 accordant à Monsieur NIVAN Ernest Gérard, l'autorisation de
défricher une surface de O0ha 41a OOca et indiquant la délivrance d’une dispense d'autorisation de
défrichement de O0ha 49a 00ca, sur la parcelle cadastrée section L n°50 sise au lieu-dit « Bas Morne » de
la commune LES ANSES-D'ARLET :
VU le recours gracieux du 15/01/2015 de Mme PHALENTE Julie, représentant les consorts SABLO ;
VU la décision n°10340 F de la Cour de cassation ;
VU l'arrêt 10/187 de la Cour d'appel de Fort-de-France :
VU le jugement du 06/02/2007 du Tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
Considérant qu'il ressort du jugement du 06/02/2007 du Tribunal de grande instance de Fort-de-France,
de l'arrêt 10/187 de la Cour d'appel de Fort-de-France et de la décision n°10340 F de la Cour de
cassation, que l’indivision SABLO est bien co-indivisaire avec l’indivision NIVAN :
Considérant que par conséquent, l'indivision SABLO aurait du donner son aval à la demande
d'autorisation de défrichement déposée par M. NIVAN Ernest Gérard et validée par l'arrêté préfectoral du
23/11/2015 ;
Considérant dès lors que l'arrêté préfectoral du 23/11/2015 n'est pas conforme :
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral du 23/11/2015 accordant à Monsieur NIVAN Ernest Gérard, l'autorisation de défricher
une surface de O0ha 41a 00ca et indiquant la délivrance d’une dispense d'autorisation de défrichement de
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40 29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-02-11-001 - NIVAN Ernest Gérard - ANSES D'ARLET - AP-RETRAIT concernant le défrichement. 86 OOha 49a OOca, sur la parcelle cadastrée section L n°50 sise au lieu-dit « Bas Morne » de la commune
LES ANSES-D'ARLET, est retiré.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune de LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de l'Office National
des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le À Î FEV. 2016
Le Préfet, ...
Pour {8 Préfet et pâr aétogation
& Secrétaire Général de ta Préfecture
de la Région Martinique
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-02-11-001 - NIVAN Ernest Gérard - ANSES D'ARLET - AP-RETRAIT concernant le défrichement. 87 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-09-23-001
SARL VILLA BAIE DU TROU ETIENNE - TROIS
ILETS - AP concernant une demande de défrichement.
Autorisation de défrichement avec réserve concernant la parcelle cadastrée C2681, 2675 sise au
lieu-dit "La Wallon" sur la commune des TROIS ILETS.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-09-23-001 - SARL VILLA BAIE DU TROU ETIENNE - TROIS ILETS - AP concernant une demande de défrichement. 88 Ded RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt je Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de la SARL VILLA DE LA BAIE DU TROU ETIENNE, enregistrée en date du 15/4/15,
tendant à obtenir l’autorisation de défricher une surface de O0ha 16a 36ca sur la parcelle cadastrée
section C n°2681, 2675 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES TROIS-ILETS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 29/7/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par le directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Martinique en date du
19/8/15 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-09-23-001 - SARL VILLA BAIE DU TROU ETIENNE - TROIS ILETS - AP concernant une demande de défrichement. 89 ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 14a 20ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°2681, 2675 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES
TROIS-ILETS.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 14a 20ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 14a 20ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 1420 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 02a 16ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, et 9 de l'article L341-5 .
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 02a 16ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°2681, 2675 sise au lieu-dit « La Wallon » de la commune LES
TROIS-ILETS.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par la SARL VILLA DE LA BAIE DU TROU
ETIENNE, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement
et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-09-23-001 - SARL VILLA BAIE DU TROU ETIENNE - TROIS ILETS - AP concernant une demande de défrichement. 90 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 3 SEP, 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques-HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-09-23-001 - SARL VILLA BAIE DU TROU ETIENNE - TROIS ILETS - AP concernant une demande de défrichement. 91 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
9 9 SEP. 201
Le Préfet de la Région Martinique
n° :
du
maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires
SOCIETE VILLA DE LA BAIE DU TROLU ETIENNE; dos
TROIS ILETS La Wallon ; parcelles C 2675-2681
o Echelle : 1 : 1000
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-09-23-001 - SARL VILLA BAIE DU TROU ETIENNE - TROIS ILETS - AP concernant une demande de défrichement. 92 um | cr Liberté » Égalité » Fraternité . — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente
à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) , Choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées
dans la décision préfectorale datée du ........................ en versant au Fonds stratégique de la
forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : 1420 € pour servir au financement des
actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, et après obtention de
l'autorisation de défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre
de perception.
CCC
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-09-23-001 - SARL VILLA BAIE DU TROU ETIENNE - TROIS ILETS - AP concernant une demande de défrichement. 93 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2015-10-29-001
SCI BAIE TROU ETIENNE et PERIE Thierry- TROIS
ILETS - AP concernant une demande de défrichement.
Autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée C2677 sise au lieu-dit "Wallon" sur
la commune des TROIS-ILETS.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-29-001 - SCI BAIE TROU ETIENNE et PERIE Thierry- TROIS ILETS - AP concernant une demande de défrichement. 94 4 b | Le dl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt ji Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant interdiction de défrichement Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de la SCI LA BAIE DU TROU ETIENNE, enregistrée en date du 26/6/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 16a 36ca sur la parcelle cadastrée section C n°2677 sise
au lieu-dit « Wallon » de la commune LES TROIS-ILETS :
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 9/10/15 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 14 du Code Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art
L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
e à la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable
(art L 341-5 al 4 Code Forestier) ;
e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Sous Préfet du MARIN ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-29-001 - SCI BAIE TROU ETIENNE et PERIE Thierry- TROIS ILETS - AP concernant une demande de défrichement. 95 ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 16a 36ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°2677 sise au lieu-dit « Wallon » de la commune LES TROIS-ILETS.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des
Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 2 9 OCT. 2015
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-29-001 - SCI BAIE TROU ETIENNE et PERIE Thierry- TROIS ILETS - AP concernant une demande de défrichement. 96 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°: 29 GC. c01s
du
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
C2676
Légende:
Eu Défrichement interdit
Commentaires
SCI LA BAIE DU TROU ETIENNE : dossier 33/15 oi) Echelle : 1 : 1000 TROIS ILETS La Wallon ; parcelle G 2677 | ‘ 5
L |
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-29-001 - SCI BAIE TROU ETIENNE et PERIE Thierry- TROIS ILETS - AP concernant une demande de défrichement. 97 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier,
Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Affaire suivie par : Manuel Brun
Tél : 05 96 71 20 52
Fax : 05 96 71 20 39
Mél : manuel.brun@agriculture.gouv.fr
Réf :
ad
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Monsieur le Sous-Préfet
Sous Préfecture du Marin
97290 LE MARIN
Objet : Décision relative au défrichement
Fort-de-France, le 15 octobre 2015
BORDEREAU D'ENVOI
Nature des documents Nombre de Observations pièces
Copie de la décision de la DAAF concernant la:
demande d'autorisation de défrichement de la parcelle: À gx POUR INFORMATION
cadastrée C 2677 sise au lieu dit « Wallon », sur le’
territoire de la commune LES TROIS-ÎLETS.
Demande déposée par la SCI LA BAIE DU TROU:
ETIENNE
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques-HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2015-10-29-001 - SCI BAIE TROU ETIENNE et PERIE Thierry- TROIS ILETS - AP concernant une demande de défrichement. 98 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2016-03-18-006
ZONGO Germaine - MARIN - AP concernant la demande
de défrichement.
Autorisation de défrichement avec réserve concernant la parcelle cadastrée C1844 sise au
lieu-dit "Le Cap Champ Fleury" sur la commune du MARIN.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-03-18-006 - ZONGO Germaine - MARIN - AP concernant la demande de défrichement. 99 EX Lt à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7 ,R 341.1, 4,5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Madame ZONGO Germaine, enregistrée en date du 16/12/15, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de O0ha 97a 71ca sur la parcelle cadastrée section C n°1844 sise
au lieu-dit « La Cap Champ Fleury » de la commune LE MARIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21/1/16 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 32a 25ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 16a 80ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°1844 sise au lieu-dit « La Cap Champ Fleury » de la commune LE
MARIN.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l’une des conditions suivantes :
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-03-18-006 - ZONGO Germaine - MARIN - AP concernant la demande de défrichement. 100 1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 16a 80ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 16a 80ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent
de 10 000 £/ha soit 1680 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 48a 66ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 48a 66ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section C n°1844 sise au lieu-dit « La Cap Champ Fleury » de la commune LE
MARIN.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame ZONGO Germaine, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps
des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral
correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 1 8 MARS 2016
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-03-18-006 - ZONGO Germaine - MARIN - AP concernant la demande de défrichement. 101 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
18 MARS 20
Le Préfet de la Région Martinique et par délégation, N
le Directeur de l'Alimentatign, de l'Agriculture et de la Forêt
n°
u
) -
421
co132
co133
FR) défrichement autorisé
FA défrichement interdit
EE] dispense d'autorisation de défrichement
7//d maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires
MARIN Cap Champ Fleury ; Parcelle C 1844
ZONGO Germaine ; dossier n° 61/15 ü Echelle : 1 : 1500
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2016-03-18-006 - ZONGO Germaine - MARIN - AP concernant la demande de défrichement. 102