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Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 672.98.2023 apurement du compte 1069 par ope ration semi budge taire 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
&: VILLE DE SIN LE NOBLE :#:
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°672.98/2023
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 08 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 08 novembre, à 18 heures 30 le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Casarès sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 02 novembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; M. Didier CARREZ,
Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ (à compter de son arrivée à 19h24 avant l'adoption du point II/10), Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, Mme Sylvie DORNE, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François J0OS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emeline HOURNON, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS: Mme Johanne MASCLET (procuration à M. Christophe DUMONT du 08 novembre 2023), Mme Christelle DUPRIEZ (procuration à
Mme Michèle DECREUS du 07 novembre 2023), M. Dimitri WIDIEZ (procuration à M. Jean-Claude DESMENEZ, du 08 novembre 2023, jusqu'à son arrivée à 19h24 avant l'adoption du point 11/10), Adjoints; M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à M. Jean-Michel CHOTIN du 08 novembre 2023), Mme Christiane DUMONT ( procuration à Mme Claudine BEDENIK du 08 novembre 2023), M. Patrick DUBREUCQ ( procuration à M. Marc BAILLEZ du 07 novembre 2023), M. Pascal DAMBRIN ( procuration à M. Didier CARREZ du 06 novembre 2023),
Mme Marie-Bernadette SOMBE ( procuration à M. Patrick ALLARD du 03 novembre 2023), Mme Elise SALPETRA ( procuration à Mme Joselyne GEMZA du 08 novembre 2023), M. Brahim MAHMOUD ( procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE du 08 novembre 2023 ), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Jean-François JOOS du 08 novembre 2023), M. Rémi KRZYKALA ( procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR du 08 novembre 2023), Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉSET_ NON REPRÉSENTÉS: Mme Viviane BIZET,
M. Guillaume KRZYKALA, Conseillers municipaux.
ETAIT ABSENT NON EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -
SECRÉTAIRE : Mme Emeline HOURNON
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 16 novembre 2023.
I1/ AFFAIRES FINANCIÈRES
APUREMENT DU COMPTE 1069 PAR OPERATION SEMI-BUDGETAIRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
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Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20231108-672-98-2023-DE
Date de télétransmission : 10/11/2023
Date de réception préfecture : 10/11/2023 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République », et notamment son article 106 III,
Vu l'arrêté interministériel de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics, du 20 décembre 2018, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°759.83/2022 du Conseil municipal du 13 décembre 2022, visée en sous-préfecture de Douai le 15 décembre 2022, relative à l'adoption du budget primitif 2023,
Vu la délibération n°670.96/2023 du Conseil municipal du 08 novembre 2023, dûment visée, relative au passage au référentiel M57,
Vu la délibération n° 671.97/2023 du Conseil municipal du 08 novembre 2023, dûment visée, relative à l’adoption du règlement budgétaire et financier de la Commune de Sin-le-Noble, suite à son passage au référentiel M57,
Vu l'avis favorable du comptable public du 08 mars 2023 sur le projet de la Commune de Sin-le-Noble d'adopter le référentiel M57 à compter du 1° janvier 2024,
Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques,
Considérant que le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement du compte 1069 « reprise 1997 sur les excédents capitalisés - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » ;
Considérant que le compte 1069 «reprise 1997 sur les excédents capitalisés - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de Ia mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice ;
Considérant qu'un compte non budgétaire ne donne pas lieu à des inscriptions budgétaires votées par le Conseil municipal ; qu'ainsi il ne figure pas dans les documents budgétaires approuvés par la commune, mais est visible dans le compte de gestion, établi par le comptable public ;
Considérant que pour la Commune de Sin-le-Noble, le compte 1069 « reprise 1997 sur les excédents capitalisés - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » présente un solde débiteur de 36 349,15E€ ;
Considérant que le compte 1069 « reprise 1997 sur les excédents capitalisés -—
neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 « reprise 1997 sur les excédents capitalisés - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1: DECIDE d'apurer le compte 1069 « reprise 1997 sur les excédents capitalisés - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » sur l'exercice 2023 par l'opération d'ordre semi- budgétaire suivante et d'ouvrir les crédits nécessaires : le compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 « reprise 1997 sur les excédents capitalisés - neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » pour un montant de 36 349,15 €.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette opération est enregistrée de façon semi-budgétaire par l'émission d'un mandat au compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé ».
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette délibération.
Page 2 sur 3 ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le Département, et de sa publication.
Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à l'article L. 2121-25 du
Certifié -exécütoire, compte tenu de la transmission - | SOUS-pré ect
e de DOUAI le 0 ) OV 2023
t:de la publication le Ü NOV. 20
Fait à Sin-le-Nob
Le Nas 1 O NOV, 2023
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