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Acte Administratif - 07 apurement 1069
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 07 apurement 1069)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 7 décembre 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-12-07-07
Commission finances du 25 novembre 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Passage à la norme comptable M57 : apurement du compte 1069
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 08/12/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 08/12/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales doivent mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M57, au plus tard le 1er janvier 2024.
L'objectif est d'harmoniser le cadre règlementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M71).
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques. Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.
Vu la délibération en date du 28 septembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 20224 ;
Considérant que le passage au référentiel M57 nécessite divers prérequis dont l'apurement du compte 1069 ;
Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14, en 1997, pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de Ia mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice ; Considérant que pour la Ville de Loos, le compte 1069 présente un solde débiteur de 190 130,95 € ; Considérant que le compte 1069 n’existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises suivantes : le compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 190 130,95 €. Cette opération est enregistrée de façon semi-budgétaire par l’émission d’un mandat au compte 1068.
Les crédits nécessaires à l’opération doivent être ouverts.
II – Objet de la délibération
II est proposé au Conseil Municipal d'apurer le compte 1069 sur l'exercice 2023 par l’opération d'ordre semi- budgétaire mentionnées ci-dessus et d’ouvrir les crédits nécessaires.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré, Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 7 décembre 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-12-07-07
Commission finances du 25 novembre 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Passage à la norme comptable M57 : apurement du compte 1069
Page 2/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 08/12/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 08/12/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Décide d'apurer le compte 1069 sur l'exercice 2022 par opérations d'ordre semi-budgétaire, le compte 1068 « Excèdent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant 190 130,95 €
Adoptée à l’unanimité