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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h49
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 125)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique,
Envoyé
en
préfecture
le 97/09/2023
Reçu
en
oréfecture
le 07/09/2083
Rd
à
948 /on
Punié le
_
10 074-200065680-20230837-2023
125-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
trente-et-un
août
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la salle
des
14370
ARGENCES
fêtes
de
la
commune
de
Cagny
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
#
02
3115
63
70
PESQUEREL. Etaient
présents: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
Date
de
convocation:
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
Marianne
TÜRPIN,
Ann
) 240
LOTS
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ,
M.
Philippe
PESQUEREL,
Mme
Florence
40820780
SERANDOUR,
M.
Guillaume
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE,
M.
Eric
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
Laurent
DECLERCK,
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Régine
ÊNEE,
MM.
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO
(arrivée
à
19h17),
MM.
Nombre
de
conseillers
:
En exercice
39
Stéphane
CASTEL
(arrivée
à
19h17},
Matthieu
PICHON,
Alexandre
Présents
32
PIGEONNIER,
Mme
Syivie
SALLE,
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Suppléants
k
Mme
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
LEMONNIER,
Alain
BOHEME,
Patrice
Pouvoirs
3
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
Votants
35
majorité
des
membres
en
exercice.
19h17
Arrivée
titulaire
+2
Pouvoirs
+
Absents
excusés:
MM.
Thomas
LEROY
(pouvoir
à
Marianne
TURPIN),
Votants
%8
| Jacques-Yves
OUIN
(pouvoir
à
Lydie
MAIGRET),
William
HERFORT,
Quorum
20
Philippe
PIARD
(pouvoir
à
Alain
PORQUET),
Mme
Alexandra
LEPINAY
(pouvoir
à Coralie
ARRUEGO).
Secrétaire
de
séance
: Mme
de
GIBON
Délibération
n°
2023
/ 125
Objet
:
URBANISME
/
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
-
Convention
d'assistance
juridique
Afin
de
sécuriser
les
procédures
liées
à
la
compétence
aménagement
de
l'espace
de
la
CDC,
il convient
d'établir
une
convention
d'assistance
juridique
avec
le
cabinet
Juriadis.
Cette
convention
en
deux
volets
couvre
à
la
fois
une
mission
de
conseil
et
veille
juridiques
(1500
€
HT
mensuels)
et
une
mission
de
défense
-
contentieux
(900
€
HT
mensuels).
M.
le
Président
informe
le
conseil
de
l'avancement
du
dossier
auprès
du
site
de
la
sucrerie
et
de
la
modification
du
PLU
de
la
commune.
Des
élus
questionnent
le
coût
élevé
des
frais
kilométriques
prévus
dans
la
convention.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Approuve
la
passation
de
la
convention
d'assistance
juridique
avec
le
cabinet
Juriadis
;
&
Autorise
M.
le
Président
à
signer
les
documents
correspondants.
Mme
de
GIBON
et
Mme
BAUGAS
indiquent
qu'une
mise
à jour
payante
pourrait
être
faite
pour
Cart@ds
pour
que
les
communes
aient
accès
aux
parcelles
du
cadastre
sur
le
logiciel. Envoyé
en
préfecture
le
07/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
07/09/2028
Publié
le
I0.:014-200085489-20230831-2028 "1285-DE
M.
le
Président
précise
que
n'ayant
pas
connaissance
de
ce
point,
il
va
être
étudié
en
interne.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Sophie
de
GIBON
Philippe
PESQUEREL
re
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr