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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 170 tampon
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 170 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2084
Publié
le
PIS
Q.
2è
/ À
A]
20e
ID
: Gt4-200085880.20241121
2022
170.DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-et-un
novembre
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
gymnase
14370
ARGENCES
de
la
commune
de
Bellengreville,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
# 02 3115 63 70
PESQUEREL. Etaient
présents:
M.
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
GUERIN,
Marie-
Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Ann
Date
de
convocation:
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ,
M.
Philippe
PESQUEREL,
Mme
Florence
14.11.2024
SERANDOUR,
M. Eric MARGERIE,
Mme
Gwenaëlle
de MICHIEL
(suppléante
Date d
nionege
de Sophie
de
GIBON),
MM,
Laurent
DECLERCK,
Stéphane
AMILCAR
(arrivé
Le
à
19h47),
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Henri
LEHUGEUR,
TT
Matthieu
PICHON,
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN
et
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
Nombre
de
conseillers
:
membres
en
exercice.
Role
51
|lAbsents
excusés:
MM.
Dominique
DELIVET,
Thomas
LEROY,
Mme
Titulaires
20
Marianne
TURPIN
(pouvoir
à Gilbert
GEMY),
M.
Guillaume
LECOEUR,
Mmes
Suppléants
1
Magali
LONCLE
(pouvoir
à
Eric
MARGERIE),
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
A
À
DUVAL,
Michel
CRÜUCHON,
William
HERFORT,
Alain
PORQUET,
Mme
19h47 Arrivée titulaire
+1
Coralie
ARRUEGO,
M.
Stéphane
CASTEL,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
Votants
25
M.
Alexandre
PIGEONNIER,
Mmes
Christel
POIROT,
Patricia
LECOMTE,
M. Alain
BOHEME
et
Mme
Laurence
MORIN
(pouvoir
à Patrice
MARTIN).
Quorum
20
Secrétaire
de
séance
: Mme
Florence
SERANDOUR
Délibération
n° 2024
/ 170
Objet
: AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
-
Projet
modificatif
du
parc
éolien
autorisé
des
Portes
du
Pays
d’Auge
-
Commune
de
Valambray
et
Mézidon
Vallée
d’Auge
Un
dossier
de
porter-à-connaissance
a
été
déposé
auprès
des
services
de
l'Etat
par
la société
PE
DES
PORTES
DU
PAYS
D'AUGE,
filiale
de
KALLISTA
ENERGY,
pour
la
modification
du
parc
éolien
des
Portes
du
Pays
d’Auge,
autorisé
le 29
octobre
2021,
sur
le territoire
des
communes
de
Valambray
et
de
Mézidon
Vallée
d’Auge.
Cette
société
souhaite
ainsi
procéder
à
la
modification
du
modèle
d'éolienne
initialement
autorisé
par
un
modèle
techniquement
plus
performant.
Le
parc
projeté
apporte
deux
principales
modifications
: le
déplacement
des
éoliennes
dans
l'aire
de
surplomb
des
éoliennes
autorisées
et
l'augmentation
de
leur
hauteur
totale
d'environ
25
mètres.
Les
services
de
l'Etat
ont
fait
le
choix
de
ne
pas
procéder
à
une
nouvelle
enquête
publique.
Cependant,
il
nous
est
possible
de
faire
des
remarques
ou
observations.
M.
le
Président
déplore
cette
procédure
imposée,
sans
réelle
concertation
et
correspondant
à
du
saucissonnage
d'’autorisations
administratives.
I|
constate
que
cette
demande
de
modification
entraine
une
dégradation
du
ratio
entre
la
hauteur
de
l'éolienne
et
la
proximité
de
l'habitat.
M.
PIARD
indique
que
cette
modification
est
permise
depuis
une
loi
Hulot
de
2018,
avec
seulement
un
porté
à
connaissance.
Cette
méthode
peut
être
intéressante
pour
le
repowering
mais
dans
des
limites
raisonnables,
car
on
agit
ici
sans
procédure
de
concertation.
La
notion
de
modification
substantielle
est
importante
dans
le
cas Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20241121-2024
170-DE
présent.
Une
mobilisation
pourrait
être
envisagée
avec
d'autres
communes,
car
le
secteur
à
l’est
de
l'axe
Caen-Falaise
a
un
potentiel
d'implantation
de
107
éoliennes,
ce
qui
est
trop.
Il
est
indispensable
qu'une
coordination
ait
lieu
à
une
échelle
plus
grande.
z
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
$
Emet
un
avis
défavorable
au
projet
modificatif
du
parc
éolien
des
Portes
du
Pays
d'Auge. Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Florence
SERANDOUR
Philippe
PESQUEREL
ÿ>
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr