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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2023-106
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023 Sommaire
89-2023-04-01-00005 - Délégation de signature M DUPRE (2 pages) Page 6
89-2023-04-01-00006 - Délégation de signature M. MANGIN D'HERMANTIN
(4 pages) Page 9
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2023-02-22-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOS-2023-140 portant désignation
de Madame Marilyne MORIN, attachée d’administration hospitalière, en
qualité de directrice par intérim de l’EHPAD de POURRAIN (Yonne) (2
pages) Page 14
89-2023-02-24-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOS-23-0145 portant désignation de
Monsieur Bruno de MALGLAIVE, directeur adjoint de la maison de retraite
départementale de l’Yonne à AUXERRE, en qualité de directeur par
intérim de la direction commune des EHPAD d’ANCY-LE-FRANC et de
RAVIERES (Yonne) (2 pages) Page 17
89-2023-03-27-00008 - Arrêté ARS-BFC-DOS-23-0320 portant désignation
de Monsieur Hugo VIDAL-ROSSET, directeur de l’EHPAD de
SAINT-JULIEN-DU-SAULT, en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD
de CHAMPCEVRAIS (Yonne) (2 pages) Page 20
89-2023-03-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-0345 modifiant la
décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne
– Franche-Comté n° DOS/ASPU/051/2022, en date du 17 mars 2022,
autorisant Madame Elodie STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l’officine
sise 14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89 300), à exercer une activité de
commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 23
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2023-03-29-00012 - Arrêté fixant la composition du Conseil Médical –
Formation Plénière à l’égard des sapeurs pompiers professionnels du
SDIS (2 pages) Page 26
89-2023-04-06-00005 - Arrêté portant désignation des médecins membres
et médecin président du Conseil médical de la Fonction Publique
Territoriale au Centre de gestion départemental de l’Yonne et des
Fonctions Publiques Etat et Hospitalière à la DDETSPP de l’Yonne (2 pages) Page 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2023-04-05-00003 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire (2
pages) Page 32
2 89-2023-04-12-00001 - levé de mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (2 pages) Page 35
89-2023-04-13-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/ introduit illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 38
89-2023-04-13-00002 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/ introduit illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 44
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2023-03-28-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0008 mettant en demeure
la commune de CHAMPCEVRAIS de respecter les dispositions définies par
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement
collectif (4 pages) Page 50
89-2023-04-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0020 portant modification
de l'arrêté DDT/SEE/2022/0054 (2 pages) Page 55
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-03-16-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0013 du 16/03/2023 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
yonne à Cézy. (4 pages) Page 58
89-2023-04-04-00014 - Arrêté n°DDT/SHBS/HLS/2023/007 portant mise en
révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage (2 pages) Page 63
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2023-04-03-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ALCHI'MIE (4 pages) Page 66
89-2023-04-03-00014 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ARMEAU AUTO PRESTIGE (4 pages) Page 71
89-2023-04-04-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BASIC FIT II Joigny (4 pages) Page 76
89-2023-04-04-00005 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BASIC FIT II Monéteau (4 pages) Page 81
89-2023-04-03-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAFE DU CADRAN à Migennes (4 pages) Page 86
89-2023-04-03-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Bléneau (4 pages) Page 91
89-2023-04-03-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DRIEAT Toucy (4 pages) Page 96
89-2023-04-04-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GARAGE DEPANN'6 L'Isle-sur-Serein (4 pages) Page 101
89-2023-04-03-00004 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection JARDINERIE KALLENKOOT Villeneuve-sur-Yonne (4 pages) Page 106
3 89-2023-04-03-00013 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ABRI à Véron (4 pages) Page 111
89-2023-04-03-00008 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE MARCHE DE JOJO à Les Sièges (4 pages) Page 116
89-2023-04-03-00015 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LES DESSERTS ET MERVEILLES DE LILOU à Fontenoy (4
pages) Page 121
89-2023-04-04-00002 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAG PRESSE à Toucy (4 pages) Page 126
89-2023-04-03-00012 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE - TABAC - Pont-sur-Yonne (4 pages) Page 131
89-2023-04-03-00011 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection OFFICE DU TOURISME de Joigny (4 pages) Page 136
89-2023-04-04-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SUPERJET Migennes (4 pages) Page 141
89-2023-04-04-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SUPERJET Toucy (4 pages) Page 146
89-2023-04-04-00001 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau
système sur un périmètre vidéoprotégé Bi1 à Pont-sur-Yonne (4 pages) Page 151
89-2023-04-03-00016 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau
système sur un périmètre vidéoprotégé KIABI à Avallon (4 pages) Page 156
89-2023-04-03-00017 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Commune de Magny (4 pages) Page 161
89-2023-04-04-00003 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Commune de Saint-Florentin (4 pages) Page 166
89-2023-04-04-00008 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé LA MAISON DE LA PRESSE à Vincelles (4 pages) Page 171
89-2023-04-03-00001 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé A LA COTE SAINT JACQUES à Joigny (4 pages) Page 176
89-2023-04-03-00003 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE à Toucy (4 pages) Page 181
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de
protection civiles
89-2023-04-03-00019 - ARRÊTÉ N° PREF-CAB-SIDPC-2023-0269 du 03 avril
2023 fixant les listes, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de
mise à jour, des consommateurs de plus de 5 GWh/an de gaz naturel
auxquels il convient d’accorder un niveau de protection supplémentaire
en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel dans
le département de de l'Yonne. (4 pages) Page 186
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2023-04-05-00002 - agrément médecin (2 pages) Page 191
4 89-2023-04-06-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune
touristique pour la commune d'Auxerre (2 pages) Page 194
89-2023-03-29-00013 - portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire Pompes Funèbres de Sens (2 pages) Page 197
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2023-03-24-00002 - Règlement intérieur de la CDNPS Sites et Paysages (7
pages) Page 200
89-2023-04-03-00018 - Transport spécimens d'espèces animales protégées
(4 pages) Page 208
5 89-2023-04-01-00005
Délégation de signature M DUPRE
- 89-2023-04-01-00005 - Délégation de signature M DUPRE 6 Décision du Directeur, Président du Directoire
n° 2023-026
Objet : Délégation de signature —
Monsieur Alain DUPRE
+ Vule Code de la Santé Publique et notamment son article L 6143.7 : ainsi que les articles D 6143.33
à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur :
+
Vu le code général de la fonction publique :
+
Vu le code de la commande publique :
+Vu l'ordonnance n° 2022-4108 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics :
#Æ Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé :
+ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 mars 2023
nommant Monsieur FAGNOU Guillaume, Directeur, du Centre Hospitalier spécialisé de l'Yonne :
+ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2008
nommant Monsieur Alain DUPRE, Coordonnateur Général des Soins, du Centre Hospitalier
Spécialisé de l'Yonne :
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d’organisation du service permettant d’en assurer la
continuité :
Que la délégation de signature est l’acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un
agent, qui lui est subordonné. à signer certaines décisions, à sa place, sous sa responsabilité et son contrôle :
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu’elle n’est jamais totale et doit préciser le champ des
attributions déléguées.
DECIDE
ARTICLE 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Alain DUPRE, Directeur des Soins chargé de
la coordination générale des soins du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne et Directeur-Délégué de la
Résidence Girard de Roussillon à Vézelay.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Monsieur Alain DUPRE. chargé de la coordination générale des soins du Centre Hospitalier Spécialisé de
l'Yonne, a la compétence de signer pour :
Concernant la coordination générale des soins :
" Les notes d’information concernant l'encadrement paramédical et/ou l’organisation des soins
“ Les plannings des gardes et astreintes des cadres de santé
Page 1 sur 3
- 89-2023-04-01-00005 - Délégation de signature M DUPRE 7 ARTICLE 6 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses
fonctions ou par décision du directeur.
ARTICLE 7 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Alain DUPRE.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Auxerre, {e 1% avril 2023
.Le Directeu
ns — .
illaume FAGNOU
<
- 89-2023-04-01-00005 - Délégation de signature M DUPRE 8 89-2023-04-01-00006
Délégation de signature M. MANGIN
D'HERMANTIN
- 89-2023-04-01-00006 - Délégation de signature M. MANGIN D'HERMANTIN 9 Décision du Directeur, Président du Directoire
n° 2023-027
Objet : Délégation de signature —
MonsieurJohan MANGIN D'HERMANTIN
+ Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L 6143.7 : ainsi que les articles D 6143.33
à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur :
+#Vu le code général de la fonction publique :
+
Vu le code de la commande publique :
% Vu l’ordonnance n° 2022-4108 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics :
+ Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé :
Æ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 mars 2023
nommant Monsieur FAGNOU Guillaume, Directeur, du Centre Hospitalier spécialisé de l'Yonne :
% Vu la participation aux gardes administratives de Monsieur Johan MANGIN D'HERMANTIN,
Attaché d'Administration Hospitalière et Responsable des Ressources Humaines, du Centre
Hospitalier Spécialisé de l'Yonne :
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service permettant d'en assurer la
continuité :
Que la délégation de signature est l’acte par lequel le représentant d’une autorité administrative autorise un
agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, sous sa responsabilité et son contrôle :
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu’elle n’est jamais totale et doit préciser le champ des
attributions déléguées.
DECIDE
ARTICLE 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Johan MANGIN D'HERMANTIN, Attaché
d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines. du Centre Hospitalier Spécialisé de
l'Yonne.
ARTICLE 2 : Champ d’application
Monsieur Johan MANGIN D'HERMANTIN. chargé des Ressources Humaines du Centre Hospitalier
Spécialisé de l’Yonne, a la compétence de signer pour :
Page 1 sur 4
- 89-2023-04-01-00006 - Délégation de signature M. MANGIN D'HERMANTIN 10 En ce qui Concerne les personnels non médicaux
"Toutes les décisions individuelles et tous les actes administratifs relatifs aux dossiers des personnels
non médicaux :
7 Les recrutements : publications d'annonces, courriers d'embauche, propositions salariales,
courriers et décisions relatifs aux changements d'établissements, aux détachements,
conventions de mise à disposition, contrats d'allocation d’études, contrats relatifs à des
prestations d'intérim
7 Les contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les professionnels non
titulaires ainsi que leurs avenants, les contrats d'apprentissage
7 La carrière des agents titulaires et non titulaires : décisions d'avancement d’échelon et
d'avancement de grade, de reclassement, d’attribution des primes, ordres de mission,
liquidation des frais de mission
7 Les courriers et décisions liées à l’absentéisme et à la protection sociale des agents :
placement en CLM / CLD, saisine du conseil médical, reconnaissance d’une maladie
professionnelle imputable au service ou d’un accident de service
7 Les courriers et décisions relatifs aux sorties : mise en disponibilité ou congé parental et
renouvellement, détachement, retraites, radiation des cadres pour des motifs autres que
disciplinaires, non renouvellement de contrat, fin de contrat en cours de préavis
" Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle des
personnels non médicaux, les accords de formation, les conventions avec les organismes, les
contrats d'engagement de servir, les documents financiers permettant les remboursements auprès de
l'ANFH, et les prestations de formation, dans le respect des règles de mise en concurrence
" Les actes et documents relatifs à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences et
notamment ceux liés à la procédure d'évaluation des personnels et aux évaluations régulières en vue
du renouvellement d’un contrat, de la mise en stage ou de la titularisation des agents
" Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs et secondaires, les
écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires en formation initiale
ou continue
=“ Tous les actes à caractère financier dans le domaine des ressources humaines dont les validations de
factures notamment d'intérim, le mandatement des payes et charges du personnel
“ Tous les actes à caractère juridique ou contentieux notamment ceux liés à l’exercice du droit de
grève (information des services, assignations du personnel dans le cadre du service minimum,
recensement des grévistes), les actes et démarches liés au contentieux : instruction et réponse aux
recours gracieux, relations avec le tribunal administratif, relations avec les avocats
“ Les notes d’information et documents relatifs à l’organisation générale des Ressources Humaines et
des relations sociales et toutes publications qui en découlent
" La présence aux Commissions Administratives Paritaires Locales
" Tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des procédures disciplinaires applicables au
personnel non médical au nom et par délégation du Directeur — Chefd'Etablissement
Ainsi que tous les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Ressources
Humaines.
Page 2 sur 4
- 89-2023-04-01-00006 - Délégation de signature M. MANGIN D'HERMANTIN 11 En ce qui concerne les personnels médicaux
“La facturation en lien avec les praticiens
" Les contrats de TTA
" Les documents CERFA en lien avec l'exercice des praticiens de diplôme obtenu hors l'Union
Européenne
"Les courriers relatifs aux praticiens
" Les récapitulatifs mensuels ou quadrimestriels
" Les éléments de variables de paie
“" Les conventions de stage
" Les attestations
" Les congés
“ L'ensemble des éléments relatifs à la formation médicale. les congés formation, les inscriptions ou
accords de direction, les mémoires de formation ou récapitulatifs de formation, et les prestations de
formation dans le respect des règles de mise en concurrence
" loutes décisions, tous courriers et actes entrant dans le champ disciplinaire applicable au personnel
médical au nom et par délégation du Directeur — Chefd’Etablissement : les courriers de convocation
aux entretiens disciplinaires, les PV, les lettres adressées aux praticiens, les éléments d'échanges
avec les tutelles et les ordres professionnels.
Ainsi que les actes nécessaires au bon accomplissement des missions de la Direction des Affaires
Médicales.
Sont exclus : les actes disciplinaires relevant de la compétence du CNG.
ARTICLE 3 : Garde administrative
Dans le cadre de la garde de Direction du Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Johan MANGIN D'HERMANTIN, en sa qualité
d'administrateur du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne, pour signer toutes les décisions et documents
présentant un caractère d’urgence, permettant d'assurer le bon fonctionnement du Centre Hospitalier
Spécialisé de l'Yonne et / ou pris en faveur des intérêts des patients de cet établissement, en accord avec la
décision portant délégation spécifique de signature relative à la garde administrative.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses
fonctions et il est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
ARTICLE 5 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses
fonctions ou par décision du directeur.
Page 3 sur 4
- 89-2023-04-01-00006 - Délégation de signature M. MANGIN D'HERMANTIN 12 ARTICLE 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Johan MANGIN D'HERMANTIN.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Auxerre, le 1% avril 2023
Reçu à titre de notification la présente décision le : Ai af 297
Page 4 sur 4
- 89-2023-04-01-00006 - Délégation de signature M. MANGIN D'HERMANTIN 13 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2023-02-22-00002
Arrêté ARS-BFC-DOS-2023-140 portant
désignation de Madame Marilyne MORIN,
attachée d’administration hospitalière, en
qualité de directrice par intérim de l’EHPAD de
POURRAIN (Yonne)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-02-22-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOS-2023-140 portant désignation de Madame Marilyne MORIN, attachée d’administration hospitalière, en qualité de directrice par intérim de l’EHPAD de POURRAIN (Yonne) 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ D Agence Régionale de Santé Fraternité Bourgogne-
Franche-Comté
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS
Département ressources et moyens
Arrêté ARS-BFC-DOS-2023-140 portant désignation de
Madame Marilyne MORIN, attachée d'administration hospitalière,
en qualité de directrice par intérim de l’'EHPAD de POURRAIN (Yonne)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21
novembre 2022 ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 et notamment le I] de l’article 6 ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés
d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts
particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en oeuvre de la
procédure d'intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0012 portant désignation de Madame Guénaële NEDELLEC,
directrice de l'EHPAD de SAINT FARGEAU, en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD de POURRAIN,
à compter du 1€ février 2021 ;
Vu la demande de Madame Guénaële NEDELLEC visant à être déchargée de l'intérim de direction de
l'EHPAD de POURRAIN, à compter du 1€" mars 2023 ;
Vu la décision n°2016001886 en date du 22 novembre 2016 portant titularisation de
Madame Marilyne MORIN dans le corps des attachés d'administration hospitalière, à compter du
1er août 2016 ;
Vu la décision portant recrutement par voie de mutation de Madame Marilyne MORIN en qualité d'attachée
d'administration hospitalière à l'EHPAD de POURRAIN, à compter du 1°° octobre 2020 et la décision en
date du 2 mai 2022 portant avancement au 3ème échelon du grade d’attaché d'administration hospitalière
principal à compter du 1€ avril 2022 ;
Considérant l'accord de Madame Marilyne MORIN, attachée d'administration hospitalière, pour assurer l'intérim
de direction de l'EHPAD de POURRAIN, à compter du 1 mars 2023 ;
ARRETE
Article 1°" : Madame Marilyne MORIN attachée d'administration hospitalière, est chargée de l'intérim de
direction de l'EHPAD de POURRAIN, à compter du 12° mars 2023.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-02-22-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOS-2023-140 portant désignation de Madame Marilyne MORIN, attachée d’administration hospitalière, en qualité de directrice par intérim de l’EHPAD de POURRAIN (Yonne) 15 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Madame Marilyne MORIN percevra à ce titre un complément de sa prime de service annuelle
s'élevant à 195 € par mois d'intérim réalisé.
Les frais exposés par Madame Marilyne MORIN dans le cadre de cette désignation, lui seront
remboursés par l'EHPAD de POURRAIN.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
sa publication aux recueils des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
La directrice de l'autonomie par intérim de l’'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, le Président
du Conseil d'Administration de l'EHPAD de POURRAIN sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes
administratifs de la préfecture du département de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 9 2 FEV. 2073
Le directeur généra
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-02-22-00002 - Arrêté ARS-BFC-DOS-2023-140 portant désignation de Madame Marilyne MORIN, attachée d’administration hospitalière, en qualité de directrice par intérim de l’EHPAD de POURRAIN (Yonne) 16 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2023-02-24-00004
Arrêté ARS-BFC-DOS-23-0145 portant
désignation de Monsieur Bruno de MALGLAIVE,
directeur adjoint de la maison de retraite
départementale
de l’Yonne à AUXERRE, en qualité de directeur
par intérim de la direction commune des EHPAD
d’ANCY-LE-FRANC et de RAVIERES (Yonne)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-02-24-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOS-23-0145 portant désignation de Monsieur Bruno de MALGLAIVE, directeur adjoint de la maison de retraite départementale 17 EN
RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE ribeyis © DAgence Régionale de Santé Égalité Bourgogne- Fraternité Franche-Comté DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOS-23-0145 portant désignation de
Monsieur Bruno de MALGLAIVE, directeur adjoint de la maison de retraite départementale
de l’Yonne à AUXERRE, en qualité de directeur par intérim
de la direction commune des EHPAD d’ANCY-LE-FRANC et de RAVIERES (Yonne)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comité ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois
fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux
corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;
Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim
et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du
9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune
pour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisation
des intérims de direction ;
Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0040 en date du 1€ juin 2022 portant désignation de Monsieur Jean-Louis
CARRE, attaché d'administration hospitalière du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne à AUXERRE, en qualité
de directeur par intérim de la direction commune des EHPAD d'ANCY-LE-FRANC et de RAVIERES, à compter
du 1®' juin 2022 et la fin de l'intérim de direction le 1° mars 2023 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 19 décembre 2019, portant nomination de Monsieur Bruno de MALGLAIVE aux
fonctions de directeur adjoint de la maison départementale de retraite de l'Yonne à AUXERRE, à compter du
1e" janvier 2020 ;
Considérant l'accord de Monsieur Bruno de MALGLAIVE, directeur adjoint de la maison départementale de retraite
de l'Yonne à AUXERRE, pour assurer l'intérim de direction de la direction commune des EHPAD d'ANCY-LE-FRANC
et de RAVIERES, à compter du 1€ mars 2023 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-02-24-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOS-23-0145 portant désignation de Monsieur Bruno de MALGLAIVE, directeur adjoint de la maison de retraite départementale 18 Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Monsieur Bruno de MALGLAIVE, directeur adjoint de la maison départementale de retraite de l'Yonne à AUXERRE, est chargé de l'intérim de direction de la direction commune des EHPAD d'ANCY-LE-FRANC et de RAVIERES, à compter du 1° mars 2023.
Monsieur Bruno de MALGLAIVE bénéficiera, à ce titre, d’une majoration temporaire de la part fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé par l’arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressée est fixée à 1, soit un montant de 300 € mensuel [(3600*1)/121.
Les frais exposés par Monsieur Bruno de MALGLAIVE, dans le cadre de cette désignation, lui seront remboursés respectivement par les EHPAD d'ANCY-LE-FRANC et de RAVIERES.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .
La directrice de l'autonomie par intérim de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, les Présidents des Conseils d'Administration de la maison départementale de retraite de l'Yonne à AUXERRE et des EHPAD d'ANCY-LE-FRANC et de RAVIERES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 2 4 FEV, 2023
Le directeur général,
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-02-24-00004 - Arrêté ARS-BFC-DOS-23-0145 portant désignation de Monsieur Bruno de MALGLAIVE, directeur adjoint de la maison de retraite départementale 19 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2023-03-27-00008
Arrêté ARS-BFC-DOS-23-0320 portant
désignation de Monsieur Hugo VIDAL-ROSSET,
directeur de l’EHPAD de
SAINT-JULIEN-DU-SAULT, en qualité de directeur
par intérim de l’EHPAD de CHAMPCEVRAIS
(Yonne)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-03-27-00008 - Arrêté ARS-BFC-DOS-23-0320 portant désignation de Monsieur Hugo VIDAL-ROSSET, directeur de l’EHPAD de SAINT-JULIEN-DU-SAULT, en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de 20 Ex
REPUBLIQUE 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Bourgogne- Fraternité Franche-Comté
DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS
Département Ressources et Moyens
Arrêté ARS-BFC-DOS-23-0320 portant désignation de
Monsieur Hugo VIDAL-ROSSET, directeur de l’'EHPAD de SAINT-JULIEN-DU-SAULT,
en qualité de directeur par intérim de l’'EHPAD de CHAMPCEVRAIS (Yonne)
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim
et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisation des intérims de direction ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 27 octobre 2022 portant admission à la retraite de Madame Sylvie KUNTZ à compter du 1° juin 2023 et son départ effectif de l'établissement au titre de ses droits à congés le 1° avril 2023 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 18 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Hugo VIDAL-ROSSET aux fonctions de directeur de l'EHPAD de SAINT-JULIEN-DU-SAULT, à compter du 1€ janvier 2018 ;
Considérant l'accord de Monsieur Hugo VIDAL-ROSSET, directeur de l'EHPAD de SAINT-JULIEN-DU-SAULT, pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD de CHAMPCEVRAIS, à compter du 1°' avril 2023 ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-03-27-00008 - Arrêté ARS-BFC-DOS-23-0320 portant désignation de Monsieur Hugo VIDAL-ROSSET, directeur de l’EHPAD de SAINT-JULIEN-DU-SAULT, en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de 21 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Monsieur Hugo VIDAL-ROSSET, directeur de l'EHPAD de SAINT-JULIEN-DU-SAULT, est
chargé de l'intérim de direction de l'EHPAD de CHAMPCEVRAIS, à compter du 1° avril 2023.
Monsieur Hugo VIDAL-ROSSET bénéficiera, à ce titre, d’une majoration temporaire de la part
fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé
par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressé est fixée à
1, soit un montant de 300 € mensuel [(3600*1)/12].
Les frais exposés par Monsieur Hugo VIDAL-ROSSET, dans le cadre de cette désignation, lui
seront remboursés par l'EHPAD de CHAMPCEVRAIS.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions
prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal
administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.télérecours.fr .
La directrice de l’autonomie par intérim de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté, les Présidents des Conseils d'Administration des EHPAD de SAINT-JULIEN-DU-SAULT
et de CHAMPCEVRAIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne.
Fait à Dijon, le 2 7 MARS 2023
Le directeur général,
Jean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-03-27-00008 - Arrêté ARS-BFC-DOS-23-0320 portant désignation de Monsieur Hugo VIDAL-ROSSET, directeur de l’EHPAD de SAINT-JULIEN-DU-SAULT, en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de 22 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2023-03-28-00004
Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-0345 modifiant
la décision du directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne –
Franche-Comté n° DOS/ASPU/051/2022, en date
du 17 mars 2022, autorisant Madame Elodie
STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l’officine
sise 14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89 300), à
exercer une activité de commerce électronique
de médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-03-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-0345 modifiant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/051/2022, en date du 17 mars 2022, autorisant 23 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne-
Egalité
Lraternité Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-0345 modifiant la décision du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne -— Franche-Comté n° DOS/ASPU/051/2022, en date du 17 mars 2022, autorisant
Madame Elodie STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l’officine sise 14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89
300), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de
commerce électronique de médicaments.
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre Il du livre ler de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique ;
VU la décision ARS BFC/SG/2023-012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 février 2023 ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté n°
DOS/ASPU/051/2022, en date du 17 mars 2022, autorisant Madame Elodie STEINVILLE, pharmacienne titulaire
de l’officine sise 14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89 300), à exercer une activité de commerce électronique de
médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments ;
VU l'envoi, en date du 03 mars 2023, informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne
— Franche-Comté d'une modification substantielle survenue dans les éléments de l'autorisation de commerce
électronique de médicaments, et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments,
accordée à la pharmacienne titulaire de l’officine sise 14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89 300) le 17 mars 2022.
Considérant que suite au changement de prestataire technique, à compter du 1°" juin 2023, de Madame Elodie
STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l’officine sise 14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89 300), l'URL de son
site internet de commerce électronique de médicaments ne sera donc plus https:///pharmaciedumarche-
joigny.pharmavie.fr, et deviendra https://pharmaciedumarche-joigny.mesoigner.fr ;
DECIDE
Article 1° : L'article 1° de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté n° DOS/ASPU/051/2022, en date du 17 mars 2022, autorisant Madame Elodie STEINVILLE,
pharmacienne titulaire de l’officine sise 14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89 300), à exercer une activité de
commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
est modifié comme suit :
« Article 1°’ : À compter du 1° juin 2023, Madame Elodie STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l'officine sise
14 quai Henri Ragobert à JOIGNY (89 300), est autorisée à exercer une activité de commerce électronique des
médicaments mentionnés à l’article L. 5125-34 du code de la santé publique et à gérer le site internet de commerce
électronique de médicaments dont l'adresse est :
https://pharmaciedumarche-joigny.mesoigner.fr. »
Le reste inchangé.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-03-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-0345 modifiant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/051/2022, en date du 17 mars 2022, autorisant 24 Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département de l'Yonne. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Yonne, et notifiée à Madame Elodie STEINVILLE, pharmacienne titulaire de l’officine sise 14 quai
Henri Ragobert à JOIGNY (89 300).
Fait à Dijon, le 28 mars 2023
Pour le directeur général,
La cheffe du département Ressources et
Moyens, r
signe Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-03-28-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-0345 modifiant la décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté n° DOS/ASPU/051/2022, en date du 17 mars 2022, autorisant 25 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2023-03-29-00012
Arrêté fixant la composition du Conseil Médical
– Formation Plénière à l’égard des sapeurs
pompiers professionnels du SDIS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-03-29-00012 - Arrêté fixant la composition du Conseil Médical – Formation Plénière à l’égard des sapeurs pompiers professionnels du SDIS 26 Direction départementale de Pemploi, du travail,
ÆE H des solidarités et de la protection des populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DDETSPP n° 2023-0080
fixant la composition du conseil médical en formation plénière à l’égard des sapeurs-pompiers
é
é
é
é
professionnels du service départemental d’incendie et de secours de l'Yonne
Le Préfet
le code général de la fonction publique,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, |
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires, |
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, modifié, pris pour application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique etau régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux,
la délibération du CASDIS de l’Yonne du 13 juillet 2021,
les désignations présentées par les organisations syndicales concernant les membres du conseil
médical en formation plénière représentant le personnel, pour les catégories A, B et C,
l'arrêté DDETSPP n°2021-134 du 19 novembre 2021 fixant la composition de la commission de
réforme compétente à l'égard des personnels administratifs et techniques du SDIS de l'Yonne
relevant de la Fonction Publique Territoriale, .
l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021397 donnant délégation de signature à M.
Jean-Michel LOUYER, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection de la population de l’Yonne,
Considérant que la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de l'administration, dans le
département de l'Yonne, a été mise à jour à effet du 1® février 2022,
Considérant que lors du CASDIS du 13 juillet 2021, il a été procédé à la désignation des représentants
de l’administration du conseil médical en formation plénière à l'égard des sapeurs-pompiers
professionnels du SDIS de l’Yonne,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président du CASDIS; DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Plnard BP 19 - 89 000 Auxerre — Mail : ‘1 — Tél : 03 86 72 69 00 Pôle Travail,Emploi et Solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 85 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 09
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-03-29-00012 - Arrêté fixant la composition du Conseil Médical – Formation Plénière à l’égard des sapeurs pompiers professionnels du SDIS 27 ARRÊTE
Article 1 : Le conseil médical en formation plénière des sapeurs-pompiers professionnels du SDIS de
l’Yonne, est constitué comme suit :
Présidence : M'le Président du Centre de Gestion de l'Yonne (ou son représentant),
Membres :
- 3 praticiens de médecine générale, agréés de l'administration, nommés par arrêté préfectoral,
auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin
spécialiste agréé,
- 2 représentants de l’Administration :
Qualité Nom Prénom
Titulaire Eric BERTHAULT
Titulaire Sylvie CHARPIGNON
Suppléant : Jean-Luc LIVERNEAUX
Suppléant Jordan HEITZMANN
Suppléant Dominique MENTREL
Suppléant Catherine BARDEAU
- 2 représentants du personnel :
Catégories représentées | Qualité Nom Prénom
A Titulaire | Philipe MARTY
A Suppléant | Stéphane BOURNOF
B Titulaire | Christophe PLAINE
B Suppléant | Mickaël GUEGADEN
B Titulaire . | Jérôme FOURNIER
B Suppléant | Delphine HUOT
C | Titulaire Didier LASNIER
C Suppléant | Axel ONGARO
C Titulaire | Fabrice IMBERT
C Suppléant | Cyril CORDROCH
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDETSPP n°2021-134 du 19 novembre
2021, susvisé. |
Article3: En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11/01/1965 modifié, cette décision
peut faire l'objet d'un recours en añnulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le
délai de deux mois.
Fait à Auxerre, le 29 mars 2023
Par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
—_—
Jean-Michel LOUYER
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mall : +
Pôle Travall, Emploi et Solidarités : 1 rue de preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00. — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-03-29-00012 - Arrêté fixant la composition du Conseil Médical – Formation Plénière à l’égard des sapeurs pompiers professionnels du SDIS 28 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2023-04-06-00005
Arrêté portant désignation des médecins
membres et médecin président du Conseil
médical de la Fonction Publique Territoriale au
Centre de gestion départemental de l’Yonne et
des Fonctions Publiques Etat et Hospitalière à la
DDETSPP de l’Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-04-06-00005 - Arrêté portant désignation des médecins membres et médecin président du Conseil médical de la Fonction Publique Territoriale au Centre 29 Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
E = des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DDESTPP n°2023-0074
Portant désignation des médecins membres et médecin président du Conseil médical de la
Fonction Publique Territoriale au Centre de gestion départemental de l'Yonne et des Fonctions
Publiques Etat et Hospitalière à la DDETSPP de l’Yonne
Le Préfet
VU le Code général de la Fonction Publique
VU le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux :
VU les listes des médecins agréés
Considérant que la composition du collège des médecins doit être établie suite à la création d'un
conseil médical unique.
ARRÉTENT
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 1
La représentation des médecins au sein de la formation restreinte et plénière du conseil médical des
fonctionnaires territoriaux des collectivités affiliées et non-affiliées au Centre départemental de:
Gestion de l'Yonne s'établit comme suit :
Titulaires Suppléants
Dr GRISOUARD Dr BONNY
Dr VERSAVEAU
Dr RICHET | Dr BEGUE
| Dr FAUCHER |
Atticle2:
Dr GRISOUARD est désigné président du conseil médical auprès du Centre départemental de Gestion de l'Yonne
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89900AUXERRE - Mail: fr - Tél 03 86 72 69 00
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-04-06-00005 - Arrêté portant désignation des médecins membres et médecin président du Conseil médical de la Fonction Publique Territoriale au Centre 30 Article 3 :
En cas de nécessité, le conseil médical fera appel à des médecins agréés choisis sur la liste des
médecins agréés d'autres départements
Article 4 :
Les médecins membres du conseil médical sont désignés pour la durée de trois ans renouvelables par la tacite reconduction. Les fonctions des médecins membres du conseil médical prennent fin à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la liste des médecins agréés.
FONCTIONS PUBLIQUES ÉTAT ET HOSPITALIÈ
Article 1 :
La représentation des médecins au sein de la formation restreinte et plénière du conseil médical des fonctionnaires d'état et hospitaliers des collectivités affiliées et non-affiliées à la DDETSPP s'établit . comme suit :
Titulaires Suppléants
Dr PUTIAUX Dr PERDON
Dr GENTIL
‘Dr BEGUE
Dr FAUCHER
Article 2 :
Dr PUTIAUX est désigné président du conseil médical auprès de la DDETSPP de l'Yonne
Article 3 :
En cas de nécessité, le conseil médical fera appel à des médecins agréés choisis sur la liste des
médecins agréés d'autres départements.
Article 4 :
Les médecins membres du conseil médical sont désignés pour la durée de trois ans renouvelables
par la tacite reconduction. Les fonctions des médecins membres du conseil médical prennent fin à
la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci n'est plus inscrit sur la liste des médecins agréés.
Auxerre, le 06 avril 2023
Par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
= — Jean-Michel LOUYER
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: .fr — Té] 03 86 72 69 00
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-04-06-00005 - Arrêté portant désignation des médecins membres et médecin président du Conseil médical de la Fonction Publique Territoriale au Centre 31 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-04-05-00003
levée de surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-05-00003 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 32 Direction Départementale de l’Emploi
PRÉ ne du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations
Éalits
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2023-0108
DE LEVEE DE SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DE DÉTENTION DE VOLAILLES SUITE
À L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé
animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées; .
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223- 8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensernble du territoire métropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène :
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
1/2 . 03 86 72 69 00
/ Pêle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 — 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-05-00003 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 33 VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean- Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-0004 du 5 janvier 2023 portant mise sous surveillance durant 21 jours d’un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour e provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT les instructions techniques DGAL/SDPAL/2021-148 du. 25/02/2021 et DGAL/SDSBEA/2022:192 du 09/03/2022 de la direction générale de l'alimentation ;
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoir
placé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d’un foyer d'Influenza aviaire
hautement pathogène ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du Virus ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SVSPAE-2023-0004 de mise sous surveillance durant 21 jours d’un site de’ détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre de l’influenza aviaire est levé à compter de ce jour.
Article 2 :
Le sous-préfet de Sens, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des. solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne, Madame le maire de la commune de Charny-Orée-De-Puisaye et
le vétérinaire sanitaire, Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pour l'exécution des mesures de police
sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 4 | ril 2023
Pour le Directeur
|
L'Adjoint à la Hier avService Vétérinaire
Santé, à oi et Environnement,
—————————
Philippe JARZAGUET
|
\
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-05-00003 - levée de surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone 34 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-04-12-00001
levé de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-12-00001 - levé de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 35 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE du Travail, des Solidarités
Éplié et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2023-0107
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE
BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V.;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et ca prine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi
que des élevages de camélidés et de cervidés ; |
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2022-0266 du 16 novembre 2022 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0267 du 22 décembre 2022 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l'Yonne :
VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/2 . 03 86 72 69 00
Î ‘ Pêle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 18 — 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-12-00001 - levé de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 36 CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche: de tuberculose. bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FRB9 2801 2626, par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de. VENAREY-LES-LAUMES (21) ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne.
Article 1er :
La surveillance du cheptel bovin du GAEC DU MONT REGNIER (N°89 268 539), situé Les Regniers 89250 MONT SAINT SULPICE est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0104 est abrogé.
Article 2 :
La secrétaire générale de là préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens; le Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Monsieur le Maire de la commune de MONT SAINT SULPICE et le Docteur PARIS, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 12 avril 2023
Pour le Directeu,
L'Adjoint à la Chéffé du Service
Vétérinaire, Santé|Protection Animales et
Environnement,
si
Philipp (ARZAGUET
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-12-00001 - levé de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 37 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-04-13-00001
Mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/ introduit illégalement sur le territoire
Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-13-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/ introduit illégalement sur le territoire Français 38 En
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE : du Travail, des Solidarités
Égas et de la Protection des Populations
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2023-0113
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 :
Vu l'arrêté du O9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux" vivants et
de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural :
Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°
998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les
modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de
chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences
en matière de format, de présentation et de langues applicables aux
déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n°
576/2013 du Parlement européen et du Conseil : |
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9
et L. 23610, L. 237-3, L. 21210, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36,R. 228-8, et les articles
L. 21115 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la
première catégorie ainsi qu'à leur acquisition :
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à
M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Yonne :
Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne :
| DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations.
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
1/5 03 86 72 69 00
Pêle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-13-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/ introduit illégalement sur le territoire Français 39 CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http://www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) :
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 01/04/2023, au Docteur GRUEL ANNE, vétérinaire sanitaire à 13 RUE D'ORLÉANS , 89220 BLENEAU qui a réalisé le premier examen
clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne
Art. 1er.
La chienne (femelle), IRISH TERRIER, nommée CHARLIE, née le 19/01/2023,
identifiée par transpondeur n° 981 10 00 06 02 81 44, importée/introduite en France en
provenance de Belgique le 25/03/2023 et non valablement vaccinée contre la rage,
appartenant ou détenue par MR BUXTORF NICOLAS, domicilié 14 CHEMIN DES GUES, 89120
CHARNY OREE DE PUISAYE , CHAMBEUGLE, susceptible de constituer un danger pour la
santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code
rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage »,
est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 01/04/2023
Art. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 01/04/2023, aux
dates suivantes :
02/05/2023 (j30)
31/05/2023 (J60)
30/06/2023 (J90)
28/09/2023 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6
mois)
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-13-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/ introduit illégalement sur le territoire Français 40 10.
11.
12.
avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou üne cage lors
de ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du directeur
départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à
l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter
la France continentale) :
l'est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne :
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
‘sôit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Art. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la Charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Art.4,
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3
et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mésures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le
Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-13-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/ introduit illégalement sur le territoire Français 41 Art.5.
Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements,
de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur: le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne. répondant pas aux
conditions sanitaires 'ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des
mesures prescrites par Un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de
l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du code rural et de là pêche maritime, l'acquisition, la cession à
titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des
chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et de la pêche
maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art.6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/09/2023 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la
dernière visite à 6 mois ;
Art.Z
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, le sous-préfet de SENS, le/la Maire de CHARNY OREE DE PUISAYE
(CHAMBEUGLE) et Docteur GRUEL ANNE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 13/04/2023
Pour le directeur,
L'adjoint à la Cheffe du Service Vétérinaire,
Santé Proteckion Animales
Environnemeñt,
|
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-13-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/ introduit illégalement sur le territoire Français 42 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000 AUXERRE)
;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236
PARIS CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à
votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester |: légalité de la présente décision : il doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
* MR BUXTORF NICOLAS, 14 CHEMIN DES GUES , 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE,
CHAMBEUGLE
*. Monsieur le Maire de CHARNY OREE DE PUISAYE r CHAMBEUGLE
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-13-00001 - Mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/ introduit illégalement sur le territoire Français 43 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2023-04-13-00002
mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/ introduit illégalement sur
le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-13-00002 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/ introduit illégalement sur le territoire Français 44 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
Fat YONNE du Travail, des Solidarités
tal et de la Protection des Populations
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2023-0114 |
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l’Yonne,
Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et
embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur
le territoire métropolitain et dans lés départements d'outre-mer, des animaux vivants et
de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural :
Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n°
998/2003; .
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les
modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats
et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que
les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux
déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n°
576/2013 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9
et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 2231 à L. 223-17, D. 223-23 3 R. 223-36, R. 228-8, et les articles
L. 2115 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la
première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores :
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne :
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
. Pôle Travail, emploi et solidarités
1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-13-00002 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/ introduit illégalement sur le territoire Français 45 CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http://www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 27/01/2023, au Docteur FEVRE: BENOIT, vétérinaire sanitaire à 6 PLACE DES HEROS , 89100 SENS qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne
Art. 1er.
La chienne (femelle), BERGER ALLEMAND, nommée FILA, née le 16/09/2022,
identifiée par transpondeur n° 616 09 90 00 07 49 15, importée/introduite en France en
provenance de Pologne le 08/01/2023 et non valablement vaccinée contre la rage,
appartenant. ou détenue par MR POP CATALIN, domicilié 6 RUE DES ORMES , 89100
VILLEROY, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle
est considérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés,
comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6
mois à compter du 01/04/2023.
Art. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si
elle n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 01/04/2023, aux
dates suivantes :
02/05/2023 (J30)
31/05/2023 (J60)
30/06/2023 (190)
28/09/2023 (180, à l'issue de la période de surveillance de 6
mois)
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-13-00002 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/ introduit illégalement sur le territoire Français 46 avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores :
6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7._ L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties
;
8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du directeur
départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller comme au
retour, aux visites chez le vétérinaire : (interdiction formelle de quitter
la France continentale) :
3. l'est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Yonne :
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
T1. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne :
12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
Art. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Art.4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures
prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément
à l'article R. 223-34 du code rural et de la.pêche maritime.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-13-00002 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/ introduit illégalement sur le territoire Français 47 Art.5.
Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements,
de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articie L. 2373 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait’ d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des
mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de
l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).
Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la cession à
titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des
chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et de la pêche
maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
-Art.6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/09/2023 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois ;
Art.Z
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, le sous-préfet de SENS, le/la Maire de VILLEROY et Docteur FEVRE BENOIT,
vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 13/04/2023
Pour le directeur,
L'adjoint à la Cheffe du Service Vétérinaire,
Santé Protectiort Animales
Environnement,
Philippe JARZAGU
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-13-00002 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/ introduit illégalement sur le territoire Français 48 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester'la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter
de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19,
89000 AUXERRE) ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX
15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à
votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision
implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un récours Contentieux
dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
J
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit également être
écrit et exposer votre arsumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
* __ MR POP CATALIN, 6 RUE DES ORMES » 89100 VILLEROY
* Monsieur le Maire de VILLEROY
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2023-04-13-00002 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique importé/ introduit illégalement sur le territoire Français 49 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-03-28-00005
Arrêté n° DDT-SEE-2023-0008 mettant en
demeure la commune de CHAMPCEVRAIS de
respecter les dispositions définies par l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d’assainissement collectif
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-28-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0008 mettant en demeure la commune de CHAMPCEVRAIS de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 50 pa | | | | | Direction départementale DE L’'YONNE Un | | : des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2023-0008
mettant en demeure la commune de CHAMPCEVRAIS
de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectif
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
2022-2027 approuvé le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
. VU ie rapport de manquement administratif n° 2022/DDT/SEE/089/R022 établi en date du 16
novembre 2022 par l'agent de contrôle de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne
relatif au contrôle du système d'assainissement de CHAMPCEVRAIS et transmis à la collectivité par
courrier avec accusé réception du 23 novembre 2022 conformément à l’article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
VU le schéma directeur d'assainissement de CHAMPCEVRAIS finalisé en juin 2019 :
VU le courrier de la directrice départementale des territoires de l'Yonne en date du 24 février 2023 par
lequel le maire de CHAMPCEVRAIS est informé du projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure
de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif à l'assainissement
des agglomérations ;
VU le courrier d'observations précisant des dates reçu le 13 mars 2023 de la part du maire de CHAMPCEVRAIS sur le projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure qui lui a été adressé par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne par courrier en date du 24 février 2023 ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex . . |
Tél:03 8648 41 00 | . . . 183
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-28-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0008 mettant en demeure la commune de CHAMPCEVRAIS de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 51 CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de CHAMPCEVRAIS n'est pas conforme aux
prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes
d'assainissement collectif, notamment en raison de l'introduction de quantités importantes d'Eaux
Claires Parasites Permanentes (ECPP) dans le réseau de collecte des eaux usées et des
manquements identifiés dans le rapport n° 2022/DDT/SEE/089/R022 en date du 16 novembre 2022
susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces importants volumes d'EÉCPP altèrent le fonctionnement et les performances de la station de traitement des eaux usées générant notamment des départs de boues vers le milieu naturel :
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement de CHAMPCEVRAIS identifie les tronçons du collecteur d'eaux usées défectueux prioritaires ainsi que la solution technique et le coût financier de leur réhabilitation ; |
CONSIDÉRANT que les tronçons ainsi identifiés sont les suivants : rue des Etangs (R58 à R10), rue du Pressoir (R1 à R7), chemin rural n°1 (R71 à RB8), rue des Variétés (R1 à R7), route départementale n°14 (PR à R76) et champ de Sainte-Lucie (R46 à R76),
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées de CHAMPCEVRAIS contribue à réduire les dysfonctionnements de la station de traitement des eaux usées et donc à l'amélioration de la qualité des masses d’eau réceptrices des eaux usées traitées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'engager le plus rapidement possible ces travaux de
réhabilitation du réseau de collecte en prévision de la future station de traitement des eaux usées
devant faire l'objet d'une étude de faisabilité sur la pertinence de continuer à accepter les rejets de la
blanchisserie industrielle SNBA ; |
CONSIDÉRANT les échanges lors de la réunion du 5 janvier 2023 entre la mairie, la blanchisserie
industrielle SNBA, l'Agence Technique Départementale, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et la
Direction Départementale des Territoires de l'Yonne concernant les suites à donner au schéma
directeur d'assainissement finalisé en juin 2019 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'afin que soit assurée la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code
de l'environnement, il apparaît nécessaire de fixer à la commune de CHAMPCEVRAIS un calendrier
des travaux de réhabilitation des tronçons du réseau de collecte des eaux usées susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure et délais de mise en œuvre
Le maire de CHAMPCEVRAIS est mis en demeure :
- de recruter au plus tard le 1% août 2023, le maître d'œuvre en charge de l'opération de réhabilitation
des tronçons du réseau identifiés ci-dessus,
_- d'engager au plus tard le 1% septembre 2023, les études préalables à la réhabilitation des tronçons
du réseau de collecte des eaux usées rue des Etangs (R58 à R10), rue du Pressoir (R1 à R?7),
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-28-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0008 mettant en demeure la commune de CHAMPCEVRAIS de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 52 chemin rural n°1 (R71 à RB8), rue des Variétés (R1 à R7), route sise n°14 (PR à R76) et
champ de Sainte-Lucie (R46 à R76),
- d'engager au plus tard le 1° juin 2024 et achever au plus tard ie 1° décembre 2024, les travaux de
réhabilitation correspondants.
Articie 2 - Future station de traitement des eaux usées
La réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux usées sera définie dans le cadre d'un
arrêté préfectoral de mise en demeure de la commune.
Article 3 - Dispositions transitoires
Le maire de CHAMPCEVRAIS doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à un
fonctionnement régulier et satisfaisant du système d'assainissement de CHAMPCEVRAIS pour en
obtenir les meilleures performances et éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.
En cas d’aggravation de la situation et/ou d’un constat d'une pollution du milieu naturel par le système
d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.
Article 4 - Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite à
l'échéance correspondante, et indépendamment des poursuites. pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre du maire de CHAMPCEVRAIS les mesures de police
prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
28 FANS 2023 Fait à Auxerre, le
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie de CHAMPCEVRAIS.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
Chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déféèrée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
Suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriatement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télé recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
313
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-28-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0008 mettant en demeure la commune de CHAMPCEVRAIS de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 53 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-28-00005 - Arrêté n° DDT-SEE-2023-0008 mettant en demeure la commune de CHAMPCEVRAIS de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 54 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-04-06-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2023/0020 portant
modification de l'arrêté DDT/SEE/2022/0054
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0020 portant modification de l'arrêté DDT/SEE/2022/0054 55 PRÉFET Direction Départementale
DE L'YONNE des Territoires Égalié Fraternité
ARRETE N° DDT/SEE/2023/0020
portant modification de l’arrêté DDT/SEE/2022/0054
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L 436-9 :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2022/0065 du 7 décembre 2022 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l’année 2023;
VU la demande de prolongation de l'arrêté DDT SEE 2022/0054 formulée par la société AQUASCOP
agissant pour le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Amançon en date du 4 avril 2023;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT n°2023/022 du 8 février 2023 donnant délégation de signature à
Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2023-01 du 09 février 2023 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT:
Considérant que la pêche de sauvetage n'a pu être réalisée à la date prévue par l’arrêté/DDT/SEE
2022/0054 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article unique :
L'article 4 validité : « L'arrêté est prorogé jusqu’au 30 juin 2023 ;
Tous les autres articles restent inchangés
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0020 portant modification de l'arrêté DDT/SEE/2022/0054 56 Fait à Auxerre, le 123
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Natur
BONNET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des
territoires et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Lasson et de Vézinnes pendant
une durée minimale de 1 mois, et dont la copie sera adressée pour information à l'OFB, ainsi qu'aux
AAPPMA concernées.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal
Administratif 22 rue d'Assas à DIJON ).
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-06-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2023/0020 portant modification de l'arrêté DDT/SEE/2022/0054 57 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-03-16-00008
Arrêté DDT/USR/2023/0013 du 16/03/2023
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière yonne à
Cézy.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-16-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0013 du 16/03/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière yonne à Cézy. 58 E = Direction départementale PRÉFET en
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2023/0013
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports :
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 7 mars 2023, de l'association des parents d'élèves de la
commune de Cézy ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0422 du 26 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/MAJ/2023-0012 du 13 octobre 2023 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-
Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
13 mars 2023;
Considérant que l'association des parents d'élèves de la commune de Cézy sollicite une
autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur le plan d'eau de la rivière Yonne :
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-16-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0013 du 16/03/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière yonne à Cézy. 59 SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation sollicitée par l'association des parents d'élèves de la commune de Cézy
d'organiser un concours de pêche aux carnassiers, le dimanche 27 août 2023 entre le PK 35,500 et
le PK 37,500 de 7h00 à 13h00 est accordée par l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous
réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le respect des zones (rouge pêche interdite et verte pêche autorisée avec stationnement des
embarcations) de la carte devra être de rigueur.
Article 3 :
La navigation d’une berge à l’autre de la rivière devra se faire en respectant le transit des bateaux, la
priorité doit être laissée aux bateaux montants et avalants, interdiction est faite de couper la route
auxdits bateaux.
Article 4 :
Interdiction est faite de s’arrêter et d'entamer une action de pêche dans le chenal, au niveau des
postes d'attente d'éclusage et de la halte de Cézy, de même que la navigation motorisée est interdite
à l’amont du pont de Cézy- art 9.2 du RPP.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
Voie Navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Un appel à la vigilance sera émis par les services de VNF par avis à la batellerie, afin d'en informer
les usagers de la voie d'eau.
La réduction de la vitesse de passage des bateaux afin d'éviter les remous sera de rigueur, de
l'écluse de St-Aubin au pont routier.
Article 7 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 8 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-16-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0013 du 16/03/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière yonne à Cézy. 60 Article 9 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :
La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques.
Article 12 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre le 16 mars 2023
Le Préfet de l'Yonne
La directrice départementale des territoires
de l'Yonne
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-16-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0013 du 16/03/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière yonne à Cézy. 61 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-03-16-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0013 du 16/03/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière yonne à Cézy. 62 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-04-04-00014
Arrêté n°DDT/SHBS/HLS/2023/007 portant mise
en révision du schéma départemental d'accueil
et d'habitat des gens du voyage
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-04-00014 - Arrêté n°DDT/SHBS/HLS/2023/007 portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 63 Æ Direction départementale PRÉFET ue DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SHBS/HLS/2023/007
portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage
Le Préfet de l'Yonne,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
VU la circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000,
VU la circulaire n° NOR IOCA 1022704C du 28 août 2010 relative à la révision des schémas
départementaux d'accueil des gens du voyage,
VU le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage dans l'Yonne approuvé et publié
conjointement par le Président du Conseil Général et le Préfet de l'Yonne, le 07 juin 2013,
VU l'avis favorable du 1°” mars 2023 de la commission départementale consultative des gens du
voyage approuvant le projet de révision du schéma départemental,
Considérant que la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage prévoit dans son article 1°”, III, que le schéma départemental est révisé au moins tous les six
ans à compter de sa publication, dans les mêmes conditions que son élaboration,
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-04-00014 - Arrêté n°DDT/SHBS/HLS/2023/007 portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 64 SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne
ARRÊTE
Article 1 :
Le schéma départemental d’ ra des gens du voyage dans le département de l'Yonne du 7 juin
2013 est mis en révision ;
Article 2 :
La révision du schéma sera réalisée dans les conditions prévues au II de l’article 1° de la loi n°2000-
614 du 5 juillet 2000 susvisée.
Article 3 :
Après avis de l'organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale concernés et de la commission consultative départementale des gens du voyage,
l'approbation conjointe par le Préfet de l'Yonne et le Président du départemental du schéma révisé
interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté ;
Fait à Auxerre, le @ & AVR 2073
Pabcal JAN
ires de l'yonne sont
lié au recueil des actes
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départemental
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se
administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
délégué à la ville et au logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-04-04-00014 - Arrêté n°DDT/SHBS/HLS/2023/007 portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 65 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ALCHI'MIE
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALCHI'MIE 66 PRÉFET U L er DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-0.2 1 6
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ALCHI'MIE
27 rue Général de Gaulle 89270 Vermenton
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ; J
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes.de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Stien RODRIGUES, président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement ALCHI'MIE 27 rue
Général de Gaulle 89270 Vermenton ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALCHI'MIE 67 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d’Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1“: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement ALCHI'MIE située 27 rue Général de Gaulle 89270 Vermenton, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ _ Sécurité des personnes
* __ Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
* Le président : M. RODRIGUES Stien
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALCHI'MIE 68 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droït d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 1! du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le (3 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
“décabinet par intérim,
des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l‘exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALCHI'MIE 69 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALCHI'MIE 70 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00014
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ARMEAU AUTO PRESTIGE
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ARMEAU AUTO PRESTIGE 71 PRÉFET A.
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-©,)S 2
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ARMEAU AUTO PRESTIGE
42 route de Dixmont 89500 Armeau
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Hakim SALLOUM, gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement ARMEAU AUTO PRESTIGE 42 route de Dixmont 89500 Armeau ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ARMEAU AUTO PRESTIGE 72 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
ARMEAU AUTO PRESTIGE située 42 route de Dixmont 89500 Armeau, conformément äu dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Sécurité des personnes
+ Prévention. des atteintes aux biens
+ Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images sont :
* Le gérant : M. SALLOUM Hakim
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ARMEAU AUTO PRESTIGE 73 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 3 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwu.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ARMEAU AUTO PRESTIGE 74 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00014 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ARMEAU AUTO PRESTIGE 75 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-04-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BASIC FIT II Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Joigny 76 PRÉFET .- Lo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité ’
Fraternst
ARRETE N°PREF/CAB/2023- ©) (50
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BASIC FIT II
Rue de Montargis 89300 Joigny
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame-Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Rédouane ZEKKRI, directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement BASIC FIT Il rue de
Montargis 89300 Joigny ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Joigny 77 SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
BASIC FIT H située rue de Montargis 89300 Joigny, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
+ Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels et
technologiques
+ __ Prévention des atteintes aux biens :
* Autre : prévention accès frauduleux
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
. 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le facility manager : M. NGABONZIZA Thierry
+ Les 3 coordinateurs surveillance : M. VAN ELK Marco - M. TAKKEN Boy - M. KAATS Bart
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Joigny 78 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le ) 4 AVR
2023
Pour la Sous-préfète,
Directricé de cabinet par intérim,
Le Dirécteur des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Joigny 79 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Joigny 80 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-04-00005
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BASIC FIT II Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Monéteau 81 PRÉFET Lo oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- ©-/ CG]
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BASIC FIT Il
Rue de Londres - ZAC Macherin-
89470 Monéteau
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Rédouane ZEKKRI, directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement BASIC FIT Il rue de
Londres - ZAC Macherin - 89470 Monéteau ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture _ CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Monéteau 82 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l’Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
BASIC FIT Il située rue de Londres - ZAC Macherin — 89470 Monéteau, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Sécurité des personnes |
+ Secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions risques naturels et
technologiques
* Prévention des atteintes aux biens
* Autre : prévention accès frauduleux
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le facility manager : M. NGABONZIZA Thierry
+ Les 3 coordinateurs surveillance : M. VAN ELK Marco - M. TAKKEN Boy - M. KAATS Bart
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Monéteau 83 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée. |
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 04 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrige de cabinet par intérim,
Le Directeur des sécurités,
Christéphe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Monéteau 84 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection BASIC FIT II Monéteau 85 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAFE DU CADRAN à Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAFE DU CADRAN à Migennes 86 PRÉFET _. Lo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- 0)5SQ
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAFE DU CADRAN
23 avenue Roger Salengro 89400 Migennes
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;.
VU la demande présentée par Monsieur Henri POTE, gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement CAFE DU CADRAN 23 avenue Roger
Salengro 89400 Migennes ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAFE DU CADRAN à Migennes 87 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement CAFE DU CADRAN situé 23 avenue Roger Salengro 89400 Migennes, conformément
au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et'ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le gérant : M. POTE Henri
+ __ La gérante : Mme MORICEAU Nathalie
L'accès à.la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAFE DU CADRAN à Migennes 88 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 03 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrice dg cabinet par intérim,
Le Directeuf/des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l‘'Yonne. Il peut faire l’objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l‘Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAFE DU CADRAN à Migennes 89 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAFE DU CADRAN à Migennes 90 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Bléneau
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Bléneau 91 DREPEC Direction des sécurités
_ YONNE Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- O2
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de Bléneau
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Naäïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma-
dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire, Alain DROUHIN, en vue d'être autorisé à installer
et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune de Bléneau ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 28 février 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture - CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX — Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Bléneau 92 ARRETE:
Article 1°’: Le Maire de Bléneau est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour
sécuriser la commune de Bléneau, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 25 caméras voie publique réparties sur quatre périmètres :
° Zone Centre-ville : la mairie place de la Libération, la Maison de la Presse place Châtaigner, le cabinet vétérinaire place du 11 novembre et la médiathèque avenue de Bourgogne : 10 caméras
* Zone industrielle des Vallées : 3 impasses des Vallées sur les locaux des services techniques
et 2 rue de l'artisanat sur les locaux Bléneau Industrie : 5 caméras
+ Zone rue du stade, autour de la façade de la salle des fêtes : 6 caméras
° __ Jardin d'eaux : 4 caméras
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Sécurité des personnes
° __ Constatation des infractions aux règles de la circulation
+ __ Protection des bâtiments publics
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le maire : M. DROUHIN Alain
* __L'adjoint : M. ALLANIC Daniel
* Conseiller municipal : M. MADORE Yves
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Bléneau 93 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le (]3 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directricg de cabinet par intérim,
des sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Bléneau 94 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Bléneau 95 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DRIEAT Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DRIEAT Toucy 96 Eu PREFET
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- 0. 3 9
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DRIEAT
Rue Pont Capureau 89130 Toucy
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel ANDRE, responsable d'unité hydrométrie et réseaux
de mesure de la DRIEAT, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection rue Pont Capureau 89130 Toucy ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -wwwyonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DRIEAT Toucy 97 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour l'installation de
caméra station hydrométrique sur l'Ouanne situé rue Pont Capureau 89130 Toucy, conformément
au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras voie publique à l'adresse suivante :
* rue Pont Capureau / D965
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Visualisation du cours d'eau pour réaliser des mesures de vitesse de surface de la rivière et
maintenance
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le responsable d'unité hydrométrie et réseaux de mesure : M. ANDRE Samuel
°__ L'hydromètre : M. GUILLERON Vincent
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DRIEAT Toucy 98 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Fait à Auxerre, le {) 3 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directri cabinet par intérim,
Le Directeuf des sécurités,
Ch
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DRIEAT Toucy 99 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DRIEAT Toucy 100 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-04-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GARAGE DEPANN'6
L'Isle-sur-Serein
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE DEPANN'6 L'Isle-sur-Serein 101 PRÉFET . oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- GS
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GARAGE DEPANN'6 .
40 rue Jean de Chalon 89440 L'Isle-sur-Serein
Le Préfet de l’Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas LOGAR, gérant, en vue d'être autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection de la société GARAGE DEPANN'6 40 rue Jean de Chalon 89440 L'Isle-sur-Serein ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ; |
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE DEPANN'6 L'Isle-sur-Serein 102 SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société GARAGE DEPANN'6 située 40 rue Jean de Chalon 89440 L'Isle-sur-Serein, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
est :
+ Le gérant : M. LOGAR Nicolas
+ Le co-gérant : M. LOGAR Philippe
* Les co-gérantes : Mmes LOGAR Chantal et LOGAR Marie-Christine
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ‘ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE DEPANN'6 L'Isle-sur-Serein 103 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 4 AVR 2023
Pour la Sous-préfète,
i & cabinet par intérim,
Le Directeur des sécurités,
phe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-___ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE DEPANN'6 L'Isle-sur-Serein 104 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE DEPANN'6 L'Isle-sur-Serein 105 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00004
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection JARDINERIE KALLENKOOT
Villeneuve-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection JARDINERIE KALLENKOOT Villeneuve-sur-Yonne 106 PRÉFET oi oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté | Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-©O9 L À
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
JARDINERIE KALLENKOOT
34 Faubourg Saint-Nicolas 89500 Villeneuve-sur-Yonne
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition dé la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ; |
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic SPANNENT, gérant, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement JARDINERIE
KALLENKOOT 34 Faubourg Saint-Nicolas 89500 Vinneuve-sur-Yonne ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection JARDINERIE KALLENKOOT Villeneuve-sur-Yonne 107 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement JARDINERIE KALLENKOOT 34 Faubourg Saint-Nicolas 89500 Villeneuve-sur-Yonne, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 7 caméras intérieures et 9 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
° __ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ Le gérant : M. SPANNENT Ludovic
+ La comptable : Mme SAILLARD Corinne
* L'assistance commerciale : Mme GAUTHIER Léa
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection JARDINERIE KALLENKOOT Villeneuve-sur-Yonne 108 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le (3 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directricé dg cabinet par intérim,
Le Diredgteur des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection JARDINERIE KALLENKOOT Villeneuve-sur-Yonne 109 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection JARDINERIE KALLENKOOT Villeneuve-sur-Yonne 110 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00013
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ABRI à Véron
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'ABRI à Véron 111 PRÉFET nn Une DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- OS?)
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L'ABRI
6 place de la mairie 89510 Véron
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Brigitte ANSEL, gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement L'ABRI 6 place de la mairie 89510
Véron ;.
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'ABRI à Véron 112 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement L'ABRI situé 6 place de la mairie 89510 Véron, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Sécurité des personnes |
+ _ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images
sont :
* La gérante : Mme ANSEL Brigitte
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'ABRI à Véron 113 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images. dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {3 AUR. 2023
Pour la Sous-préfète,
l | e cabinet par intérim,
C GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'ABRI à Véron 114 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00013 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'ABRI à Véron 115 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00008
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE MARCHE DE JOJO à Les
Sièges
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARCHE DE JOJO à Les Sièges 116 PRÉFET oo.
DE L'YONNE _ Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- C4/1(>
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE MARCHE DE JOJO
1 place de l'Église 89190 Les Sièges
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d’Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ; .
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Jocelyne HUGUENIN MOAL, gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement Le Marché de Jojo 1
place de l'Église 89190 Les Sièges ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARCHE DE JOJO à Les Sièges 117 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement Le Marché de Jojo situé 1 place de l'Église 89190 Les Sièges, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 extérieure dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
‘Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles. d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ La gérante : Mme HUGUENIN MOAL Jocelyne
L'accès à la salle de: visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARCHE DE JOJO à Les Sièges 118 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre le [3 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directricé dé cabinet par intérim,
Le Directeuf des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARCHE DE JOJO à Les Sièges 119 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE MARCHE DE JOJO à Les Sièges 120 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00015
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LES DESSERTS ET MERVEILLES
DE LILOU à Fontenoy
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LES DESSERTS ET MERVEILLES DE LILOU à Fontenoy 121 PRÉFET Direction des sécurité
DE L'YONNE | Irection les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- Q?Sk
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Les Desserts et Merveilles de Lilou (L.D.L.M.)
17 rue principale 89520 Fontenoy
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d’Avallon, chargée de la suppléance de Ma-
dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Virginie GARDET, gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement Les Desserts et Merveilles de Lilou
(L.D.L.M.) 17 rue principale 89520 Fontenoy ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LES DESSERTS ET MERVEILLES DE LILOU à Fontenoy 122 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
Les Desserts et Merveilles de Lilou (L.D.L.M.) située 17 rue principale 89520 Fontenoy, conformément
au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ _ Sécurité des personnes
+ __ Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images sont :
+ La gérante : Mme GARDET Virginie
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LES DESSERTS ET MERVEILLES DE LILOU à Fontenoy 123 —
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Q 3 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directri é cabinet par intérim,
Le Diredgtebr des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
“tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LES DESSERTS ET MERVEILLES DE LILOU à Fontenoy 124 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00015 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LES DESSERTS ET MERVEILLES DE LILOU à Fontenoy 125 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-04-00002
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAG PRESSE à Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAG PRESSE à Toucy 126 PREFET . . _ DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2023- © ! S Ÿ
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAG PRESSE
1 route d’Avallon - Galerie Marchande Intermarché -
89130 Toucy
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Martine RICHARD, gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement MAG PRESSE 1 route d'Avallon - Galerie Marchande Intermarché - 89130 Toucy ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAG PRESSE à Toucy 127 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement MAG PRESSE situé 1 route d'Avallon - Galerie Marchande Intermarché - 89130 Toucy,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété del'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Sécurité des personnes
+ Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ La gérante : Mme RICHARD Martine
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de Iphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAG PRESSE à Toucy 128 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le ‘94 AVR. 2073
Pour la Sous-préfète,
Directrice/de cabinet par intérim,
gUr des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. If peut faire l'objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAG PRESSE à Toucy 129 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAG PRESSE à Toucy 130 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00012
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE - TABAC
- Pont-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE - TABAC - Pont-sur-Yonne 131 PRÉFET . oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- €? SA
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON DE LA PRESSE - TABAC -
2-4 place Eugène Petit 89140 Pont-sur-Yonne
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel DE BRUYNE, gérante, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON DE LA PRESSE - TABAC - 2-4 place Eugène Petit 89140 Pont-sur-Yonne ,
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE - TABAC - Pont-sur-Yonne 132 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement MAISON DE LA PRESSE - TABAC - situé 2-4 place Eugène Petit 89140 Pont-sur-Yonne,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Sécurité des personnes
+ __ Prévention des atteintes aux biens
+ Lutte contre la démarque inconnue
* Autre : fraude sur les paiements
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images
sont :
* Le gérant : M. DE BRUYNE Lionel
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE - TABAC - Pont-sur-Yonne 133 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. |
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le (3 AVR. 2073
Pour la Sous-préfète,
Directricedé cabinet par intérim,
Le Directeuf des sécurités,
Chris GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . |
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE - TABAC - Pont-sur-Yonne 134 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00012 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAISON DE LA PRESSE - TABAC - Pont-sur-Yonne 135 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00011
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection OFFICE DU TOURISME de Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE DU TOURISME de Joigny 136 PRÉFET oo ec DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité :
Fraternii
ARRETE N°PREF/CAB/2023- O1 4
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
OFFICE DU TOURISME
4 quai Henri Ragobert 89300 Joigny
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas SORET, président de la Communauté de Communes du Jovinien, en vue d'être autorisé à installer et exploiter Un système de vidéoprotection au sein de
l'OFFICE DU TOURISME 4 quai Henri Ragobert 89300 Joigny ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE DU TOURISME de Joigny 137 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'OFFICE
DU TOURISME situé 4 quai Henri Ragobert 89300 Joigny, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
* Protection des bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le président de la Communauté de Communes du Jovinien : M.SORET Nicolas
° _ DGS : Mme GREMET Hélène
+ __ DGA : Mme MINOIS Béatrice
+ L'agent de la Police Municipale : M.MESTRE Mickaël
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE DU TOURISME de Joigny 138 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le fj3 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrice cabinet par intérim,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE DU TOURISME de Joigny 139 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00011 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection OFFICE DU TOURISME de Joigny 140 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-04-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SUPERJET Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUPERJET Migennes 141 PRÉFET . oo er DE L'’YONNE | Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- O2 G 3
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Lavance Exploitation - SUPERJET
18 rue Victor Hugo 89400 Migennes
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet; :
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume ROUX, directeur, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection de la société Lavance Exploitation - SUPERJET 18 rue
Victor Hugo 89400 Migennes ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUPERJET Migennes 142 SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société
Lavance Exploitation - SUPERJET située 18 rue Victor Hugo 89400 Migennes, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes aux biens
° Autre : Télémaintenance
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
est :
* Le responsable Vidéoprotection : M. BINOIS Jean-Charles
° Le directeur : M. ROUX Guillaume
+ L’assistante Relation Client : Mme ORVAIN Emilie
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de ‘traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUPERJET Migennes 143 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 4 AVR. 20273
Pour la Sous-préfète,
cabinet par intérim,
Le Directeur des sécurités,
Chr e GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUPERJET Migennes 144 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUPERJET Migennes 145 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-04-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SUPERJET Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUPERJET Toucy 146 PRÉFET . ne DE L’YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- 0 9 (9,
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Lavance Exploitation - SUPERJET
957 avenue Général de Gaulle
89130 Toucy
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ‘des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007.portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;.
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume ROUX, directeur, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection de la société Lavance Exploitation - SUPERJET 957 avenue Général de Gaulle 89130 Toucy ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUPERJET Toucy 147 SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1“ : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société Lavance Exploitation - SUPERJET située 957 avenue Général de Gaulle 89130 Toucy, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Prévention des atteintes aux biens
° Autre : Télémaintenance
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées.et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images est :
+ Le responsable Vidéoprotection : M. BINOIS Jean-Charles
+ Le directeur : M. ROUX Guillaume
+ L’assistante Relation Client : Mme ORVAIN Emilie
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par Une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUPERJET Toucy 148 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés....), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cetté autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {}4 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
‘cabinet par intérim,
des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. | - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif térritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUPERJET Toucy 149 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection SUPERJET Toucy 150 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-04-00001
Portant demande d'autorisation d'un nouveau
système sur un périmètre vidéoprotégé Bi1 à
Pont-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00001 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé Bi1 à Pont-sur-Yonne 151 PRÉFET on Lo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- CaST
Portant demande d'autorisation d’un nouveau système
sur un périmètre vidéoprotégé
SAS MAZAGRAN- Bi
Lieu-dit les Hautes Veuves 89140 Pont-sur-Yonne
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoine du Groupe Schiever France, en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètre
vidéoprotégé au sein de l'établissement SAS MAZAGRAN - Bï1 Lieu-dit les Hautes Veuves 89140 Pont-sur-Yonne ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
Préfecture de [Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -www.yon ne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00001 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé Bi1 à Pont-sur-Yonne 152 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé est autorisée pour sécuriser la société SAS MAZAGRAN - Bi1 située Lieu-dit les Hautes Veuves 89140 Pont-sur-Yonne, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 15 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système. considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
° Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur du magasin
+ La société de gardiennage
° Le responsable sécurité du Groupe
° Le prestataire assurant la maintenance : ATELSYS
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00001 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé Bi1 à Pont-sur-Yonne 153 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité; le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le: cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le f4 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
i& de cabinet par intérim,
ct&ur des sécurités,
istophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. |
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00001 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé Bi1 à Pont-sur-Yonne 154 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00001 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé Bi1 à Pont-sur-Yonne 155 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00016
Portant demande d'autorisation d'un nouveau
système sur un périmètre vidéoprotégé KIABI à
Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00016 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé KIABI à Avallon 156 PRÉFET Lo
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-O2SY
Portant demande d'autorisation d'un nouveau système
sur un périmètre vidéoprotégé
KIABI
32 bis rue du Général Leclerc. 89200 Avallon
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d’Avallon, chargée de la suppléance de Ma-
dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l’Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Frank BIDET, directeur du patrimoine du Groupe Schiever France, en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la société KIABI 32 bis rue du Général Leclerc 89200 Avallon ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00016 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé KIABI à Avallon 157 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE :
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection portant sur un périmètre
vidéoprotégé est autorisée pour sécuriser la société KIABI située 32 bis rue du Général Leclerc 89200
Avallon, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes aux biens
° Sécurité des personnes
+ Lutte contre la démarque inconnue
Lé système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le directeur du magasin
* Le responsable sécurité du Groupe
+ Le prestataire assurant la maintenance : ATELSYS
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00016 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé KIABI à Avallon 158 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {)3 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrice de cabinet par intérim,
Le Dire des sécurités,
Christophe GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. ll peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00016 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé KIABI à Avallon 159 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00016 - Portant demande d'autorisation d'un nouveau système sur un périmètre vidéoprotégé KIABI à Avallon 160 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00017
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Commune de Magny
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00017 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Magny 161 PREFET Direction des sécurités
“ YONNE Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-©2S (
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la commune de Magny
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne : .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0448 du 3 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de Magny ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire, Philippe LENOIR, en vue de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la commune de Magny ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00017 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Magny 162 SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : Le Maire de Magny est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour sécuriser
la commune de Magny, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 14 caméras voie publique aux adresses suivantes :
° Mairie : 4 rue de la Cure : 4 caméras
+ Salles des fêtes : 6 rue de la Cure : 6 caméras
* City Stade : 4 rue de la Cure : 4 caméras
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ _ Sécurité des personnes
+ __ Prévention des atteintes aux biens
* _ Protection des bâtiments publics
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant. son
échéance.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le maire : M. LENOIR Philippe
* _L'adjoint : M. GUYARD Arnaud
+ _ Ladjoint : M. RENAULT Martial
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00017 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Magny 163 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une.information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de’service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les.
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0448 du 3 juin 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein de la commune de Magny est abrogé.
Fait à Auxerre, le 0 3 AVR. 2022
Pour la Sous-préfète,
Directrice-dé cabinet par intérim,
des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : -__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00017 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Magny 164 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00017 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Magny 165 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-04-00003
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé Commune de
Saint-Florentin
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Saint-Florentin 166 TO NNE Direction des sécurités
.. Pôle des sécurités publiques
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- C2 > à
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé au sein de la commune de Saint-Florentin
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0209 du 3 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune de Saint-Florentin ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire, Yves DELOT, en vue de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la commune de Saint-Florentin ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ; |
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Saint-Florentin 167 SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : Le Maire de Saint-Florentin est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour
sécuriser la commune de Saint-Florentin, conformément au dossier présenté,
Le système comprend 4 caméras intérieures, 6 caméras extérieures et 29 caméras voie publique aux
adresses suivantes :
° Accueil de la mairie : 1 caméra intérieure
* Accueil des services techniques : 1 caméra intérieure
* Accueil de la Police Municipale : 1 caméra intérieure
° Accueil de l'Espace Famille Florentinois : 1 caméra intérieure
° Sur le bâtiment de la MAIP, rue de Bourgogne : 1 caméra extérieure
° Sur le bâtiment du centre social côté rue Jules Lancôme : 1 caméra extérieure
* Sur le bâtiment du centre social côté rue de l'Hôtel de Ville : 1 caméra extérieure
°__ Sur le bâtiment Domanys situé entre le 3 et 5 rue André Messager : 1 caméra extérieure
° __ Salle Daulé : 2 caméras extérieures
° Carrefour avenue du 8 mai / Avenue de l'Europe sur l'immeuble du 18 Europe : 1 caméra voie publique
° 28 avenue du Général Leclerc : 1 caméra voie publique
° Place Dilo, face rue Dilo : 1 caméra voie publique
* Place du souvenir : 1 caméra voie publique
+. 26 rue Jules Lancôme : 1 caméra voie publique
° Parking des plantes, le long de la rue des Plantes : 1 caméra voie publique
* Angle rue Jean Moulin / Impasse Jean Moulin : 1 caméra voie publique
° Angle rue Claude Debussy, rue Mozart : 1 caméra voie publique
°__ Camping municipal - RN77 avenue du 19 mars 1962 : 1 caméra voie publique
° Jardin public de l'Octroi - rue du Faubourg du Pont : 1 caméra voie publique
° Place des Fontaines : 1 caméra voie publique
.+ Place de l'Église : 1 caméra voie publique ° Rue du Faubourg du Pont au niveau du rond-point prenant les véhicules entrant dans Saint-
Florentin : 1 caméra voie publique
* Rue du Faubourg du Pont au niveau du rond-point prenant les véhicules sortant de Saint-
Florentin direction Vergigny : 1 caméra voie publique
° Rue du Faubourg du Pont dans l'amphithéâtre du jardin public : 1 caméra voie publique
+ Rue du Faubourg du Pont derrière l’amphithéâtre du jardin public : 1 caméra voie publique * Angle rue de l'‘lle de France et de la RD90S : 1 caméra voie publique * 10 Promenade de la Vernée sur le Bureau de la Police Municipale donnant sur la rue de l'Hôtel de ville, sur la promenade de la Vernée et sur le parking Place Bubost : 3 caméras voie publique
* Angle de la rue Gallimard : 1 caméra voie publique
+ Rue du Prieuré : 1 caméra voie publique
° Rue du Faubourg Saint-Martin au niveau de la rue jean Mermoz : 1 caméra voie publique + Rue Gounot au niveau du 6 : 1 caméra voie publique
+ __1rue de Zeltingen : 1 caméra voie publique
* _1rue de Bourgogne : 1 caméra voie publique
* Angle du 8 rue de l'Europe et la rue Mozart : 1 caméra voie publique
+ Angle de la rue Montarmance et la rue de la Maladrerie : 1 caméra voie publique
+ Rue des Juifs : 1 caméra voie publique
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Saint-Florentin 168 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0209 du 3 mars 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein de la commune de Saint-Florentin est abrogé.
Fait à Auxerre, le |) . AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
e cabinet par intérim,
r des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Saint-Florentin 169 Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Sécurité des personnes
+ __ Protection des bâtiments publics
+ __ Prévention des atteintes aux biens
* _ Prévention du trafic de stupéfiants
* __ Constatation des infractions aux règles de circulation
+ __ Autre: lutte contre la délinquance
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une. nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le maire : M. DELOT Yves
+ Le 1° adjoint : M. MAILLARD Daniel
+ Les agents de la Police Municipale
+ La maintenance
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00003 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé Commune de Saint-Florentin 170 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-04-00008
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé LA MAISON DE LA
PRESSE à Vincelles
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00008 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé LA MAISON DE LA PRESSE à Vincelles 171 E » Direction des sécurités PRÉFET : res sn
DE L'YONNE . Pôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- O2 CU
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé LA MAISON DE LA PRESSE
157 grande rue 89290 Vincelles
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre 11 : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2018-642 du 9 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA MAISON DE LA PRESSE 157 grande rue 89290 Vincelles ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane ANTUNES, gérant, en vue de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé, au sein de l'établissement LA MAISON DE LA PRESSE 157 grande rue 89290 Vincelles ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00008 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé LA MAISON DE LA PRESSE à Vincelles 172 SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement LA MAISON DE LA PRESSE situé 157 grande rue 89290 Vincelles, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* La Sécurité des personnes
+ __ Prévention des actes aux biens
+ Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le gérant : M. ANTUNES Stéphane
+ Le co-gérant : M. ANTUNES Christophe
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
213
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00008 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé LA MAISON DE LA PRESSE à Vincelles 173 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2018-642 du 9 juillet 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA MAISON DE LA PRESSE 157 grande rue 89290 Vincelles est abrogé.
Fait à Auxerre, le f]4 AVR 2023
Pour la Sous-préfète,
cabinet par intérim,
‘des sécurités, Le Directeu
Christ e GALET
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00008 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé LA MAISON DE LA PRESSE à Vincelles 174 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-04-00008 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé LA MAISON DE LA PRESSE à Vincelles 175 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00001
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé A LA COTE SAINT
JACQUES à Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00001 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé A LA COTE SAINT JACQUES à Joigny 176 En Direction des sécurités PRÉFET | tion d DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- O2 3%
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
LA COTE SAINT-JACQUES
14 Faubourg de Paris 89300 Joigny
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon, chargée de : suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2017-0624 du 28 septembre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA COTE SAINT-JACQUES 14 Faubourg de
Paris 89300 joigny ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LORAIN, président, en vue de renouveler un
système de vidéoprotection autorisé, au sein de l'établissement LA COTE SAINT-JACQUES 14
Faubourg de Paris 89300 Joigny ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de ta Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00001 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé A LA COTE SAINT JACQUES à Joigny 177 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement LA COTE SAINT-JACQUES situé 14 Faubourg de Paris 89300 Joigny, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ La Sécurité des personnes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
* Le président : M. LORAIN Jean-Michel
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00001 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé A LA COTE SAINT JACQUES à Joigny 178 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Q3 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrice dé cabinet par intérim,
Le Directeuf des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00001 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé A LA COTE SAINT JACQUES à Joigny 179 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00001 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé A LA COTE SAINT JACQUES à Joigny 180 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00003
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE à
Toucy
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00003 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE à Toucy 181 E 3 Direction des sécurités PRÉFET a. tion c ;
DE L'YONNE | ôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- O2 L LU
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE
6 avenue Gambetta 89300 Joigny
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0088 du 14 mars 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Naïma RAMALINGOM, sous-préfète d’Avallon, chargée de la suppléance de Ma- dame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de Cabinet ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2017-0783 du 28 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 6 avenue Gambetta 89300 Joigny ;
VU la demande présentée par le responsable logistique, en vue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé, au sein de l'agence bancaire SOCIETE GENERALE 6 avenue Gambetta 89300 Joigny ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 28 février 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00003 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE à Toucy 182 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Avallon, chargée de la suppléance de la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1° : La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'agence
bancaire SOCIETE GENERALE située 6 avenue Gambetta 89300 Joigny, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* La Sécurité des personnes
+ __ Prévention des atteintes aux biens
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement-impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ Les opérateurs de Télésurveillance
° Les techniciens.de maintenance du PC de Télésurveillance
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de so
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00003 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE à Toucy 183 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service où le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le (3 AVR. 2023
Pour la Sous-préfète,
Directrice fle cabinet par intérim,
Le Direétaur des sécurités,
La sous-préfète, directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne. Il peut faire l'objet, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- ‘ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par lé site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00003 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE à Toucy 184 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00003 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé SOCIETE GENERALE à Toucy 185 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00019
ARRÊTÉ N° PREF-CAB-SIDPC-2023-0269 du 03
avril 2023 fixant les listes, ainsi que les conditions
et les modalités de suivi et de mise à jour, des
consommateurs de plus de 5 GWh/an de gaz
naturel auxquels il convient d’accorder un
niveau de protection supplémentaire en cas
d’activation du délestage de la consommation
de gaz naturel dans le département de de
l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00019 - ARRÊTÉ N° PREF-CAB-SIDPC-2023-0269 du 03 avril 2023 fixant les listes, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des consommateurs de plus de 5 GWh/an de gaz naturel auxquels il convient 186 . Direction des sécurités
a IR NN E Service Interministériel de Défense
| et de Protection Civiles Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-CAB-SIDPC-2023-0 2.6 2
fixant les listes, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des consommateurs de plus de 5 GWh/an de gaz naturel auxquels il convient d'accorder un niveau de protection supplé- mentaire en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel dans le département de de l'Yonne.
LE PRÉFET DE L'YONNE,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-3, L. 434-1 à L. 434-4, R. 434-1
à R. 434-7 et R. 121-1;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 515-48 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;
Vu le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la
perspective du passage de l'hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable ;
Vu la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département de l'Yonne et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures en 2021, établie par les gestionnaires de réseau ;
Vu les résultats de l'enquête menée par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures en 2021 ;
Considérant qu'il appartient aux gestionnaires du réseau de gaz (GRDF et GRTGAZ) conformément à la section 2 du chapitre 1°’ du titre Il! du code de l'énergie, d'assurer, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes. pesant sur celui-ci ;
Considérant que l'objectif du dispositif de délestage gaz est de protéger les sites assurant des missions d'intérêt général et de préserver la sécurité en garantissant une alimentation diffuse de la consommation ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00019 - ARRÊTÉ N° PREF-CAB-SIDPC-2023-0269 du 03 avril 2023 fixant les listes, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des consommateurs de plus de 5 GWh/an de gaz naturel auxquels il convient 187 Considérant que conformément à l'article R. 434-5, les gestionnaires de réseaux de gaz mettent en
œuvre le dispositif de délestage permettant d'assurer la sûreté de fonctionnement du système de
gaz en situation dégradée sur la base notamment des listes établies par le préfet des
consommateurs de plus de 5 GWh/an auxquels il convient d'accorder un niveau de protection
supplémentaire ;
Considérant qu'il appartient aux gestionnaires de recueillir par enquête annuelle auprès des
consommateurs de plus de 5 GWh/an les renseignements nécessaires au préfet pour
l'établissement des listes ;
Considérant les informations collectées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel lors de l'enquête réalisée auprès des consommateurs de plus de 5 GWh/an ;
Considérant que les consommateurs sont inscrits dans une des listes mentionnées à l'article R.
434-4 du code de l'énergie arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de réseau de
gaz d'émettre un ordre de délestage afin de restreindre ou suspendre temporairement leur
consommation dans les situations prévues conformément aux articles R. 434-5 et 434-6 du code
de l’énergie ;
Considérant les avis des gestionnaires et services consultés dont le SIDPC, l'ARS, la DREAL, la
DDTESPP , la DRAAF et la DREETS concernant leurs domaines de compétences,
Considérant la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution de
gaz, de maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que celle-ci
est de nature à être compromise ;
Considérant qu'aucun consommateur de gaz naturel du département consommant plus de 5 giga-
wattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d’une centrale électrique d'une supérieure à 150 mégawatts ne répond aux critères relatifs à la liste prévue au 1° de l'article R.434-4 du code de l'énergie ;
Sur proposition de la DREAL Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : |
La liste 2 en annexe |, constitue la liste prévue au 2° de l'articie R.434-4 du code de l'énergie, des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des
sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.
ARTICLE 2 :
La liste 3 en annexe Il, constitue la liste prévue au 3° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas
inscrits sur la liste mentionnée à l’article précédent et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction où d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel.
ARTICLE 3 :
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel informent, par tous les
moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les usagers concernés par les ordres
de délestages.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00019 - ARRÊTÉ N° PREF-CAB-SIDPC-2023-0269 du 03 avril 2023 fixant les listes, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des consommateurs de plus de 5 GWh/an de gaz naturel auxquels il convient 188 Lorsqu'un gestionnaire émet un ordre de délestage envers un de ces clients figurant dans une liste
du présent arrêté, celui -ci procède :
* s'il n’est classé ni en liste 2, ni en liste 3, à l'interruption de sa consommation
- s'il est classé en liste 3, à la réduction maximale de sa consommation pour ne conserver
que la part d'alimentation indispensable pour préserver la mission d'intérêt général partielle
protégée, l'outil industriel et la sécurité, au plus égale à la valeur mentionnée en annexe.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur l’une des listes définies
aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE5 :
La précédente liste départementale des clients assurant des missions d'intérêt général justifiant
une fourniture de dernier recours de gaz naturel, est caduque car l'article 2 du décret n° 2022-945
du 7 avril 2022 ne prévoit plus cette liste dans l'article nouvel R.121-1 modifié du code de
l'énergie.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfecture, le directeur
général de l'agence régionale de santé (ARS), le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), les gestionnaires de réseau de
gaz GRDF et GRT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 3 AVR. 2023
_ us
Le préfet de l'Yonne, N}
ps /
phsca JAN._ A f }
7,
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
+ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
* soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet
wwww.telercours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00019 - ARRÊTÉ N° PREF-CAB-SIDPC-2023-0269 du 03 avril 2023 fixant les listes, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des consommateurs de plus de 5 GWh/an de gaz naturel auxquels il convient 189 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00019 - ARRÊTÉ N° PREF-CAB-SIDPC-2023-0269 du 03 avril 2023 fixant les listes, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des consommateurs de plus de 5 GWh/an de gaz naturel auxquels il convient 190 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-05-00002
agrément médecin
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-05-00002 - agrément médecin 191 E .__ Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE L'YONNE “ Fa Bureau des réglementations
Égalité et des élections
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2023/0502
portant agrément du Docteur Noëlle CLERMONTEÉ en qualité de médecin
chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation
du contrôle médical de |” aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2022/0358 du 25 août 2022 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale
de la préfecture de l'Yonne ;
Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Noëlle CLERMONTÉ le 23 mars 2023 ;
Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention dudit
agrément ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-05-00002 - agrément médecin 192 Article 1er: Madame Noëlle CLERMONTÉ est agréée en qualité de médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.
Article 2 : Le présent agrément est délivré jusqu'au 13 février 2026.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
. Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le
0 5 AVR. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire/déné
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame Noëlle CLERMONTÉ et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des
médecins et aux sous-préfets d’Avallon et Sens.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-05-00002 - agrément médecin 193 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-06-00002
Arrêté prononçant la dénomination de
commune touristique pour la commune
d'Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-06-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune d'Auxerre 194 PREFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE
DE L'YONNE | LA CITOYENNETÉ Liberté
Égalité Bureau des élections et des
iiE réglementations
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2023/0490
prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune d'AUXERRE
Le préfet de l'Yonne,
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12,R. 133-32 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1et et 2 ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet
de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 de Monsieur le préfet de
l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline
GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la délibération en date du 02 février 2023 du conseil communautaire de la commune
d'Auxerre sollicitant la dénomination de la commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune d'Auxerre remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-06-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune d'Auxerre 195 ARRETE
Article 1“ : La commune d'Auxerre est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans.
Article 2 : Le dossier est consultable à la préfecture de l'Yonne (Direction de la légalité et de
la citoyenneté - Bureau des élections et des réglementations).
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication : |
°__soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ;
*__soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
°_ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l‘application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire d'Auxerre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à l'office de Tourisme
d'Auxerre.
Auxerre, le ÿ $ AVR. 2071
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-06-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune d'Auxerre 196 Préfecture de l'Yonne
89-2023-03-29-00013
portant modification d'une habilitation dans le
domaine funéraire Pompes Funèbres de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-29-00013 - portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres de Sens 197 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE L'YONNE et de la légalité
pv BUREAU DES REGLEMENTATIONS
Fraternité ET DES ELECTIONS
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2023/0491
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et R.
2223-56 à R. 2223-65;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre Ill du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2020/1035 du 02 novembre 2020 portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Roc Eclerc — SARL Locus » 24 rue René Binet,
89100 Sens ;
VU la demande formulée le 17 mars 2023 par Monsieur Mickaël Collomb, gérant de l'établissement
« Roc Eclerc — SARL Locus » situé 24 rue René Binet, 89100 Sens en vue d'obtenir la modification de son
habilitation funéraire ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour la modification
d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-29-00013 - portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres de Sens 198 ARRETE
Article 1° : Le nom commercial et d'enseigne de l'établissement « Roc Eclerc - SARL Locus » est modifié
et remplacé par « POMPES FUNEÉBRES DE SENS »
Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé,
la maire de Sens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au gérant de
l'entreprise « Pompes funèbres de Sens », Monsieur Mickaël Colomb.
Auxerre, le 29 MARS 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-29-00013 - portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire Pompes Funèbres de Sens 199 Préfecture de l'Yonne
89-2023-03-24-00002
Règlement intérieur de la CDNPS Sites et
Paysages
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-24-00002 - Règlement intérieur de la CDNPS Sites et Paysages 200 Préfecture de l’Yonne
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-24-00002 - Règlement intérieur de la CDNPS Sites et Paysages 201 %
En application de l’article R.341-16 du Code de l’environnement, la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie, et contribue à la gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.
Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l’espace, la commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires, les attributions suivantes :
• elle prend l’initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé ;
• elle veille à l’évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
• elle émet les avis prévus par le Code de l’urbanisme.
L’organisation et le fonctionnement de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée dite des sites et des paysages sont régis par les articles R341-16 à 18, R341-20 et R341-25 du Code de l’environnement, par les articles R*133-1 à R*133-15 du Code des relations entre le public et l’administration ainsi que par les articles 8 et 9 du décret n° 2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives à caractère consultatif.
La CDNPS est créée par arrêté préfectoral.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-24-00002 - Règlement intérieur de la CDNPS Sites et Paysages 202 ee AR
æ 4 :
AZ 9
DA
1- Composition
Présidée par le Préfet ou son représentant, la formation spécialisée de la CDNPS est composée à parts égales de membres répartis en quatre collèges.
1. Un collège de représentants de services de l’État, membres de droit, qui comprend notamment le directeur régional de l’environnement ; 2. Un collège de représentants élus des collectivités territoriales comprenant au moins un représentant d’établissements de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ; 3. Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles ;
4. Un collège de personnalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement
1) Absence - suppléance :
En application du sixième alinéa de l’article R341-17 du Code de l’environnement, le préfet peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3ème et 4ème collèges dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
En application de l’article R133-3 du Code des relations entre le public et l’administration, le président et les membres de la formation spécialisée de la CDNPS qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
En application de l’article R133-9 du Code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre de la CDNPS peut donner mandat à un autre membre.
Ce mandat est donné pour une réunion précise.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
2) Durée du mandat des membres :
Les membres de la formation spécialisée de la CDNPS sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-24-00002 - Règlement intérieur de la CDNPS Sites et Paysages 203 DR, D D
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2- Fonctionnement
1. Secrétariat
L’organisation et la préparation de la formation spécialisée de la CDNPS sont assurées par le bureau de l’environnement de la préfecture (mail : pref-be@yonne.gouv.fr).
2. Convocations
La formation spécialisée de la CDNPS se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Avec l’accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou d’une visioconférence.
Une convocation et un projet d’arrêté sont transmis au pétitionnaire 8 jours au moins avant la réunion de la commission.
Lorsque la CDNPS est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, l’intéressé est invité à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Quand les circonstances l’exigent, le président peut décider de consulter les membres de la commission par voie électronique. Les membres sont informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération. La séance est ouverte par un message du président à l’ensemble des membres, qui rappelle la date et l’heure limite pour la présentation des contributions. Le président peut décider de prolonger la durée de la consultation. Les membres en sont informés par courriel.
Les services de l’État, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission et qui n’y sont pas présents ni représentés sont entendus à leur demande.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-24-00002 - Règlement intérieur de la CDNPS Sites et Paysages 204 DR R
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3- Déroulement des séances
1. Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la formation spécialisée de la CDNPS sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou visioconférence, ou ayant donné mandat.
Le quorum est vérifié par le président en début de séance.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera requis.
Dans le cadre d’une consultation par voie électronique, une délibération n’est valable que si la moitié au moins des membres y ont effectivement participé.
2. Vote
Le vote a lieu à main levée.
Cependant, en application de l’article R341-25 du Code de l’environnement, le vote secret est de droit lorsque trois membres de la formation spécialisée présents ou représentés le demandent.
Chaque membre de la formation spécialisée de la CDNPS dispose d’une voix.
Pour prendre part au vote, chaque membre doit avoir assisté à l’ensemble de la présentation du projet ainsi qu’aux délibérations.
Les membres de la formation spécialisée de la CDNPS ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.
Dans le cadre d’une consultation par voie électronique, chaque point inscrit à l’ordre du jour fait l’objet d’un vote.
Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code des relations entre le public et l'administration, les experts ne participent pas au vote.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention dans le procès-verbal de son désaccord avec l’avis rendu.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-24-00002 - Règlement intérieur de la CDNPS Sites et Paysages 205 CN>
1. 3. Examens des dossiers prévus à l’ordre du jour
Les dossiers sont rapportés par le service instructeur.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer les débats. Les personnes entendues ne participent pas au vote.
En présence du pétitionnaire ainsi que des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés par le projet qui ont demandé à être entendus, le rapporteur donne lecture du rapport et des propositions du service instructeur.
Le pétitionnaire est ensuite invité à faire part de ses observations.
Les élus intéressés au projet sont invités à faire part de leurs remarques.
Les membres du conseil sont invités à questionner le pétitionnaire.
A l’issue des débats le pétitionnaire et les élus intéressés au projet sont invités à se retirer pour permettre à la commission de délibérer et de procéder au vote.
4. Procès-verbal
Le procès-verbal est rédigé par le bureau de l’environnement de la Préfecture. Il est signé par le président et transmis aux membres de la formation spécialisée de la CDNPS par voie dématérialisée.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-24-00002 - Règlement intérieur de la CDNPS Sites et Paysages 206 4- Dispositions générales
1. Discrétion
Les membres de la formation spécialisée de la CDNPS sont invités à observer la plus grande discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.
2. Publication
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque membre désigné (titulaire et suppléant). Il vaut engagement pour chacun d’eux.
En cas de nécessité de révision, les modifications de ce règlement seront soumises pour avis aux membres de la CDNPS.
Le présent règlement est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-03-24-00002 - Règlement intérieur de la CDNPS Sites et Paysages 207 Préfecture de l'Yonne
89-2023-04-03-00018
Transport spécimens d'espèces animales
protégées
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00018 - Transport spécimens d'espèces animales protégées 208 = Service de l’Animation des Politiques Publiques
PRE FET Interministérielles et de l'Environnement DE L'YONNE Bureau de l'Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SAPPIE-BE-2023-0102
du 3 avril 2023
portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE L'YONNE
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 25 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 30 mars 2023 par Monsieur le Directeur général des services de la Ville de Châteaudun - Musée des Beaux-Arts et d'histoire naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur le transport d'un spécimen naturalisé de Coucou geai (Clamator glandurius) appartenant aux collections du Muséum d'Auxerre pour être dirigé du Muséum d'Auxerre vers le Muséum de des Beaux-Arts et d'histoire naturelle de la ville de Châteaudun à des fins d'exposition ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de transporter des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne Franche-Comté et de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00018 - Transport spécimens d'espèces animales protégées 209 ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur le Directeur général des services de la Ville de Châteaudun - Musée municipal — 3 rue Toufaire - 28200 CHATEAUDUN. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
L'espèce concernée par cette dérogation est protégée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de transport d’un spécimen naturalisé de Coucou geai (Clamator glandurius) appartenant aux collections du. Muséum d'Auxerre à des fins de présentation dans le cadre de l'exposition temporaire « Gare au coucou » du Musée des Beaux-Arts et d'histoire naturelle de Châteaudun.
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Le spécimen faisant l'objet du transport est identifié à l'inventaire du Muséum d'Auxerre sous le numéro inv 02022-1.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées pour un transport du spécimen de Coucou geai naturalisé :
* du Muséum d'Auxerre - 5 boulevard Vauban - 89000 AUXERRE ;
* vers le Musée des beaux-Arts et d'histoire naturelle de Chateaudun - 3 rue Toufaire - 28200 CHATEAUDUN.
Article 4 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).
La dérogation aux interdictions de transport d'un spécimen naturalisé de Coucou geai (Clamator glan- durius) appartenant aux collections du Muséum d'Auxerre est octroyée à des fins de présentation au public lors de l'exposition temporaire« Gare au coucou » du 15 avril au 17 septembre 2023 au Musée des Beaux-Arts et d'histoire naturelle de Châteaudun. Le spécimen naturalisé entier sera présenté en vitrine. Le message scientifique porte sur le parasitisme et sur la biodiversité et le respect de la nature.
Le transport aller sera réalisé le 4 avril 2023 et le retour la seconde quinzaine de septembre 2023, en véhicule municipal par Mesdames Anna Rodriguez - responsable des collections d'Histoire naturelle et Mireille Bienvenu - Directrice du musée de Châteaudun.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la date de retour du spécimen dans les locaux du Muséum d'Auxerre et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00018 - Transport spécimens d'espèces animales protégées 210 Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords aux autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l'environnement pär les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures de sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l‘Yonne et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
+ Un recours gracieux, adressé au Préfet de l'Yonne ;
° un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.
Le Tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique Télérecours acces- sible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-04-03-00018 - Transport spécimens d'espèces animales protégées 211 Article 12 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Monsieur Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
* Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
«< Monsieur le Chef du service départemental de l'Office française de la biodiversité de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 3 AVR. 2643
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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