Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 007 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 363 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 060 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 219 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 106 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 006 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 131 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 011 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 061 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 201 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2023-049
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2023-02-23-00002 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-37 du 23 février 2023
portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites
de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées
dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de cinq bâtiments
appartenant à Domanys situés quartier Jean Mermoz à Monéteau (6 pages) Page 3
89-2023-02-23-00003 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-38 du 23 février 2023
portant dérogation pour la capture, le transport et le relâcher d'espèces de
reptiles protégées par le centre de sauvegarde pour oiseaux sauvages de
l'Yonne (4 pages) Page 10
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-02-23-00002
Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-37 du 23 février
2023 portant dérogation à l'interdiction de
détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction et des aires de repos de spécimens
d'espèces protégées dans le cadre des travaux
de rénovation énergétique de cinq bâtiments
appartenant à Domanys situés quartier Jean
Mermoz à Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-23-00002 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-37 du 23 février 2023 portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des 3 Service de l'Animation des Politiques Publiques
E | Interministérielles et de l'Environnement
PRÉFET Bureau de l'Environnement
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2023- ô+ du 23 FEV. 2023
portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de cinq bâtiments appartenant à DOMANYS, situés quartier Jean Mermoz
sur le territoire de la commune de MONÉTEAU
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 30 août 2022 par DOMANYS, complétée le 29 septembre 2022;
VU l'avis réputé favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bourgogne-Franche-Comté saisi le 9 novembre 2022;
VU la consultation du public du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 150 nids d'Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum), de 44 nids de Moineaux domestiques (Passer domesticus) et d'un nid de Martinet noir (Apus apus) existant sur cinq bâtiments devant faire l'objet de travaux de rénovation énergétique dans le Quartier Jean Mermoz situé sur le territoire de la commune de Monéteau ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-23-00002 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-37 du 23 février 2023 portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des 4 CONSIDÉRANT que ces travaux qui consistent à remplacer l'ensemble des menuiseries extérieures et à refaire l'isolation thermique extérieure pour les 100 logements répartis dans les cinq bâtiments concernés, entraîneront la destruction de ces nids d'espèces protégées installés sur les façades de ces bâtiments ;
CONSIDÉRANT que ces travaux s'inscrivent dans le programme de gestion du patrimoine immobilier social de DOMANYS, Office Public de l'Habitat de l'Yonne, ce qui constitue une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrance de la présente dérogation ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier social départemental de DOMANYS, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour améliorer la performance énergétique de ces bâtiments et le confort acoustique dans les logements ; |
CONSIDÉRANT que les travaux faisant l'objet de la présente autorisation ne nuiront pas au maintien, dans un état de conservation favorable de la population d'espèce protégée Hirondelle de fenêtre, dans son aire de répartition naturelle, du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation pour destruction d'habitat d'espèces animales protégées se trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est DOMANYS (Office Public de l'Habitat) dont le siège est situé 9 rue de Douaumont à AUXERRE.
DOMANYS est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées pour les espèces Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), Moineau domestique (Passer domesticus) et Martinet noir (Apus apus), dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de cinq bâtiments situés dans le quartier Jean Mermoz à Monéteau.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune de Monéteau dans le département de l'Yonne. Les nids à détruire sont situés sur les façades de cinq bâtiments situés dans le quartier Jean Mermoz.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.3 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues par le présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques où foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-23-00002 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-37 du 23 février 2023 portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des 5 Article 4.1 Mesures d'évitement et de réduction
Les travaux affectant les nids doivent être réalisés entre le 1° octobre et le 15 mars et, dans tous les cas, après le départ des jeunes et en l'absence d'occupation des nids.
En cas d'impossibilité de réaliser la totalité des travaux en dehors de la période de reproduction, DOMANYS devra établir et respecter un ordre de priorisation des travaux sur les bâtiments et les façades, tenant compte de l'occupation actuelle par les oiseaux, afin de toujours laisser des supports libres aux oiseaux sur les façades n'étant pas en travaux. Dans ce cas, avant toute intervention, les nids devront être inspectés par un écologue avant d'être détruits pour s'assurer de l'absence de tout individu (adultes, jeunes et œufs). Les travaux sont proscrits avant l’'envol des jeunes Hirondelles de fenêtre.
Article 4.2 Mesures de compensation
Des nids artificiels, éventuellement accompagnés de dispositifs anti-salissures, doivent être installés avant le 15 mars, préférentiellement sur les façades des bâtiments, aux deux derniers étages. Leur emplacement devra être validé par un écologue. La programmation des travaux sur les cinq bâtiments devra prendre en compte la pose de ces nichoirs avant le 15 mars.
Le total des nids artificiels à mettre en place en compensation est, selon un ratio de 1,3 fois le nombre de nids détruits, d'au moins 194 nichoirs adaptés à l'espèce Hirondelle de fenêtre. Concernant les espèces Moineau domestique et Martinet noir, l'application du ratio conduit à mettre en place 57 nichoirs favorables au Moineau domestique et 20 nichoirs favorables au Martinet noir (1 nid actif a été recensé mais la présence d’une quinzaine de couples est probable).
Une tour à hirondelles ou un préau peuvent être installés sur le terrain de l'opération. Les caractéristiques et l'emplacement de l'équipement retenu devront être validés par un écologue. Cet aménagement doit être suffisamment isolé du public afin d'éviter les dérangements intempestifs de nature à empêcher l'installation d’une colonie. Un dispositif de repasse doit être mis en œuvre pour inciter les individus à s'y cantonner, et ce pendant 2 à 3 semaines dès la fin du mois de mars.
Des dispositifs complémentaires peuvent être installés sur le site, après validation par un écologue : un emplacement muni de boues pour que les oiseaux disposent de matériaux de construction à proximité afin de conforter ou refaire des nids (à mettre en place au plus tard au moment du retour de la migration prénuptiale), des hôtels à inséctes pour favoriser la nourriture de ces oiseaux insectivores, une gestion différenciée des espaces verts (hauteur et fréquences de tontes adaptées).
Toute intervention sur les nichoirs installés sur les façades et sur le terrain (entretien, réparation) ne pourra avoir lieu que durant la période comprise entre le 1 octobre et le 15 mars.
Les opérations de destruction des nids naturels et de mise en place des nids artificiels devront être suivies par Un écologue.
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Une démarche de communication et de sensibilisation auprès des habitants du quartier pourra utilement être mise en place par DOMANYS en faveur de la protection des espèces qui fréquentent le site.
Mesure en faveur des chiroptères :
Même si aucun spécimen de chiroptère n'a été détecté dans les cinq bâtiments, DOMANYS devra installer des gîtes artificiels :
+ soit à fixer sur les façades,
+ soit à intégrer dans l'isolation extérieure, avec seulement une fente visible sur la façade, * en évitant de les installer au-dessus des entrées et terrasses pour éviter les salissures (dépôt de guano).
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-23-00002 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-37 du 23 février 2023 portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des 6 Afin de créer un réseau de gîtes et favoriser ainsi la colonisation des bâtiments, ces équipements seront installés sur les façades Est et Ouest. Leur nombre et leur implantation seront validés par Un écologue.
Article 4.4 Modalités de suivi
Un compte-rendu des opérations de destruction des nids naturels et de mise en place des nichoirs (y compris pour les chiroptères) devra être envoyé au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dans les 3 mois suivant la fin des travaux et de mise en place des nichoirs artificiels. Il comprendra a minima la date des opérations ainsi que les photographies des aménagements réalisés.
Le bénéficiaire fera réaliser un suivi de la reproduction (pendant 3 années suivant l'installation des nichoirs artificiels) précisant le taux d'occupation des nids artificiels et la présence éventuelle de nids naturels construits à proximité sur les bâtiments existants. Le bilan du suivi de la reproduction sera transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 31 décembre de l’année en cours. Pour les chiroptères, Un suivi post-chantier sur la même temporalité permettra d'évaluer l'utilisation des gîtes artificiels.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques), même partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 15 mars 2025, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et R.411-12 du Code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement. de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-23-00002 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-37 du 23 février 2023 portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des 7 Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Dijon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Le destinataire du présent arrêté peut également saisir le préfet d’un recours gracieux ou le ministre chargé de l'environnement d'un recours hiérarchique, ce qui interrompt le délai de recours contentieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
4
Article 12 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ Madame le Maire de Monéteau,
+ Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne,
° Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, * Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 9 3 FEV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Directrice de cabinet
(
Marion AOUSTIN-ROTH
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-23-00002 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-37 du 23 février 2023 portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des 8 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-23-00002 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-37 du 23 février 2023 portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des 9 Préfecture de l'Yonne
89-2023-02-23-00003
Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-38 du 23 février
2023 portant dérogation pour la capture, le
transport et le relâcher d'espèces de reptiles
protégées par le centre de sauvegarde pour
oiseaux sauvages de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-23-00003 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-38 du 23 février 2023 portant dérogation pour la capture, le transport et le relâcher d'espèces de reptiles protégées par le centre de sauvegarde pour oiseaux sauvages de l'Yonne 10 Service de l’Animation des Politiques Publiques
E nil Interministérielles et de l'Environnement
PRÉFET Bureau de l'Environnement
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2023- 2
du 23 FEV, 2023
portant dérogation pour la capture, le transport et le relâcher d'espèces de reptiles protégées par le Centre de Sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS) de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
VU la demande de dérogation formulée le 15 mars 2021 par le Centre de Sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS) de l'Yonne, complétée le 24 octobre 2022;
VU l'avis réputé favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Bourgogne-Franche-Comté saisi le 9 novembre 2022;
VU la consultation du public du 28 novembre 2022 au 14 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt des opérations de sauvetage réalisées par le CSOS de l'Yonne, nécessitant la capture et le relâcher de spécimens de reptiles, pour la préservation des populations d'espèces protégées de reptiles dans le département de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT que les opérations de sauvetage faisant l'objet de la présente autorisation ne nuiront pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations d'espèces de reptiles protégées dans leur aire de répartition naturelle, du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies par le présent arrêté ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-23-00003 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-38 du 23 février 2023 portant dérogation pour la capture, le transport et le relâcher d'espèces de reptiles protégées par le centre de sauvegarde pour oiseaux sauvages de l'Yonne 11 CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation pour la capture, le transport et le relâcher d'espèces de reptiles protégées se trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre de Sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS) de l'Yonne, représenté par son directeur Monsieur Dominique CRICKBOOM, et situé 6 rue des Gombards à FONTAINE-LA-GAILLARDE (89100).
Monsieur CRICKBOOM est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l'article 4 du présent arrêté, à déroger, pour l'ensemble des espèces de reptiles présentes sur le territoire du département de l'Yonne, à l'interdiction de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'interventions de sauvetage de reptiles.
Article 3 : Localisation
La dérogation à l'interdiction listée à l'article 2 est accordée sur le territoire du département de l'Yonne.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect du protocole proposé dans le dossier de demande de dérogation et dans les conditions énoncées aux articles 4.1 et 4.2 ci-après.
Les seules personnes intervenantes dans le cadre des opérations de sauvetage sont Messieurs Dominique CRICKBOOM et Youri CRAJKA.
Ces personnes devront, lors des opérations prévues à l'article 4, être en possession du présent arrêté.
Article 4.1 Mesures d’évitement et de réduction
Les captures doivent être réalisées dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux spécimens.
Les spécimens capturés doivent être relâchés au plus tard dans les 24 heures suivant leur capture, dans des milieux favorables au plus près de leur capture.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-23-00003 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-38 du 23 février 2023 portant dérogation pour la capture, le transport et le relâcher d'espèces de reptiles protégées par le centre de sauvegarde pour oiseaux sauvages de l'Yonne 12 Article 4.2 Modalités de suivi
Un compte-rendu des opérations de capture et de relâcher des reptiles devra être envoyé au service Biodiversité Eau Patrimoine de là DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le 31 décembre de l'année en cours. Il comprendra a minima la date des opérations, le lieu de capture, le nom des espèces capturées, le lieu du relâché des spécimens capturés.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions. prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et R.411-12 du Code de l'environnement. |
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié au bénéficiaire. |
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Dijon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-23-00003 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-38 du 23 février 2023 portant dérogation pour la capture, le transport et le relâcher d'espèces de reptiles protégées par le centre de sauvegarde pour oiseaux sauvages de l'Yonne 13 Le destinataire du présent arrêté peut également saisir le préfet d'un recours gracieux ou le ministre chargé de l'environnement d'un recours hiérarchique, ce qui interrompt le délai de recours contentieux (‘absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ - Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne,
* Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, + Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le ? 9 FEV 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Marion AOUSTIN-ROTH
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-02-23-00003 - Arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2023-38 du 23 février 2023 portant dérogation pour la capture, le transport et le relâcher d'espèces de reptiles protégées par le centre de sauvegarde pour oiseaux sauvages de l'Yonne 14