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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 144 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 144 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-144
PUBLIÉ LE 24 MAI 2023Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2023-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant pour la
campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus
importants et les mesures spécifiques qui y sont applicables dans le
département de l'Yonne (12 pages) Page 3
2Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-05-24-00004
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant
pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste
des territoires où les dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles sont
significativement les plus importants et les
mesures spécifiques qui y sont applicables dans
le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont 3EE L Direction départementale PRÉ FET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055
fixant pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants et les mesures
spécifiques qui y sont applicables dans le département de l’YONNE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R 426-8 et R 425-31 :
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
VU l'arrêté préfectoral N° DAF/SEFA/2002/0020 du 11 juillet 2002 instituant le plan de chasse pour
l'espèce Sanglier sur l'ensemble du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique de l'Yonne 2018-2024 et notamment ses dispositions
relatives à la sécurité ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 07 mars
2023 (formation prévention et indemnisation des dégâts de gibier), sur la méthodologie et la liste des
communes proposées pour la campagne 2023-2024 par la Fédération départementale des chasseurs
de l'Yonne, pour déterminer les territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
sont significativement les plus importants ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 06 avril
2023 (formation plénière), sur les propositions techniques applicables et formulées par les comités
techniques locaux, concernant les territoires de chasse où les dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles sont significativement les plus importants ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article R 426-8 du code de l'environnement, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation prévention et indemnisation des dégâts de gibier) établit et remet régulièrement à jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des deux tiers de ses membres, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex 1/11
Tél : 03 86 48 41 00
WwWw.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont 4CONSIDÉRANT qu'aucun territoire de chasse n’a été proposé sur les communes comprises dans les zones cynégétiques VEZELIEN (2), FRETOY (3), SAINT-JEAN (5), VRIN (10), ARMANCON (12), SENS NORD (16), VALLEE DE L’YONNE (18), VALLEE DE LA VANNE (20), JOIGNY SUD (21), les mesures de gestion retenues par les demandeurs de plan de chasse concernés ne justifiant pas la prise de mesures spécifiques complémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 07 mars 2023 (formation prévention et indemnisation des dégâts de gibier), la liste des communes du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants pour la campagne 2023-2024 a été fixée ainsi qu'il suit :
| Zone cynégétique | Communes BEA 1 - Morvan | Avallon 1, Quarré les Tombes, Saint Léger Vauban
4 - Serein | Annay-sur-Serein, Chichée, Marmeaux 4, Massangis
6 - Tonnerrois |. Ravières
7 - Vermentonnais __ Joux-la-Ville, Vermenton-Sacy
8 - Auxerrois | Perrigny ue _ |
Bléneau, Champcevrais, Dracy 9, Fontaines, Lavau, Mézilles, Rogny les
9 - Puisaye Sept Ecluses, Saint Fargeau, Saint Privé, Tannerre en Puisaye, Toucy,
| Villiers Saint Benoit — | dd. Chabilsion Héry, Ligny le Chatel 11, Mont Saint Sulpice, Montigny la Resle, 1 | Pontigny, Rouvray, Venouse, Vergigny 11
13 - Forêt d'Othe Ouest | Dixmont AA TITI 14- Forêt d’Othe Est | Arces Dilo, Cerisiers, Noé, Pont sur Vanne, Vaudeurs
15 - Sud Gâtinais Bussy le Repos, Chaumot, Egriselles le Bocage, Marsangy, Saint Julien. L du Sault 17 - Nord Gâtinais J Nailly 17
Courgenay, Lailly 19, La Postolle, Saint Maurice aux Riches Hommes,
Thorigny sur Oreuse, Voisines
24 - Centre Gâtinais | Domats
19 - Sénonais
CONSIDÉRANT que par application des dispositions de l’article R 425-31 du Code de l'environnement, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peut proposer au préfet la mise en œuvre de mesures spécifiques de gestion à l'intérieur des territoires de chasse du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants ;
CONSIDÉRANT que suite à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation plénière) réunie le 06 avril 2023, les propositions techniques applicables et formulées par les comités techniques locaux sur les territoires de chasse où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants pour la campagne 2023- 2024 ont été retenues ;
CONSIDÉRANT que pour les territoires situés en totalité ou en partie sur les communes de Ravières (zone 06), Dixmont (zone 13), Arces Dilo, Cerisiers, Noé, Pont sur Vanne et Vaudeurs (zone 14), Nailly 17 (zone 17) et Domats (zone 24) aucune mesure spécifique n’a été proposée ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex 2/11
Tél : 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont 5ARRÊTE
Article 1 :
La liste des territoires de chasse où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont
significativement les plus importants dans le département de l'Yonne et les mesures de gestion
imposées sur ces territoires pour la campagne 2023-2024, sont listées ci-après :
Zon N° plan
| | de Nom - prénom Mesures spécifiques
| | chasse | | Les territoires suivants situés en totalité ou en partie sur les communes d’Avallon 1, Quarré ._ les Tombes, et Saint Léger Vauban : 80 % de la réalisation 2022-2023 et compte- -rendu . hebdomadaire pour les bénéficiaires avec attribution supérieure ou égale à 10 SAI 01 03100 LEVEQUE Laurent 01 03112 FABRE Ludovic __ [Compte-rendu hebdomadaire
| 01. 03115 |GUYARD Arnaud |
01 : 03120 (GIRARD Johan Compte-rendu hebdomadaire
_01 | 03175 HARTEL Christophe | 01 03180 (PETITOT Hervé Compte-rendu hebdomadaire 01 04040 PETITOT Hervé | | 01 04050 Le Directeur d'agence de l'ONF Compte-rendu hebdomadaire 01 04052 (GADRET Charles 01 04055 DOUENCE Jean Paul 01 04090 TOURNEAU Arnaud 01 04100 DOREY André 01 05000 |FRANCHESCHINIRoland 01 05010 BRIZARD Daniel
01 05015 ROIZOT Franck
01 05050 GUILLEMARD Jérôme 01 05104 (GANET Christophe 01 05106 ABRAHAMSE Philippe | 01 05200 MARECHAL Patrick 01 08180 BROQUET Jean Pierre Compte-rendu hebdomadaire 01 06240 DOREY André
01 06242 BLIN Nicolas |Compte- -rendu hebdomadaire Les territoires suivants situés en totalité ou en partie sur les communes d’Annay sur Serein, . Chichée, Marmeaux 4 et Massangis : compte- -rendu hebdomadaire 04 01860 BARTHELEMY Gérard
04 | 02130 FOULLEY Erick
04 ! 02131 ÆFOULLEY Erick
04 : 02260 BEGUE Joffrey
04 02265 MILCENT Christophe
. 04 : 03070 (GEANTOT Pascal
04 03110 (NOEL Thierry
04 03200 VOISINOT Yves
04 03210 ANTOINE Michel
04 03220 FLEUREAU Philippe
04 03250 IMAROLLES Serge
04 03220 (PREAUT Bernadette
04 03330 LECAILLON Sébastien
04 03340 BEGUE Daniel
04 : 03460 PIANON Michel
04 : 03380 (GOUX Eric
04 : 04020 |(CONVERT Jean Pierre
04 04090 BLANC Olivier
. 04 : 04120 PLAIN Romain |
04 : 04170 Lelocataire du Syndicat d'Hervaux |
04 |: 05100 ADINE Jean Robert
04 | 05250 |(CHAPOTIN Olivier
04 | 05450 LAIVIERMichel
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex 3/11
Tél : 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont 6Zon N° plan
: de Nom - prénom Mesures spécifiques
| chasse |
| 04 : 05490 JEANNEROT Philippe
04 | 06124 NAULOT Jean
04 06620 SALGUERO Antoine
. 04 : 06650 CHARPIGNON Sylvie
04 06700 BAILLY Francisque
Les territoires suivants situés en totalité ou en partie sur les communes de Joux la Ville et
Vermenton-Sacy : 80 % de la réalisation 2022-2023 et compte-rendu hebdomadaire pour les
bénéficiaires avec attribution supérieure ou égaleà 10 SAI
| 07 : 02400 (HEDOT Guillaume Compte-rendu hebdomadaire
07 : 03000 MARQUANT Syivette Compte-rendu hebdomadaire 07 03050 (CHARLIER François Compte-rendu hebdomadaire 07 03090 CARPENTIER Jean Claude 07 | 03200 JANNET André
07 : 03240 IBRETAGNE Jean François
07 03260 PATEREAUX Jean Michel Compte-rendu hebdomadaire 07 03261 PATEREAUX Jean Michel | | 07 03280 (GASSET Noël Compte-rendu hebdomadaire 07 03410 CHARPENTIER Frédéric 07 03510 ROBERT Kévin
07 03615 DESVAUX Noël
07 03660 RAMEAU Rémi Compte-rendu hebdomadaire 07 04075 CARRE Eric | | 07 04170 (CARRE Eric (Compte-rendu hebdomadaire 07 : 04180 MORVAND Eric
07 04460 RAMEAU Rémi |
07 04470 LABOUR jean Pierre Compte-rendu hebdomadaire
07 : 04475 IRAMEAU Rémi
07 04500 Le Directeur d'agence de l'ONF Compte-rendu hebdomadaire
_ Les territoires suivants situés en totalité ou en partie sur la commune de Perrigny : 80 % de la réalisation 2022-2023 et compte-rendu hebdomadaire pour les bénéficiaires avec attribution supérieure ou égale à 10 SAI
08 02250 DELAGE DE LUGET Damien {Compte-rendu hebdomadaire 08 | 02300 PREVOST Jacki Compte-rendu hebdomadaire 08. 02350 BUFFAUT Bernard Compte-rendu hebdomadaire Les territoires suivants situés en totalité ou en partie sur les communes de Bléneau, Champcevrais, Dracy 9, Fontaines, Lavau, Mézilles, Rogny les Sept Ecluses, Saint Fargeau, Saint Privé, Tannerre en Puisaye, Toucy, Villiers Saint Benoît : 80 % de la réalisation 2022- 2023 et compte-rendu hebdomadaire pour les bénéficiaires avec attribution supérieure ou _ égale à 10 SAI
09 02060 BAPTISTE Frédéric
09 02080 DENIS Pierre
09 02110 (COMMEAU Jean Paul
09 02120 HUK Jean Michel
09 : 02121 HUK Jean Michel
09 02125 SNOECXK Didier
09 : 02150 NOREST Serge
09 02160 MANNEVY Daniel
09 : 02170 ROBILLIART Bruno
09 02240 (DELATTRE Bernard
09 : 02300 MAGOT Francois Compte-rendu hebdomadaire
09 02400 VINCENT Marc Compte-rendu hebdomadaire
09 02460 ALLACHE Amza
09 02470 |VEAULIN Denis
09 : 02500 (CZORNENKYJ Michel
09 02510 FERREIRA Michel
| 09 : 02530 IRIGLET Philippe
: 09 02535 (CHARPENTIER Christian
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex 4/11
Tél : 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont 7: N° plan
Nom - prénom
MARINGE Roland
LE FUR Jean Pierre
ARMAND Gabriel
JACQUES Marcel
DACIER Jean Pierre
METIVIER Pierre
LEMAIRE Patrick
ROSIER Jérôme
DACIER JeanPierre
GATEAU Gilles
SAUSSIER Jacques
_ (GILET Guy-Noël
DULARY Jacky
IMAGOT Francois
LEGRAND Gérard
DELAMASANTIERE Pierre
GILET Guy-Noël
LEGRAND Gérard
DESPLANCHES Philippe
DESPLANCHES Philippe
JACQUES Marcel
LANDY Joël
= VEAULIN Brice
Zon
à de
._” | chasse
09 | 02540
09 |: 02550
09 | 02570
09 | 02575
09 | 02590
09 | 02600
09| 02610
09 | 02631
09 | 02650
09 | 02655
09 : 02660
09 | 02680
09 | 02710
09 | 02720
09 | 02725
09 |: 02730
09 | 02773
09 : 02780
09 02840
09 02845
09 : 02880
09 02882
09 02890
09 | 02920
09 | 02940
09 |: 02950
09 | 03100
09 | 03110
09 03160
09 04020
09 : 04030
09 : 04080
09 | 04100
09 : 04110
09 | 04120
09 04180
09 04185
09 : 04190
09 : 04195
,. 09 : 04200
_ 09 | 04210
09 | 04260
09 | 04350
09: 04500
09 | 05050
09| 05051
09 | 05052
09 05100
_09 05110
09 05112
09| 05120
09 05160
09 05170
09 | 05200
| 09 | 05300
3 rue Monge — BP 79
INOUJAIM Said-Gabriel
DORNEAU Emmanuel
BOISGIBAULT Laurent
HADRYCH Jean Louis
BERTRAND Alexandre
BRASSAERT Bruno
BEJOT Adrien
GALLOTAlain
VEAULIN Brice
DULARY Jacky
MANNEVY Daniel
D'HARCOURT Jean
ISAVOURE Loïc
SAVOURE Alain
DAMIENS Philippe
MANNEVY Daniel
Le Gérant de la SAF des
PRESLIERS
SERRAS Yvan
POURSIN JeanBaptiste
PETIT Gérard
PATILLAULT Mathilde
LEGRAND Gérard
LEGRAND Gérard
LEGRAND Gérard
IGLUTRON Vincent
BOULET Eric
DUVEAUPatrick
TICHET Jean Paul
PASQUIER Justine
ROUXDavid
LANCELIN Frantz
(COULON Christophe
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
5/11
Mesures spécifiques
(Compte-rendu hebdomadaire
|Compte- -rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
|Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
|Compte- -rendu hebdomadaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont 8Zon
09
09 |
09 |
09
09. 09
09. 09
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09
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09
09
09
09
09
09
09.
09. 09
| 09 | 09
09 |
3 rue Monge — BP 79
N° plan
de
| Chasse |
D'ASTORG Gérard
CORBIN Jacques
05320
06325
05330
05360
05420
05425
05430
05450
05455
05460
Nom - prénom
DUMINIL Marc
GOIRAND Dominique
GATINEAU Thierry
LESAFFRE Jérôme
GUENOT Jean Luc
DUFUSGilbert
CHAUSSY Pascal
GUERRESCKI Nicolas
RENOUX Philippe
SKORWIDERWilfried
SKORWIDER Wilfried
FRATESI Mirko
CHAILLOU Denis
BILLARD Daniel
FOUCAULT Jean Charles
DUFUS Gilbert
ARNOULD Philippe
ECHARD Eric
LESAFFRE Jérôme
BOYER Yvon
CUVILLIER Damien
IQUINTIN Michel
Le Gérant du GPT Forestier Le
Fourneau
Le Gérant du GPT Forestier
BOULAIE OUEST
BILLAULT Richard
OUDIN Patrick
SAUVEGRAIN Bernard
RAPIN Eric
LAISNE Paul
LANDY Joël
MARTIN Michel
DENIS Jérôme
MAGOT François
LEGRAND Patrick
FILIPIAK Bernard
FILIPIAK Bernard
CHARDEAU Patrick
CHARDEAU Patrick
BREUILLER Daniel
LAVOLLEE Philippe
RAPIN Eric
CORBIN Didier
MOREAU Michel
CHÂTEAU Roland
ROUSSEAU Mickaël
SKORWIDER Wilfried
RAPIN Eric
HUGO Philippe
MANNEVY Daniel
JARZABEK Daniel
ROSIER Jérôme
ROSIER Jérôme
TERRIER Florent
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
www.yonne.gouv.fr
Mesures spécifiques
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
(Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
6/11
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont 9| N° plan
3 rue Monge — BP 79
z0n de Nom - prénom __. chasse : 09 : 07690 KOWALCZYKJean Claude
09 : 07735 LEFUR Jean Pierre
09 07740 LAISNE Paul
09 07750 (GALOPIN Philippe
09 | 07761 SAS desPresliers_
09: 08120 DAVAINE-FLIX Françoise
09 08150 ANDRE Bernard
. 09 | 08151 ANDRE Bernard :
09 |: 08190 GUITARD Pierre :
09 | 08220 (GROSJEAN Olivier
09 08250 PROT Michel
09 | 08253 THEVENIN £ Sébastien 09 08260 DEBLON Marc
09 08280 LAISNE Paul
09 | 08281 LAISNE Paul
09 : 08290 GIBERT Frédéric
09 | 08450 PETIT Jean Louis
09 08460 MOULAY Sébastien
09 08462 JUVENTY Pierre
09 : 08520 MANNEVY Daniel
09 08620 CAMUS Michel
09 : 08625 GIBERT Guillaume
09 | 08631 LEDROIT Mickaël
09 : 08640 \WARGNY Hubert
09 : 08671 CHEMINANT Michel
09 08672 (CHEMINANT Michel
| 09 08680 BRECHOT Eric
09 08681 BRECHOT Eric
09 08682 BRECHOT Eric
09 : 08686 SLONGO Jean Pierre 09 | 08700 PRECY Jean Pierre
| 09 08720 PAUTOT Alain
09 |: 08740 BOUTEILLE Nicolas
09 : 08750 NOEL Olivier-Cyr
09 08760 (COTTENCIN Romain
09 08790 GIBERT Patrice
09 : 08800 PETIT Régis
09 |: 08801 PETIT Frédéric
09 | 08810 FOIN Thierry
09 | 08840 GUYARD Roger
| 09 |: 08841 (GUYARD Roger
| 09 08920 BRECHOTFranck
09 : 09040 ARRAULT Frédéric
09 | 09080 THUILAND Raymond
09 09100 PINET Jean Pierre
09 09102 CUVILLIER Damien
| 09 | 09103 CHATON Sét Sébastien 09 09110 DUBOIS Robert
09 09130 BRECHOT Franck
09 : 09160 BERTRAND Yves
09 09200 DEROYER DUPRE Hugues
09 09201 CORBIN Didier
09 | 09220 KOWALCZYK Jean Claude
09 | 09240 EUGENE Norbert
09 : 09250 JOSEPHAlain
09 09290 RABOURDIN Henry
09 | 09350 MICHAUD Lionel
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
TI
Mesures spécifiques
|Compte--rendu Re |Compte- -rendu hebdomadaire
Compte- -rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
(Compte-rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
|Compte- -rendu hebdomadaire
Compte- -rendu hebdomadaire
Compte-rendu hebdomadaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont 10N° plan
de Nom - prénom Mesures spécifiques
| _ chasse
09 09395 SALOME Patrick
09 : 09400 BOIVIN Jean
Zon
09 09500 (CHAMPAGNAT Jean Louis Compte-rendu hebdomadaire
. 09 09501 BRECHOT Franck Compte-rendu hebdomadaire :
09 09520 |PETIT Joël = | _: 09 | 09530 PIERRE Sébastien | Compte-rendu hebdomadaire 09 09531 CHABIN Flavien
09 | 09590 CHABIN Claude
09| 09650 (GORDEBECKE Daniel
09| 09652 ROY Thierry | _" | . 09 : 09660 BRECHOT Franck Compte-rendu hebdomadaire 09 09665 BLANCHET Julien
09 09750 BELLIER Pierre | | ,
09 09780 BREUILLER Daniel Compte-rendu hebdomadaire
_09 | 09790 GIBERT Frédéric
09 09795 (ROULANCE Thierry
09 09805 RENARD Brice
09 : 09830 LECLERCQ Gérard
. 09 : 09845 LOUP Nadège
09 : 09846 LOUP Nadège
09 | 09855 GEOFFROY Denis
. 09 : 09860 PIERRE Sébastien | Lo
09 : 09890 LEVALLOIS Thierry Compte-rendu hebdomadaire
_09 | 09900 CAMPOS Jean Marc 09 09911 POUBLANClaude
09 : 09990 SAGET Frédéric
09 10045 (CHARPENTIER Dominique 09 10050 1FRATESI Mirko
09 : 10075 ISNOECK Nicolas
09 10080 BEAUVOIS Michel
09 : 10085 KOWALCZYK Jean Claude
09 10120 FRANCQUEMBERGUE Guy
. 09 10170 BRECHOT Franck
09 10171 BRECHOT Franck
09 10172 VIGNET Christian
09 10250 (GUIBERT Patrice
09 : 10710 Le Gérant de la SAF DES | PRESLIERS |
Compte- rendu hebdomadaire pour l’ensemble des détenteurs de droit de chasse de la zone (avec n° bracelets, poids et sexe)
et pour les 37 premiers territoires listés ci-dessous, situés en totalité ou en partie sur les
communes de Héry, Ligny le Chatel 11, Mont Saint Sulpice, Montigny la Resle, Pontigny,
Rouvray, Venouse et Vergigny 11 = 50 % de l’attribution 2022-2023 minimum
11 | 02020 |OUDIN Patrick
11 | 02090 BRUNOT Nicolas
11 : 02100 (GABILLAULT Patrick
11 : 02150 (DELAGNEAU François
11 |: 02200 Le Directeur d'agence de l'ONF
11 02210 (CASSAN Jean Christophe
11 | 02220 VALLETGilbert
11 02230 HENRIET Jean Michel
11 | 02270 BARDEAU René
11 | 02300 (GRAILLOT Michel
11 | 02320 BIOT Daniel
11 | 02350 BARNIER Jean Luc
11 | 02400 DELAGNEAU Alain
|_11 02450 |ROLLET Patrick
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex 8/11
Tél : 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont 11: N°plan |
3 rue Monge — BP 79
É de Nom - prénom | chasse : _11 | 02470 LEZIER Guy . 11 : 02500 (ROBIN Christian
_11 | 02510 |ROY Robert
11 | 02550 IROLLET Patrick
11 | 02600 HERAULT Joël
11 | 03080 MORET André
11 | 03120 DOUBRE David
11 03140 DABKOWSKI Frédéric
11 | 03160 |TACHON Roger
11 03225 LEPRUN Bernard
11 |: 03230 RIOLLET Fabrice
11 | 03250 DEPUYDT Patrice
11 | 03265 LAMIDE Jean Michel
11 03270 BOURGOIN Patrick
11, 03275 BOURGOIN Patrick
11 03410 (CHERRIER Cédric
11, 03415 DE CUYPER Claude 11 03440 BARDEAU René
11 | 03500 MASSE Didier
11 04030 RICHARDOT Serge
11 01050 BIANCHI Franck
11 01060 RABET Joël
11 01070 DESCHAMPS Patrice
11 01080 DOH Mickael
13 01085 CHOUFFEUR Corentin
11 01090 DABKOWSKI Frédéric
11 | 01095 IBAZIN Serge
11 01100 MADELAIN Pascal
11 01150 ANTOON Jean Pierre
11 01200 ROUILLYPatrick
11 01300 |CHARTIER Grégory
11 01400 MOREAU Hervé
11 02405 DELAGNEAU Alain 11 02650 |DESVAUX Martial
11 03010 |VIEL Christian
11 03060 DEPUYDT Patrice
11 03070 ANTUNES Joao
11 03200 LAGRANGE Philippe
11 03210 1HARVIER Jean Yves
11 | 03235 DABKOWSKI Frédéric
11 03300 Le Directeur d'agence de l'ONF
11 . 03340 DURAND Philippe
11 03830 (RENARD Philippe
11 04060 DURAND Gérard
11 04170 |GALLY Patrick
11 04180 |POTHERATMichel
11 04220 1ICOS Jean
11 _ 04240 SABANOSSE Yannick
11 04260 (ROUGET Thierry
11 |: 04270 (CANIVETBrice
11 04280 LECOMTE Franck
11 04290 SABANOSSE Laurent
11 | 04300 JANNET Régis 11 | 04305 LECOLLE Gilles
11 | 04310 | CHRISTOPHE Guy
11 | 04340 (HEURLEY Philippe
11 | 04350 (PETIT Alain
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
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Mesures spécifiques
9/11
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont 12N° plan |
de Nom - prénom Mesures spécifiques
chasse
11 | 04370 PETIT Alain
11 04420 FORGEOT Pierre
_11 | 04450 BROCARD Alain 11 04500 SABOURIN Sébastien
11 | 04600 MAROLLES Martial
11 | 05000 VILLETARD Eric 11 |: 05020 LANTENANT Michel
11 | 05030 GUDIN Laurent |
_ |
11 05035 DEFAIX Paul-Etienne/SEGAULT
| | Marc
11 | 05040 COLLON Xavier 11 05090 DELALANDE Clément
11 . 05100 TUPINIER Philippe
11 05120 GAGNEPAIN Laurent 11 05130 BEAU Olivier
11 05140 MICHAUT Bernard
11 . 05145 VILLAIN Tanguy
11 | 05520 FROMONT Jean Claude 11 05550 SIMONOT Rémy
Zon
11 | 05570 CROCHOT Alain
11 _ 05590 PELTIER Jean Claude
11 05650 FROMONOT Jean Marie 11 _ 05790 ROBIN Laurent 13 05795 MILCENT Christope 11 | 05870 DAMPT Sébastien 11 _ 05880 ERDN David
11 05890 |DEGUILLAUME Jean Loup
Les territoires suivants situés en totalité ou en partie sur les communes de Bussy le Repos, Chaumot, Egriselles le Bocage, Marsangy, et Saint Julien du Sault
15 | 02150 LORENZATTI Jérôme Compte-rendu hebdomadaire
15. 02250 (CHAMPION David Compte-rendu hebdomadaire 15 02530 DUBOIS Paul Compte-rendu hebdomadaire 15 : 02590 (CAZIN Christian Compte-rendu hebdomadaire 15 03110 GIONNET Pierre Compte-rendu hebdomadaire 15 03180 JOUAN Jean Pierre Compte-rendu hebdomadaire 15 | 03280 BOUDEVILLE Tony Compte-rendu hebdomadaire 15 03320 BOUDEVILLE Tony Compte-rendu hebdomadaire 15 03340 BONNEAU Joël Compte-rendu hebdomadaire
15 03350 ri SARL La Ferme De Compte-rendu hebdomadaire
15 03360 (DEMONTRILLON Jean Michel Compte-rendu hebdomadaire
15 : 03450 (COURTOIS Eddy Compte-rendu hebdomadaire
15 : 03580 (GIONNET Pierre-Bernard Compte-rendu hebdomadaire
Les territoires suivants situés en totalité ou en partie sur les communes de Courgenay, Lailly 19, La Postolle, Saint Maurice aux Riches Hommes, Thorigny sur Oreuse et Voisines 19 03200 Le Directeur d'agence de l'ONF Compte-rendu hebdomadaire et contrôle 19 04050 Le Directeur d'agence de l'ONF réalisations par l'ONF (photos et/ou contrôles visuels)
10 jours minimum de chasse entre 17-09-23 et
31-12-23 et 6 jours minimum de chasse entre
19 04100 FERRANT Michel 01-01-24 et 31-03-24
Réunion de concertation à l'automne 2023
ONF/agriculteurs/chasseurs pour bilan et
seconde attribution
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex 10/11
Tél : 03 86 48 41 00
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-05-24-00004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2023-055 fixant pour la campagne de chasse 2023-2024 la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont 13Article 2 :
Les comptes-rendus hebdomadaires sollicités par la Fédération départementale des chasseurs de
l'Yonne, et relatifs à la réalisation du plan de chasse « SANGLIER » 2023-2024, devront être effectués
à compter du 1° juin 2023 et jusqu'au 31 mars 2024, pour les jours chassés, que les bilans soit
positifs ou non. Ces compte-rendus devront être effectués sur l’imprimé remis par les services de la
Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et transmis par courrier, par fax ou par mail.
Article 3 :
Tous les territoires de chasse ayant une attribution supérieure ou égale à 10 SAI où les dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants dans le
département de l'Yonne, listés à l’article 1 du présent arrêté, seront tenus de réaliser un prélèvement
minimum de sangliers égal à 80 % du nombre maximum indiqué dans l'arrêté individuel leur fixant un
plan de chasse « GRAND GIBIER » pour la campagne 2023-2024.
Article 4 :
Aucune consigne restrictive de tir du sanglier ne devra être donnée aux chasseurs sur tous les
territoires de chasse où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont
significativement les plus importants dans le département de l'Yonne.
Article 5 :
Le non-respect des obligations précisées à l’article 2 du présent arrêté constitue une infraction
passible de la sanction prévue pour les contraventions de la 3%" classe.
Fait à Auxerre, le? 4 MA] 2022
=S “Préfet
AT
FT w
président de la fédération départementale des chasseurs de onne, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à chaque bénéficiaire de plan de chasse
concerné.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www. telerecours.fr
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex 11/11
Tél : 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
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