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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2023-219
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2023 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2023-07-18-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1099 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme
clinique « Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la
fontaine Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000) (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2023-07-18-00002 - Arrêté DDETSPP-SICS-2023-0164 autorisant la
création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 30
places à Appoigny (89380) géré par l'association Viltaïs. (3 pages) Page 7
89-2023-07-19-00001 - Arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-00163 portant
programmation des évaluations de la qualité des ESSMS relevant du c) de
l'article L.313-3 du CASF (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2023-07-11-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0051 du 11/07/2023 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne. (4 pages) Page 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection
stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et
autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces
protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx) (12 pages) Page 21
Préfecture de l'Yonne /
89-2023-07-13-00008 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0882 du 13 juillet 2023
portant adhésion des communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf au
SMAEP Sens Nord-Est / Source des Salles (3 pages) Page 34
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2023-07-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VILLE D'AUXERRE (4 pages) Page 38
89-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VILLE DE JOIGNY (5 pages) Page 43
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à
VERMENTON (36 pages) Page 49
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2023-07-18-00006
Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1099 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
la société anonyme clinique « Paul Bert » -
Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de
la fontaine Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-07-18-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1099 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme clinique « Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine Sainte 3 Ar RÉPUBLIQUE Faà N SAI -h © » Agence Régionale de Santé pe Bourgogne-
Fraternité Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1099
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme clinique « Paul Bert » -
Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000)
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre 11 du livre 1°° de sa cinquième partie ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le Il de son article
4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;
VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2023-030 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1°" juillet 2023 ;
VU la demande initiée le 17 mars 2023 par Monsieur Sébastien PORTEMER, directeur de la société anonyme
« Clinique Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine Sainte Marguerite à
AUXERRE (89 000), via la plateforme demarches-simplifiees.fr, en vue d'obtenir du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté une nouvelle autorisation au bénéfice de la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement. Cette demande s'inscrivant dans le cadre des dispositions du Il de l’article 4 du décret
n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;
VU le courrier en date du 28 mars 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté informant le directeur de la Polyclinique Sainte Marguerite que le dossier accompagnant la
demande d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement, initiée le 17 mars 2023, est complet
et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au premier alinéa du | de l’article R. 5126-30 du code de la santé
publique court depuis le 17 mars 2023 ;
VU avis en date du 21 juin 2023 du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ;
VU le courrier électronique, en date du 29 juin 2023, du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté invitant le directeur de la Polyclinique Sainte Marguerite à
apporter des réponses aux recommandations émises par le conseil central de la section H de l’ordre national des
pharmaciens dans l'avis susvisé et aux prescriptions de l'agence régionale de santé ; le délai d'instruction de la
demande initiée le 17 mars 2023 étant suspendu jusqu'à réception des informations sollicitées ;
VU les réponses et engagements du directeur de la Polyclinique Sainte Marguerite, au courrier électronique
susvisé, transmis au pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté par courrier électronique en date du 04 juillet 2023 ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-07-18-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1099 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme clinique « Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine Sainte 4 VU le courrier électronique du 11 juillet 2023 du pharmacien gérant de la Polyclinique Sainte Marguerite qui, en
lien avec la direction de la Polyclinique Sainte Marguerite, sollicite le renouvellement de l'autorisation concernant
les médicaments expérimentaux en complément de la demande initiée le 17 mars 2023 ;
VU l'avis technique en date du 11 juillet 2023 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté selon lequel, à la vue des éléments transmis par la polyclinique Sainte
Marguerite, la pharmacie à usage intérieur de cet établissement disposera de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions prévues au Ï de
l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ainsi que les activités sollicitées de préparation des doses à
administrer prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9 du même code, de préparations magjistrales, y compris à partir
de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques stériles, y compris à partir de matières premières ou
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel ou l’environnement
prévues au 2° du |! l’article R.5126-9 du code de la santé publique, de préparation des médicaments
expérimentaux, hors médicaments de thérapie innovante et préparations pour essais cliniques prévue au 7° du
l'article R.5126-9 du code de la santé publique et de préparation des dispositifs médicaux stériles, y compris pour
le compte de professionnels de santé exerçant hors établissement de santé prévue au 10° du! de l'article R.5126-
9 du même code ;
Considérant que conformément aux dispositions de larticle R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie
à usage intérieur de la Polyclinique Sainte Marguerite dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en
équipement et d’un système d'information lui permettant d'assurer les missions visées au 1 de l’article L. 5126-1,
et d'assurer les activités prévues aux 1°, 2°, 7° et 10° du I de l’article R. 5126-9 et du III $2 de l’article R. 5126-9
du même code.
DECIDE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la société anonyme clinique « Paul Bert » - Polyclinique Sainte
Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine Sainte Marguerite à AUXERRE (89 000), est autorisée à assurer les
missions prévues au | de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique.
La pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Sainte Marguerite dessert l'ensemble des lits et places de
l'établissement.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Sainte-Marguerite sont situés comme suit :
e Niveau - 1 : local pharmacie ;
+ Rez-de-chaussée : locaux de la stérilisation centrale ;
e 2ème étage : Unité de Reconstitution des Cytotoxiques.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Sainte Marguerite est autorisée à assurer l'activité
prévue au 1° du I de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation de doses à administrer
de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ou des médicaments expérimentaux
ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 du même code.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Sainte Marguerite est autorisée à assurer l'activité
prévue au 2° du | l’article R.5126-9 du code de la santé publique, à savoir la réalisation des préparations
magistrales, y compris à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques stériles, y compris à
partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement mentionnées à l'article R. 5126-33 du même code.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Sainte Marguerite est autorisée à assurer l’activité
prévue au 7° du | l’article R.5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation des médicaments
expérimentaux, hors médicaments de thérapie innovante et préparations pour essais cliniques.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-07-18-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1099 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme clinique « Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine Sainte 5 Article 5 : La pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Sainte Marguerite est autorisée à assurer l’activité
prévue au 10° du | l’article R.5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation des dispositifs médicaux stériles
dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2, y compris pour le compte de professionnels de santé
exerçant hors établissements de santé en application des articles L. 5126-5-1°et R. 5126-9-III $2 du code de la
santé publique.
Article 6 : La pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique Sainte Marguerite est autorisée à assurer les actions
de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 7 : Les activités prévues aux articles 3 (sauf la réalisation de préparations magistrales non stériles et ne contenant
pas de substances dangereuses pour le personnel et l'environnement), 4 et 5 de la présente décision
sont autorisées pour une durée de 7 ans.
Article 8 : La décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne n° DSP 127/2010,
en date du 24 novembre 2010, portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Polyclinique Mutualiste Sainte-Marguerite sise 5 avenue de la Fontaine Sainte Marguerite à Auxerre (89 000), est
abrogée.
Article 9 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique
Sainte Marguerite est de dix demi-journées par semaine.
Article 10 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126-32 du code de la santé
publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l’article R. 5126-32 du même code.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
la Santé où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté et de la préfecture du département
de l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de l’organisation des soins de l'ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne.
Elle sera notifiée à Monsieur Sébastien PORTEMER, directeur de la société anonyme « Clinique Paul Bert » - Polyclinique
Sainte Marguerite, et une copie sera adressée :
- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Fait à DIJON, le 18 juillet 2023
Pour le directeur général,
La directrice de l'Organisation des soins,
signe Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2023-07-18-00006 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1099 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société anonyme clinique « Paul Bert » - Polyclinique Sainte Marguerite, sise 5 avenue de la fontaine Sainte 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2023-07-18-00002
Arrêté DDETSPP-SICS-2023-0164 autorisant la
création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) de 30 places à Appoigny (89380)
géré par l'association Viltaïs.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-07-18-00002 - Arrêté DDETSPP-SICS-2023-0164 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 30 places à Appoigny 7 el L. | Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
“- et de la protection des populations de l'Yonne
PRÉFET
DE L'’YONNE Service inclusion et cohésion sociales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP-SICS-2023-0164
autorisant la création d’un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
de 30 places à Appoigny (89380)
géré par l'association Viltaïs
Le préfet de l'Yonne,
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et
une intégration réussie ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 313-3,
L. 312-1 et L. 348-1 à L. 348-9 :
Vu les livres V des parties législative et réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment leur titre cinquième; :
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil
pour demandeurs d'asile (NOR : INTV1916144A) :
Vu l'information du ministère de l'intérieur du 14 février 2022 relative à la gestion du parc
d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
Vu Le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés 2021-2023 de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la campagne pour l'ouverture de 30 nouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
dans le département de l'Yonne publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne
le 28 octobre 2022 (RAA spécial n° 89-2022-27) :
Vu le projet d'ouverture d'un nouveau centre d'accueil pour demandeurs d'asile de 30 places adressé le
21 novembre 2023 par l'association Viltaïs :
Vu l'avis du 7 avril 2023 de Madame la directrice de l'asile à Monsieur le Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, Préfet de Côte d'Or, relatif à la campagne 2023 de création de places de centres
d'accueil pour demandeurs d'asile :
Vu la notification du 19 avril 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne à l'association Viltaïs :
Vu le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « Immigration et asile» et son action 2 « Garantie
de l'exercice du droit d'asile » :
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard — 89000 Auxerre — Mél : düetspp@yonne.qouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00 Pôle Travail,
emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly — 89000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-07-18-00002 - Arrêté DDETSPP-SICS-2023-0164 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 30 places à Appoigny 8 Considérant que ce projet répond à la programmation du schéma régional de l'accueil des demandeurs
d'asile et des réfugiés de la région Bourgogne-Franche-Comté, qu'il satisfait aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu'il prévoit les démarches
d'évaluation et les systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de
fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles
L. 313.8 et L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles et qui n'est pas hors de proportion avec le
service rendu ou les coûts des établissements fournissant des services analogues ; |
Considérant que la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'Appoigny répond aux
critères réglementaires et budgétaires de prise en charge des demandeurs d'asile orientés par l'Office
français de l'immigration et de l'intégration (OFH) ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation visée aux articles L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 313-3 du code de l’action sociale et des
familles est accordée à l'association Viltaïs pour la création d'un centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) de 30 places sis 20, Chemin des Ruelles, 89380 Appoigny.
L'ouverture des 30 places est programmée le 16 octobre 2023. |
Article 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée au 1° alinéa de l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 et.D. 313-7-2 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution
dans un délai de 4 ans suivant sa notification.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les
conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
213
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-07-18-00002 - Arrêté DDETSPP-SICS-2023-0164 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 30 places à Appoigny 9 Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne.
Auxerre, le 18 JUIL. 2073
Pour le préfet,
La sous-préfète
Secrétaire générale de la préfecture
Pauline RDOT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de
l'Yonne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon (22, rue
d’Assas, 21000 Dijon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé (l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-07-18-00002 - Arrêté DDETSPP-SICS-2023-0164 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 30 places à Appoigny 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2023-07-19-00001
Arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-00163 portant
programmation des évaluations de la qualité des
ESSMS relevant du c) de l'article L.313-3 du CASF
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-07-19-00001 - Arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-00163 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS relevant du c) de l'article L.313-3 du 11 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi
PRE du Travail, des Solidarités
Égaliré et de la Protection des Populations
Arrêté n° DDETSPP-SICS-2023-00163
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-304 du même code
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 :
Vu le décret n° 20211476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vu l'arrêté n° DDETSPP-SICS-2022-0306 du 5 décembre 2022 portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du
Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8
et D.312-204 du même code ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP-SICS-2023-0043 du 2 février 2023 portant programmation des évaluations de ia
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8
et D.312-204 du même code ;
Vu la demande en date du 10 mars 2023 du directeur de l'UDAF 89 par laquelle il sollicite un report du
calendrier d'évaluation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et du service
délégué aux prestations familiales (DPF) :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
ARRÊTE
Article 1": L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SICS-2023-0043 du 2 février 2023 est abrogé.
Article 2 : L'article D. 312-204 du Code de l’action sociale et des familles prévoit Une programmation
pluriannuelle de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats des
évaluations sont transmis à l'autorité ayant délivré l'autorisation en application du c) de l'article L. 313-3
du même code,
Cette programmation est annexée au présent arrêté.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre
1/2 03 86 72 69 OC
Î Pôle Travail, emploi et solidarités
rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-07-19-00001 - Arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-00163 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS relevant du c) de l'article L.313-3 du 12 Article 3 : Conformément au décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
porte sur la période du 1” juillet 2023 au 31 décembre 2027
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus
dans la situation des établissements et services concernés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
— Fait à Auxerre, le
Voies et délai FS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de
l'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois
suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-07-19-00001 - Arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-00163 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS relevant du c) de l'article L.313-3 du 13 En PRÉFET DE
L'YONNE Æiboni Peut Année de
Echéance trimestrielle de
Arrêté n°
DDETSPP-SICS-2023-00163 Annexe
Relative à la programmation du 1“ juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le
préfet de Yonne Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés transmission LAS Raison sociale transmission du o durapport “A Fr : er Raison sociale N° Finess juridique (nom de la structure) N° Finess géographique Avallon 890006471 ... CET - CHRS Migennes 890972151 2023 3" trimestre Sens 890006372 VYV3 = VYV3 Bourgogne SMJPM | 890008717 4*"® trimestre | COALLIA - SMJPM 890008626 2024 2°" trimestre | COALLIA = CPH 0890009947 4% trimestre | CCAS d’AUXERRE = CHRS 890971914 UDAF 89 - UDAF 89 SMJPM 890008618 1“ trimestre | UDAF 89 SDPF UDAF 89 SDPF 890008600 2026 Auxerre et Avallon 890000902 2%" trimestre | COALLIA = CADA Joigny 890005069 Vergigny 890005119 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-07-19-00001 - Arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-00163 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS relevant du c) de l'article L.313-3 du 14 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2023-07-19-00001 - Arrêté n°DDETSPP-SICS-2023-00163 portant programmation des évaluations de la qualité des ESSMS relevant du c) de l'article L.313-3 du 15 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2023-07-11-00008
Arrêté DDT/USR/2023/0051 du 11/07/2023
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-11-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0051 du 11/07/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 16 E 3 Direction départementale PRÉFET eni
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2023/0051
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 3 juillet 2023, du Maire de la commune de Cézy;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0022 du 8 février 2023 donnant délégation de
signature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;
VU l'arrêté n°’DDT/DIR/2023-0001 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M Frédéric
LETOURNEAU adjoint au chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la direction
départementale des territoires de l'Yonne:
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Nivernais-
Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
4 juillet 2023 ;
Considérant que Monsieur le Maire de la commune de Cezy, sollicite une autorisation aux fins
d'organiser une manifestation festive sur le plan d'eau de la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-11-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0051 du 11/07/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 17 ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation sollicitée par Monsieur le Maire de Cézy, d'organiser un tir de feu d'artifice le 22
juillet 2023 sur la rivière Yonne-fausse rivière de Joigny de 22h00 à 00h00 est accordée par l'Unité
Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les
participants et organisateurs.
Article 2 :
Le tir sera effectué depuis la berge.
Article 3:
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
Voie Navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-11-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0051 du 11/07/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 18 Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre, le 11 juillet 2023
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires
de l'Yonne
Pour le préfet, par subdélégation,
L'adjoint au chef du SHBS,
pe. Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-11-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0051 du 11/07/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 19 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2023-07-11-00008 - Arrêté DDT/USR/2023/0051 du 11/07/2023 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 20 DREAL Bourgogne Franche-Comté
89-2022-12-14-00005
arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces Ours brun (Ursus
arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation
d’introduction dans le milieu naturel de
spécimens d’espèces protégées, Loup gris (Canis
lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
(Lynx lynx)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 21 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du À 4 DEC, 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx
boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens
d’espèces protégées, Loup gris (Canis lupus), Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal
| (Lynx lynx)
NOR : TREL2235200A
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, R. 411-1 à
R. 411-14, et R. 411-31 à R. 411-36;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. GUYOT (Etienne) ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) : |
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la
faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
“espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 22 Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux
vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant dérogation à la protection stricte des espèces
(délivré à l’OFB dans le cadre du réseau de surveillance S AGIR) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, transport, détention de
spécimens d’Ours brun et de Lynx boréal sauvages en difficulté ou de spécimens captifs
échappés de leur enclos en appui au détenteur, et de transport en vue du relâcher des spécimens
- sauvages ayant bénéficié de.soins, ainsi que la demande d’autorisation d’introduction dans le
milieu naturel de spécimens de loups, d’ours et de lynx, ayant fait l’objet de soins après leur
capture dans le milieu naturel, du 15 avril 2022, déposées par l’OFB auprès du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires ; |
Vu le Plan d’actions Ours brun 2018-2028 ;
Vu le Plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
Vu le Plan national d’actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 5 juillet 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 23 octobre 2022, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement,
Considérant que les opérations prévues dans le présent arrêté délivré à l’OFB s'inscrivent
dans un intérêt de protection et de conservation des espèces lynx boréal (Lynx lynx) ours brun
(Ursus arctos) et loup gris (Canis lupus), participent à la restauration et au maintien de celles-ci
dans un état de conservation favorable et ont vocation à intervenir, en dernier ressort, pour les spécimens sauvages en difficulté dont la survie est supposée menacée du fait de leur incapacité à se déplacer sur de longues distances ou de leur incapacité momentanée à pourvoir à leur survie dans le milieu naturel ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que sont mises en œuvre sur l’ensemble des aires de répartition respectives
du loup, de l’ours et du lynx, actuellement observées sur le territoire national, différentes mesures propres à garantir la conservation et la protection de ces espèces, la sécurité publique et
des biens ainsi que la protection des intérêts agricoles et qu’un suivi individuel de chaque
spécimen relâché de ces trois espèces sera réalisé ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est missionné par le ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires pour effectuer le suivi des espèces protégées et, parmi
elles, les grands prédateurs que sont le Iynx boréal, le loup gris et l’ours brun, qui concentrent
des enjeux de conservation et sociétaux de par leur interaction forte avec les activités humaines
et que, d’autre part, pour répondre aux besoins liés à ces thématiques, l’OFB déploie des moyens
sur l’ensemble du territoire, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ;
Considérant que chacune des 3 espèces est concernée par un Plan national d’actions
(PNA) ou par un Plan d’actions (PA), auxquels l’OFB contribue en portant certaines actions et
en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces ;
Considérant, d’une part, que l’OFB est amené à porter secours à des individus sauvages
de ces espèces signalées en difficulté dans le milieu naturel et que, d’autre part, au vu de son
statut d’établissement public et de son expérience en matière d’intervention sur les grands
prédateurs terrestres, l’'OFB peut également être sollicité par l’État pour intervenir en appui aux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 23 détenteurs d’individus captifs échappés d’établissements habilités à détenir des spécimens de ces
espèces :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces Lynx boréal et Ours brun dans leur aire de répartition
naturelle respective ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d’actions précités, dont
la mise en place d’un groupe de travail ayant pour mission de faire des propositions en matière,
notamment, d’épidémiosurveillance des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion
des lynx en détresse, dont les résultats pourront motiver, à court ou moyen terme, l’évolution des
prescriptions du présent arrêté, |
Arrête :
Article 1‘ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est l’ Office français de la biodiversité (OFB), représenté par son Directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes. Le bénéficiaire
est désigné ci-après « l’OFB ».
Article 2 : Nature des opérations autorisées
L’OPB est autorisé à procéder :
1- à la capture, sur le territoire métropolitain,
a. de spécimens de Iynx de moins de 10 mois considérés en difficulté conformément aux
critères définis à l’article 3.1.2.1 du présent arrêté,
b. de spécimens de lynx de tous âges en difficulté temporaire dès lors que les critères définis
à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis,
G. de spécimens de jeunes ours considérés en difficulté conformément aux critères définis à
l’article 3.1.2 du présent arrêté,
d. de spécimens d’ours de tous âges en difficulté temporaire dès 1 que les critères définis
à l’article 3.1.2 du présent arrêté sont remplis, |
é. en appui au détenteur, et à la demande des services de l’Etat, de spécimens de lynx boréal
(Lynx lynx) et d’ours brun (Ursus arctos) maintenus en captivité permanente dans des
établissements habilités à les détenir et qui se sont échappés.
2- au transport, si nécessaire, sur le territoire métropolitain :
a. des spécimens de lynx et d’ours mentionnés aux a, b, c et d du 1, depuis le lieu de capture
jusqu’au Centre de soins adapté en vue d’apporter les soins nécessaires à leur réinsertion
ultérieure dans le milieu naturel. En cas de nécessité, depuis le lieu de capture jusqu’à un
établissement de soins vétérinaires pour la réalisation des soins urgents et stabilisation de
l’animal avant transfert vers le Centre de soins adapté,
b. de ces mêmes spécimens, depuis le Centre de soins choisi jusqu’au site de relâcher
retenu, |
(5 des spécimens de lynx et d’ours mentionnés au e du 1, depuis le lieu de capture jusqu’à
l'établissement duquel ils se sont échappés ou jusqu’à un autre établissement autorisé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 24 3- à l’introduction dans le milieu naturel des spécimens de lynx, d’ours et de loups ayant fait
l’objet de soins après leur capture dans le milieu naturel et pour lesquels la décision de relâcher a
été prise et un site adapté retenu, conformément aux dispositions prévues à l’article 4.2 du
présent arrêté.
L’ensemble de ces opérations est effectué conformément aux modalités énoncées dans le dossier
de demande de l’OFB ainsi qu’aux prescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté et
ses annexes (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction).
Dans le cas d’animaux moribonds, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté
du 11 juillet 2019 susvisé, l’'OFB peut procéder à leur euthanasie sur place avec l’appui d’un
vétérinaire si nécessaire, avant leur transmission pour autopsie au réseau SAGIR. Les spécimens
retrouvés morts sont également pris en charge par l OFB au titre des articles 2 et 3 de l’arrêté du
11 juillet 2019 précité.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice du respect par l’OFB :
- de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en
vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire
national ;
— des obligations découlant de la Convention de Washington du 3 mars 1973 et du Règlement
(CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié, portant modalités d’application du
Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Article 3 : Modalités de capture et de transport
3-1 : spécimens d’ours et de lynx en difficulté
La non intervention est la règle et l’intervention demeure l’exception, en respectant le cas
échéant un prineipe de proportionnalité. Les moyens déployés raisonnablement sont adaptés à
chaque cas. Il n’y aura pas d’acharnement ni pour la tentative de capture, ni dans les soins
prodigués.
3-1.1 : information des services de l’Etat
Les services de l’État (DEB/Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère en charge de la protection de la nature, Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement —- DREAL -, Direction départementale des territoires - DDT - et préfets, territorialement compétents, la DREAL et le préfet coordonnateurs concernés par le spécimen de l’espèce considérée) sont informés sans délai de la décision de capture d’un individu par le directeur général de l’OFB ou son délégué. Il en va de même pour chaque étape, de la décision de capture aux opérations de relâcher des spécimens.
3-1.2 : critères et validation de la capture
Un animal en difficulté est un animal dont la survie est supposée menacée du fait de son incapacité à se déplacer ou fuir sur de longues distances ou de son incapacité momentanée à pourvoir à sa survie dans le milieu naturel (article premier de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). Il peut s’agir d’un jeune ours ou lynx non émancipé, isolé et non autonome ou d’un individu ours ou lynx blessé, entravé dans ses déplacements ou atteint d’une pathologie incapacitante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 25 Au regard de la spécificité de la biologie de l'espèce Iynx — cycle de reproduction et période de
dispersion — la qualification de l’état d’un jeune spécimen dit « en difficulté » repose sur des
critères plus précis que pour l’ours.
3.1.2.1 - Pour les jeunes lynx de moins de 10 mois en difficulté:
Les huit critères permettant de qualifier les jeunes lynx en difficulté sont les suivants :
I. observation diurne ou nocturne d'un (ou plusieurs) jeune(s) isolé(s) sur le même
site durant 48 h ;
absence durable de spécimen adulte à proximité (au moins 48 h) ;
animal visiblement amaigri (côtes saillantes, pointes des hanches et des fesses saillantes);
recherche de nourriture de type aliments pour chiens ou chats ;
2
3
4, proximité des habitations ou des exploitations agricoles ; s
6 tentative de capture de petits animaux domestiques (lapins, chats) ;
7. distance de fuite réduite : l’animal se laisse approcher à moins de 5 mètres avant de fuir
en dernier recours ;
8. animal prostré, apathique, désorienté ou présentant des troubles cliniques sévères.
Ils sont regroupés en trois familles :
1° la première (critères 1 et 2) est relative à l’observation de l’animal en tant que sujet « vu
seul » ;
2° la deuxième (critères 3 à 6) concerne un état de dénutrition et les changements de
comportements qui en découlent (amaigrissement, recherche d’alimentation à proximité des
habitations humaines) ;
3° la troisième (critères 7 et 8) concerne les conséquences de l’état d’amaigrissement et
d’épuisement physique (animal qui hésite à mobiliser le peu de réserves lui restant pour fuir
avant qu’une distance très courte le sépare de l’observateur ou animal restant prostré).
Afin de parvenir à une approche équilibrée des risques, d’une part celui d’intervenir trop vite et
de capturer un sujet jugé à tort en difficulté, d’autre part celui de ne pas intervenir assez vite et
de mettre en danger de mort un animal déjà dénutri, la qualification de l’état de difficulté se fait
sur la base de l’observation d’au moins deux critères appartenant à au moins deux familles.
3-1.3: période autorisée
Les spécimens d’ours de tous âges et les spécimens de lynx en difficulté ayant dépassé l’âge de dix mois peuvent être pris en charge tout au long de l’année.
Compte tenu de la biologie de l’espèce du lynx boréal mentionnée au 3.1.2.1 du présent arrêté,
les captures ne peuvent avoir lieu qu’entre le 1er juillet et le 1er mars pour les jeunes lynx de
moins de dix mois en difficulté.
3-1.4 : opération technique de capture
L’OBB informe sans délai les services de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 3.1.1
du présent arrêté.
Les modalités de capture sont adaptées aux cas rencontrés. Toute méthode de capture mécanique
non blessante et chimique peut être envisagée. Selon l’espèce, une capture manuelle peut être
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 26 envisagée sur des juvéniles ou des animaux très affaiblis. Des animaux blessés mais vigoureux et
faciles à approcher peuvent être capturés à l’aide d’un lanceur hypodermique pour les
anesthésier.
Des méthodes de piégeage diverses peuvent être utilisées selon les cas rencontrés : piège au sol
de type piège à mâchoires non blessant et piège à lacet, piège de type nasse, cage-piège, etc. Les
dispositifs sont visités a minima une fois par jour au regard des circonstances locales, l’objectif
étant de pouvoir intervenir le plus rapidement possible en cas de capture d’un animal. Des
dispositifs électroniques de surveillance sont par ailleurs déployés pour faciliter le suivi des
dispositifs de capture.
3-1.5 : évaluation du spécimen
L’OFB procède à l’évaluation du spécimen et sollicite, si nécessaire, un appui vétérinaire pour
l'évaluation de l’état de santé, la capture et la sédation des spécimens, ainsi que pour les soins
éventuellement prodigués sur place. La Préfecture et la DDT(M), voire la Direction
départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
territorialement compétentes sont contactées selon les situations rencontrées. En parallèle, la ou
les DREAL concernées et éventuellement la DREAL coordinatrice, ainsi que les préfets
Bourgogne Franche-Comté et Occitanie, préfets coordonnateurs, sont informés sans délai.
En fonction de l'état de santé de l'animal, le spécimen capturé peut être :
1. soit relâché immédiatement après les soins apportés sur place sur le lieu même de
capture; l’animal ne sera ni transporté, ni détenu;
2. soit transporté vers un centre de soins adapté ou un cabinet vétérinaire pour stabilisation
avant transfert au centre de soins.
Dans le cas mentionné au point 2 ci-dessus, à la suite des soins nécessaires qui lui sont apportés,
l’introduction et le relâcher de cet animal dans le milieu naturel ne peuvent avoir lieu que dans le
respect des principes établis à l’article 4 du présent arrêté.
3-1.6 : transport vers un cabinet vétérinaire ou vers un centre de soins adapté
Si l’état de l’animal nécessite qu’il soit soigné dans un cabinet vétérinaire ou un centre de soins
adapté, il est transporté vers un de ces lieux dans des conditions adaptées à sa sécurité et à celle
des personnes en charge du transport (agents, soigneurs, vétérinaires. ...).
L’animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et type de la
cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du nombre de personnes
présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire, isolation visuelle de l’animal, etc.).
3-2 : spécimens d’ours et de lynx échappés
Un animal échappé est, dans le cas de la présente dérogation, un spécimen de lynx boréal (Lynx
lynx) ou un spécimen d’ours brun (Ursus arctos) qui est maintenu en captivité permanente dans
un établissement autorisé à Le détenir et qui s’est échappé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 27 3-2.1 : décision de capture
L’OFB intervient sur ce type de missions à la demande de l’État et en appui aux propriétaires des
animaux qui ne peuvent, par leurs seuls moyens, parvenir à maîtriser la situation. L’ensemble des
frais engagés reste à la charge du détenteur.
3-2.2 : opération technique de capture
Les conditions définies au 3.1.4 du présent arrêté sont appliquées.
La DDPP ou DDETSPP dont le territoire de compétence englobe l’établissement duquel le ou les
spécimens se sont échappés, veille, avec le concours éventuel de l’OFB, à ce que les causes à
l’origine de la fuite soient identifiées et que les carences et INSUTESAnGes soient résolues afin que
les animaux ne puissent s’échapper de nouveau.
3-2.3 : opération de transport
Les conditions définies au 3.1.6 du présent arrêté sont appliquées pour le transport du spécimen vers l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé.
3-3: compte-rendu de capture et de transport
Chaque opération de sauvetage d’un spécimen ou de capture d’un spécimen échappé fait l’objet
d’un compte-rendu détaillé avec noms des participants, date, photographies ou vidéo, description
de l’état de détresse de l’animal avec bilan vétérinaire le cas échéant, explications techniques de
la capture, description précise des soins apportés et du transport vers le centre de soins ou
l’établissement duquel l’animal s’est échappé ou vers un autre établissement autorisé, ou du
relâcher sur place pour les animaux en difficulté et incluant les éléments mentionnés à l’annexe 1
du présent arrêté. Il est transmis par l’OFB à la DEB dans les 15 jours qui suivent chaque
opération de sauvetage ou de capture d’un animal échappé.
Un compte-rendu du transport pour les animaux échappés, et du transport et du relâcher pour les
animaux en difficulté, clôturent le dossier si telle est l’issue de l’opération de sauvetage.
Article 4 : Modalités d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
En raison de la diversité des espèces et des cas qui peuvent être traités, la durée de séjour du
spécimen en centre de soins est fonction de l’évolution de son état de santé et s’étend jusqu’à son
rétablissement. L’équipe de soigneurs, le(s) vétérinaire(s) et les biologistes de l’espèce, évaluent
le terme envisagé de la captivité.
4-1 : Période d’introduction et de relâcher dans le milieu naturel
L'introduction ou le relâcher dans le milieu naturel est réalisé :
- au plus tôt pour les spécimens mentionnés aux b, c et d du 1 de l’article 2 du présent arrêté.
- l’année suivant la capture pour les spécimens de lynx âgés de moins de 10 mois mentionnés à
l’article 2-1-a du présent arrêté une fois qu’ils sont aptes à subvenir à leurs propres besoins
alimentaires et au plus tard le 15 mai.
4-2 : Choix et validation du site
La proximité du lieu de capture est privilégiée. Pour les trois espèces, le choix du site est
également dicté par des critères socio-écologiques favorables tels qu’un milieu écologique
correspondant aux besoins de l’espèce et favorisant la conservation de ses populations, ou encore
un milieu qui réduit les interactions potentielles avec les activités humaines. Sont ainsi pris en
considération les risques de dommages aux exploitations agricoles. Sont aussi pris en
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 28 considération les risques pour l’animal (risques de collisions routières et ferroviaires). Les
espaces permettant de restreindre les interactions avec les activités humaines sont privilégiés, de
sorte à éviter de prolonger le risque d’une imprégnation à l'Homme au-delà de la période de
captivité de l’animal. Ces critères sont détaillés pour chacune des trois espèces dans le tableau ci-
dessous.
[Enjeux de Facteurs Interaction |Risques Risques pour |Interactions
conservation [écologiques |avec les d’imprégnati |l’animal intraspécifiques
activités on
humaines
Ours |Privilégier |Identification | Identification | Identification | Privilégier les Éviter les les échanges |préalable de |de secteurs |de secteurs |zones secteurs à forte entre noyaux |biotopes avec une éloignés des |éloignées des |densité de favorables |faible activités infrastructures | (notamment en population activité de |humaines terrestres de |cas de relâcher _[pastoralisme |(habitations |transport de juvéniles vis- ovin ou et secteurs à-vis des mâles caprin, touristiques) adultes) exclusion des E secteurs à
foyers de
dommages
Loup |Privilégier |Identification |Identification | Identification | Privilégier les Éviter les l’aire de préalable de |de secteurs |de secteurs |zones territoires de présence milieux avec une éloignés des |éloignées des |meutes permanente offrant une |faible activités infrastructures de la forte densité |activité de | humaines terrestres de population |d’ongulés pastoralisme |(habitations |transport sauvages |ovin ou [et secteurs caprin, touristiques)
exclusion des
secteurs à
foyers de
dommages
Lynx | En fonction {Identification | Exclusion Identification | Privilégier les | Sans objet
des cas, et |préalable de |des secteurs |de secteurs |zones
lorsque cela |biotopes |à foyers de |éloignés des |éloignées des
est possible |favorables |dommages |activités infrastructures
dans la zone |présentant de humaines terrestres de
de capture, |fortes (habitations {transport
privilégier la | densités de et secteurs
périphérie de |chevreuils touristiques)
la zone de
présence
régulière de
l’espèce
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 29 Parmi les sites favorables, la priorité est donnée aux propriétés de l’État telles que les territoires domaniaux, puis aux terrains communaux pour lesquels le maire est favorable au relâcher, et enfin aux propriétés privées après accord du propriétaire. Le relâcher concerne toutes les
périodes de l’année, en fonction de l’état de santé de l’animal et des opportunités.
L’OFB, en concertation avec la DDT(M) territorialement compétente, et éventuellement le
centre d’accueil, identifie un ou plusieurs sites possibles de relâcher et convient d’une période ou
d’une date. Le bénéficiaire recueille ensuite l’avis de la DREAL concernée, ainsi que celui de la
DREAL coordinatrice, avant de soumettre pour validation le projet de relâcher, accompagné de
ces avis, à la DEB.
4-3 : Information des services
Après validation officielle du site d’introduction dans le milieu naturel, le préfet (DDT) territorialement compétent informe le maire de la commune.
Afin de garantir la sécurité sur le site et le bon déroulement des opérations, le préfet (DDT)
territorialement compétent informe le maire de la commune du site d’introduction dans le milieu
naturel ainsi que la brigade territoriale autonome de la gendarmerie nationale territorialement
compétente.
4-4 : Equipement des animaux avant l’introduction ou le relâcher dans le milieu naturel
Tous les spécimens capturés sont équipés d’un transpondeur permettant de les identifier
individuellement
Tout animal relâché est systématiquement équipé d’un système de géolocalisation amovible. Un
suivi attentif des animaux relâchés pour lesquels des incertitudes existent sur leurs aptitudes à
vivre de façon autonome en milieu naturel est réalisé. L’'OFB peut assurer le suivi des animaux
ainsi relâchés. .Ce dispositif permet éventuellement la réversibilité de l’action (recapture d’un
animal qui ne parvient pas à se réadapter à son environnement) en cas de besoin.
4-5 : Modalités d’introduction ou de relâcher du spécimen dans le milieu naturel
Afin de garantir la quiétude de l'opération et son bon déroulé, outre les représentants de la
gendarmerie nationale éventuellement présents pour sécuriser l’opération, 15 personnes au
maximum peuvent être présentes lors du relâcher, dont au moins :
- 1 à 2 représentants des services de l’État:
- 1 vétérinaire mandaté par l’OFB,
- dans le cas d’un relâcher ou d’une introduction du spécimen sur un terrain privé : 1
personne (maximum) représentant le propriétaire du terrain.
4-6: Communication
Sous réserve que le spécimen ait parcouru une distance suffisante au regard du site de relâcher
ou d’introduction dans le milieu naturel, et une semaine au plus tard après la date d’introduction
ou de relâcher dans le milieu naturel, un communiqué de presse préparé en liaison avec l’OFB
est diffusé par les services de l’État.
En vue d’assurer la quiétude du spécimen relâché ou introduit dans le milieu naturel, le
communiqué de presse ne mentionne que le canton du lieu de relâcher.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 30 L’OFB communique sur l’opération de manière simultanée au communiqué de presse
susmentionné.
4-7: Suivi des introductions ou relâchers dans le milieu naturel
Afin de s’assurer de la bonne adaptation du spécimen introduit ou relâcher dans le milieu naturel,
de son émancipation ou de son comportement reproducteur, les données de suivi des spécimens équipés sont transmises chaque semaine pendant le premier mois suivant la remise de l’animal dans le milieu naturel, puis à la fin de chaque mois, à la DDT et à la DREAL territorialement compétentes au regard du site de relâcher ou d’introduction.
Au regard notamment de l’analyse de ces données, si les éléments de suivi mettent en évidence
_des difficultés d’adaptation du spécimen dans le milieu naturel, au terme d’une évaluation
réalisée par l’OFB, une décision de recapture peut être prise. Dans ce cas, l’information prévue à
l’article 3-1-1 du présent arrêté est mise en œuvre.
Article 5 : Comptes rendus d’activités et rapport final
Au plus tard le 30 octobre de l’année n, l’OFB communique à la DEB et, respectivement, pour le
loup, l’ours et le lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-
Comté, un bilan annuel couvrant la période allant du 1% août de l’année n-1 au 31 juillet de
l’année n et incluant :
- l’ensemble des comptes rendus prévus à l’article 3.3 du présent arrêté ;
— un rapport de suivi de chaque individu relâché ou introduit dans le milieu naturel au cours
de la période considérée;
— les données brutes collectées par le système de géolocalisation amovible de tous les
spécimens suivis au cours de la période considérée sous un format numérique compatible avec
leur exploitation par un système d’information géographie.
Les DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté communiquent
ces rapports annuels et données aux DREAL territorialement compétentes au regard des sites de
capture, de relâcher ou d’introduction dans le milieu naturel, utilisés au cours de la période
considérée.
Le bilan des opérations réalisées par l’OFB s’inscrivant dans le cadre de l’application du présent
arrêté au cours de l’année n est présenté lors de la première réunion de l’année n+1 du comité
départemental « grands prédateurs » concerné.
Au terme mentionné à l’article 6 du présent arrêté, l’OFB établit un rapport de synthèse relatif à
sa mise en œuvre. Ce rapport est adressé à la DEB et respectivement, pour le loup, l’ours et le
lynx, aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Bourgogne-Franche-Comté, au plus tard
le 31 décembre 2027.
Article 6 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au
moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
En tant que de besoin, l’autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
10
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 31 connaissance notamment par le groupe de travail sur le lynx en matière d’épidémiosurveillance
des lynx vivants, de gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse.
L’OFB qui, d’une part, contribue aux PNA et PA de chacune des 3 espèces en portant certaines
actions et en animant des réseaux de partenaires spécifiques à ces espèces et qui, d’autre part, est
amené à porter secours à des individus sauvages de ces espèces signalés en difficulté dans le
milieu naturel, ou qui œuvre en appui aux détenteurs d’individus captifs échappés pour capturer
ces spécimens, peut proposer les évolutions nécessaires au présent arrêté afin d’améliorer les
opérations de sauvetage, ou de capture des spécimens échappés, de lynx et d’ours, et des
opérations de relâcher et d’introduction dans le milieu naturel de spécimen de lynx, d’ours et de
loups, en difficulté capturés pour bénéficier de soins.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement. |
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article
L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
— par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
— par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le présent arrêté est notifié à l’OFB. Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires et au recueil des actes administratifs de la préfecture
de chaque département concerné.
faitie (1 # DEC. 2022
Pour le ministre et par délégation :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 32 ANNEXE 1 - INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS UN COMPTE-RENDU DE CAPTURE
e Rappel des observations préalables et faits ayant déterminé une décision de capture d’un
animal en difficulté et des faits ayant déterminé la demande de capture par l’Etat d’un
‘animal captif échappé
e Décision de capture : processus de décision
e Dérogation de capture et transport : dates de demande et d’autorisation, prescriptions
e Dispositions adoptées pour la capture : mode de piégeage, déroulement des opérations
(organismes et personnes présents, date, horaire, actions conduites, précautions,
difficultés.....), information (maire, agriculteurs, habitants...)
e Décision de relâcher ou de transport vers un vétérinaire ou un centre de soins: processus
de décision,
e Transport vers le centre de soins : mode de transport, type de cage, précautions prises,
numéro d’immatriculation du véhicule, transporteur pour un véhicule n’appartenant pas à
l’OFB
e Évaluation physiologique et sanitaire après capture : personne l’ayant réalisée et constat (mensurations, état sanitaire, comportement...)
e Examens vétérinaires et soins: nom du vétérinaire, examens effectués dont les
évaluations cardiaque et oculaire, observations (parasites externes, pathogènes, maladies,
traitements administrés, nom des principes actifs et des médicaments, posologie),
périodicité des contrôles
e Images des flancs droit et gauche (perpendiculaire et membres tendus) pour un lynx,
e Prélèvements biologiques pour identification génétique
e Numéro de la puce pour les animaux qui en seront équipés et nom éventuellement donné
à l’animal capturé
12
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-12-14-00005 - arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces Ours brun (Ursus arctos) et Lynx boréal (Lynx lynx) et autorisation d’introduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces 33 Préfecture de l'Yonne
89-2023-07-13-00008
AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0882 du 13 juillet 2023
portant adhésion des communes de
Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf au SMAEP Sens
Nord-Est / Source des Salles
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00008 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0882 du 13 juillet 2023 portant adhésion des communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf au SMAEP Sens Nord-Est / Source des Salles 34 EE Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/08 82.
portant adhésion des communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf
au syndicat mixte d'adduction d'eau potable
Sens Nord-Est/Sources des Salles
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-18, L. 1321-1 et L. 1321-2 ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Aube, Madame Cécile DINDAR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux des Sources des Salles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'un
nouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0977 du 27 septembre 2022 portant adhésion des communes de Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes et de Saint-Mards-en-Othe (Bourg) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Vu la délibération n° 48 Ter/2022 du 16 septembre 2022 de la commune de Courlon-sur-Yonne et la délibération n° 2022/56 du 23 septembre 2022 de la commune de Vinneuf sollicitant leur adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Vu les délibérations n° 30/2022 et n° 31/2022 du 13 décembre 2022 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion des communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf ;
Vu les délibérations favorables des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly, Cerisiers,
Coulours, Cuy, Évry, Foissy-sur-Vanne, Fournaudin, Gisy-les-Nobles, La Postolle, Les Clérimois, Molinons, Pont-sur-Yonne, Sormery, Thorigny-sur-Oreuse, Villechétive, Villenavotte, Villeneuve-l'Archevêque, Villeperrot, Paisy-Cosdon, Rigny-le-Ferron et Vulaines ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles a délibéré le 13 décembre 2022 pour approuver l'adhésion des communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf ;
13
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00008 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0882 du 13 juillet 2023 portant adhésion des communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf au SMAEP Sens Nord-Est / Source des Salles 35 Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaient
de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur l'adhésion sollicitée ; qu'à défaut
de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres ne s'étant pas prononcées sont
réputées favorables ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly,
Cerisiers, Coulours, Cuy, Évry, Foissy-sur-Vanne; Fournaudin, Gisy-les-Nobles, La Postolle, Les Clérimois,
Molinons, Pont-sur-Yonne, Sormery, Thorigny-sur-Oreuse, Villechétive, Villenavotte, Villeneuve-
l'Archevêque, Villeperrot, Paisy-Cosdon, Rigny-le-Ferron et Vulaines se sont prononcés favorablement.
Considérant qu'en l'absence de délibération, les avis des conseils municipaux des communes d'Arces-
Dilo, Bussy-en-Othe, Courgenay, Courtois-sur-Yonne, Flacy, Fontaine-la-Gaillarde, Lailly, Les Vallées-de-
la-Vanne, Les Sièges, Maillot, Malay-le-Grand, Malay-le-Petit, Michery, Naïilly, Noé, Pont-sur-Vanne,
Saligny, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens, Saint-Martin-du-Tertre, Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes,
Serbonnes, Vaudeurs, Vaumort, Villiers-Louis, Voisines, Bérulle, Chennegy, Nogent-en-Othe, Planty et
Saint-Mards-en-Othe sont réputés favorables ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sont
atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et du secrétaire général de la
préfecture de l'Aube ;
ARRÊTENT
Article 1” : Les communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf sont autorisées à adhérer au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles, à compter du 1% janvier 2024.
Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eau potable sont mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles à compter du 1° janvier 2024.
Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les communes de
Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf réalisent Un procès verbal contradictoire qui sera transmis au service
de gestion comptable de Sens.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes
administratifs de l’État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac- cessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00008 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0882 du 13 juillet 2023 portant adhésion des communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf au SMAEP Sens Nord-Est / Source des Salles 36 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les directeurs départementaux des finances publiques de l‘Yonne et de l'Aube, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.
Fait à Troyes, le 1 3 JUL. 2023 Fait à Auxerre, le 13 JUIL 2023
. cer.
La Préfète de l'Aube, Le Préfet de l'Yonne, \}
Van AA # “
Cécile DINDAR
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00008 - AP n°PREF/DCL/BCL/2023/0882 du 13 juillet 2023 portant adhésion des communes de Courlon-sur-Yonne et de Vinneuf au SMAEP Sens Nord-Est / Source des Salles 37 Préfecture de l'Yonne
89-2023-07-13-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VILLE D'AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLE D'AUXERRE 38 PRÉFET ue rez DE L’YONNE | Direction des sécurités
Liber Pôle des sécurités publiques galité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023 - © L 40
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune d'Auxerre
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188 du 21 juin 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne : |
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire, en vue d'être autorisé à exploiter Un système de
vidéoprotection au sein de là commune d'Auxerre ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLE D'AUXERRE 39 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
A
Article 1”: Le Maire est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour sécuriser la
commune d'Auxerre, conformément au dossier présenté ;
Le système comprend 58 caméras voie publique, 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure aux
adresses suivantes :
* Quartier cœur de ville :
- Place des Cordeliers sur le parking - côté place de l'hôtel de Ville
- Mairie 14 place de l'hôtel de Ville : ‘
- Mairie annexe rue de l'horloge
- 21 rue de la Draperie (bijouterie Picq)
- 8 place Charles Surugue (monoprix)
- Dôme place du Maréchal Leclerc
- Porche Clémenceau
- Rue Paul Bert face à la rue Faillot
* Quartier Centre-Ville :
- Abords de la place de l’arquebuse angle porte du Temple et parking des Charmilles
- Pont Paul Bert
- Parking de la Tournelle orientée vers la sortie
- Entrée du Lycée Saint-Germain
- Place Saint-Germain sur la place face à l'entrée du Lycée
- Place Saint-Germain dans la rue du Lycée Jacques Amyot
- Les boulevards Davout, Vaulabelle, de la Chaînette, Vauban et du 11 novembre
- Les quais de la République et de la Marine
- Les rues du 24 août, de la Laïcité, des Charmilles et des Moreaux
* Pôle d'échange multimodal de la porte de Paris (gare routière) : Quartier Les Rosoirs : avenue
Charles De Gaulle, parking relais, virage, rue Faidherbe, rue de Belfort et les quais 1 à 18.
- Quais 1 à 18
* _ Quartier Saint Siméon : Boulevard de Montois, parking de Montois vers garage face allée des
frères Scubilion et parking de Montois proximité rond-point Saint-Siméon - allée Heurtebise.
* _ Quartier Sainte-Geneviève : les rues Renoirs et Fragonnard, périmètre délimité par l'avenue
de Saint-Georges, le boulevard Galiéni, l'avenue du Général Weygand, la place Corot et
l'avenue Ingres.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLE D'AUXERRE 40 Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* _ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Protection des bâtiments publics
* Régulation du trafic routier.
* Prévention d'actes terroristes
+ __ Constatation des infractions aux règles de la circulation (vidéo-verbalisation)
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance. h
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou.le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ le Maire
* __ L'adjoint au maire
* Le directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publiques
* Les Policiers Municipaux
+ La responsable du Service Contrat Travaux
* Le technicien du service Contrat Travaux intervenant sur la maintenance du dispositif * Le responsable du service Infrastructures
+ Les techniciens au service Infrastructures * Les opérateurs CSU
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique. appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLE D'AUXERRE 41 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistréés est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
Peuvent. accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation. oo
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir daris les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 43 JUIL, 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
RE Marion AOUSTIN-ROTH
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : |
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. |
-_ Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLE D'AUXERRE 42 Préfecture de l'Yonne
89-2023-07-13-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection VILLE DE JOIGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLE DE JOIGNY 43 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- O Li 4 À
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de JOIGNY
Le Préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne; _:
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0188 du 21 juin 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Marion AOUSTIN-ROTH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Yonne ; |
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2019-0454 du 6 juin 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la commune de Joigny ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-1082 du 25 novembre 2021 portant modification d'un
système de vidéoprotection au sein de la commune de Joigny ;
VU la demande présentée par Monsieur le Maire, en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection autorisé, au sein de là commune de Joigny ;
VU l'avis du référent sûreté ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLE DE JOIGNY 44 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: Le Maire est autorisé à exploiter Un système de vidéoprotection pour sécuriser la
commune de Joigny, conformément au dossier présenté aux adresses suivantes :
-Parking souterrain place Jean de Joigny : 4 caméras intérieures
- Rue Gabriel Cortel : 6 caméras voie publique
Parking rue Henri Bonnerot : 1 caméra voie publique
- Parking Basse Pêcherie : 1 caméra voie publique :
- Rue Basse Pêcherie : 2 caméras voie publique
- Quai Ragobert : 3 caméras voie publique
-Salle Omnisport Pierre Hardy : 3 caméras voie publiqueet 1 caméra intérieure
-Agence Postale de la Madeleine : 1 caméra intérieure
-Rue Montant au Palais : 2 caméras voie publique
- Ruelle de la Mortellerie : 1 caméra voie publique
-Chemin du Ponton : 1 caméra voie publique :
-Parking de la Gare (côté ville) : 3 caméras voie publique
- Parvis église Saint-Thibault : 1 caméra voie publique
-Parvis église Saint-Jean : 1 caméra voie publique
-Place de laRépublique pour l'église Saint-André : 1 caméra voie publique
- Place Colette : 4 caméras voie publique
- Avenue Piérre et Marie Curie : 1 caméra voiepublique
- Avenue Gambetta : 1 caméra voie publique
- Rond-point de la Résistance : 2 caméras voie publique
- Rue Molière : 1 caméra voie publique
-Rond-point de Champagne : 2 caméras voie publique
- Rond-point de Bourgogne : 3 caméras voie publique
- Route de la forêt d'Othe : 4 caméras voie publique
- Route d’Aillant-sur-Tholon : 2 caméras voie publique
- Faubourg de Paris - Route du Paradis : 2 caméras voie publique
- Faubourg de paris - Rue Saint-Jacques : 2 caméras voie publique
- Route de Montargis : 2 caméras voie publique
- Piscine municipale : 4 caméras voie publique et 2 caméras intérieures
- Rond-point des Nations : 2 caméras voie publique :
- Rue des Entrepreneurs : 2 caméras voie publique
- Place Cassini : 2caméras voie publique
- Rue du Loquet : 2 caméras voie publique
- Rue Henri Bonnerot : 1 caméra voie publique
- Stade : 1 caméra voie publique
- Rond-point du Diable CD959 : 2 caméras voie publique
- Chemin de la Guimbarde : 1 caméra voie publique
- Boulevard de Godalming : 1 caméra voie publique
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLE DE JOIGNY 45 - Quai du 1° Dragons : 2 caméras voie publique
- Avenue de Mayen : 1 caméra voie publique
- Rue porte de Percy : 1 caméra voie publique:
- Boulevard du Nord : 1 caméra voie publique.
- Rue du Luxembourg : 2 caméras voie publique
- Parking gare côté Aillant : 6 caméras voie publique
- Rue Chaudot : 1 caméra voie publique
- Place Jean de Joigny : 1 caméra voie publique
- Avenue Jean Hémery : 1 caméra voie publique
Périmètre pour les caméras nomades :
Rive gauche :
1/ RG1: Quai de /’ hôpital - chemin de Halage- rue Georges Vannereux - CD959 dans sa portion entre le pont de la voie ferrée et la porte de Joigny vers Auxerre - rue Robert Petit —- avenue Gambetta - avenue Charles dde Gaulle - rue Chaudot - rue Thibault - rue Bourdois Chemin du Ponton - boulevard Lefebvre Devaux - chemin Emile Vion.
2] RG2 : Chemin du Port au Bois — ruelle de la petite île - rue des sœurs Lecogq - rue Aristide Briand —
rue Valentin Privé - rue de la Commanderie - avenue Gambetta - rue Albert Garnier - rue Maurice
Genevois — allée de la Sabotée - quai de la Butte.
3/ RG3 Gare : D955 - route de Longueron- D606 - route de Chamvres - allée de la Sabotée - rue de la gare - rue Godard - parkings gare SNCF et de la pépinière d'entreprises - route d'Aillant.
4/ RG4 Petite Ile : Route de Montargis - quai de l'Yonne - rue des entrepreneurs - rue de l'Industrie -
rue des sœurs Lecogq - route Moulin de Pompelles - chemin du Port au Bois - route de Chamvres.
5/ RGS Léchères : Rue de la Charmille - rue de la Voie Romaine - chemin des Varennes - D67.
Rive droite :
6/ RD1: Faubourg de Paris - Chemin de Halage:d'Epizy - avenue de la. Côte Saint-Jacques - rue
Marcel Aymé - rue du Paradis - quai d’Epizy - ruez d'Epizy - Val Arnoux - sentier du Couldoux - rue
des Dragons - rue Irène Chiot - chemin de la voie aux vaches - rue Bellevue - rue du Couldoux -
chemin de la voie des Latteux.
7] RD2 Vieille Ville : Dans le périmètre du secteur sauvegardé à savoir toutes les rues comprises
entre les quais du Général Leclerc, Ragobert, du 1° Dragons et les boulevards du Nord et Lésire
Lacam et entre le chemin de la Guimbarde jusqu'au Faubourg Saint-Jacques.
8/ RD3 : Allée du Muscadet - rue du Clos Muscadet - chemin rural de la voie Grasse — avenue du
commandant Tulasne - avenue de la Forêt d'‘Othe - rue des Lilas - rue des Vigne Saint-Jacques -
chemin de la Collinière - Bois aux coeurs.
9/ RD4 : Chemin du verger Martin — chemin de la Croix d'Arnault - chemin rural du Champs Beugle -
chemin du pied d'oiseau - boulevard Lésire Lacam - boulevard du Nord - rue du Luxembourg -— rue
Molière — rue Jules Verne - reue Corneille - rue Anna Carnaud - chemin de Belle Croix - rue de la
porte Percy - rue de la Charbonnière -— allée de la Garenne - rue JeanFrançois de la Pérousse - rue
Montaigne — rue Christian Fourré - square Al Idrissi - rue Dumont d'Urville — impasse Gounod.
3/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLE DE JOIGNY 46 10/ RDS : Rue de la porte Percy - chemin du pied d'oiseau - chemin rural du Calvaire - rue Mozart -
rue Albert Camus - avenue de Mayen - rue d'Hanover - rue du Groupe Bayard - avenue du 3ème
RAC - avenue Rhin et Danube - rue des Ingles - rue Voltaire - rue Alfred de Vigny - rue Alfred de
Musset - rue Lamartine — rue Romain Rolland - rue du Nautilus - allée du Capitaine Grant- rue
JulesVernes - avenue Molière.
Installation de 9 caméras voie publique supplémentaires et 2 caméras voie publique avec nouvel
emplacement soit Un total de 8 caméras intérieures et 98 caméras voie publique pour la Ville de
Joigny aux adresses suivantes :
*__ Avenue Gambetta : 3 caméras voie publique
* __ Rond-point des Nations : 4 caméras voie publique
* Avenue de Mayen : 2 caméras voie publique
* Carrefour, rue du Groupe Bayard - rue de l’Europe: 2 caméras voie publique (nouvel
emplacement)
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Sécurité des personnes
* __ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Protection des bâtiments publics
* __ Constatation des infractions aux règles de la circulation
*__ Autre : Lutte contre le dépôt sauvage des déchets
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ‘elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les. personnes concernéés. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le maire
* LeT” adjoint
+ Les policiers municipaux
* Les militaires de la gendarmerie de Joigny
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
4/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLE DE JOIGNY 47 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation. . |
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier
ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 3 JUIL. 2023
Pour le préfet,
La Sous-préfète,
Directrice de Cabinet,
Marion AOUSTIN-ROTH
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. II peut faire l'objet, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. Co
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection VILLE DE JOIGNY 48 Préfecture de l'Yonne
89-2023-07-13-00006
DUP - Source de la vallée des fontaines à
VERMENTON
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 49 Service de l'Animation des Politiques Publiques
E 3 Interministérielles et de l'Environnement
PRÉFET Bureau de l'Environnement
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SAPPIE-BE-2023- 32 3
du 13 JUIL. 2023
portant :
- déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection,
- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public,
- autorisation de prélèvement au bénéfice de la commune de Vermenton
Source de la « vallée des fontaines » située sur le territoire
de la commune de Vermenton
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13, R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code minier et notamment l'article 131;
VU le code forestier et notamment les articles L.214-13 et L.341-1 relatifs au défrichement dans les bois de collectivités et de particuliers ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.113-1 et suivants relatifs aux espaces boisés classés ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 50 VU l'arrêté du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne-Franche-Comté. ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie en vigueur ;
VU la délibération de la commune de Vermenton en date du 27 mai 2021;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 14 juillet 2020 ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée lundi 13 mars 2023 au mercredi 12 avril 2023;
VU le rapport du commissaire enquêteur, ses conclusions et son avis établis le 17 avril 2023 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Yonne, consulté de manière dématérialisée du 26 juin au 4 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Vermenton, énoncés à l'appui du dossier, sont justifiés ;
- qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Vermenton ;
ARRÊTE :
Chapitre 1: Déclaration d'Utilité Publique et Prélèvement de l'eau
ARTICLE 1: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Vermenton :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la : consommation humaine à partir de la source de la « vallée des fontaines », sise sur le territoire de la commune de Vermenton ;
-__ l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, autour du captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
La commune de Vermenton est autorisée à prélever et à dériver Une partie des eaux souterraines au niveau de la source de la « vallée des fontaines », sise sur le territoire de la commune de Vermenton, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage
Le captage est situé sur le territoire de la commune de Vermenton, sur la parcelle cadastrale n° FO2 557.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 51 Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont : X = 761204 ; Y = 6730506 ; Z = 185 NGF.
Identification nationale de l'ouvrage BRGM: BSS OOEALE (anciennement : 04353X0006/SOURCE).
Masse d'eau exploitée : Calcaires Kimméridgien-Oxfordien karstique entre Seine et Yonne (masse d'eau souterraine 3307, code national Sandre HG307 ou code européen FRHG307).
ARTICLE 4 : Conditions de prélèvement
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 3 mf/h,
- débit de prélèvement maximum journalier de 60 m°,
- débit de prélèvement maximum annuel de 15 000 m°.
. Les installations doivent disposer d’un système de comptage volumétrique permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de
l'environnement.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de:
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétriqueà la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 5 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Vermenton.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection suivant les prescriptions mentionnées en annexes du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 52 ARTICLE 6.1 : périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de Vermenton et a une superficie de 43 m° : FO2 557.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune de Vermenton.
ARTICLE 6.2 : périmètre de protection rapprochée
-Un périmètre de protection rapprochée est établi sur le territoire de la commune de Vermenton.
La cartographie et l'état parcellaire correspondant à ce périmètre figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6.3 : périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée est délimité conformément à la cartographie au 1/25000 figurant en annexe du présent arrêté.
Chapitre 2 : Traitement, distribution de l’eau et autorisation
ARTICLE 7 : autorisation de traiter et de distribuer l’eau
La commune de Vermenton est autorisée :
- à traiter les eaux brutes par chloration ;
- à distribuer au public cette eau dans le respect des modalités suivantes :
- le réseau de distribution de Sacy (commune déléguée de la commune nouvelle de Vermenton) et le réservoir sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
- les eaux distribuées sur Sacy répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un dispositif anti-intrusion ou de détection avec alarme équipe les locaux de pompage et le réservoir. Li
ARTICLE 8 : contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La commune de Vermenton doit se conformer en tous points au programme de contrôle réglementaire de la qualité de l'eau. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement (agents mentionnés au L.171-1 et suivants du code de l'environnement) ont libre accès aux installations de production et de distribution d'eau. Ces installations doivent permettre d'effectuer la prise d'échantillons d'eau brute et d'eau traitée dans de bonnes conditions.
L'exploitant est tenu de laisser les registres d'exploitation à la disposition des agents chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 53 ARTICLE 9 : exploitation - surveillance
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l’eau et met en place une surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Tout incident ou accident intéressant les installations, de nature à porter atteinte à la qualité de l'eau distribuée, doit être déclaré à l'Agence régionale de santé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant prévient l'Agence régionale de santé dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires sont demandées par l'Agence régionale de santé. Elles sont financées par l'exploitant.
Tout dépassement des limites et références de qualité sur le captage doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine et ne pas engendrer de non-conformité dans le réseau. En cas de persistance de ces dépassements dans le réseau, l'autorisation d'utiliser l'eau peut être retirée.
L'exploitant adresse chaque année à l'Agence régionale de santé un bilan de fonctionnement des systèmes de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'année suivante, les éventuelles modifications apportées au programme de surveillance.
L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il dispose d'un matériel permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un carnet sanitaire mis à disposition des agents des services de l'Agence régionale de santé.
4
Les installations et les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface.
ARTICLE 10 : information sur la qualité de l'eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et des synthèses commentées que peut établir l'Agence régionale de santé sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée est porté à la connaissance du public selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : modifications concernant les installations
Tout projet de modification des systèmes actuels de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est déclaré à l'Agence régionale de santé, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation du captage ou son changement d'affectation, fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet et de l'Agence régionale de santé dans le mois qui suit soit la cessation définitive, soit
l'expiration du délai de deux ans, soit le changement d'affectation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 54 Chanitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 12 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris à l'application des servitudes dans les périmètres de protection.
ARTICLE 13 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau de Sacy (commune déléguée de la commune nouvelle de Vermenton), dans les conditions fixées par celui-ci et tant que le captage n'aura pas été abandonné de manière définitive.
ARTICLE 14 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune de Vermenton en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté. Il est notifié dans le délai d'un mois par la commune de Vermenton aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Il doit être sans délai :
- mis à disposition du public,
- affiché dans les mairies concernées pendant une durée d'un mois.
Par ailleurs, il doit être inséré dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être
effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de la commune de Vermenton.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
La commune de Vermenton transmet à l'Agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du Préfet, Une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions figurant dans le présent arrêté
En application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 55 En application de l'article R 216-12 du code de l’environnement, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe le fait de réaliser un ouvrage, Une installation, des
travaux ou d'exercer une activité soumis à autorisation ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas prendre les
mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet.
ARTICLE 16 : Mésures exécutoires
Madame la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Vermenton et adressée à : |
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Yonne,
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
- Madame la Directrice départementale des territoires,
- Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Auxerre, le 1 3 JUIL,
2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète,
Secrétaire générale
PauWe GIRARDOT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Yonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé —- SD7C - 8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 56 ANNEXE |:
Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
Dans ce périmètre, l'entretien est régulier afin d'éviter la stagnation d'eau.
Aucun produit chimique en dehors des produits liés à la désinfection des eaux n'est employé ou stocké.
Aucun véhicule ne peut y stationner, exception faite des véhicules de maintenance.
La. pelouse est entretenue par tontes mécaniques sans emploi ni d'engrais ni de produits phytosanitaires.
Le périmètre est clos par un grillage.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 57 ANNEXE Il:
Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
Points d'eau :
La création de forage ou de puits autres que pour l'alimentation en eau potable d’une collectivité publique est interdite.
Les forages et piézomètres exécutés sont mis aux normes en vigueur avec une dalle de propreté et une tête en acier ou rebouchés.
L'accès à la nouvelle source (indice national de classement : BSSOO1EALT, anciennement 04353X0019/SOURCE) est étanchéifié ; la source est aménagée par une réhausse d'au moins 10 cm, des tampons d'accès et la mise en place d'un corroi d'argile périphérique à la réhausse.
Ce captage est déconnecté du réseau d'alimentation en eau potable.
A cette fin, la chambre à vannes mélangeant les ressources est condamnée, de même que la conduite allant de cet ouvrage au réservoir ; la canalisation partant de la source de la « vallée des fontaines » (ancienne source) jusqu'à la chambre à vannes est également condamnée. Seule la conduite partant de la « vallée des fontaines » jusqu'au réservoir demeure active.
Excavations :
Sont interdits :
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières ;
- l'ouverture d'excavations autres que celles destinées au passage de canalisations d'alimentation en eau potable et d'assainissement et à l'effacement des réseaux aériens (téléphone, électricité) ;
- le remblaiement des excavations existantes.
Dépôts et stockages :
Sont interdits :
l'installation de dépôts d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
le stockage de fumier et d'engrais organiques ;
Le stockage de tous produits ou substances destinés à la lutte contre les ennemis des cultures;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;
- les installations de stockage d'eaux usées d'origine industrielle ou de tous produits chimiques autres que ceux cités dans la présente rubrique.
Canalisations :
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible de porter directement ou indirectement atteinte à la qualité des eaux est interdite.
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 58 Assainissement des habitations :
La mise en place d'assainissements individuels est interdite.
L'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées, qu'elles soient brutes ou épurées, est interdite.
Epandages :
- l'épandage de lisiers, de boues de station d'épuration, de matières de vidange, de jus d'ensilage ou de toutes eaux usées brutes est interdit ;
- l'épandage d'engrais organique destiné à l'agriculture est autorisé sous réserve d'une hygiénisation ;
- le dessouchage des arbres doit être uniquement mécanique. L'entretien de la route doit lui aussi être mécanique. En cas de maladies des arbres, les traitements doivent être limités.
Agriculture :
Sont interdits :
- l'établissement d'étables ou de stabulations libres ;
le pacage des animaux ;
l'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail et autres animaux ;
le drainage des terres agricoles et la création d'ouvrages d'infiltration ;
la destruction de haies.
Boisements :
Le défrichement (y compris les coupes rases) et le déboisement (en dehors des coupes d'entretien et de récolte) est interdit.
La création de chemin forestier doit être soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Voies de communication :
La construction et la modification des voies de communication (y compris la modification de leurs conditions d'utilisation) sont interdites.
Urbanisme - habitat :
Sont interdits :
l'établissement de toutes constructions même provisoires, autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau ;
- la création d'activités artisanales, industrielles ou commerciales, même temporaires ;
l'installation de toute installation classée pour la protection de l'environnement ;
la création de tout ouvrage d'infiltration des eaux de ruissellement (sauf eaux de toitures) ;
10
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 59 - l'installation d'ouvrages nécessitant des fondations, autres que ceux destinés à la production d'eau potable.
Divers : -
Sont interdits :
- la création d'étangs ;
- le camping (même sauvage) et le stationnement des caravanes ou camping-cars ;
- |a création de cimetières.
11
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 60 ANNEXE III:
Dispositions instituées dans le périmètre de protection éloignée
Dans ce périmètre, la réglementation générale est appliquée de manière stricte (sans possibilité de dérogation).
Tout incident ou accident doit être signalé au bénéficiaire du présent acte, à la préfecture et à l'Agence régionale de santé.
12
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 61 ANNEXE [IV :
Cartographie des périmètres de protection
Documents parcellaires
13
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 62 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 63 COMMUNE DE VERMENTON
SECTION F
Section
N° de
parcelle
Adresse / lieu-dit
N° de
compte
Désignation du propriétaire matriciel
Contenance
cadastrale totale
Îha a ca)
Périmètre de
protection concerné
Contenance de la fraction
£ LS àt.
par le p
=]1
557 LA VALLEE DES FONTAINES +00251 Propriétaire COM COMMUNE DE SACY
MAIRIE 89279 VERMENTON
43 PP Tatalité
77 LES VALLOTS M00311 Propriétaire MAUVAIS/LOUIS MARIE
ABBAYE DE REIGNY REIGNY 89270 VERMENTON 144 89 PPR Totalité
78 LES VALLOTS MO0311 Propriétaire MAUVAIS/LOUIS MARIE
ABBAYE DE REIGNY REIGNY 89270 VERMENTON
3978 77 PPR Totalité
79 LEVAL GESSIER F00249
Propriétaire GUICHARD/CLAUDE
23 RUE DE L'EGLISE 89440 ATHIE
640 PPR Totalité
80 LEVAL GESSIER 800593
Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON 14 15 PPR Totalité
81 COTE DE REIGNY M00311 Propriétaire MAUVAIS/LOUIS MARIE
ABBAYE DE REIGNY REIGNY 89270 VERMENTON 3132 PPR Totalité
82 LES VALLOTS M00311 Propriétaire MAUVAIS/LOUIS MARIE
ABBAYE DE REIGNY REIGNY 89270 VERMENTON 13 36 PPR Totalité
83 LEVAL GESSIER C00368 Propriétaire DEWIMILLE/ANNIE
RDC GAUCHE 13 AV GALLIENI 93130 NOISY LE SEC
362 PPR Totalité
84 LEVAL GESSIER B00587
Propriétaire BARON/DANIEL
AGRICULTEUR 6 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
603 PPR Totalité
85 LES PLANTES BASSES D00304
usufruitier/Indivision DESVAUX/NOEL
AGRICULTEUR 2 RUE DES PLANTES BASSES 89270 VERMENTON
nu propriétaire MARTEL/CORALIE
LIÉE 03160 SAINT-LEOPARDIN-D AUGY
usufruitier/Indivision DESVAUX/CLAUDINE
AGRICULTEUR 2 RUE DES PLANTES BASSES 89270 VERMENTON
104169 PPR Totalité
86 LEVAL GESSIER C00368
Propriétaire DEWIMILLE/ANNIE
RDC GAUCHE 13 AV GALLIENI 93130 NOISY LE SEC 426 PPR Totalité
87 LEVAL GESSIER B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
1036 PPR Totalité
88 LEVAL GESSIER 800597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
1268 Totalité
85 L'ABIME MO0311
Propriétaire MAUVAIS/LOUIS MARIE
ABBAYE DE REIGNY REIGNY 89270 VERMENTON
47649 PPR Totalité
90 L'ABIME D00364
Propriétaire DESVAUX/NOEL
AGRICULTEUR 2 RUE DES PLANTES BASSES 89270 VERMENTON
4421 PPR Totalité
91 L'ABIME D00364
Propriétaire DESVAUX/NOEL _: .
AGRICULTEUR 2 RUE DES PLANTES BASSES 89270 VERMENTON 27788 PPR Totalité
92 L'ABIME M0031i Propriétaire MAUVAIS/LOUIS MARIE
ABBAYE DE REIGNY REIGNY 89270 VERMENTON 24 70 PPR Totalité
93 REIGNY M00311 Propriétaire MAUVAIS/LOUIS MARIE
ABBAYE DE REIGNY REIGNY 89270 VERMENTON 82 Totalité
94 LEVAL GESSIER 800597
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
‘378 PPR Totalité
95 LEVAL GESSIER 800593
Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON 345 PPR Totalité
96 REIGNY M00311 Propriétaire MAUVAIS/EOUIS MARIE
ABBAYE DE REIGNY REIGNY 89270 VERMENTON 299 PPR Totalité
97 LEVAL GESSIER 800593
Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
21 22 PPR Totalité
100 LEVAL GESSIER B00597
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
1236 PPR Totalité
101 LEVAL GESSIER F00249
Propriétaire GUICHARD/CLAUDE
23 RUE DE L'EGLISE 89440 ATHIE
9 60 PPR Totalité
160 LES VOUS TORSES SUD D00414
Propriétaire GOULEY/MARCELLE
6 RUE DE VAUCELLE 89270 VERMENTON
25 26 PPR Totalité
161 LES VOUS TORSES SUD D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
73 40 PPR Totallté
165 LES VOUS TORSES SUD BO0593 Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON 19 90 PPR Totalité
178 LES VOUS TORSES SUD D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
42 20 PPR Totalité
179 LES VOUS TORSES SUD 400276 Propriétaire ASS SOCIETE DE CHASSE DE SACY
MAIRIE SACY 89270 VERMENTON
2180 PPR Totalité
180 LES VOUS TORSES SUD D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
3935 PPR Totalité
181 LES VOUS TORSES SUD B00597
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
2155 PPR Totalité
182 LES VOUS TORSES SUD D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
27 00 PPR Totalité
183 LES VOUS TORSES SUD B00593 Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON 2170 PPR Totalité
184 LES VOUS TORSES SUD D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
24 00 PPR Totalité
185 LES VOUSTORSES SUD +00243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUIJAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89740 ESCAMPS
33 40 PPR Totalité
186 LES VOUS TORSES SUD NO0059
usufruitier FRAISSE/SOLANGE
MAISON 15 {MP DE MARDALLE 89440 JOUX LA VILLE
nu propriétaire FRAISSE/PHILIPPE
35 AV DES VIOLETTES 93370 MONTFERMEIL
33 50 Totalité
187 LES VOUS TORSES SUD D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET EOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
29 50 PPR Totalité
188 LES VOUS TORSES SUD 100085
usufruitier MARTIN/EUGENIA
4 RUE DE L ANCIENNE ECOLE 89270 VERMENTON
nu prapriétaire MARTIN/MARTINE ‘
11 RUE D'AMONT 89200 ISLAND
537 PPR Totalité
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 64 Section
N° de
parcelle
Adresse/ lieu-dit N°de
compte
Désignation du propriétaire matriclel
Contenance
cadastrale totale
haac
Périmètre de
protection concerné
Contenance de la fraction
ée par le péri ët:
189 LES VOUS TORSES SUD D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
633 PPR Totalité
190 LES VOUS TORSES SUD +00243
Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUJATJPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS 7275 PPR Totalité
LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
192 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitièr LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02209 SOISSONS
14 30 PPR Totalité
193 LA VIGNE AUX PERES MO0405 Propriétaire MOINE/FRANCOIS ALAIN
24 RUE DE LA REPUBLIQUE 89100 SENS
PPR Totalité
194 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
5 30 PPR Totalité
395 LA VIGNE AUX PERES BO0597
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
340 PPR Totalité
196 LA VIGNE AUX PERES PO0408
Propriétaire/Indivision PETIT/MICHEL
2 RUE DE L ANCIENNE ECOLE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision PETIT/FREDERIC
20 RUE PERREYON 92140 CLAMART
Propriétaire/indivision PETIT/OLIVIER
35 RUE DU DOCTEUR CHARCOT 92000 NANTERRE
350 PPR Totalité
197 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
350 PPR Totalité
198 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
340 PPR Totalité
199 LA VIGNE AUX PERES P00408
Propriétaire/Indivision PETIT/MICHEL
2 RUE DE L ANCIENNE ECOLE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision PETIT/FREDERIC
20 RUE PERREYON 92140 CLAMART
Propriétaire/Indivision PETIT/OLIVIER
35. RUE DU DOCTEUR CHARCOT 92000 NANTERRE
PPR Totalité
200 LA VIGNE AUX PERES +00244 Propriétaire SCI LE TROT
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON
PPR Tatalité
201 LA VIGNE AUX PERES B00657 Propriétaire RAPNEAU/ISABELLE
2 ALL DE LA POTERNE - ACCOLAY 89460 DEUX RIVIERES PPR Totalité
202 LA VIGNE AUX PERES P00408
Propriétaire/Indivision PETIT/MICHEL
2 RUE DE L ANCIENNE ECOLE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivisian PETIT/FREDERIC
20 RUE PERREYON 92140 CLAMART
Propriétaire/indivision PETIT/OLIVIER
35 RUE DU DOCTEUR CHARCOT 92000 NANTERRE
Totalité
207 LA VIGNE AUX PERES B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
25 88 PPR Totalité
208 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
209 LA VIGNE AUX PÈRES 800597
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
55 10 PPR Totalité
210 LA VIGNE AUX PERES F00249 Propriétaire GUICHARD/CLAUDE
23 RUE DE L'EGLISE 89440 ATHIE
13 00 PPR Totalité
211 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
13 00 PPR Totalité
212 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
73 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
20 70 PPR Totalité
214 LA VIGNE AUX PERES D00386
Propriétaire DECAMPS/SERGE PAUL
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
215 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
11 50 PPR Totalité
216 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENÉDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
450 PPR Totalité
217 LA VIGNE AUX PERES C00365
Propriétaire CHEVANNE/GUY DELPHIN
24 AV DU 11 NOVEMBRE 89200 AVALLON
PPR Totalité
218 LA VIGNE AUX PERES DO0474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu prapriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
290 PPR Totalité
219 LA VIGNE AUX PERES DO0474
usufruitier LEGRAS/FRANCOÏSE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
au propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
290 PPR Totalité
220 LA VIGNE AUX PERES B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
10 10 PPR Totalité
221 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
17 60 PPR Totalité
222 LA VIGNE AUX PERES J00087
Propriétaire ELENA/COLETTE :
VILLA SHOTTÉRIE 7 CHE DE LA LODOLA 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN
3605 PPR Tatalité
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 65 Section
N° de
parcelle
Adresse / lleu-dit N° de
compte
Désignation du proprlé matriciet
Contenance
cadastrale totale
fha a ca}
Périmètre de
protection concemé
Contenance de la fraction
concernée par le périmètre
223 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
1725 PPR Totalité
224 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LÉGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
16 50 PPR Totalité
225 LA VIGNE AUX PERES MO0405 Propriétaire MOINE/FRANCOIS ALAIN
24 RUE DE LA REPUBLIQUE 89100 SENS _” 16 60 PPR Totalité
227 LA VIGNE AUX PERES 100085
usufruitier MARTIN/EUGENIA
4 RUE DE L ANCIENNE ECOLE 89270 VERMENTON
nu propriétaire MARTIN/MARTINE
11 RUE D'AMONT 89200 ISLAND
24 50 PPR Totalité
228 LA VIGNE AUX PÈRES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
4150 PPR Tatalité
229 LA VIGNE AUX PERES D00474
fruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEPICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
5 00 PPR Totalité
230 LA VIGNE AUX PERES +00243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUIJAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS 199 PPR Totalité
231 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
232 LA VIGNE AUX PERES 400243
Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BQUIAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS PPR Totalité
233 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
450 PPR Totalité
234 LA VIGNE AUX PERES B00592
Propriétaire BERAULT/PASCAL
74 RUE DU GEN LECLERC 89270 VERMENTON _
3 00 PPR Totalité
235 LA VIGNE AUX PÈRES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
Totalité
LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
75 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
42 20 PPR Totalité
237 LA VIGNE AUX PERES RO0227
Propriétaire ROBERT/PRUDENT
DOM DE L EPINE 91760 ITTEVILLE 3 90 Totalité
238 LA VIGNE AUX PERES F00249 Propriétaire GUICHARD/CLAUDE
23 RUE DE L'EGLISE 89440 ATHIE
52 80 Totalité
239 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
1510 Totalité
240 LA VIGNE AUX PÈRES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
470 PPR Totalité
241 LA VIGNE AUX PERES B00563 Propriétaire BOISSARD/CLAUDE
PAR MR BOISSARD LAURENT 12 RUE DES JARDINS 89250 GURGY 6 00 PPR Totalité
242 LA VIGNE AUX PERES B00378
Propriétaire BOUNON/JEAN MARIE ‘
BOIS CHOPPARD 89270 VERMENTON
PPR Totalité
243 LA VIGNE AUX PERES PO0405
usufruitier/Indivision BOURDILLAT/CHRISTIANE
7 RUE DE L OCRERIE 89000 AUXERRE
nu propriétaire BOURDILLAT/PATRICK
2 RUE DES PRES 89270 VERMENTON
usufruitier/Indivision ANDRE/JEAN JACQUES
7 RUE DE L OCRERIE 89000 AUXERRE
410 PPR Totalité
244 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
440 PPR Totalité
245 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
13 50 PPR Totalité
246 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
12 20 Totalité
247 LA VIGNE AUX PERES F00249 Propriétaire GUICHARD/CLAUDE
23 RUE DE L'EGLISE 89440 ATRIE
1150 PPR Totalité
248 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE ‘
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
1260 PPR TT Totalité
249 LA VIGNE AUX PERES DO0474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
8 00 PPR Totalité
250 LA VIGNE AUX PERES D00386
Propriétaire DECAMPS/SERGE PAUL
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON 4 00 PPR Totalité
251 LA VIGNE AUX PERES DO0474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET EOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
400 PPR Totalité
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
252 LA BORDE EST B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
3340 PPR Totalité
259 LA BORDE SUD D00474
usufruitièr LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
260 LA BORDE SUD D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
19 80 Totalité
LA BORDE SUD 400244
Propriétaire SCI LE TROT
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 66 Section
N° de
parcelle
Adresse / lieu-dit N° de
compte
Désignation du propriétaire matridel
Contenance
cadastrale tatale
(ha a ca}
Périmètre de Il Contenance de la fraction protection concerné | concernée par le périmètre
262 LA BORDE SUD D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
73 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
210 PPR Totalité
263 LA BORDE SUD D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
264 LA BORDE SUD +00239 Propriétaire GFA DU VILLAGE
25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
LA BORDE SUD B00593 Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON PPR Totalité
266 LA BORDE SUD F00249
Propriétaire GUICHARD/CLAUDE
23 RUE DE L'EGLISE 89440 ATHIE
PPR Totalité
267 LA BORDE SUD B00597
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
6 80 Totalité
LA BORDE SUD B00592
Propriétaire BERAULT/PASCAL
74 RUE DU GEN LECLERC 89270 VERMENTON 5 80 Totalité
269 LA BORDE SUD 800597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
1707 PPR Totalité
270 LA BORDE SUD B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision BERAUET/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
1643 PPR Totalité
271 LA BORDE SUD DO0474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
6 70 PPR Totalité
272 LA BORDE SUD D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
920 PPR Totalité
273 LA BORDE SUD ROO223 Propriétaire RIOTTE/GERARD
64 AV GALOIS 92340 BOURG LA REINE
500 PPR Totalité
274, LA BORDE SUD D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV OÙ GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
260 PPR Tatalité
275 LA BORDE SUD F00249
Propriétaire GUICHARD/CLAUDE
23 RUE DE L'EGLISE 89440 ATHIE
PPR Totalité
276 LA BORDE SUD MO00387
Propriétaire/Indivision ROUARD/MARIETTE CELESTE
HAM OÙ VAL DU PUITS SACY 89270 VERMENTON
Propriétaire/Succession ROUARD/EMILIEN
89440 JOUX LA VILLE
500 PPR Totalité
277 LA BORDE SUD +00243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUIAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS 5 00 PPR Totalité
278 LA BORDE SUD M00383 Propriétaire MOINE/MICHEL
4 RUE DE LA CAVE 89290 CHAMPS SUR YONNE
PPR Totalité
LA BORDE SUD R00225
Propriétaire JAQUET/JEANINE
15 HAM DU VAL DU PUITS SACY 89270 VERMENTON 5 20 PPR Totalité
230 LA BORDE SUD +00244 Proprlétaire SCI LE TROT
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON 6 40 PPR Totalité
281 LA BORDE SUD +00244
Propriétaire SCI LE TROT
40 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON
876 PPR Totalité
282 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
10 60 Totalité
283 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
7 80 PPR ‘Totalité
284 TUE SERPENT S00205
Propriétaire/Indivision POINT/ANNE
12 RUE DES HORTENSIAS 95270 LUZARCHES
Propriétaire/indivision SCHWARTZ/REINE
11 DICKE-STRASSE LUDENSCHEID 58511 ALLEMAGNE
Propriétaire/indivision LOISEL/VIOLETTE
114 RUE AUGUSTE BONTE 59130 LAMBERSART
Propriétaire/Indivision POINT/CLAUDE
12 RUE DES HORTENSIAS 95270 LUZARCHES
PPR Totalité
285 TUE SERPENT +00243
Propriétaire ASSSTE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUIAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS 770 PPR Totalité
286 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
287 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
288 TUE SERPENT +00243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUJAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS
PPR Totalité
239 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
3263 PPR Totalité
290 TUE SERPENT 800599 Propriétaire BERAULT/ARNAUD
33 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
291 TUE SERPENT P00408
Propriétaire/indivision PETIT/MICHEL
2 RUE DE L ANCIENNE ECOLE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision PETIT/FRÉDERIC
20 RUE PERREYON 92140 CLAMART
Propriétaire/indivision PETIT/OLIVIER
35 RUE DU DOCTEUR CHARCOT 92000 NANTERRE
3721 PPR Totalité
292 TUE SERPENT B00593
Propriétaire BERAUET/MICHEL
CUETIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
37 49 PPR Totalité
293 TUE SERPENT B00593
Propriétaire BERAULT/MICHEL ,
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON PPR Totalité
294 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
2 40 PPR Totalité
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 67 Section
N° de
parcelle Adresse / fleu-dit N° de
compte
Dé lon du lre matriciel 2 LS
Contenance
cadastrale totale
{ha a ca)
Périmètre de
pratection concerné
Contenance de la fraction
concernée par le périmètre
295 TUE SERPENT 800597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
| CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
240 Totalité
296 TUE SERPENT 800597
{Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL .
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTO
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
297 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
298 TUE SERPENT D00386
Propriétaire DECAMPS/SERGE PAUL
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
299 TUE SERPENT Co0405
Propriétaire CHAMPENOIS/JEAN CLAUDE
40 8D JEAN JAURES 94260 FRESNES 4 00 PPR Totalité
300 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
3 40 PPR Totalité
301 TUE SERPENT RO0225 PropriétaireJAQUET/JEANINE
15 HAM DU VAL DU PUITS SACY 89270 VERMENTON
3 00 PPR Totalité
302 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
290 PPR Totalité
303 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
2 20 PPR Totalité
304 TUE SERPENT P00405
usufruitier/indivision BOURDILLAT/CHRISTIANE
7 RUE DE L OCRERIE 89000 AUXERRE
nu propriétaire BOURDILLAT/PATRICK
2 RUE DES PRES 89270 VERMENTON
usufruitier/Indivision ANDRE/JEAN JACQUES
7 RUE DE L OCRERIE 89000 AUXERRE
220 PPR Totalité
305 TUE SERPENT DC0474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE .
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
490 PPR Totalité
306 TUE SERPENT D00386
Propriétaire DECAMPS/SERGE PAUL
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON 290 PPR Totalité
307 TUE SERPENT 400243
Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUIAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS
3 70 PPR Totalité
308 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
5 60 PPR Totalité
309 TUE SERPENT F00244
usufruitier DISSON/ELISE .
EHPAD RCE FRANCOIS COLLET RTE DE TONNERRE 89270 VERMENTON
nu propriétaire BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
5 60 PPR Totalité
310 TUE SERPENT MO00405
Propriétaire MOINE/FRANCOIS ALAIN
24 RUE DE LA REPUBLIQUE 89100 SENS
400 PPR Totalité
311 TUE SERPENT 800593
Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON 400 PPR Totalité
312 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
510 PPR Totalité
313 TUE SERPENT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
au propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
314 TUE SERPENT B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
315 TUE SERPENT 800593
Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
316 TUE SERPENT 800597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
290 PPR Totalité
TUE SERPENT 700114
Propriétaire/Indivision LEMESLE/JULIETTE HELENE AUGUSTINE
6 RUE DES ENCLOS GRIGNY 91130 RIS ORANGIS
Prapriétaire/Indivision LEMESLE/CLAUDE EMILE MAURICE
52 RUE DE LA MARE AUX MOINES 91350 GRIGNY
12 70 PPR Totalité
318 TUE SERPENT D00143
Propriétaire DISSON/MAURICE
3 RUE DES PRES 39270 VERMENTON
4 80 PPR Totalité
319 LA COTE DES FONTAINES ROG223
Propriétaire RIOTTE/GERARD
64 AV GALOIS 92340 BOURG LA REINE
710 PPR Totalité
320 LA COTE DES FONTAINES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
321 LA COTE DES FONTAINES N00059
usufruitier FRAISSE/SOLANGE
MAISON 15 IMP DE MARDALLE 89440 JOUX LA VIÈLE
nu propriétaire FRAISSE/PHILIPPE
35 AV DES VIOLETTES 93370 MONTFERMEIL
PPR Totalité
322 LA COTE DES FONTAINES +00243
Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUIAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS 6 00 Totalité
323 LA COTE DES FONTAINES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
370 PPR Totalité
324 LA COTE DES FONTAINES D00474
usufruitier LÉEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GÉNÉRAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
420 PPR Totalité
325 LA COTE DES FONTAINES B00597
Propriétaire/Indivisian BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
326 LA COTE DES FONTAINES B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 68 N° de
parcelle
Adresse / Ileu-dit N° de
compte
Désignation du propriétaire matrlciel
Contenance
cadastrale totale
(ha a ca}
Périmètre de
protection concerné
Contenance de la fraction
par le péri FR
mn 327 LA COTE DES FONTAINES 800597
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
220 PPR Totalité
328 LA COTE DES FONTAINES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totatité
329 LA COTE DES FONTAINES 800597
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
n 330 LA COTE DES FONTAINES B00597
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
10 00 PPR Totalité
331 LA COTE DES FONTAINES DO0474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 8ESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEOICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
7 40 PPR Totalité
332 LA COTE DES FONTAINES B00593 Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
16 80 PPR Totalité
333 LA COTE DES FONTAINES B00592
Propriétaire BERAULT/PASCAL
74 RUE DU GEN LECLERC 89270 VERMENTON 913 Totalité
334 LA COTE DES FONTAINES B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE .
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
540 PPR Totalité
335 LA COTE DES FONTAINES B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
5 40 PPR Totalité
336 LA CÔTE DES FONTAINES 800597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
337 LA COTE DES FONTAINES +00244 Propriétaire SCI LE TROT
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON 4 40 PPR Totalité
338 LA COTE DES FONTAINES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
339 LA COTE DES FONTAINES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
au propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
2 70 PPR Totalité
340 LA COTE DES FONTAINES D00386 Propriétaire DECAMPS/SERGE PAUL
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
341 LA COTE DES FONTAINES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
400 PPR Totalité
342 LA COTE DES FONTAINES B00592
Propriétaire BERAULT/PASCAL
74 RUE DU GEN LECLERC 89270 VERMENTON
PPR Totalité
343 LA MERLAUDE 400243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUIJAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS
15 06 PPR Totalité
344 LA MERLAUDE 00243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUIAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS
14 00 PpPR | Totalité
345 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
810 PPR Totalité
346 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
LA MERLAUDE D00474
usufruîtier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
8 80 PPR Totalité
348 LA MERLAUDE 800591
Propriétaire/lndivision BERAULT/MAURICE
4 RUE DES PRES 89270 VERMENFTON
Propriétaire/indivision BERAULT/MARIE JOSE
4 RUE DES PRES 89270 VERMENTON
23 70 PPR Totalité
349 LA MERLAUDE E00015 Propriétaire BOUJAT/
89270 VERMENTON
13 49 PPR Totalité
350 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02209 SOISSONS
610 PPR Totalité
351 LA MERLAUDE 000474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02209 SOISSONS
640 PPR Totalité
LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY :
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
353 LA MERLAUDE DO0474
usufrultier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
354 LA MERLAUDE 100328
usufruitier LACARRIERE/SYLVIA
80 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
nu propriétaire/Indivision£ ACARRIERE/VINCENT
10 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
nu propriétaire/IndivisionBLACARRIERE/AURELIEN
BAT 1 68 RUE JEAN LE GALLEU 94200 IVRY SUR SEINE
13 84 PPR Totalité
355 LA MERLAUDE 800597
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Prapriétaire/indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
356 LA MERLAUDE 800597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE AUE 89270 VERMENTON
5 81 PPR Totalité
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 69 Section
N° de
parcelle
Adresse/ lieu-dit N° de
compte
Désignation du propriétaire matriclel
Contenance
cadastrale totale
ha a cal
Périmètre de
protection concerné
Contenance de là fraction
concernée par le périmètre
357 LA MERLAUDE B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
4 82 PPR Totalité
358 LA MERLAUDE +00244 Propriétaire SCI LE TROT
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
359 LA MERLAUDE 800587 Propriétaire BARON/DANIEL
AGRICULTEUR 6 GRANDE RUE 89270 VERMENTON 261 PPR Totalité
360 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
236 PPR Totalité
361 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
Totalité
362 LA MERLAUDE Sa0148 Propriétaire TRUPIN/CORALIF CLAUDE
132 CHE DU CLARET 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME
PPR Totalité
363 LA MERLAUDE B00593 Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON 290 PPR Totalité
364 LA MERLAUDE F00217
Propriétaire ROUSSILLON/CATHERINE
28 RUE PAUL BERT 94160 SAINT MANDE
6213 PPR Totalité
365 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétairePHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
366 LA MERLAUDE +00243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUJAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS PPR Totalité
367 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
au propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
123 Totalité
368 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
123 PPR Totalité
369 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
370 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
330 PPR Totalité
371 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
3 80 PPR Totalité
LA MERLAUDE P00367
Propriétaire PETIT/FREDERIC
20 RUE PERREYON 92140 CLAMART 5 90 PPR Totalité
373 LA MERLAUDE B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
670 PPR Totalité
374 LA MERLAUDE B00597
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
690 Totalité
375 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULEE 02200 SOISSONS
460 PPR Totalité
376 LA MERLAUDE S00148
Propriétaire FRUPIN/CORALIE CLAUDE
132 CHE DU CLARET 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME 650 PPR Totalité
LA MERLAUDE D00386 Propriétaire DECAMPS/SERGE PAUL
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON 1010 PPR Totalité
378 LA MERLAUDE +00243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUJAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS 2210 PPR Totalité
379 LA MERLAUDE 400243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUIAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS
PPR Totalité
380 LA MERLAUDE 000474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
15 46 PPR Totalité
381 SUR LE VALLOT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE D2200 SOISSONS
5160 PPR Totalité
382 SUR LE VALLOT +00243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUJATJPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS
118 24 PPR Totalité
383 SUR LE VALLOT D00143 Propriétaire DISSON/MAURICE
3 RUE DES PRES 89270 VERMENTON
18 70 PPR Totalité
384 SUR LE VALLOT D00474
usufruîtier LEGRAS/FRANCOIÏSE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 92200 SOISSONS
1870 PPR Totalité
385 SUR LE VALLOT +00243
Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUJAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS PPR Totalité
386 SUR LE VALLOT B00558
Propriétaire/indivision BARON/ROGER
6 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BARON/MONIQUE SUCCESSION
P/MR BARON DANIEL AGRICULTEUR 6 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
7 96 PPR Totalité
387 SUR LE VALLOT 800588
Propriétaire/Indivision BARON/DANIEL
AGRICULTEUR 6 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision MALHERE/HUGUETTE
20 RUE DES CANNES 89800 ST CYR LES COLONS
Propriétaire/Indivision RAPNEAU/ISABELLE
2 ALL DE LA POTERNE - ACCOLAY 89460 DEUX RIVIERES
17 88 PPR Totalité
393 LA MERLAUDE B00593 Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON 12 60 PPR Totalité
394 LA MERLAUDE +00243
Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUJAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS 42 60 PPR Totalité
395 LA MERLAUDE 400243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUJAT JPIERRE 7 RUE {EAN MOULIN 89240 ESCAMPS 23 90 PPR Totalité
396 LA MERLAUDE +00243
Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUIJAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS 86 30 PPR Totalité
397 LA MERLAUDE B00593
Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RLIE 89270 VERMENTON 1710 PPR Totalité
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 70 Section
N° de
parcelle
Adresse /lleu-dit N° de
compte
du propriétaire matriciel
Contenance
cadastrale totale
{ha a cs)
Périmètre de
protection concerné
Contenance de la fraction
concernée par le périmètre
398 LA MERLAUDE 400243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUIAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS
28 12 PPR Totalité
399 LA MÉERLAUDE B00593 Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON 2727 PPR Totalité
400 LA MERLAUDE DO0474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nv propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
73 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
17 10 PPR Totalité
401 LA MERLAUDE F00217
Propriétaire ROUSSILLON/CATHERINE
28 RUE PAUL BERT 94160 SAINT MANDE
PPR Totalité
402 LA MERLAUDE +00243 Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUUAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS 16 80 PPR Totalité
403 LA MERLAUDE F00217
Propriétaire ROUSSILLON/CATHERINE
28 RUE PAUL BERT 94160 SAINT MANDE
1120 Totalité
aw4 LE VALLOT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
au propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
10 30 PPR Totalité
LE VALLOF RO0223
Propriétaire RIOTTE/GERARD
64 AV GALOIS 92340 BOURG LA REINE
PPR Totalité
406 LE VALLOT PO0408
Propriétaire/Indivision PETIT/MICHEL
2 RUE DE L ANCIENNE ECOLE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision PETIT/FREDERIC
20 RUE PERREYON 92140 CLAMART
Propriétaire/Indivision PETIT/OLIVIER
35 RUE DU DOCTEUR CHARCOT 92000 NANTERRE
620 PPR Totalité
407 LE VALLOT B00563 Propriétaire BOISSARD/CLAUDE
PAR MR BOISSARD LAURENT 12 RUE DES JARDINS 89250 GURGY 472 PPR Totalité
408 LE VALLOT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SDISSONS
PPR Totalité
LE VALLOT +00244 Propriétaire SCI LE TROT
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON
300 PPR Totalité
410 LE VALLOT 100085
usufruitier MARTIN/EUGENIA
4 RUE DE L ANCIENNE ECOLE 89270 VERMENTON
nu propriétaire MARTIN/MARTINE
11 RUE D'AMONT 89200 ISLAND
810 PPR Totalité
ail LE VALLOT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
8 20 PPR Totalité
412 LE VALLOT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
au propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
197 PPR Totalité
413 LE VALLOT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
414 LE VALLOT DO00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02209 SOISSONS
PPR Totalité
415 LE VALLOT DO0474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
78 PPR Tatalité
416 LE VALLOT +00244 Propriétaire SCI LE TROT
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON 4421 PPR Totalité
417 LE VALLOT DO0474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
3 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
418 LE VALLOT P00408
Propriétaire/indivision PETIT/MICHEL
2 RUE DE L ANCIENNE ECOLE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision PETIT/FREDERIC
20 RUE PERREYON 92140 CLAMART
Propriétaire/indivision PETIT/OLIVIER
35 RUE DU DOCTEUR CHARCOT 921000 NANTERRE
430 PPR Tatalité
438 LE VALLOT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
54 40 PPR Totalité
470 COUCOT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
COUCOT +00239 Propriétaire GFA DU VILLAGE
25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
PPR Totalité
472 COUCOT +00244 Propriétaire SCI LE TROT
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON
PPR Tatalité
473 COUCOT F00217
Propriétaire ROUSSILLON/CATHERINE
28 RUE PAUL BERT 94160 SAINT MANDE
PPR Totalité
474 COUCOT F00217
Propriétaire ROUSSILLON/CATHERINE
28 RUE PAUL BERT 94160 SAINT MANDE
PPR Totalité
475 COUCOT D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
131 Totalité
476 COUCOT B00594
Propriétaire/indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision CHAMPEAUX/JACQUES
RUE PORTE AUXERROISE 89200 AVALLON
33 PPR Totalité
L'ARCY B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision BÉRAULT/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE AUE 89270 VERMENTON
91 PPR Totalité
L'ARCY BO0598 Propriétaire BISSON/GERARD GUSTAVE VICTOR .
PAR/BISSON G.CHEZ MME GARCIA 3 PL ARCHIMEDE 66280 SALEILLES
Totalité
EA VALLEE DES FONTAINES 400251 Propriétaire COM COMMUNE DE SACY
MAIRIE 89270 VERMENTON
109 Totallté
552 LA VALLEE DES FONTAINES +00251 Propriétaire COM COMMUNE DE SACY
MAIRIE 89270 VERMENTON
331 Totalité
553 LA VALLEE DES FONTAINES +00251
Propriétaire COM COMMUNE DE SACY
MAIRIE 89270 VERMENTON 170 Totalité
554 LA VALLEE DES FONTAINES DO0386
Propriétaire DECAMPS/SERGE PAUL
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON 68 Totalité
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 71 Section
N° de
parcelle
Adresse / lieu-dit N° de
compte
Déslgnation du propriétaire matridel
Contenance
cadastrale totale
fha a ca)
Périmètre de
protection concerné
Contenance de la fraction
concernée par le périmètre
555 LA VALLEE DES FONTAINES C00406
Propriétaire COUSON/VALERIE
SACY 3 T RUE DES PRES 89270 VERMENTON 298 PPR Totalité
556 LA VALLEE DES FONTAINES C00356
usufruitier/indivision CORBET/ROLAND
COURTENAY 89270 VERMENTON
nu propriétaire CORBET/CHRISTINE BEATRICE
14 BD DE LA CHAINETTE 89000 AUXERRE
usufruitier/Indivision MOREAU/LILIANE RENEE
COURTENAY 89270 VERMENTON
9140 PPR Totalité
558 LA VALLEE DES FONTAINES Co0356
usufruitier/Indivision CORBET/ROLAND
COURTENAY 89270 VERMENTON
nu propriétaire CORBET/CHRISTINE BEATRICE
14 BD DE LA CHAINETTE 89000 AUXERRE
usufruitier/Incivision MOREAU/LILIANE RENEE
COURTENAY 89270 VERMENTON
PPR Totalité
622
SUR CHENEVIERES DES
FONTAINES
D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
245 PPR Totalité
623
SUR CHENEVIERES DES
FONTAINES +00243
Propriétaire ASS STE COMMUNALE DE CHASSE DE SACY
CHEZ M BOUJAT JPIERRE 7 RUE JEAN MOULIN 89240 ESCAMPS
222 PPR Totalité
624
SUR CHENEVIERES DES
FONTAINES
000474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Tatalité
625
SUR CHENEVIERES DES
FONTAINES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
627
SUR CHENEVIERES DES
FONTAINES
B00S88
Propriétaire/Indivision BARON/DANIEL
AGRICULTEUR 6 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/indivision MALHERE/HUGUETTE
20 RUE DES CANNES 89800 ST CYR LES COLONS
Propriétaire/Indivision RAPNEAU/ISABELLE
2 ALL DE LA POTERNE - ACCOLAY 89460 DEUX RIVIERES
10 20 PPR Totalité
628 SUR CHENEVIERES DES
FONTAINES
D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 8ESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
623 LA MERLAUDE D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
PPR Totalité
630 COUCOT +00244 Propriétaire SCI LE TROT
10 RUE DE LA CHARRIERE 89270 VERMENTON 25 95 PPR Totalité
631 LA VIGNE AUX PERES J00085
usufruitier MARTIN/EUGENIA
4 RUE DE L ANCIENNE ECOLE 89270 VERMENTON
nu propriétaire MARTIN/MARTINE
11 RUE D'AMONT 89200 ISLAND
885 PPR Totalité
632 LAVIGNE AUX PERES D00474
usufruitier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE SF MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV DU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
891 PPR Totalité
633 LA VIGNE AUX PERES D00414 Propriétaire GOULEY/MARCELLE
6 RUE DE VAUCELLE 89270 VERMENTON
1785 PPR Tatalité
634 LA VIGNE AUX PERES D00474
usufruîtier LEGRAS/FRANCOISE
2 RUE ST MARTIN 02870 BESNY ET LOIZY
nu propriétaire PHILIPON/BENEDICTE
79 AV OU GENERAL DE GAULLE 02200 SOISSONS
s 72 PPR Totalité
635 LA VIGNE AUX PERES B00597
Propriétaire/Indivision BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
Propriétaire/Indivision BERAUET/MICHELLE
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON
1785 PPR Totalité
640 VALLEE DES FONTAINES 800592 Propriétaire BERAULT/PASCAL
74 RUE DU GEN LECLERC 89270 VERMENTON 16450 . PPR Totalité
641 LA VALLEE DÉS FONTAINES B00593
Propriétaire BERAULT/MICHEL
CULTIVATEUR 25 GRANDE RUE 89270 VERMENTON 106 60 PPR Totalité
642 LA VALLEE DES FONTAINES CO0356
usufruitier/Indivision CORBET/ROLAND
COURTENAY 89270 VERMENTON
nu propriétaire CORBET/CHRISTINE BEATRICE
14 BD DE LA CHAINETTE 89000 AUXERRE
usufruitier/Indivision MOREAU/LILIANE RENÉE
COURTENAY 89270 VERMENTON
58 80 PPR Totalité
COMMUNE DE VERMENTON
SECTION ZP
ZP 37 SUR VEZEAU B00591
Propriétaire/indivision BERAULT/MAURICE
4 RUE DES PRES 89270 VERMENTON
Propriétaire/lndivision BERAULT/MARIE JOSE
4 RUE DES PRES 89270 VERMENTON
92610 PPR Totalité
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 72 n.
© ri
Ï © = Commune de Vermenton (Sacy) TRE PARTENAIRE EAU ENVIRONNEMENT
Led
Périmètres de protection de captage - Captage de l'ancienne source de la Vallée des Fontaines
ï | = L _ m | 1 | -
Al | 9 | Ï
,
les Clezioux ; J'
U
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\ L | L_ + AS Un fes Cannées
LEGENDE Vallée x Fontaines à |
C1 PPE 3h | VF. F
C1] PPR | | / [o 100 200m CT PPI le Charrière Ce
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 73 3iQS TRE PARTENAIRE EAU ENVIRONNEMENT Commune de Vermenton (Sacy) ———:
Périmètres de protection de captage - Captage de l'ancienne source de la Vallée des Fontaines
LEGENDE
C1 PPR
f 1 nor
0 50 100 m
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 74 ==} f —_ Commune de Vermenton (Sacy) TRE PARTENAIRE EAU ENVIRONNEMENT
Périmètres de protection de captage - Captage de l'ancienne source de la Vallée des Fontaines
À F552
F551
F556 gs
F557
F642
F558
LEGENDE ne.
C1 PPR |
FE pp7 : +
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 75 3iQS TRE PARTENAIRE EAU ENVIRONNEMENT Commune de Vermenton (Sacy) — —————
Périmètres de protection de captage - Captage de l'ancienne source de la Vallée des Fontaines
F374
:%19 | F354
F373
F317
F35
F283 F641
F316 7
F370
F315 F369 F368 14
F314 F367
5313
LÉ F366 | /., F
F364
KQ
F556
ZP37 F291
LEGENDE |
= 0 10 20m
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 76 3iQS TRE PARTENAIRE EAU ENVIRONNEMENT Commune de Vermenton (Sacy)
Périmètres de protection de captage - Captage de l'ancienne source de la Vallée des Fontaines
F263 |
F331
F264
F330
F° F265 |
F266 | F329 | F328 | F267 233)
| F327 |
F268 À . F326 \
F271 | es \
| F324 \ à
F272 \ F323 \
F322
F273 \
F274
F275 \ F321
F276
F320
F277 |
F319
F278
F279
F280
F318
F281
LEGENDE
C] PPR
f lonr
#26.
10 20m
__
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 77 = F = Commune de Vermenton (Sacy) TRE PARTENAIRE EAU ENVIRONNEMENT
————
Périmètres de protection de captage - Captage de l'ancienne source de la Vallée des Fontaines
F235
F259
F341
F340 F342
F339
F260 F338
F337
F336
F261 es F333
F262
F334
F263 |
F331
F264
LEGENDE | F265
C2 PPR F266. \ Déc EA bnT \ FR |
F330
F641
F332
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 78 J1O0S Commune de Vermenton (Sacy) TRE PARTENAIRE EAU ENVIRONNEMENT
Périmètres de protection de captage - Captage de l'ancienne source de la Vallée des Fontaines
F224
F223
F222 /,
F228
F236
F237
F238
F240
F239
-246
F245
LEGENDE
C3 PPR F342 f 1 nor
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 79 | E = Commune de Vermenton (Sacy) TRE PARTENAIRE EAU ENVIRONNEMENT
— ———
Périmètres de protection de captage - Captage de l'ancienne source de la Vallée des Fontaines
F9B
|
K
F209
F210 |
F211
| F96
F88
F632
F631
. F165
F202
F201
F200 en
:
Fi99
F198
F640
F197
F187 Fi96 nes
F185
F183 |
F193 F182
74
A mn pi Ne] on
F194
F181
LEGENDE : | | / O0 10 20m CI PPR | | DDTF Fan | EN |
/
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 80 310S Commune de Vermenton (Sacy) TRE PARTENAIRE EAU ENVIRONNEMENT
Périmètres de protection de captage - Captage de l'ancienne source de la Vallée des Fontaines
F85 F92
| F207
à.
ÈN.
4 F97
F160
14
5 | «
F633
F161
F88
F632
F631 ‘
F202
F201
F200 FI
F199 F188
F198
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F195
F194
F193
F640
F192
F191
F183
F182
F181
F190
F180
d 0 10 20m CI PPR
_ me M NT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 81 2 | e Commune de Vermenton (Sacy) TRE PARTENAIRE EAU ENVIRONNEMENT
Périmètres de protection de captage - Captage de l'ancienne source de la Vallée des Fontaines
F186
F185
F189
F
F183
F182
F181
205
F180
F179
F190
3
F178
F383 à
F382 à
|
F
F381
F
F380
LEG EN DE F398 F397 F396 F395 C1 PPR O0 10 20m
FPS nor F378 | ___ HE
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 82 = j = Commune de Vermenton (Sacy) TRE PARTENAIRE EAU ENVIRONNEMENT
Périmètres de protection de captage - Captage de l'ancienne source de la Vallée des Fontaines
À F381 F393
F3c
F391
F397 F392
F398 F394
F395
F396 |
5 F
F400
| |
373 F419 F399
F417
F416
F403
8 F401
L F402
F366 F418
Fa0Ë F415 ra38
F365
F470
F364
LEGENDE F469
C1 PPR F472 0 10 20m
F1 nor F630 men]
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 83 = ; Commune de Vermenton (Sacy) TRE PARTENAIRE EAU ENVIRONNEMENT
Périmètres de protection de captage - Captage de l'ancienne source de la Vallée des Fontaines 172397 F373
F355
F401
F402 F4
\
F409
F408
F407
F406
F405
F641
Fa04
F364
5
F294
F555 F472
F630
F474
F556 NQ F554 F292 NS F553 2 F476
F477
F291 F478
37
28 F642
LEGENDE F556 L
C2 PPR F622 0 10 20m
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 84 Préfecture de l'Yonne - 89-2023-07-13-00006 - DUP - Source de la vallée des fontaines à VERMENTON 85