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Convocation - 2022d37 declassement parcelle d381 cl
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2022d37 declassement parcelle d381 cl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
République française
Département de la Lozère
COMMUNE DE MONTRODAT
Séance du mercredi 08 juin 2022
Date de la convocation : 30/05/2022
Membres en exercice : 15 date d'affichage : 30/05/2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit juin l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous
Présents : 14 la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 15 Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET, Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Fabien ANDRIEU, Marie-Christine Pour : 15 PORTE, Catherine MONCANSS, Isabelle CELLIER, Marie-Laure PRADEILLES,
Contre : 0 Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA
Abstention : 0 | | | |
Représentés : David BOUQUIN par Michel CONDI:;
Absents et Excusés :
Secrétaire de séance : Marie-Laure PRADEILLES
2022D037 - Objet : Déclassement domaine public de la parcelle AC n°381
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de M. ALBARET Yohan et Mme CANTAGREL Marina souhaiteraient effectuer une régularisation de la parcelle AC n°173 afin de réaliser des travaux d'isolation par l'extérieur de leur habitation.
Un document d’arpentage a été dressé à leur demande en date du 24/03/2022 par le géomètre FALCON (société SOGEXFO).
La Cession portera sur une bande terrain cadastrée AC n° 381 d'une contenance de 3ca appartenant au domaine public de la Commune, rue Jules Malgoire. Cette bande de terrain d'une largeur de 20 cm environ, bien qu'appartenant au domaine public de la commune n'entrave pas les fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.
Le conseil municipal après délibération décide de :
e Constater la désaffectation et le déclassement du domaine public d'une parcelle AC n° 381 en application de l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière, sans enquête publique préalable, l’opération envisagée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 15/06/2022
048-214801037-20220608-2022D037-DE Adopté à l'unanimité (à main levée)
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le __/__1/20
et publié ou notifié
le __/___/20
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 15/06/2022
048-214801037-20220608-2022D037-DE