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Déliberation - cr deliberations 0824 Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Bonneville-la-Louvet. Lien du pdf (Déliberation - cr deliberations 0824)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de BONNEVILLE-LA-LOUVET

L'an deux mil vingt quatre, le vingt août, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de BONNEVILLE-LA-LOUVET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Marcel GREAUME.

Étaient présents : M. Marcel GREAUME, M. Joël CANIVET, Mme Claire LEBAILLY, M. Daniel DELAHAYE, Mme Pauline

CARDON, M. Thomas AUBRY, M. Reynald FLEURANT, Mme Céline GUYOMARD, Mme Charlotte DELAUNE.

Étaient absents excusés : M. Hubert COURSEAUX, Mme Marie-Claire AUGER, Mme Stéphanie GUERIN-GUICHARD,

M. Bernard JELENSPERGER, Mme Fabienne ALEXANDRE.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : Mme Stéphanie GUERIN-GUICHARD en faveur de Mme Claire LEBAILLY, M. Bernard JELENSPERGER en faveur de M. Joël CANIVET, Mme Fabienne ALEXANDRE en faveur de Mme Céline GUYOMARD.

Secrétaire : Mme Pauline CARDON.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-035 : Validation du procès verbal du 31 Mai 2024

Vu le conseil municipal en date du 31 Mai 2024,

Vu le procès-verbal établi et proposé aux conseillers municipaux.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er adjoint, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'approuver le procès-verbal de la séance du 31 Mai 2024.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-036 : Adressage nouvelle voie du centre bourq

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. I convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Cette délibération complète la délibération MA-DEL-2022-060 du 22 Décembre 2022,

Cette délibération complète la délibération MA-DEL-2024-032 du 31 Mai 2024,Considérant la création de la voie derrière l'école, il est nécessaire de définir un nom de voie,

Monsieur le 1er adjoint propose de nommer cette nouvelle voie, Rue Hubert COURSEAUX.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1er adjoint, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil

municipal accepte de nommer cette voie, Rue Hubert COURSEAUX

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-037 : Autorisation de signer le marché de travaux de voirie 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la publication de l'annonce en date du 04 Juillet 2024 dans le BOAMP,

Vu la publication de l'annonce en date du 02 Juillet 2024 dans le Ouest France 14, Vu la date de remise des offres fixée au 19 Juillet 2024,

Vu les offres déposées par les entreprises COLAS, EIFFAGE et EUROVIA, Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 29 Juillet 2024 concernant l'attribution du marché,

Considérant l'offre de l'entreprise COLAS pour le marché de voirie 2024, concernant la réfection du chemin du Clos Pépin, pour le montant global de 114 985.85 HT (travaux de base : 40 131.80 € + prestation supplémentaire : 74 854.05 €), soit 137 983.02€ TTC au total

Monsieur le 1er Adjoint propose au conseil municipal :

- d'attribuer le marché de voirie 2024 dans sa totalité, pour la réfection du chemin du Clos Pépin, à l'entreprise COLAS France, pour un montant de 114 985.85 € HT, soit 137 983.02 € TTC (travaux de base + prestation complémentaire)

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er Adjoint, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- d'attribuer le marché dans sa totalité, pour la réfection du chemin du Clos Pépin, à l'entreprise COLAS France, pour un montant de 114 985.85 € HT, soit 137 983.02 € TTC (travaux de base + prestation complémentaire)

- d'autoriser le Maire ou le 1er Adjoint à signer le marché et tous les actes s'y rapportant, y compris les avenants.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-038 : Abrogation de la délibération MA-DEL-2021-30 pour la mise en

place du RIFSEEP

Monsieur le 1er Adjoint rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 11 Juin 2021, la délibération MA-DEL-2021-030 concernant l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel a été adoptée :- Indemnité de fonctions, de sujetions et d'expertise (IFSE)

- Complément individuel annuel (CIA)

- Dispositions générales du RIFSEEP

Considérant la délibération MA-DEL-2024-033 du 31 mai 2024, pour l'ouverture d'un poste d'attaché territorial,

Considérant que la catégorie Attaché territorial n'est pas intégrée dans la délibération MA-DEL-2021-030,

Dans ces circonstances, il y a lieu d’abroger la délibération adoptée le 11 Juin 2021.

Monsieur le ‘er Adjoint propose ainsi au conseil Municipal d’abroger la délibération MA-DEL-2021-030 du 11 Juin 2021 concernant l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le 1er Adjoint, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal adopte d’abroger la délibération MA-DEL-2021-030 du 11 Juin 2021 concernant l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionne.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-039 : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1, L713-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu l'avis favorable du Comité Social territorial en date du 11 Juillet 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant l’abrogation de la délibération MA-DEL-2021-030 « Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel » du 11 Juin 2021

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).Le 1er Adjoint après concertation avec Mr le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

* L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle

+ Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent

1- Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Ce régime sera également attribué aux agents étant à temps complet et à temps partiel. Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

* Les attachés

* Les rédacteurs

* Les techniciens

* Les agents de maîtrise

+ Les adjoints administratifs

+ Les adjoints techniques

2-L'IFSE (lIndemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

a- Les critères d’attribution

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

+ _ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. Il s’agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent.

e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : respect des délais, polyvalence du poste, disponibilité, poste isolé et relationnel important.

b- Groupes d'attribution

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels :

onto RO Rd Mnuine de lILSE Groupes collectivité Montants temps complet annuels

Attachés

G1 Secrétaire de mairie 6 000 €

Rédacteurs

G1 Secrétaire de mairie 5 000 €

TechniciensG1 Agent technique encadrant 6 000€ (voirie - bâtiment),

Agents de maîtrise /Adjoints Techniques

Agent technique (voirie —

bâtiment )

G1 Agent technique (entretien 2 500 € des locaux)

Agent technique (gestion

salle des fêtes)

Adjoints Administratifs

Agent administratif (gestion

G1 de l'Agence postale | 3 000 € communale)

c- Attribution individuelle

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.

Monsieur le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau situé au paragraphe 2-b et selon les critères d'attribution du groupe mentionnés au paragraphe 2-a.

d- Rééxamen

Ce montant fait l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

- au moins tous les 3 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

e- Périodicité du versement de l’IFSE :

L'IFSE sera versée mensuellement.

f- Modalités de versement :

Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

g- Les absences :

L'IFSE sera suspendue en cas de congé de maladie ordinaire, de grave maladie, de longue maladie et de longue durée.

Vu l’article L714-6 du Code général de la fonction publique, elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas d'accident de service et

de maladie professionnelle.

h- Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.i- Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté.

j- J Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

k- K Exécution :

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour le contrôle de légalité.

2- Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- la valeur professionnelle de l'agent,

externes,

son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

son sens de service public,

sa capacité à travailler en équipe,

sa contribution au collectif de travail,

la connaissance de son domaine d'intervention,

- Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou

son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de lIFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Fonctions / Postes de la Montants annuels maximums du

communale)

Groupes collectivité Montants : . Complément Indemnitaire annuels temps complet

Attachés

G1 Secrétaire de mairie 1 500 €

Rédacteurs

G1 | Secrétaire de mairie 1 500 €

Techniciens

G1 Agent technique encadrant 1 100€ (voirie - bâtiment)

Agents de maîtrise /Adjoints Techniques

Agent technique (voirie —

bâtiment)

G1 Agent technique (entretien 600 €

des locaux)

Agent technique (gestion

salle des fêtes)

Adjoints Administratifs

Agent administratif (gestion

G1 de l'Agence postale | 800 €a- Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire sera versé annuellement.

b- Modalités de versement:

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

c- Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

d- Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

-_ d’abroger le régime indemnitaire existant,

- d'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application des articles L714-8 et suivants du Code général de la fonction publique.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

-__de préciser que cette délibération prendra effet à partir du 1€7 Septembre 2024.

12 VOTANTS

12 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

INFORMATION : Informations du 1er Adjoint

Remerciement aux conseillers pour leur participation à la préparation de la cérémonie d'inhumation de Mr COURSEAUX.

Election municipale partielle complémentaire :

Nécessité d'élire 2 conseillers municipaux pour avoir un conseil au complet et ainsi réélire le nouveau Maire.

Modalités définies dans l'Arrêté préfectoral du 12/08/24 convoquant les électeurs de la commune de Bonneville la louvet à une élection municipale partielle complémentaire :- - Election : le Dimanche 29 Septembre 2024 de 8h à 18h / 2nd tour le 06 Octobre 2024 - Campagne électorale : du lundi 16 Septembre au samedi 28 Septembre 2024 - Commission de contrôle des listes électorales : entre le jeudi 5 Septembre et le dimanche 8 Septembre 2024

- Déclaration des candidats à la sous préfectures de Lisieux : entre le mercredi 4 Septembre et le Jeudi 12 Septembre 2024

Après l'élection des 2 conseillers, il faudra élire le Maire dans les 15 jours qui suivent.Logement 9Ter Rue du Lavoir :

Début location le 15 Octobre 2024

Loyé proposé à 630 € => validé par les membres du conseil

Evolution de l'équipe Agents municipaux :

- Jordan GOSSELIN (Contrat de 3 mois)

- Jérôme VAN OOSTERWYCK (Contrat 1 mois)

Travaux tranche 3 :

Réfection complète du parking devant la Mairie

INFORMATION : Questions diverses

- Mme GUYOMARD :

- le livre du 80ème anniversaire du débarquement est disponible à l'office du tourisme de Pont L'Evêque

- Journées Européennes du Patrimoine le 22/09/24

- Formation sur les Réseaux sociaux => Création d'un compte Instagram pour la commune => OK pour l'ensemble des membres du conseil

- Mr FLEURANT :

- Besoin d'élaguer les haies du Chemin de la Plaine => Envoi courrier au propriétaire.

- Mr DELAHAYE :

- Installation de la réserve incendie à la Croix Hauville => Prévoir le contrôle par le SDIS - SDEC : suite aux travaux d'effacement des réseaux, le faussé n'a pas été creusé suffisament.

- Présence d'un cadre électrique au 8 Rue de la Forge => Faire une demande de suppression.

- Mr CARDON :

- Le fil de la fibre se trouve dans la haie sur la route du Bois Hellain.

Monsieur le 1e Adjoint lève la séance à 20H24.