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Arrêté - aip 2026 02 dcse bpe e
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Arrêté - aip 2026 02 dcse bpe e)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction de la Coordination
des Services de l’État
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de l’Aisne Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Le Préfet de la Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Arrêté inter-préfectoral n°2026/02/DCSE/BPE/E du 26 mars 2026 portant ouverture d’une enquête publique relative au renouvellement de l’autorisation environnementale des opérations de dragage et de gestion des sédiments du lot A de la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval des Voies Navigables de France (VNF).
VU le Code de l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l’Aube ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Fanny ANOR, préfète de l’Aisne ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;
1 VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle
BUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, sous-préfète de l’arrondissement de Laon ;
VU le décret du président de la République du 31 juillet 2025 nommant Monsieur Franck DORGE,
secrétaire général de la préfecture de l’Aube, sous-préfet de Troyes ;
VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, préfète de l’Essonne ;
VU le décret du président de la République du 21 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°19-2014-LE du 09 mai 2014 autorisant les opérations de dragage pour une
durée de 10 ans ;
VU l’arrêté préfectoral n° PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-54 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Isabel BUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et organisant sa suppléance ;
VU la demande d’autorisation environnementale n° 01 00029 009 déposée par Voie Navigables de France
(VNF) le 9 août 2023, puis complété le 27 février 2025 ;
VU l’accusé de réception délivré le 23 août 2023 par le guichet unique du service politiques et police de
l’eau de la DRIEAT Ile de France ;
VU la décision de l’Inspection générale de l’environnement et du Développement Durable (IGEDD) du
06 décembre 2022, de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
VU l’avis de l’Autorité environnementale rendu le 12 juin 2025 sur le projet ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de l’Inspection générale de l’environnement et du
Développement Durable (IGEDD) du 12 février 2026 ;
VU le courrier du 08 décembre 2022 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement,
de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France proposant la désignation du préfet de Seine-et-Marne
en qualité de préfet coordinateur ;
VU le courrier du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de l’Essonne donne son accord au préfet de
Seine-et-Marne pour qu’il coordonne l’instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;
VU le courrier du 06 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis donne son accord au préfet de
Seine-et-Marne pour qu’il coordonne l’instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;
VU le courrier du 13 décembre 2024 par lequel le préfet de la Marne donne son accord au préfet de
Seine-et-Marne pour qu’il coordonne l’instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;
VU le courrier du 10 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne donne son accord au préfet de
Seine-et-Marne pour qu’il coordonne l’instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;
VU le courrier du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Aube donne son accord au préfet de Seine-et-
Marne pour qu’il coordonne l’instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;
2 VU le courrier du 17 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Aisne donne son accord au préfet de
Seine-et-Marne pour qu’il coordonne l’instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;
VU les avis des services et organismes recueillis dans le cadre de l’instruction de la demande ;
VU la décision n° E2600012/77 du 26 février 2026 de la présidente du tribunal administratif de Melun
désignant Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d’administration de la ville de Paris, à la
retraite, en qualité de présidente de la commission d’enquête, Monsieur Christian ROLLAND, cadre de
santé et Monsieur Christian HANNEZO, manager sécurité, à la retraite, en qualité de membres titulaires,
et Monsieur Bernard LUCAS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, à la retraite, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l’enquête publique environnementale mentionnée
précédemment ;
Considérant le dossier de demande de l’autorisation environnementale présenté au titre de l’article
R.214-22 du Code de l’environnement, par Voies Navigables de France (VNF), en vue du renouvellement
de l’autorisation des opérations de dragage et de gestion des sédiments du lot A de la direction
territoriale Bassin de la Seine et Loire aval pour une durée de 10 ans ;
Considérant que les activités projetées relèvent des rubriques 3.1.5.0 et 3.2.1.0 (autorisation) de la
nomenclature relative à la loi sur l’eau ;
Considérant que ces opérations de dragage font l’objet de Plans de Gestion Pluriannuels des Opérations de
Dragage (PGPOD) et concernent les unités hydrographiques cohérentes (UHC) du sous-bassin A, couvrant
les départements de l’Aisne, de l’Aube, de l’Essonne, de la Marne, de la Seine-et--Marne, de la
Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne ;
Considérant qu’il est nécessaire dans ces secteurs de maintenir le mouillage et ainsi garantir la sécurité de
la navigation sur le réseau ;
Considérant que le dossier de demande d’autorisation environnementale est complet et régulier et qu’il
y a lieu de le soumettre à enquête publique, conformément aux dispositions du Code de
l’environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-et-Marne, de l’Aisne, de l’Aube, de
l’Essonne, de la Marne, de la Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E N T
Article 1er : Désignation du préfet coordonnateur
Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête publique et d’en centraliser les résultats.
Article 2 : Objet et durée de l’enquête
Il sera procédé pendant 33 jours consécutifs, soit du lundi 20 avril 2026 à 9h00 au vendredi 22 mai 2026, à l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par Voies Navigables de France (VNF) 18-20 quai d’Austerlitz – 75 013 PARIS, en vue du renouvellement de l’autorisation du lot A des opérations de dragage et de gestion des sédiments de la direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval.
Le périmètre de l’enquête publique comprend les communes mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.
Le siège de l’enquête est fixé en la mairie de Montereau-Fault-Yonne – 54 rue Jean Jaurès (77 130).
3 Article 3 : Commission d’enquête
Par décision n° E2600012/77 du 26 février 2026, le tribunal administratif de Melun a désigné : – en qualité de présidente de la commission d’enquête Madame Brigitte BOURDONCLE, attachée principale d’administration de la ville de Paris, à la retraite,
– en qualité de membres titulaires, Monsieur Christian ROLLAND, cadre de santé et Monsieur Christian HANNEZO, manager sécurité, à la retraite,
– en qualité de commissaire enquêteur suppléant Monsieur Bernard LUCAS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, à la retraite.
En cas d’empêchement de l’un des membres de la commission d’enquête, le préfet de Seine-et-Marne transfère sans délai au commissaire suppléant la poursuite de l’enquête.
Article 4 : Mise à disposition du dossier d’enquête
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique qui comprend, notamment, l’avis de l’Autorité environnementale, le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis, ainsi que la demande d’autorisation environnementale, est tenu à la disposition du public :
en version papier en mairie de ● Montereau-Fault-Yonne, aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
en version numérique ● en mairies de Châlons-en-Champagne, Châtillon-sur-Marne, Reims (51), Château-Thierry (02), Évry-Courcouronnes (91), Melun, Meaux, Montereau-Fault-Yonne (77), Neuilly-sur-Marne (93), Nogent-sur-Seine (10), sur un poste informatique dédié, aux jours et heures habituels d’ouverture au public,
● sur les sites internet des services de l’État :
– en Seine-et-Marne, à l’adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
– dans l’Aisne, à l’adresse suivante : https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Consultations-et- Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau
– dans l’Aube à l’adresse suivante : https://www.aube.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public- declarations-d-intention-et-commissaire-enqueteur/Consultations-du-public-organisees-par-l-Etat
– en Essonne, à l’adresse suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-autorisations
– dans la Marne, à l’adresse suivante :
https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Autorisation-environnementale
– en Seine-Saint-Denis, à l’adresse suivante :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/2-EAU/ Classement-des-canaux/Renouvellement-des-operations-de-dragage-et-de-gestion-des-sediments-Lot- A-VNF
– dans le Val-de-Marne, à l’adresse suivante :https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiques-et-concertations-prealables
Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions :
● sur les registres d’enquête en version « papier », côtés et paraphés par un membre de la commission d’enquête, et ouverts en mairies de Châlons-en-Champagne, Châtillon-sur-Marne, Reims (51), Château-Thierry (02), Évry-Courcouronnes (91), Melun, Meaux, Montereau-Fault-Yonne (77),
4 Neuilly-sur-Marne (93), Nogent-sur-Seine (10), aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public.
● sur les registres dématérialisés accessibles :
– en mairies de Châlons-en-Champagne, Châtillon-sur-Marne, Reims (51), Château-Thierry (02), Évry-Courcouronnes (91), Melun, Meaux, Montereau-Fault-Yonne (77), Neuilly-sur-Marne (93), Nogent-sur-Seine (10), sur un poste informatique dédié,
– sur les sites internet des services de l’État en Seine-et-Marne, dans l’Aisne, dans l’Aube, dans l’Essonne, dans la Marne, dans le Val-de-Marne et en Seine-saint-Denis, aux adresses précitées.
● par courrier électronique à l’adresse suivante :
vnf-dragage-sediments-lotA@mail.registre-numerique.fr
Dès le début de l’enquête et avant son terme, toutes les observations et propositions du public pourront être également adressées par voie postale à l’attention de la présidente de la commission d’enquête, au siège de l’enquête fixé à la mairie de Montereau-Fault-Yonne – 54 Rue Jean Jaurès – 77 130 MONTEREAU-FAULT-YONNE – Objet : EP Autorisation dragage – VNF LOT A. Toutes les observations écrites seront annexées au registre d’enquête publique ouvert au siège de l’enquête ou à défaut, à l’un des autres registres ouverts et tenues à la disposition du public. Pendant toute la durée de l’enquête, les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en formule la demande.
Article 6 : Permanences de la commission d’enquête
Un membre de la commission d’enquête recevra le public aux lieux, dates et heures suivants :
Mairie de REIMS
(Place de l’Hôtel de Ville - 51100) :
◦
Le Lundi 20 avril 2026 de 14h00 à 17h00
Mairie de EVRY-COURCOURONNES
(Place des droits de l'Homme et du citoyen -
91000) :
Le Mardi 12 mai 2026 de 14h00 à 17h00
Mairie de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(Place du Maréchal Foch - 51000) :
Le Vendredi 24 avril 2026 de 14h00 à 17h00
Mairie de MEAUX
(Place de l'Hôtel de Ville - 77100) :
Le Lundi 18 mai 2026 9h30 à 12h30
Mairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE
(54 rue Jean Jaurès - 77130) :
le Samedi 25 avril 2026 de 09h00 à 12h00 -
Mairie de CHÂTILLON
(4 place Urbain-II - 51700) :
Le Mercredi 20 mai 2026 de 9h30 à 12h00
Mairie de CHÂTEAU-THIERRY
(16 Place de l'Hôtel de Ville - 02400) :
le Mardi 5 mai 2026 9h00 à 12h00
Mairie de MELUN
(6 rue Paul-Doumer- 77000) :
Le Mercredi 20 mai 2026 de 9h00 à 12h00
Mairie de NOGENT-SUR-SEINE
(27 Grand'rue Saint-Laurent - 10400)
le Jeudi 7 mai 2026 de 14h30 à 17h30
Mairie de NEUILLY-SUR-MARNE
(1 Place François Mitterrand - 93330) :
Le Vendredi 22 mai 2026 de 15h00 à 18h00
Article 7 : Publicité de l’enquête
Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l’enquête sera publié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de VNF, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, soit le samedi 4 avril 2026 au plus tard, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun des départements. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de l’enquête, soit entre les lundis 20 et 27 avril 2026 inclus.
5 Les maires des communes qui figurent en annexe 1 du présent arrêté, assureront l’affichage du même avis, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit le samedi 4 avril 2026 au plus tard.
Cet affichage aura lieu dans les mairies et sera visible de l’extérieur ainsi qu’aux emplacements habituels d’affichage des communes, afin d’assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l’enquête.
L’avis d’enquête sera également publié par les soins :
– du préfet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l’État en Seine-et-Marne à l’adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
– du préfet de l’Aisne sur le site internet des Services de l’État dans l’Aisne à l’adresse suivante :https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes- publiques/Eau
– du préfet de l’Aube sur le site internet des Services de l’État dans l’Aube à l’adresse suivante : https://www.aube.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public-declarations-d-intention-et-commissaire- enqueteur/Consultations-du-public-organisees-par-l-Etat
– du préfet de l’Essonne sur le site Internet des Services de l’État en Essonne à l’adresse suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-autorisations
– du préfet de la Marne sur le site internet des Services de l’État dans la Marne à l’adresse suivante : https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Autorisation-environnementale
– du préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le site internet des Services de l’État en Seine-Saint-Denis, à l’adresse suivante : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et- nuisances/2-EAU/Classement-des-canaux/Renouvellement-des-operations-de-dragage-et-de-gestion- des-sediments-Lot-A-VNF
– du préfet du Val-de-Marne sur le site Internet des Services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables
Article 8 : Information
Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de VNF : Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval – M. JOLY (nicolas.joly@vnf.fr).
Dès la publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l’enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la Préfecture de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l’État – Bureau des procédures environnementales, 12, rue des Saints Pères, 77 010 Melun Cedex).
Le dossier d’enquête est également consultable et téléchargeable sur les sites Internet des services de l’État dans les départements précités.
Article 9 : Clôture des registres d’enquête.
À l’expiration du délai fixé à l’article 1er, soit le vendredi 22 mai 2026 à 17h00 :
– les registres d’enquête en format « papier » ouverts en mairies de Châlons-en-Champagne, Châtillon-sur-Marne, Reims (51), Château-Thierry (02), Évry-Courcouronnes (91), Melun, Meaux,
6 Montereau-Fault-Yonne (77), Neuilly-sur-Marne (93), Nogent-sur-Seine (10), seront mis à la disposition de la présidente de la commission d’enquête et clos par ses soins.
– les registres dématérialisés seront clos automatiquement et l’adresse courriel ne sera plus fonctionnelle. Les observations adressées par voie électronique sont versées automatiquement sur les registres dématérialisés. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents éventuellement annexés, les membres de la commission d’enquête, rencontreront sous 8 jours les responsables de ce projet, et leur communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en les invitant à produire leurs observations éventuelles dans un délai maximum de quinze jours.
Article 10 : Rapport et conclusions de la commission d’enquête
La commission d’enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête publique et examinera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l’objet de l’enquête, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les commentaires du maître d’ouvrage, en réponse aux observations du public.
La commission d’enquête consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, soit le lundi 22 juin 2026 au plus tard, la présidente de la commission d’enquête transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l’État – Bureau des procédures environnementales – 12, rue des Saints Pères – 77 010 Melun Cedex) l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné des registres et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Elle transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Article 11 : Mise à disposition du rapport et des conclusions de la commission d’enquête
Le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête à la directrice générale de VNF et aux maires des communes précitées afin d’y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront consultables pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête en préfectures ainsi que sur le site Internet des services de l’État de la Seine-et-Marne, dans l’Aisne, de l’Aube, de l’Essonne, de la Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, aux adresses ci-dessus mentionnées.
Article 12 : Décision consécutive à l’enquête publique
Au terme de l’enquête publique, les préfets de Seine-et-Marne, de l’Aisne, de l’Aube, de l’Essonne, de la Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne statueront par voie d’arrêté inter-préfectoral sur la demande d’autorisation environnementale présentée par VNF.
Article 13 : Avis des collectivités territoriales
En application des dispositions de l’article R.181-38 du Code de l’environnement, les présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale figurant en annexe 2 et les maires des communes concernées citées en annexe 1 du présent arrêté sont appelés à formuler un avis sur le projet dès le début de la phase d’enquête publique. Seuls les avis exprimés jusqu ’au samedi 6 juin 2026 inclus, soit au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête, pourront être pris en considération.
7 Article 14 : Exécution de l’arrêté
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Aisne, de l’Aube, de l’Essonne, de la Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, les présidents des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés et les maires des communes des départements de Seine-et-Marne, de l’ l’Aisne, de l’Aube, de l’Essonne, de la Marne, de la Seine-Saint- Denis et du Val de Marne, énoncés en annexe 2, les membres de la commission d’enquête ainsi que la directrice générale de Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, du Val-de-Marne, de l’Aube, de l’Aisne, de la Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Copie pour information à :
- Madame la présidente du Tribunal administratif de Melun ( E26000012/77 du 26 février 2026), - Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France,
- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Fontainebleau, - Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Meaux,
- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Provins,
- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Torcy.
8 ANNEXE 1 – Liste des communes comprises dans le périmètre de l’enquête publique
– dans le département de la Seine-et-Marne :
Annet-sur-Marne, Armentières-en-Brie, Avon, Balloy, Bazoches-lès-Bray, Bois-le-Roi, Boissettes, Boissise-la- Bertrand, Boissise-le-Roi, Bray-sur-Seine, Chalifert, Chamigny, Champagne-sur-Seine, Champs-sur-Marne, Changis-sur-Marne, Charmentray, Chartrettes, Châtenay-sur-Seine, Chelles, Chessy, Citry, Condé-Sainte- Libiaire, Congis-sur-Thérouanne, Coupvray, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Esbly, Fontaine-le-Port, Fresnes-sur-Marne, Fublaines, Germigny-l'Évêque, Gravon, Grisy-sur-Seine, Héricy, Isles-les-Meldeuses, Isles-lès-Villenoy, Jablines, Jaignes, Jaulnes, La Ferté-sous-Jouarre, La Grande-Paroisse, La Rochette, La Tombe, Lagny-sur-Marne, Le Mée-sur-Seine, Lesches, Livry-sur-Seine, Luzancy, Mareuil-lès-Meaux, Marolles-sur-Seine, Mary-sur-Marne, Meaux, Melun, Melz-sur-Seine, Méry-sur-Marne, Montereau-Fault- Yonne, Montévrain, Moret-Loing-et-Orvanne, Mousseaux-lès-Bray, Mouy-sur-Seine, Nandy, Nanteuil-lès- Meaux, Nanteuil-sur-Marne, Noisiel, Noyen-sur-Seine, Poincy, Pomponne, Précy-sur-Marne, Reuil-en-Brie, Saâcy-sur-Marne, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-Laval, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint- Mammès, Saint-Sauveur-lès-Bray, Saint-Thibault-des-Vignes, Sainte-Aulde, Sammeron, Samois-sur-Seine, Samoreau, Seine-Port, Sept-Sorts, Tancrou, Thomery, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilbardou, Trilport, Ussy-sur-Marne, Vaires-sur-Marne, Varennes-sur-Seine, Varreddes, Vaux-le-Pénil, Vernou-la-Celle-sur- Seine, Vignely, Villenauxe-la-Petite, Villenoy, Villiers-sur-Seine, Vimpelles, Vulaines-sur-Seine,
– dans le département de l’Aisne :
Azy-sur-Marne, Barzy-sur-Marne, Blesmes, Brasles, Charly-sur-Marne, Chartèves, Château-Thierry, Chézy-sur-Marne, Chierry, Courtemont-Varennes, Crouttes-sur-Marne, Essômes-sur-Marne, Fossoy, Gland, Jaulgonne, Mézy-Moulins, Mont-Saint-Père, Nogent-l'Artaud, Passy-sur-Marne, Pavant, Reuilly- Sauvigny, Romeny-sur-Marne, Saulchery, Trélou-sur-Marne,
– dans le département de l’Aube :
Courceroy, Crancey, La Motte-Tilly, Le Mériot, Marnay-sur-Seine, Méry-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Pont-sur-Seine, Saint-Oulph,
- dans le département de l’Essonne :
Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Draveil, Étiolles, Évry-Courcouronnes, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Le Coudray- Montceaux, Morsang-sur-Seine, Ris-Orangis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur- Seine, Soisy-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon,
– dans le département de la Marne :
Ablancourt, Aigny, Aulnay-sur-Marne, Aÿ-Champagne, Bagneux, Beaumont-sur-Vesle, Billy-le-Grand, Blacy, Boursault, Cauroy-lès-Hermonville, Châlons-en-Champagne, Châtillon-sur-Marne, Cheppes-la- Prairie, Chepy, Chouilly, Clesles, Cœur-de-la-Vallée, Compertrix, Condé-sur-Marne, Conflans-sur-Seine, Coolus, Cormicy, Courcy, Courthiézy, Couvrot, Cumières, Damery, Dizy, Dormans, Drouilly, Écury-sur- Coole, Épernay, Fagnières, Hautvillers, Isse, Jâlons, Juvigny, La Chaussée-sur-Marne, Les Petites-Loges, Loisy-sur-Marne, Loivre, Magenta, Mairy-sur-Marne, Marcilly-sur-Seine, Mardeuil, Mareuil-le-Port, Matougues, Moncetz-Longevas, Œuilly, Omey, Pogny, Pringy, Puisieulx, Recy, Reims, Saint-Brice- Courcelles, Saint-Germain-la-Ville, Saint-Gibrien, Saint-Just-Sauvage, Saint-Léonard, Saint-Martin-aux- Champs, Saint-Martin-sur-le-Pré, Saron-sur-Aube, Sarry, Sept-Saulx, Sillery, Sogny-aux-Moulins, Songy, Soulanges, Taissy, Togny-aux-Bœufs, Tours-sur-Marne, Troissy, Val-de-Vesle, Vandières, Vaudemange, Venteuil, Verneuil, Verzenay, Vésigneul-sur-Marne, Vincelles, Vitry-en-Perthois, Vitry-le-François, Vraux,
– dans le département de la Seine-Saint-Denis :
Gournay-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand,
– dans le département du Val-de-Marne :
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le- Pont, Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne, Maisons- Alfort, Nogent-sur-Marne, Orly, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Sucy-en-Brie, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Vitry-sur-Seine.
9 ANNEXE 2 – Communautés d’agglomération, de communes et établissements publics de coopération intercommunal saisis pour avis
Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, Communauté d’agglomération de Châlons- en-Champagne, Communauté d’agglomération de la Région de Château-Thierry, Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, Communauté d’agglomération du Pays de Meaux, Communauté d’agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne, Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Communauté d’agglomération Marne et Gondoire, Communauté d’agglomération Melun Val de Seine, Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne, Communauté d’agglomération Val d'Europe Agglomération, Communauté d’agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Communauté de communes Bassée-Montois, Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux, Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, Communauté de communes de la Moivre à la Coole, Communauté de communes de Sézanne-Sud Ouest Marnais, Communauté de communes de Vitry, Champagne et Der, Communauté de communes des Paysages de la Champagne, Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, Communauté de communes du Canton de Charly-sur-Marne, Communauté de communes du Nogentais, Communauté de communes du Pays de l'Ourcq, Communauté de communes du Provinois, Communauté de communes Moret Seine et Loing, Communauté de communes Pays de Montereau, Communauté de communes Plaines et Monts de France, Communauté de communes Seine et Aube, Communauté urbaine du Grand Reims, Métropole du Grand Paris.
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