Arrêté - ARR PERM 2023 364 DEPOSE MINUTE 2 RUE du Docteur Chabry

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Arrêté - ARR PERM 2023 364 DEPOSE MINUTE 2 RUE du Docteur Chabry Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 364 DEPOSE MINUTE 2 RUE du Docteur Chabry)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT \

Mairie :

Service Voirie — Mobilité - Propreté

Réf. : LSG/OM2023/ YU

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2023/ fl,

CRÉANT DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT

« DEPOSE MINUTE »

A DUREE REGLEMENTEE LIMITEE A 15 MINUTES

FACE AU N°2 RUE DU DOCTEUR CHABRY

Le Maire d’Ermont.,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,

L.2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et R. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2,R. 411-1, R. 411-8 et

R.417-11,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 241-3,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,

Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de

fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du

Cadre de Vie,

Considérant qu'il y a lieu de permettre une rotation du stationnement de véhicules rue du Docteur Chabry du fait de la présence de commerces :

Considérant l'absence d’emplacements de stationnement « dépose minute » à durée limitée à 15 minutes, rue du Docteur Chabry ;

Considérant que la création de tels emplacements a pour objectif d'éviter les

stationnements gênants rue de l'Eglise, et rue du Docteur Chabry ;

ARRETE

Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, deux emplacements de

stationnement « dépose minute » à durée limitée à 15 minutes sont créés face au n°2 rue du

Docteur Chabry.

100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr

www.ermont.fr @ @Mairie Ermont Ù Ermont2023/ 36l

Article 2: Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux au-delà de 15 minutes est

considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra faire

l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et

poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la

disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des

mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.

Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant

le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa

publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse

(l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le 25 Mu 5923

Pour le Maire et par délégation,

Bepeñ ARD,

1% Adjoint au Maire eff charge de l’Attractivité

du Territoxr et du Cadre de Vie

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le 26 10511072.