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Arrêté - ARR PERM 2023 364 DEPOSE MINUTE 2 RUE du Docteur Chabry
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2023 364 DEPOSE MINUTE 2 RUE du Docteur Chabry)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT \
Mairie :
Service Voirie — Mobilité - Propreté
Réf. : LSG/OM2023/ YU
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2023/ fl,
CRÉANT DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
« DEPOSE MINUTE »
A DUREE REGLEMENTEE LIMITEE A 15 MINUTES
FACE AU N°2 RUE DU DOCTEUR CHABRY
Le Maire d’Ermont.,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1,
L.2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2,R. 411-1, R. 411-8 et
R.417-11,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 241-3,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 modifié portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de
fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du
Cadre de Vie,
Considérant qu'il y a lieu de permettre une rotation du stationnement de véhicules rue du Docteur Chabry du fait de la présence de commerces :
Considérant l'absence d’emplacements de stationnement « dépose minute » à durée limitée à 15 minutes, rue du Docteur Chabry ;
Considérant que la création de tels emplacements a pour objectif d'éviter les
stationnements gênants rue de l'Eglise, et rue du Docteur Chabry ;
ARRETE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, deux emplacements de
stationnement « dépose minute » à durée limitée à 15 minutes sont créés face au n°2 rue du
Docteur Chabry.
100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
www.ermont.fr @ @Mairie Ermont Ù Ermont2023/ 36l
Article 2: Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux au-delà de 15 minutes est
considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-11 du Code de la route et pourra faire
l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse
(l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le 25 Mu 5923
Pour le Maire et par délégation,
Bepeñ ARD,
1% Adjoint au Maire eff charge de l’Attractivité
du Territoxr et du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le 26 10511072.