Déliberation - D2026 04 04 RÉGLEMENT INTÉRIEUR (1)

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Déliberation - D2026 04 04 RÉGLEMENT INTÉRIEUR (1) Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montesquieu-Volvestre. Lien du pdf (Déliberation - D2026 04 04 RÉGLEMENT INTÉRIEUR (1))Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE MURET

Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026 î HS CA) À

Publié le 2x3 /ot J DD2C, “558

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CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Séance du 28 avril 2026

D 2026 04 04

L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil d'Administration du

Centre Intercommunal d’Action Sociale de Montesquieu-Volvestre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Montesquieu-Volvestre, sous la présidence de Monsieur Guy BARTHET.

Date de convocation : le lundi 20 avril 2026

Présents : O.ANGER.C.ANGLADE ; G.BARTHET ; J.BERDOU ; S.BERNARD ; L.BLANC ; JBOUCART ; G.DURAND ; D.FAUCHEUX ; A.LABORDE ;.L.LAWSON : C.MEDALE-GIAMARCHI ; O.RIZZOLA ; D.SOULA ; P.VALS.

Absents excusés : J.BAUDINIERE ; J.BOURHIS ; B.MERIC ; M-LTREHET.

Secrétaire de séance : Corinne ANGLADE

Le quorum est donc déclaré atteint et le Conseil peut normalement siéger

OBJET: REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Président donne lecture du projet de règlement intérieur.

Le Conseil d'Administration décide à l’unanimité :

Article unique: d’adopter le règlement intérieur et donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour l'appliquer.

Délibération prise à l'unanimité des membres présents

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15

Suffrages exprimés

Pour: 15 Contre: O0 Abstention : 0

La Secrétaire s

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Sous-Préfecture

Et publication ou notification du

M Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans

un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068

Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique

Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le 30/04/29 2G

ID : 031-263109084-20260428-BP2026-BF

REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE

MONTESQUIEU-VOLVESTRE

PREAMBULE

L'organisation et le fonctionnement du Conseil d’ Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Montesquieu-Volvestre, établissement public administratif intercommunal, sont régis par les dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R 123-30 du CASF, dans leur version en vigueur, ainsi que par les dispositions applicables du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément à l’article L.133-5 du CASF, toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Ces obligations s’exercent également dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

NOTE SUR L'ORGANISATION GENERALE

Le Centre Intercommunal d’ Action Sociale de Montesquieu-Volvestre a une compétence dans les missions confiées par le SIVOM de MONTESQUIEU-VOLVESTRE, sur le territoire des 10 communes adhérentes au SIVOM

COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Centre Intercommunal d’Action Sociale est administré par un Conseil d'Administration, présidé par le Président du SIVOM de MONTESQUIEU-VOLVESTRE, et composé, à parité, de mémbres élus, én son sein, par 1e Comité Syndical et de personnes nommées par le Président du SIVOM (Article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des familles).

Conformément aux dispositions des articles 27, 28 et 29 du décret précité, le Conseil Syndical du SIVOM de Montesquieu-Volvestre a fixé par délibération en date du 14 avril 2026 à 18 membres (9 membres élus et 9 membres nommés par le Président du SIVOM) la composition du Conseil d'Administration.

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Reçu en préfecture le 29/04/2026

ID : 031-263109084-20260428-BP2026-BF

Publiée Zo4/2026

Président de droit : le Président du SIVOM.

DUREE DU MANDAT

Le mandat des administrateurs délégués par le Conseil Syndical et des administrateurs

nommés par le Président du SIVOM est d’une durée identique à celui des Conseils

Municipaux. Le Conseil d'Administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du Conseil Syndical. Leur mandat est renouvelable.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des

nouveaux membres et au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du

Conseil Syndical.

Les membres du Conseil d’Administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le Président du Conseil

d'Administration les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés

démissionnaires d’office, par le Conseil Syndical sur proposition du Président pour les membres élus et par le Président du SIVOM pour les membres nommés.

SIEGES DEVENUS VACANTS

Pour les membres délégués par le Conseil Syndical, il est pourvu à leur remplacement dans

les conditions précisées par l’article 29 du décret précité.

Pour les membres nommés, le Président du SIVOM pourvoira à leur remplacement en

respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations citées à l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des familles.

Le mandat d’un membre du Conseil d’Administration nommé pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.

VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration élit en son sein son (sa) Vice-Président(e).

Le Président du C.I.A.S. est ordonnateur du C.L.A.S., art 23 du décret n° 95.

Le (la) Vice-Président(e) est ordonnateur délégué(e).

Article 1 :

Le conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Intercommunal d'Action Sociale.

Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et en espèces,

remboursables ou non remboursables et les critères et conditions d’octroi de celles-ci.

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Reçu en HrÉlecIuse le POIRIER

Publié ke 32/04/20 26 “5

ID : 031-263109084-20260428-BP2026-BF

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au Centre Intercommunal d’Action Sociale

Les délibérations du conseil d’administration ne sont soumises à l’avis conforme du conseil

du SIVOM que dans les cas prévus aux articles L 2121-34 et L 2241-5 du Code général des collectivités territoriales.

ORGANISATION DES REUNIONS

Article 2 : tenue des réunions

Le Conseil d'Administration tient au moins une séance par trimestre, Il se réunit sur convocation du Président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil. La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 4 ci- après.

Les réunions du Conseil d’ Administration ne sont pas publiques.

Article 3 : commission permanente du Conseil d'Administration du CIAS

La commission permanente est composée de 2 membres élus et de 2 membres nommés

Article 4 : convocation du Conseil d'Administration

La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur par écrit à l’adresse donnée par celui-ci, cinq jours au moins avant la date de la réunion.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour.

Article 5 : accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions

Les dossiers préparatoires et, Le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées des études préalables, sont tenus en séances à la disposition des administrateurs.

FONCTIONNEMENT DES SEANCES

Article 6 : présidence

Les réunions sont présidées par le Président du Conseil d’Administration.

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Reçu en préfecture le 29/04/2026

Pubiié le 2/04/2026

ID : 031-263109084-20260428-BP2026-BF

Dans tous les cas où le Président du Conseil d'Administration est absent, et ce malgré les dispositions de l’article L 2122-17 du Code Général des collectivités territoriales, la séance est présidée par le (la) Vice-Président(e).

En cas d’empêchement du Président et du (de la) Vice-Président(e), la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres élus présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.

Le Président de séance ouvre Les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, fait approuver le compte rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde le cas échéant, les suspensions de séance en fixant la durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, et proclame les résultats, prononce la clôture des séances.

Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur, assure la police des séances.

Article 7 : quorum

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N’entrent pas dans le calcul de ce quorum, les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'Administration.

Si le quorum n’est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d'Administration délibérera sur l’ensemble des affaires quel que soit le nombre d’administrateurs présents.

Article 8 : procurations

Un membre du Conseil empêché d’assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance dont la date sera portée sur le pouvoir.

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat.

Le mandat est toujours révocable,

Article 9 : organisation des débats

En début de séance, le Président fait adopter l’ordre du jour. Le Conseil peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.

L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.

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Reçu en préfecture le 29/04/2026 ESS

CAGEE

Publié le Zo //232G CE

ID : 031-263109084-20260428-BP2026-BF

Chaque affaire inscrite à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire par le Président de

séance ou le secrétaire.

Le Président donne la parole à l’administrateur qui la demande après avoir déterminé l’ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par le Président ni

interrompre le propos d’un administrateur en train d’exposer un point de vue, même avec

l’accord de celui-ci s’il n’a pas l’assentiment du Président.

DEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS

Article 10 : débat sur le budget et le compte financier unique (CFU)

Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au C.LASS.

Article 11 : secrétariat des séances

Le responsable administratif du C.I.A.S. assiste aux réunions du Conseil d'Administration, Il en assure le secrétariat.

VOTE DES DELIBERATIONS

Article 12 : majorité absolue

Les délibérations du Conseil d'Administration du C.LA.S. sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

Article 13 : modalités de vote

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination.

Il est également voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le

réclame.

Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, et notamment pour l'élection du (de la) Vice-

Président(e), si après deux tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l’élection

a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages lors de ce troisième tour,

la nomination ou l'élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s’ils ont le même âge,

Ordinairement, le Conseil d’ Administration vote à main levée ; le résultat du vote est constaté par le Président de séance.

Page : 5Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

ruiéte B/04/202E ID : 031-263109084-20260428-BP2026-BF

Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour. Lorsque le vote d’une affaire est acquis, aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.

COMPTE RENDU DES DEBATS ET DELIBERATIONS

Article 14 : tenue du registre des délibérations

Les débats sont résumés dans un compte rendu intégrant les délibérations dans l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance. Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet,

Est inscrit dans ce registre le compte rendu, chronologique de chaque séance intégrant les délibérations prises par le Conseil d'Administration.

Lorsqu'une affaire, inscrite à l’ordre du jour, comporte des informations couvertes par le secret professionnel, elle est mentionnée de façon très succincte dans le compte rendu, en veillant à ce qu'aucune des informations rapportées ne puisse conduire à porter atteinte au secret professionnel.

Article 15 : signature du registre des délibérations

Le registre des délibérations est signé par tous les membres présents, à la séance.

ANALYSE DES BESOINS SOCIAUX

Article 16 :

Les services du CIAS procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population qui relève du CIAS et notamment ceux des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.

Cette analyse est notamment effectuée à partir des constats et des statistiques établies pour chaque prestation et chaque activité mises en œuvre par le C.L.A.S.

Cette analyse fait l’objet d’un rapport présenté par le Président de séance au Conseil d'Administration.

Après en avoir débattu, le Conseil d'Administration examine, sur la base de cette analyse, en fonction des moyens dont dispose le CIAS, les modifications à apporter aux critères d’accès aux prestations et activités qui relèvent de sa décision afin de mieux les adapter aux circonstances.

Page : 6Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026 4 Ets tA8S

Publié le 25/06/2226

ID : 031-263109084-20260428-BP2026-BF

Pour les prestations assurées dans le cadre de conventions passées avec des collectivités ou

institutions participant à leur financement, le Conseil d'Administration formule des

remarques, des suggestions et propositions qui leur sont transmises par le Président du

Conseil d'Administration.

Pour le développement d’une action sociale générale qui serait proposée par le Conseil

d'Administration à partir des besoins constatés et pour lequel le CIAS ne dispose pas des

moyens pour la mettre en œuvre, le Président adresse les propositions aux collectivités et

institutions ayant compétence dans ces domaines.

L'ensemble des constats, évaluations et propositions font l’objet d’une délibération.

APPLICATION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 17 : application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil

d'Administration, sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et sa

publication.

Le Président du Conseil d'Administration ou le (la) Vice-Président(e) auquel il aura délégué

ce pouvoir en vertu de l’article 23 du décret N° 95-562 du 6 mai 1995 précité, est seul chargé

de l’exécution du règlement intérieur.

Article 18 : modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut, à tout moment, faire l’objet de modifications par le

Conseil d'Administration à la demande et sur proposition de son Président ou d’au moins un

tiers des membres en exercice dudit Conseil.

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