Compte-Rendu - Compte rendu CM 02032021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 02032021 Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Vaux-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 02032021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, . CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 02 MARS 2021

Le mardi deux mars deux mile vingt et un,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean- Claude Bréard, Maire.

Étaient présents : M. Jean-Claude Bréard, Mme Corinne Robin, M. Michel Le Guillevic, M.

Kamal Hadjaz, Mme Madeleine Gaudin, M, François Imbert, M. Thomas Dubois, Mme Lidwine Ferreira, M. Patrice Lesage, Mme Noëlle Renaut, M, José Lerma, Mme Emilie Damiens, M.

Arnaud Rousseau, Mme Caroline Alizard, M. Jean-Marie Morandi, Mme Valérie Perrot, M. Stéphane Nicolas, Mme Marie Tournon, M. Maxime Deffains, Mme Hélène Mastari, M. Marc

Ferot, Mme Ana Monnier, M. Adam Brahimi-Semper.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mme Mariéva Sanseau-Baykara, Mme Virginie Pautonnier, Mme Aurore Lancéa, M. Gaëtan Sorin.

Pouvoirs :

Mme Marieva Sanséau-Baykara a donné procuration M. Jean-Claude Bréard Mme Virginie Pautonnier a donné procuration à Mme Caroline Alizard

M, Gaëtan Sorin a donné procuration à M. Marc Ferot

Mme Aurore Lancéa a donné procuration à Mme Ana Monnier

Soit :

En exercice : 27

Présents : 23

ORDRE DU JOUR

Élection d'un secrétaire de séance

Adoption des comptes rendus de séance du 15 décembre 2020

Décisions :

1. Rapport d'Orientation Budgétaire 2021 - Budget Principal

2. Création d'une régie d'avances et de recettes (Caisse des écoles)

3. Agence France Locale - Société territoriale : désignation de représentants à l'Assemblée Générale.

4. Octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale 5 Création d'un dispositif d'aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans

Acquisition d'une parcelle non bâtie (AN 31) et d'une partie de la parcelle AN 32 Convention de valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) avec le Syndicat d'Energie des Yvelines

8. Indemnité de surveillance, d'études et d'enseignement (ISEE) et recrutement de personnels enseignants

9, Pacte de Gouvernance

10. Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Technique (CT) et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité - Ville et CCAS 11. CNAS : Désignation d'un délégué pour le mandat 2020-2026 Questions diverses — Informations

so

Questions diverses - Informations

L'ordre du jour est adopté.Election d’un secrétaire de séance.

Mme Hélène Mastari a été élue secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu de la séance du 15 décembre 2020

À l'unanimité des suffrages exprimés, le compte-rendu de la séance du 15 décembre 2020 est

adopté

Décisions :

°__N°1/2021 : Décision portant création d'une régie d'avances (Régie no 23806) « Dépenses communales »

°__N°2/2021 : Décision portant création d'une régie de recettes « Bibliothèque » (Régie n° 23802)

°__N°3/2021 : Décision portant création d'une régie d'avances « Orangerie » (Régie n° 23805)

+ __N°4/2021 : Décision portant création d'une régie de recettes « Orangerie » (Régie n° 23804)

e N°5/2021: Décision de déposer un dossier de demande de subvention pour

l'aménagement d'un nouveau local de police municipale à la région Ile-de-France

Montant demandé : 23 368,20€

°__N°6/2021 : Décision de mettre à disposition à titre précaire (convention) de la famille

Vauxoise sinistrée par un incendie le 15 janvier 2021 un logement communal pour une

durée de 3 mois.

e N°7/2021: Décision de signer un contrat de maintenance et d'assistance

informatique avec la société AGI Informatique pour une durée de 12 mois à compter

du 1°' février 2021

+ __N°8/2021 : Décision d'abandonner intégralement la procédure de MAPA lancée le 3

juillet 2020 concernant la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une

maison médicale à Vaux sur Seine.

+ N°9/2021 : Décision de publier un nouvel avis d'appel à la concurrence ayant pour

objet la mission de maitrise d'œuvre pour la construction d'une maison médicale.

° N°10/2021 : Décision de mettre à disposition à titre précaire (convention) d'un agent

municipal un logement communal pour une durée de 3 mois.

1 - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021 — Budget Principal

Maxime Deffains, conseiller municipal délégué aux finances rappelle que depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d'un Débat

d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer

l'information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et

au Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du ROB.3

Le Débat d'Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des

orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif.

Monsieur Deffains présente le rapport d'orientation budgétaire.

L. CONTEXTE ECONOMIQUE ET IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES 2020 SUR

LES BUDGETS LOCAUX

a. L'économie mondiale face à la pandémie mondiale de la COVID-19

Suite à l'apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté incrédule

le 23 janvier 2020 aux premiers confinements de métropoles chinoises avant d'être touché à

son tour par la pandémie de la COVID-19 début 2020. Depuis, l'économie mondiale évolue

cahin-caha, au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire

face,

Démunis face à la première vague qui submergea les services hospitaliers au printemps, les gouvernements, cherchant à enrayer la vitesse de propagation de la pandémie, ont eu

largement recours à des mesures de confinement, qui se sont traduites au T2 en un double choc d'offre et de demande à l'échelle mondiale. Après une récession d'ampleur inédite au S1, l'activité a pris l'allure de montagnes russes au S2. Les déconfinements progressifs durant l'été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au T3, l'activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019.

L'Europe et les Etats-Unis ont été confrontés à une 2ème vague de contaminations. Au T4, la

réintroduction progressive des mesures restrictives puis le recours à des nouveaux

confinements a, à nouveau, pesé sur l'activité. Depuis Noël, l'apparition de variants du virus particulièrement contagieux conduit à un nouveau retour en force des confinements, qui - plus stricts qu'à l'automne - compliquent les échanges économiques au S1 2021.

Avec plus de 1,9 millions de décès et plus de 92 millions de cas d'infections à la COVID-19

recensés au niveau mondial, les campagnes de vaccination lancées depuis fin 2020 constituent de véritables lueurs d'espoir, qui pourraient devenir réalité au S2.

b. France : un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques

Sous le double effet de la baisse de l'activité et d'interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la

dette publique s'élèverait à 119,8 % du PIB selon le 4 ème projet de loi de finances rectificative

(PLFR) pour 2020. Pour 2021, le gouvernement prévoit depuis décembre une baisse du déficit public à 8,6 % du PIB et une dette publique à 122,3 % du PIB.

Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d'emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet, compte tenu du niveau très faible

de l'inflation, les taux d'intérêt devraient rester extrêmement bas pendant encore un certain temps. Les taux sont restés en territoire négatif jusqu'à l'échéance 10 ans.

c. Principales mesures de la loi de finances 2021 relatives aux collectivités locales

> Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en baisse : fin des dégrèvements de taxe d'habitation (TH)

ls incluent la totalité des concours financiers de l'Etat majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police4

de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation

professionnelle, Ils atteignent 104 milliards dans la LFI 2021 à périmètre courant, en baisse de 10 % par rapport à la LFI 2020. Cette diminution est directement liée à la suppression des

dégrèvements de TH puisqu'en 2021, le produit de la TH est affecté au budget de l'Etat (- 13

Mds €) et le bloc communal est compensé par de nouvelles ressources fiscales.

Concours financiers de l'Etat (51,9 Mds €)

Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités

territoriales (RCT). La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation

(DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation globale d'équipement (DGE) des départements.

Prélèvements sur les recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités territoriales : un niveau de DGF stabilisé

Les PSR de l'Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'Etat (83 %) et même de l'ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %). Ils s'élèvent à 43,4 miliards€ en 2021, en augmentation de 5,2 % par rapport à la LFI

2020. La DGF est stable avec un montant de 26,758 milliards€. Le FCTVA poursuit sa

croissance (+ 9,1 %) grâce à une bonne reprise de l'investissement local depuis 2017. Les

compensations d'exonérations de fiscalité locale, quant à elles, chutent (- 80 %) du fait de la

mise en place de la réforme fiscale dès 2021 et par conséquent de l'arrêt de la prise en charge

par l'Etat du dégrèvement de la TH.

Par ailleurs, deux nouveaux prélèvements liés directement à la crise sanitaire voient le jour :

e 510 ME à destination du bloc communal pour compenser les pertes de recettes fiscales

et domaniales subies en 2020.

° 10 ME pour compenser les collectivités territoriales et les groupements des abandons de loyers consentis à des entreprises.

> Des dotations de soutien à l'investissement local en hausse

Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 1,8 milliard € dans la LFI 2021, les montants sont inchangés par rapport à 2020.

> Application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA.

Après 2 reports dans les LFI précédentes, cet article planifie la mise en œuvre de

l'automatisation du FCTVA dès 2021. L'éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable, La mise en œuvre se fera

progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1 er janvier 2021 :

en 2021, pour les collectivités percevant le FCTVA l'année même de la dépense : en 2022 ou

en 2023 respectivement pour les perceptions en N-+1 ou N+2.

> Subvention d'investissement pour la rénovation énergétique

Dans le cadre du plan de relance et jusqu'au 31 décembre 2021, le Gouvernement met en

place une subvention d'investissement pour la rénovation énergétique de bâtiments des collectivités locales, à hauteur d' milliard €. Ainsi par dérogation les préfets pourront autoriser, sur ces projets, un soutien financier allant au-delà des 80 % habituels du montant du projet.5

Cette dérogation concerne les collectivités observant une baisse d'épargne brute d'au moins 10 % en 2020 (comparaison des épargnes brutes du 31 octobre 2019 et du 31 octobre 2020).

> Dotation d'équipement des territoires ruraux

La DETR permet de financer des projets d'investissement dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou maintien des services publics en milieu rural,

Pour mémoire, la clé de répartition des enveloppes entre les départements est la suivante 50% du montant de la dotation est réparti pour moitié :

° en fonction de la population des communes caractérisées comme peu denses ou très

peu denses situées dans les EPCI éligibles ( et non plus celle des EPCI éligibles),

° en fonction du rapport entre le potentiel fiscal moyen de la catégorie de l'EPCI et le

potentiel fiscal par habitant de l'EPCI éligible

50% du montant de la dotation est réparti pour moitié :

e en fonction du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des

départements et la densité de population du département (rapport plafonné à 10).

° en fonction du rapport entre le potentiel financier moyen des communes de même

strate démographique et le potentiel financier de la commune éligible

IT. VILLE DE VAUX-SUR-SEINE : RÉSULTATS 2020

Sous réserve du Compte administratif 2020, les résultats pour l'exercice 2020 sont les

suivants :

» Section de fonctionnement :

Dépenses : 4 536 933,56€ | Recettes : 6 282 614, 34€ | Excédent : + 1 745 680,78€

» Section d'investissement :

Dépenses : 1 347 236, 90€

Recettes : 1 266 218,55€

Déficit : - 81 018, 35€

L'excédent global provisoire s'élève donc à 1 664 662, 43€ (hors restes à réaliser).

Les restes à réaliser 2020 sont évalués à 52 125,69€.

Ces chiffres seront consolidés au moment du Compte Administratif,

a. Section de fonctionnement

» Les dépenses :

Les dépenses réelles de fonctionnement (c'est-à-dire tous les chapitres de la section moins les dépenses d'ordre de fonctionnement) sont en hausse.

Cette augmentation s'expliquer par :

DLe paiement, en 2020, des attributions de compensation définitives 2017 dues à la Communauté Urbaine et neutralisées depuis plusieurs années pour un montant de 257 446€ : (chap.014 Atténuations de produits).

+155 000€ pour les charges à caractère général : les augmentations les plus significatives concernent le gaz, les fournitures d'entretien et petit équipement, la maintenance, les

assurances, les missions (missions de remplacement CIG).6

La Covid a conduit la collectivité à faire des dépenses supplémentaires, notamment pour les produits d'entretien et d'hygiène ainsi que des masques.

Les contrats de maintenance et d'assurance font actuellement l'objet d'une analyse afin de trouver des sources d'économie. Néanmoins, il faut noter que l'année 2020 est la première

année de fonctionnement du complexe sportif Julien Crespo, ce qui a engendré des frais supplémentaires (eau, ménage, gaz, électricité).

Les dépenses liées aux fêtes, à l'alimentation sont logiquement en baisse du fait de la crise

sanitaire.

D+ 67 551€: pour les charges de personnel et frais assimilés: Les charges de personnel et frais assimilés en 2020 s'élèvent à 2 164 621€ contre 2 097 070€ soit 3,5% d'évolution. Cette augmentation est moindre par rapport aux prévisions du Budget Primitif. L'évolution automatique annuelle appelée Glissement Vieillesse Technicité (GVT) est égale à 1,5%.

La structure de l'effectif a peu évolué entre 2019 et 2020. Les principaux mouvements de

personnel concernent la crèche (directrice et auxiliaires). Il convient de souligner que des départs en congé maternité pendant la COVID n'ont pas nécessité des remplacements

immédiats (ex : crèche). Dans certains cas, des solutions alternatives ont pu être trouvées pour éviter les remplacements (ex : état civil).

Par ailleurs, les absences pour longue maladie pèsent sur les charges de personnel même si nous percevons des recettes liées aux remboursements de notre assurance (pour les titulaires) et de la CPAM (pour les Contractuels).

Les dépenses de personnel représentent, en 2020, 51% des dépenses réelles de

fonctionnement.

Le niveau de subventions accordées aux associations, à la Caisse des écoles et au CCAS a été maintenu en 2020.

Les charges financières (intérêts des emprunts) sont stables par rapportà 2019. Elles s'élèvent à 27 586, 46€ en 2020.

Pour mémoire la commune a deux emprunts à taux fixe en cours.

Répartition des dépenses réelles de _ Recette de fonctionnement :

fonctionnement rcmmsanaemut Les recettes de fonctionnement sont, quant à elles, ae ee | en baisse, ët Autres charges de pestion

es Pour rappel, les produits de fonctionnement

nent de prod proviennent principalement :

- des impôts et taxes (chap 73)

- des produits des services (chap 70)

- des dotations et participations (chap 74)

Les ressources fiscales atteignent 2 997 761 C (contre 2 921 337, 83€ en 2019) et représentent 72,30/0 des recettes.

Les variations à noter sont les suivantes :

+ 55 000€ pour la taxe foncière et la taxe d'habitation,

Pour 2021, le mécanisme de compensation de la taxe d'habitation selon un coefficient

correcteur se mettra en place, Les données seront connues courant mars.

Les recettes issues des produits des services sont, sans surprise, en très forte baisse, par rapport à 2019 (281 635,98€ en 2020 contre 452 685,25€ en 2019, soit une différence de 171 049,27€) ;7

La fermeture des écoles et de la crèche pendant 2 mois 1/2 explique en grande partie cette

baisse :

e -92 422€ pour les recettes de restauration. Pour information, 57 489 repas et 8 874

goûters préparés et servis en 2019 contre 44 425 et 4 502 en 2020.

e -9 628€ pour la crèche

On note également une baisse des recettes de ventes de concessions au cimetière (-3 287€)

Recettes réelles de fonctionnement _ L'attribution de compensation versée par la CU

GPSEO s'élève, pour 2020, à 178 365€.

Les dotations et participations perçues

représentent 687 642,98€ (contre 847 275,52€ en fe Mtténuations de charges 20 1 9) ,

5 Produis des sorvites

simpots et taxes

# Detstions el paslidpations

ame LA DOtation Forfaitaire poursuit sa baisse. Elle

sa expenreb | s'élève, pour 2020, à 284 206€ (pour mémoire,

| 300 382€ en 2019, 319 669 en 2018, 336 333€ en

2017, 397 118€ en 2016, 482 464€ en 2015 contre

566 216€ en 2014).

La Dotation de solidarité baisse également à 53 721€ (- 12 000€ par rapport à 2019).

Dans ce chapitre, on soulignera cette année encore un niveau de subventions de la CAF élevé

qui correspond au Contrat Enfance Jeunesse (CE]) et à la Prestation de Service Unique (PSU). Ces subventions s'élèvent à 202 900€ auxquels il faut ajouter pour l'année 2020 une

compensation COVID d'un montant de 56 070€.

b. Section d'investissement

La capacité d'’autofinancement

La capacité d'autofinancement représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursement de dettes, dépenses d'équipement, …). Elle est calculée par différence entre produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles. La maîtrise des dépenses de

fonctionnement permet à la commune de dégager des capacités d'investissement.

La trajectoire financière reste saine malgré un contexte très contraint en 2020. Sous l'effet

conjugué du poids des charges structurelles difficilement compressibles (charges de personnel et intérêts de la dette), des marges de manœuvre réduites en matière de fiscalité et de la

baisse de la dotation forfaitaire, la situation risque de se dégrader à court/ moyen terme.

» Les dépenses d'investissement

Les dépenses d'équipement s'élèvent à 529 559,90€ (contre 2 294 498.28 € en 2019).

Ces dépenses sont très largement inférieures à 2019 du fait du fort ralentissement de la vie

économique pendant l'année 2020.

Des chantiers ont été différés : aménagement de la Martinière et travaux d'étanchéité sur la

terrasse de la bibliothèque. Principales dépenses :

Y__ Achat d'un terrain (AE 52 = 254 526€)

Y_ Réfection des toilettes et peinture de 5 salles de classe de l'école élémentaire

Y_ Paiement des soldes liés aux travaux du Complexe sportif

Sanitaires foot

Ÿ Achat de mobilier divers“Acquisition de nouvelles illuminations de Noël

“Investissements informatiques : renouvellement d'une partie du parc

Les produits d'investissement

Les subventions d'investissements perçues en 2020 s'élèvent à 588 831,05€. Il s'agit principalement des subventions perçues dans le cadre de la construction du gymnase.

Le FCTVA vient alimenter les recettes d'investissement, à hauteur de 351 733€.

La section d'investissement présente en 2020 un déficit égal à - 81 018,35€

IIT, ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021

Les orientations budgétaires 2021 s'inscrivent dans la continuité des années précédentes. En fonctionnement, la commune devra s'attacherà maîtriser ses dépenses afin de garder une capacité d'auto-financement suffisante tout en proposant aux Vauxois des services de qualité.

L'accent sera mis en 2021 sur la recherche d'économies sur tous les postes de dépenses à

caractère général. Une analyse concernant l'ensemble des contrats est actuellement en cours et se poursuivra au fil des renouvellements.

La mise en concurrence systématique entre les fournisseurs doit se poursuivre, permettant de

dégager des économies substantielles.

La masse salariale est encore susceptible d'évoluer en 2021 au-delà du GVT, avec notamment la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel - RIFSEEP (obligation réglementaire) et des recrutements et/ou ajustements de postes qui seront nécessaires au bon fonctionnement des services.

La Police Municipale n'est pas encore en effectif complet (3 agents pour 4 postes ouverts).

Dans la collectivité, un départ à la retraite est prévu au printemps 2021 et un deuxième pourrait intervenir dans l'année. Ces agents seront remplacés.

Au titre de la régularisation d'un contentieux entre la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et 7 communes concernant des attributions de compensation de neutralisation fiscale, la ville de Vaux-sur-Seine, pour régulariser sa situation devra payer au titre des années 2016 et 2018 à 2020 un total de 104 047,40€.

Au titre des AC 2021, la commune percevra 152 353,12€ de la Communauté urbaine.

Article 55 de la loi SRU :

Par arrêté du 28 décembre 2020, le Préfet a prononcé la carence de la ville de Vaux-sur-Seine.

Cet arrêté a des conséquences sur l'exercice du droit de préemption, la gestion des

Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) et des logements sociaux.

D'un point de vue strictement financier, cette décision a pour conséquence la majoration du taux appliqué pour le calcul de notre prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU,

Pour 2021, notre prélèvement devrait être à hauteur de 110 000€ (contre 68 000€ en 2020).

La commune maintiendra le montant global de subventions aux associations à hauteur de 74 000 euros en 2021.

Monsieur Bréard, Maire, intervient pour donner le montant exact du prélèvement qui sera de 103 684, 24€ ; la notification étant arrivée 48h avant le Conseil Municipal.

Madame Monnier, conseillère municipale, s'interroge sur la régularisation d'un contentieux entre la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et 7 communes concernant des attributions de compensation de neutralisation fiscale, la ville de Vaux-sur-Seine, pour9

régulariser sa situation devra payer au titre des années 2016 et 2018 à 2020 un total de 104

047,40€, Elle demande ce qu'il en est pour l'année 2017.

Monsieur Bréard, Maire, lui répond que pour l'année 2017, il s'agissait d'attributions de

compensation définitives pour un montant de 257 000€ qui a déjà été versée en 2020.

Monsieur Deffains reprend sa présentation en précisant qu'il n'est pas prévu, pour le moment, de contracter un nouvel emprunt même si le niveau d'endettement de la commune est modéré.

L'encours de la dette s'établit en capital à 1 409 707€ au 1er janvier 2021, soit 286 €/habitant.

La moyenne de la strate étant à 751€/habitant.

Le remboursement annuel des emprunts, capital + intérêts, s'élève à 138 151€ pour 2021

(dont 24 900€ en intérêts).

Les emprunts en cours sont les suivants :

Y_ Emprunt bibliothèque, au taux fixe de 3,51%, qui s'éteint en 2025

Y__ Emprunt COSEC, au taux de 1,522% qui s'éteint en 2038.

Caisse des écoles :

Du fait de la crise de la Covid, la Caisse des écoles de Vaux, reconnue pour son dynamisme et

son investissement pour les élèves Vauxois n'a pas été en mesure d'organiser autant

d'animations qu'à l'ordinaire en 2020. La Caisse des écoles a enregistré très peu de mouvement sur l'année 2020. Elle a donc maintenu sa trésorerie a un niveau confortable. Cette situation et les liens de partenariat qui unissent la CDE et la collectivité autorisent cette dernière à ne

pas verser de subvention en 2021 à la Caisse des Ecoles.

Les données liées aux ressources fiscales, et plus particulièrement celles concernant le calcul de la compensation financière résultant de la suppression de la taxe d'habitation, ne sont pas encore connues au moment de l'élaboration de ce document.

La modulation des taux d'imposition reste, pour la commune de Vaux sur Seine un levier

d'ajustement des ressources.

Pour mémoire, ci-après les taux d'imposition :

D Taxe d'Habitation : 12,42%

Taxe sur le foncier bâti : 15,53%

Taxe sur le foncier non bâti : 114, 19%

Dans un contexte général de recul des investissements des collectivités locales depuis plusieurs années, et après 2020, année quasi-blanche du côté des investissements, la ville de Vaux-sur- Seine souhaite poursuivre ses investissements au service de ses habitants et en adéquation avec leurs besoins :

Y Mise en accessibilité de la Martinière,

Y_ Création d'un cheminement piétons au niveau du lavoir du Pré-coquet pour préserver une liaison entre le parking et la rue du Général de Gaulle (en amont de la construction

de la Maison médicale).

Y_ Étanchéité de la terrasse de la bibliothèque

Création d'un parking sur l'espace enherbé face au terrain de foot afin de permettre

aux parents d'élèves de déposer les enfants en toute sécurité et rendre le terrain de

basket aux piétons.

Aménagement d'un nouveau poste pour la Police Municipale

Y Réhabilitation de l'école maternelle : 2021 sera consacrée aux études préalables10

indispensables à ce projet : relevé du géomètre et étude du programmiste,

Cimetière : afin d'optimiser les espaces et dans le cadre de la procédure administrative

de reprises, 42 concessions seront reprises sur 2021 et 2022 et un nouvel ossuaire sera

installé.

Verger partagé

Aire de jeux du Parc de la Martinière

Extension de la vidéoprotection

Acquisition de terrains sur la commune

SKK

SK

SK

Travaux divers d'entretien du patrimoine communal

Étude pour le centre Saint Nicaise

La phase 2 de la ZAC des Marronniers démarrera en 2021 (aménageur : Nexity).

Le permis de construire de la résidence intergénérationnelle de 85 logements « label Maison de Marianne » situé sur le Quai à Plâtres sera déposé dans le courant de l'année 2021.

Les travaux de la future maison médicale qui devaient démarrer en 2020, commenceront fin 2021. Pour rappel, ce projet est financé en totalité par le Conseil Départemental des Yvelines.

Madame Monnier, Conseillère Municipale questionne sur le taux des taxes au niveau de la

Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise.

Monsieur Bréard lui répond que les taux ne sont pas modifiés. Il indique que le sujet concernant la taxe liée aux ordures ménagères sera un sujet 2022,

À l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte du débat d'orientation budgétaire sur la base

du rapport présenté.

2 — CRÉATION D'UNE RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES (Caisse des écoles)

Maxime Deffains, conseiller municipal délégué aux finances indique qu'afin de se conformer à la réglementation imposant l'ouverture d'un compte Dépôt de Fonds au Trésor, il est nécessaire d'abroger les délibérations antérieures concernant la régie d'avances et de recettes de la Caisse des écoles.

Contrairement aux autres régies qui sont communales et pour lesquelles une décision suffit, il est nécessaire de délibérer pour la régie de la Caisse des Ecoles car c'est un établissement public local.

À compter du 1er avril 2021, il est institué une régie d'avances et de recettes « CDE » auprès

de la Caisse des Ecoles de Vaux sur Seine installée à la mairie sise 218 rue du Général de

Gaulle à Vaux sur Seine.

La Régie encaisse les produits suivants : loto, kermesse, brocante, cotisations, vente de sapins et manifestations diverses organisées par la Caisse des Ecoles.

Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire, chèques bancaires, prélèvements, carte bancaire, internet.

La régie paie les dépenses suivantes : alimentation, boissons, fleurs, lots divers, petit matériel nécessaire à l'organisation des manifestations.

Ces dépenses sont payées selon les modes de règlement suivants : numéraire, carte bancaire, L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.11

Le montant maximum de l'encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est

fixé à 3 000€ et le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à

300€.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300€.

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de

l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum tous les mois.

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses tous les mois.

M. Ferot s'interroge sur le paiement par carte bancaire et la disposition d'un terminal pour

encaisser les recettes par CB. M. Deffains répond que les recettes par carte bancaire ont été

indiquées dans le but de ne pas revenir sur la délibération ultérieurement mais que les

encaissements par carte ne sont pas encore possibles.

À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la création d'une régie d'avances et de recettes « Caisse des Ecoles » selon les modalités énoncées ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y référant.

3- AGENCE FRANCE LOCALE - SOCIETE TERRITORIALE : DESIGNATION DE

REPRESENTANTS (1 titulaire et 1 suppléant) A l'ASSEMBLEE GENERALE

Monsieur Patrice Lesage, conseiller municipal délégué au budget et au devoir de mémoire, informe que par délibération en date du 5 juillet 2018, la commune de Vaux-sur-Seine a adhéré à l'agence France Locale - Société Territoriale, et a approuvé la souscription d'une participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale d'un montant de 10 000€ à raison

de 2 000€/an de 2018 à 2022.

Pour donner suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de désigner un

représentant titulaire et un représentant suppléant à l'Assemblée Générale de l'agence France Locale Société Territoriale.

Le Conseil Municipal, procède aux votes :

Titulaire : Patrice Lesage : 27 voix

Suppléant : Maxime Deffains : 22 voix

Adam Brahimi-Semper : 5 voix

A la majorité, des suffrages exprimés, Monsieur Patrice Lesage est élu représentant titulaire et Monsieur Maxime Deffains, représentant suppléant.

4 - OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE

Monsieur Patrice Lesage, conseiller municipal délégué au budget et au devoir de mémoire, rappelle que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL).

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

[l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

[l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.12

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est

conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au

bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

La ville de Vaux-sur Seine a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 5

juillet 2018.

Monsieur Bréard informe l'assemblée que la délibération de 2018 était liée à l'emprunt d'1

million d'euros pour la construction du gymnase,

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet : La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre

auprès de l'Agence France Locale,

Bénéficiaires : La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de

documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres

Eligibles).

Montant : Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre

et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels

accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des

crédits consentis par l'Agence France Locale à la ville de Vaux-sur-Seine qui n'ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.

Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des

prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée

un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où

chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en

l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-

à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (if) un

représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale. Les

circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du

Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la

démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et13

dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Monsieur Bréard précise que la commune est actionnaire de l'Agence France Locale à hauteur de 10 000 euros (100 actions environ).

Monsieur Lesage indique que l’AFL n’accorde des prêts qu'aux collectivités bien notées (entre 1 et 5 — Vaux est notée 1,76, la meilleure note étant 1).

Monsieur Ferot, demande quel est l'intérêt pour la commune.

Monsieur Lesage répond que lorsqu'il a fallu lever des fonds pour les travaux de la commune (bibliothèque, …) les banques traditionnelles n'ont pas répondu présentes. Elles n'étaient pas intéressées car il n'y a pas de dépôt de fonds de la part des collectivités. Il a fallu trouver des

prêteurs pour la commune. Monsieur Bréard ajoute, que même avec les 10 O00E d'actions, l'Agence France Locale proposait le taux le moins élevé du marché.

Monsieur Ferot demande de préciser s'il s'agit d'une mutualisation où les bons paient pour les mauvais. Monsieur Lesage confirme que nous sommes dans ce contexte mais que c'est pour cette raison que la qualité des créances de la commune est excellente. Monsieur Ferot craint que la ville étant très peu endettée soit obligée de payer pour des communes plus laxistes

dans leur gestion. Monsieur Bréard précise qu'il ne s’agit pas d'un emprunt toxique et que les

communes paieront leurs emprunts, c'est une obligation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue (5 abstentions : M. Ferot,

Mme Monnier, M.Sorin, Mme Lancea, M.Brahimi-Semper),

Autorise le Maire, pendant l'année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par

la ville de Vaux sur Seine, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

5 - CREATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE EXCEPTIONNELLE COMMUNALE À

DESTINATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS

Arnaud Rousseau, conseiller municipal délégué au commerce, aux entreprises et à l'artisanat, informe dans un premier temps l'assemblée qu'une aide régionale forfaitaire de 1 000€ a été proposée aux commerçants contraints de fermer en novembre 2020. Les commerçants

concernés ont déposé leurs dossiers pour obtenir cette aide de 1 000€. Une aide régionale de 5 000€ a également été demandé par un bar de nuit.

Pour le dispositif dont il est question aujourd’hui, les modalités sont différentes. Il s'agit d'une subvention que la collectivité sollicite auprès du département. Ce dernier, après examen du dossier de la commune, versera à la commune le montant global et, charge à elle, de reverser

à chaque commerçant, la somme due au titre du dispositif. Il s'agit d'une aide concernant les loyers ou échéances de prêt.

8 commerçants sont concernés et le montant demandé s'élève à 35 749,37€.

Monsieur Rousseau informe donc l’assemblés qu'en raison des conséquences économiques dues à la crise de la Covid-19, le Département des Yvelines a adopté le 5 février dernier la

seconde phase du dispositif départemental d'aide d'urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières.

Notre commune, face à une situation économique difficile, souhaite soutenir les commerçants et artisans qui ont été contraints de fermer sur les mois d'octobre, novembre et décembre

2020 en leur permettant d'honorer leurs échéances immobilières.

Celles-ci constituent, avec la charge salariale, la plus grande partie de leurs charges fixes. Il est proposé la création d'un dispositif d'aide exceptionnelle communale. Dans ce cadre, la14

Commune prévoit de financer 8 commerces et artisans à hauteur de 35 749,37E€.

La commune sollicitera auprès du département un financement de 35 749,37€ au titre du

dispositif départemental en faveur du commerce et de l'artisanat.

Monsieur Bréard précise que la commune attendra la validation de la subvention par le

département avant de verser l’aide aux commerçants. Madame Monnier demande si d'autres commerçants peuvent se faire connaitre par la suite. Monsieur Rousseau précise qu'il y a

actuellement 8 commerçants concernés et que les critères sont très spécifiques. A sa

connaissance, il n'y a pas d'autres commerçants éligibles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la création d'un dispositif

d'aide exceptionnelle communale à l'immobilier d'entreprise à destination des établissements éligibles de la commune ainsi que le règlement annexé.

6 - ACQUISITION D'UNE PARCELLE NON BATIE AN 31 ET D'UNE PARTIE DE LA

PARCELLE AN 32

Michel Le Guillevic, adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, au cadre de vie et au

développement durable, informe l'assemblée qu'afin de créer un cheminement piéton reliant la rue de Général de Gaulle au parking situé derrière la pharmacie et pour anticiper les travaux de la future maison médicale, la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée AN 31 d'une surface de 175 m2 ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée AN 32 (angle côté ouest)

permettant un passage d'une largeur maximale de 2 mètres, appartenant à Madame CORNET (SCI de l'Ile).

Aussi, le vendeur et la commune se sont mis d'accord sur le prix de 8 000€ (huit mille euros)

auquel il faut ajouter les frais de notaire, à la charge de la commune.

Dans le cadre de cette acquisition, la commune s'engage à construite un mur en parpaings de

90cm de hauteur surmontée d'une grille de 1 mètre et d'installer un portillon avec une serrure.

Monsieur Le Guillevic donne des précisions sur le plan transmis aux conseillers.

Ana Monnier, conseillère municipale, demande si le mur du lavoir sera modifié. Michel Le Guillevic répond que le mur sera restauré en pierres et remis en état.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée AN 31 et d'une partie de la parcelle AN 32 et autorise Monsieur le Maire à signer

tout document s'y référant.

7 - CONVENTION DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE (CEE) AVEC LE SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES (SEY)

José Lerma, conseiller municipal délégué aux transports et aux énergies, rappelle à l'assemblée que la commune de Vaux sur Seine est adhérente au Syndicat d'énergie des

Yvelines. , |

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergies (C.E.E.) a été créé par la loi du 13 juillet

2005 fixant les orientations de la politique énergétique.

Toute personne visée à l'article L 221-7 du Code de l'énergie, dont l'action engendre des

économies d'énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d'économies d'énergie dès lors que le volume d'économies d'énergie réalisé atteint le seuil d'éligibilité. Ainsi, les collectivités territoriales maîtres d'ouvrages d'opérations d'économies d'énergie peuvent déposer auprès du Pôle national des C.E.E. des demandes de certificats.15

Conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (article 30), les personnes éligibles

peuvent se regrouper et désigner l'une d'entre elles qui obtient pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondant à l'ensemble des actions de maîtrise de demande de l'énergie qu'elles ont, chacune, réalisées.

Compte tenu de l'expertise du SEY en matière d'énergie, et dans le cadre de ses compétences

d'Autorité Organisatrice de la Distribution de l'Électricité au titre de l'article L. 2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SEY assure une mission de maîtrise de la demande en énergie sur le territoire de ses communes.

Le SEY agit dans le cadre de cette mission en intervenant comme regroupeur afin de

promouvoir et mettre en œuvre le dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il permet ainsi aux collectivités adhérentes au SEY qui peuvent en pratique, avoir des difficultés à

conduire seules la démarche de valorisation des certificats d'économies d'énergie ou à

atteindre les seuils réglementaires, de valoriser leurs opérations éligibles.

Par délibération en date du 18 avril 2013, le SEY a mis en œuvre un service de regroupement

des C.E.E. qui comprend :

ÿ_ Le recensement des opérations éligibles

Y Le montage des dossiers administratifs

Y _ Le dépôt des demandes auprès des instances

Ÿ Le suivi des dossiers jusqu'à l'obtention des certificats Une veille économique et

technique sur le sujet

La revente en temps utile des C.E.E. obtenus

Y_ Le versement du produit des C.E.E. aux communes

Ana Monnier, conseillère municipale demande quel est l'intérêt pour la commune de signer cette convention. Monsieur Bréard répond que cela va permettre d'obtenir des apports

financiers — subventions — notamment pour le changement des chaudières de l'école Marie- Curie et de la Martinière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer une

convention avec le SEY pour la valorisation des CEE des opérations de rénovation énergétiques réalisées ou programmées par la commune,

8 - INDEMNITE DE SURVEILLANCE, D'ETUDES ET D'ENSEIGNEMENT (ISEE) ET RECRUTEMENT DE PERSONNELS ENSEIGNANTS

Corinne Robin, adjointe au Maire déléguée à la petite enfance, au scolaire, à la bibliothèque

et à la petite enfance, informe l'assemblée que les personnels enseignants des écoles et des collèges peuvent être sollicités par les communes ou les départements pour assurer Un service d'enseignement, des études surveillées ou la surveillance des élèves comme à la cantine.

À ce titre, ils perçoivent une indemnité horaire de surveillance suivant certaines conditions.

Les enseignants doivent solliciter une autorisation préalable de l'inspection d'académie pour exercer une activité accessoire durant l'année scolaire.

Les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur

service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966. Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par16

le texte évoqué ci-dessus.

Le Bulletin Officiel du Ministère de l'éducation nationale du 2 mars 2017 indique les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte de collectivités territoriales (voir tableau ci-dessous).

Heures d'étude Heure de

surveillée surveillance

Instituteurs/ directeurs d'école élémentaire 20,03€ 10.68€ Professeurs des écoles de classe normale 22,34€ 11,91€ Professeur des écoles hors classe 24,57€ 13,11€

La ville de Vaux sur Seine sollicite, chaque année, des enseignants pour assurer des études

surveillées et des temps de surveillance.

Ana Monnier, conseillère municipale, demande sil est prévu une revalorisation salariale car le Bulletin Officiel auquel il est fait référence date de 2017. Madame Robin répond que les taux

sont fixés par l'Etat comme pour tous les agents de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve les montants de

rémunération pour les heures d'étude et pour les heures de surveillance et autorise Monsieur le Maire à recruter des enseignants afin d'assurer des heures d'étude surveillée et des temps

de surveillance.

9 - PACTE DE GOUVERNANCE

Monsieur Bréard, Maire, informe l'assemblée que, conformément à l'article L. 5211-11-2 du CGCT et aux articles 1 à 4 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l'action publique modifiant le Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), la Communauté Urbaine a élaboré un pacte de Gouvernance.

Le principe d'engagement d'un Pacte de gouvernance a été présenté et adopté lors du Conseil communautaire du 17 juillet 2020.

Le pacte de gouvernance a pour objectifs de structurer la gouvernance intercommunale et accompagner le quotidien de la communauté urbaine dans son fonctionnement.

Un avis des conseils municipaux des communes membres doit être sollicité et rendu dans un délai de deux mois après la transmission.

Marc Ferot, conseiller municipal, s'interroge sur la représentativité de tous les élus au niveau du territoire. Monsieur Bréard lui précise qu'à l'heure actuelle, tous les groupes sont représentés dans l'exécutif. Globalement, sur 141 conseillers communautaires, une petite dizaine environ n'est pas représentée. Actuellement, la dynamique est bonne et les contacts sont facilités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance.17

10 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE (CT) ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE (ELUS) VILLE ET CCAS

Monsieur Bréard, Maire, informe l'assemblée que l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise l'obligation de créer un Comité technique dans chaque collectivité dès que

l'effectif atteint au moins 50 agents.

La commune de Vaux-sur-Seine emploie plus de 50 agents depuis 2017, date à laquelle la compétence petite enfance a été transférée à la commune.

Lors des dernières élections professionnelles de décembre 2018 la commune n'a pas organisé d'élection permettant de créer son Comité Technique.

Aussi, afin de se mettre en conformité avec la règlementation, notre collectivité est amenée à organiser des élections.

Le vote est programmé le mardi 28 septembre 2021.

Le CT est consulté et émet des avis sur des questions relatives à l'organisation et aux conditions de travail.

Le CT est composé de 2 collèges :

D>Celui des représentants de la collectivité territoriale (élus)

Celui des représentants du personnel

Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants.

Le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents relevant du CT au 1er janvier 2021.

Vaux sur Seine a un effectif compris entre 50 et 350 agents => le nombre de représentants

sera de 4.

Six mois au plus tard avant la date des élections, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur :

> Le nombre de représentants du personnel

D Le paritarisme numérique entre représentants du personnel et représentants de la

collectivité (élus)

> Le recueil, par le CT, de l'avis des représentants de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe le nombre de représentants

titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), décide le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité (élus) égal à

celui des représentants du personnel ; soit 4 représentants de la collectivité et 4 représentants du personnel et approuve le principe du recueil de l'avis des représentants de la collectivité (élus)

11- CNAS : DESIGNATION D'UN DELEGUE POUR LE MANDAT 2020-2026

Monsieur Bréard, Maire, rappelle que l'organisme paritaire et pluraliste, le Comité National

d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales a été créé en 1967.18

Le CNAS propose une large gamme de prestations, qui ont pour vocation d'accompagner les personnels territoriaux dans leur quotidien. Ces aides, conçues pour tous les moments de la vie, permettent de mieux accompagner les bénéficiaires, selon une exigence constante de solidarité et d'équité.

La ville de Vaux sur Seine est adhérente au CNAS, ce qui permet à ses agents de bénéficier de prestations sociales pour la famille, les vacances, les événements de la vie, etc. Dans le cadre du mandat 2020-2026, il est nécessaire de désigner un délégué pour le collège des élus.

Le Conseil Municipal, désigne à l'unanimité (27 voix pour), Noëlle Renaut, conseillère municipale, déléguée au CNAS pour le mandat 2020-2026.

QUESTIONS DIVERSES — INFORMATIONS

*Patrice Lesage, indique que la cérémonie de commémoration du 19 mars aura lieu à 10h45

au cimetière de Vaux-Sur-Seine. Au regard des conditions sanitaires actuelles, la cérémonie se déroulera en comité restreint.

*Jean-Marie Morandi, informe l'assemblée que suite à sa participation à l'opération « Berges

Saines 2020 », la commune s'est portée candidate pour l'obtention d'un trophée. Sur 30

communes participantes, 8 communes ont été récompensées. Vaux-sur-Seine a obtenu le prix de la mobilisation des enfants. Tous les participants sont remerciés et RDV est pris pour

l'édition 2021.

* Michel Le Guillevic, informe l'assemblée que les travaux de réhabilitation du square du Temple débuteront dans le courant de l'été ou début septembre suite à la délivrance du permis de construire ce jour.

* Michel Le Guillevic rappelle qu'il est encore possible de voter pour le projet « Vaux Vergers Partagés » afin de permettre à la commune d'obtenir une subvention.

* Jean-Claude Bréard, informe l'assemblée que le diocèse de Versailles souhaite se séparer du centre Sainte Nicaise car des projets sont à financer sur Meulan. La commune s'est portée acquéreur avec le soutien de l'EPF,

*Adam Brahimi-Semper, demande si, suite à l'enlèvement de la benne à l'angle du chemin de la Mécanique et chemin des Clos, les détritus restants (frigo, chaises, pots de peinture, etc.) seront bientôt enlevés afin d'éviter que le lieu soit pris pour un dépotoir. Monsieur Bréard s'engage à en informer la communauté urbaine pour procéder à l'enlèvement de ces déchets.

* Adam Brahimi-Semper demande si le lampadaire détruit à l'angle du chemin de la Mécanique et du chemin des clos, lors d'une tempête sera bientôt remplacé, car cela empêche d’avoir une bonne visibilité la nuit. Monsieur Bréard répond qu'il a rendez-vous avec le centre technique de Chanteloup-les-Vignes et qu'il abordera la question.

*Ana Monnier demande si le relevé d'eau par la société SAUR a vraiment eu lieu car des habitants se retrouvent avec des factures ne correspondant pas à leurs consommations. En vue de l'appel d'offre en cours pour le changement de prestataire à la communauté urbaine, les régularisations des factures auront-elles lieu. Monsieur Bréard, répond que cela est du19

ressort de la communauté urbaine et que si la Saur n'a plus le marché la société rectifiera les

factures.

*Ana Monnier, s'interroge sur le problème d'éclairage public du chemin du Plant de Fortvache. Monsieur Imbert répond que GPS&O s'est engagé a ce que le bailleur procède aux réparations avant le 31 mars 2021.

*Ana Monnier signale que des travaux sont en cours sur la voierie chemin du Plant de

Fortvache. Monsieur Imbert ira voir la nature des travaux concernés.

Monsieur Bréard précise que le contexte financier actuel de la Communauté Urbaine ne

favorisera pas l'éclosion de nouveaux projets

* Marc Ferot revient sur la décision du Préfet de placer la commune en situation de carence,

en lien avec les logements sociaux. Il souligne que cette carence est en partie due au fait du

blocage par le Préfet du projet des Marronniers pendant 2 ans. Monsieur Bréard rappelle

l'historique de la situation. À savoir que la commune a refusé la modification du PLU en 2012

pour ne pas être obligé de prévoir 30 logements à l’hectare au lieu des 13 prévus, c'est pour

cette raison que la DUP a été refusée. Monsieur Le Guillevic, ajoute que la situation s'est

débloquée en 2018 suite à l'effort de la commune pour intégrer 37 logements sociaux et à la

visite du Sous-Préfet qui a visualisé les difficultés d'accessibilité. Monsieur Ferot demande pourquoi les chiffres ne sont pas pris en compte au niveau de la CU dans sa globalité.

S'agissant d'une loi, elle s'applique en l'état, c'est-à-dire aux communes. Des discussions sont en cours au Sénat.

Monsieur Le Guillevic précise que le montant de l'amende peut être mobilisé pour une

opération de réhabilitation, ce que fait cette année la commune.

* Monsieur Ferot revient sur un sujet abordé lors du précédent Conseil Municipal, à savoir qu'il souhaite que les élus de la liste « Vaux Village » puissent bénéficier de plus d'ouverture et

d'écoute dans les commissions. Ana Monnier poursuit en précisant qu'elle souhaite que les clivages majorité/minorité cessent dans l'intérêt des Vauxois. Elle rappelle son implication dans les projets de communication durant les précédents mandats et souhaite pouvoir apporter son aide et faire partager ses connaissances, ce qui lui est aujourd'hui difficile.

Monsieur Bréard répond que tout le monde a sa place dans les commissions de travail et que

cela ne lui pose aucun problème. Cependant les décisions appartiennent à la majorité et les moyens de communication communaux resteront aux mains de la majorité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 21h15.

Le Maire

Jean-Claude BREARD