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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre delib DE2023 37 Mise en oeuvre des Lignes Directrices de Gestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
”
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
lundi
04
décembre
2023
Date
de
la convocation:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le quatre
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
Membres
en
exercice
: 8
s'est
réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: 7
Présents
: Bruno
BICHON,
Florence
FOURNEAU,
Nicole
HOGGE,
Florine
DUPONT
SENES,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL
Votants:
8
Représentés:
Monique
JANIN
par
Florence
FOURNEAU
Pour:
7
Contre:
0
Absents:
Abstentions:
0
Secrétaire
de
séance:
Florine
DUPONT
SENES
Objet:
Mise
en
oeuvre
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
- DE_2023_ 037
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'article
33-5
de
la
loi
n°84-53
du
26
août
1984,
modifiée
par
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
prévoit
que
dans
chaque
collectivité
des
lignes
directrices
de
gestion
sont
arrêtées
par
l'autorité
territoriale,
après
avis
de
comité
social
territorial.
Ni
la
loi
84-53,
ni
le
décret
2019-1265
du
29
novembre
2019
ne
prévoient
l'intervention
du
conseil
municipal
dans
l'adoption
des
lignes
directrices
de
gestion.
Toutefois,
ce
document
constitue
désormais
le
cadre
de
la
stratégie
et
de
la
politique
de
gestion
des
ressources
humaines
pendant
une
durée
de
6 ans.
Elles
peuvent
faire
l’objet
d’une
révision,
en
tout
ou
partie,
au
cours
de
la
période
considérée.
Les
LDG
sont
donc
de
la
compétence
du
Maire
et
déterminé
sous
la forme
d'une
note.
Il me
semble
toutefois
pertinent
et
utile
de
le partager
au
sein
de
cette
assemblée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
PREND
ACTE
de
la
présentation
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
établies
pour
la
période
de
2024
à 2029
en
annexe
de
la présente
délibération.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte et informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Marseille
(par voie
postale au
24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site http://www iclerecours. fr/) dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de sa publication.
RF
Sous-Préfecture
de CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de l'AR: 06/12/2023
004-210402186-20231204-DE_2023
037-DE
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,