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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Pêche et métiers de la mer,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
lundi
04
décembre
2023
Date de la convocation:
27/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le quatre
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
Membres
en
exercice
: 8
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: 7
Présents
: Bruno
BICHON,
Florence
FOURNEAU,
Nicole
HOGGE,
Florine
DUPONT
SENES,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL
Votants:
8
Représentés:
Monique
JANIN
par Florence
FOURNEAU
Pour:
7
Excusés:
Contre:
0
Absents:
Abstentions:
0
Secrétaire
de
séance:
Florine
DUPONT
SENES
Objet:
Modalité
de
mise
en
oeuvre
du
temps
partiel
sur
autorisation
-
DE
2023 036
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L 612-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
septembre
2023,
Monsieur
le
maire
propose
la
mise
en
place
dans
les
services
du
travail
à
temps
partiel
et
de
fixer
les
modalités
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
des
agents,
qui
ne
pourra
être
inférieur
à
80
%
du
temps
complet
; il précise
que
la
décision
en
incombe
à
l'assemblée
municipale.
Il
relève
de
la
compétence
du
maire
d’autoriser
ou
non
l’agent
qui
en
fera
la
demande
à
exercer
ses
fonctions
à temps
partiel.
Les
agents
bénéficiaires
de
cette
autorisation
doivent
occuper
un
emploi
permanent
créé
à
temps
complet.
L'autorisation
doit
être
accordée
pour
des
périodes
comprises
entre
6
mois
et
1
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3
ans.
Au-delà
de
ces
3
ans,
une
demande
et
une
autorisation
expresses
doivent
être
faites.
L'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
est
accordée
sous
réserve
des
nécessités
du
fonctionnement
du
service,
notamment
de
l'obligation
d’en
assurer
la
continuité
compte
tenu
du
nombre
d’agents
travaillant
à temps
partiel.
Sous
réserve
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées,
il
est
possible FER
EERTS
dE
mer
—
RF
successivement
plusieurs
périodes
de
travail
à temps
partiel.
Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date de
réception
de l'AR: 06/12/2023
004-210402186-20231204-DE_ 2023
036-DE È
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
A
l'issue
d’une
période
de
travail
à temps
partiel,
les
agents
sont
réintégrés
de
plein
droit
dans
leur
emploi
à temps
plein,
ou
à défaut
dans
un
autre
emploi
conforme
à leur
statut.
Pour
les
agents
non
titulaires,
si aucune
possibilité
d'emploi
à
temps
plein
n'existe
au
moment
de
la
réintégration,
il
pourra
être
maintenu
à
titre
exceptionnel
dans
des
fonctions
à
temps
partiel. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide :
D'INSTITUER
le
travail
à
temps
partiel
sur
autorisation
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
commune
de
Thorame
Basse
;
DE
DONNER
délégation
au
maire
pour
en
fixer
les
modalités
d'application
en
fonction
des
nécessités
du
service.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marscille
ou
par voie dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site htp:/1mww.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de sa publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
Le
Maire,
Bruno
BICH
certifié
conforme.
RF
Sous-Préfecture
de CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
06/12/2023
004-210402186-20231204-DE_2023_036-DE