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Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre delib DE2023 25 Creation poste administratif secretaire de mairie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RF
Sous-Prélecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
République
française
Date de réception de l'AR: 31/07/2023
004-210402186-20230726-DE_2023_025-DE
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
mercredi
26 juillet 2023
Date
de
la convocation:
19/07/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le vingt-six juillet
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
Membres
en
exercice
:8
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
:6
Présents
:Bruno
BICHON,
Florence
FOURNEAU,
Nicole
HOGGE,
Florine
SENES,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL
Votants:
8
Représentés:
Monique
JANIN
par
Bruno
BICHON,
Micaël
REBOUL
par
Pour:
7
Caroline
CHAILLAN
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
1
Absents: Secrétaire
de
séance:
Florence
FOURNEAU
Objet:
Création
du
poste
administratif
de
secrétaire
de
mairie
- DE_2023_025
Monsieur
le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
e
_le grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé,
e
la catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
°__
pour
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
la durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
[... / 35èmes).
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
le
service
commun
mutualisé
des
secrétaires
de
mairie,
porté
par
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
prendra
fin
le
31
décembre
2023
par
délibération
du
conseil
communautaire
N°
2023-03-23
en
date
du
27
juin
2023.
Il convient
donc
de
procéder
à la
création
d'un
emploi
permanent
de
:
secrétaire
de
mairie.
- l'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
:assurer
le
secrétariat
de
la
mairie,
élaboration,
exécution
et
suivi
du
budget,
suivi
et
gestion
de
la
comptabilité,
gestion
des
paies,
la
gestion
des
ressources
humaines,
suivre
les
régies
des
cabanes
de
montagne
et
des
gîtes,
passation
et
exécution
des
marchés
publics,
préparation
et
gestion
des
actes
administratifs,
gestion
de
l’état
civil
et
des
cimetières,
établir
et
suivre
les
demandes
de
subvention,
réception,
traitement
et
suivi
des
différentes
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
préparation
des
élections,
gérer
les
demandes
et
les
dossiers
spécifiques
en
direction
du
public,
ainsi
que
toutes
missions
inhérentes
au
poste. RF
Sous-Préfecture
de CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
- la rémunération
et le déroulement
de
la carrière
correspondront
aux
cadres
fl’ernplaiséantennésn:
21072023
004-210402186-20230726-DE_2023_025-DE
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
créer
ou
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
assurer
une
meilleure
visibilité
des
emplois
communaux.
Ce
tableau
sera
annexé
à
toutes
les
délibérations
autorisant
la
création
ou
la
suppression
d’un
emploi
permanent
titulaire
ou
contractuel.
1! propose
:
- la
création
d’un
emploi
permanent
de
secrétaire
de
mairie
à
temps
complet,
à
raison
de
35h
par
semaine, - à
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
aux
grades
d'emplois
d’adjoint
administratif
territorial,
adjoint
administratif
principal
territorial
de
1ère
et
2ème
classe,
rédacteur,
rédacteur
principal
de
2ŸME
classe,
rédacteur
principal
de
1ère
classe,
attaché
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A,
Bouc.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
le
poste
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
légal
accès
aux
emplois
publics.
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-14 ;
Vu
le
décret
88-145
du
u
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d'un
emploi
permanent
de
secrétaire
de
mairie
;
*
décide
la
création
au
tableau
des
effectifs
un
emploi
permanent
à temps
complet
de
secrétaire
de
mairie
à
compter
du
17
janvier
2024,
aux
grades
d’adjoint
administratif
territorial,
adjoint
administratif
principal
territorial
de
1è'€
et
2ÈmMe
classe,
rédacteur,
rédacteur
principal
de
2°mE
classe,
rédacteur
principal
de
1ère
classe,
attaché
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A,
B ou
C, à raison
de
35
heures
hebdomadaires.
En
cas
de
recherche
infructueuse,
cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
durée
pourra
être
prolongée
d'une
année,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
de
l’article
L.332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir.
+
charge
à Monsieur
le
maire
de
pourvoir
à
cet
emploi
dans
les
conditions
statutaires
; *
dresse
le tableau
des
emplois
de
la Commune
ainsi
qu’il
suit
au
1€T
jarieP
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
RF
Contrôle
de
légalité
pp
guréception
de
l'AR: 31/07/2023
004-210402186-20230726-DE
2023 _025-DE
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune,
Filière
technique Service
Libellé
de
Grade
Durée
Possibilité
de
d'affectation
l’emploi
correspondant
|
hebdomadaire
de
|
pourvoir
par
un
travail
non
titulaire
Art.
L332-8
Technique
Agent
de
Maîtrise |
Agent
de
Maîtrise |
35heures/semaine
NON
Technique
Adjoint
technique |
Adjoint
technique |
35heures/semaine
NON
polyvalent
principal
de
1ère
classe
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
Adjoint
technique
Technique
Agent
d'entretien
|
Adjoint
technique |
2heures/semaine
|
Oui
en
application
de
l’article
L.332-8-6°
du
code
général
de
la
fonction
publique
{anciennement article
3-3-5°
de
la
loi
84-53
du
26/01/1984) Rémunération
au
maximum
de
‘IM
382
du
grade
d’adjoint administratif - niveau
exigé
:
niveau
brevet
des
collèges Filière
administrative
Sous-Préfecture
de CASTELLANE RF
Contrôle
de
légalité
Date de
réception
de
l'AR:
31/07/2023
004-210402186-20230726-DE_2023_025-DE
Service
Libellé
de
Grade
Durée
Possibilité
de
d’affectation
l'emploi
correspondant
|
hebdomadaire
de |
pourvoir
par
un
travail
non
titulaire
Art.
L332-8
Agence
postale
|
Agent
d’accueil
de
Adjoint
1Sheures/semaine |
Oui
en
application
l’Agence
Postale
administratif
de
l’article
L.332-8-6°
du
code
général
de
la
fonction publique (anciennement article
3-3-5°
de
la
loi
84-53
du
26/01/1984) Rémunération
au
maximum
de
‘IM
382
du
grade
d’adjoint administratif - niveau
exigé
:
niveau
brevet
des
collèges
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site http:/mww.telerecours.f/)
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Bruno
BICHON