Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2026 18 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - D2025 13 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - DE 2025 18 Vote des taux des taxes directes locale
Convocation - 033 26 Fiscalité 2026 Vote du taux des 3 taxes dir
Déliberation - D2024 14 Vote des taux des impots directs locaux
Convocation - 21 25 Fiscalité 2025 Vote du taux des trois taxes
Convocation - 025 24 Fiscalité 2024 Vote du taux des trois taxes
Déliberation - 13.2021 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - 020DEL24 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES
Convocation - 2023d015 vote des taux des taxes directes locales
Déliberation - D2024 26 Vote Taux Taxes Directes Locales
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 26 Vote Taux Taxes Directes Locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20240415-D2024 26 2-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/26
Séance du 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois d’avril à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est
réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE
Patrick, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Georges, MATHUS Véronique,
BOUCLIER Florence, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, BENCADI Karim, MUNCH
Nombre de Membres présents : 16 Armelle, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc
Date de convocation : 2 avril 2024
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes Pour : 19 Procurations: DELANGLE Sylvie a donné pouvoir à LAROCHE D, MORIN DESMURS
Michèle à P. BERDAGUE, CLEMENT Pascal a donné pouvoir à C. LAVENIR Vote Contre : 0
Abstentions : 0 Absents excusés :
Le secrétariat a été assuré par : P. BERDAGUE
Objet : Vote des taux des taxes directes locales 2024 |
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes
compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives aux taux des
impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La présente délibération soumet à l’approbation du conseil municipal le vote des taux de trois taxes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
Taxe foncière bâtie 38.00%
Taxe foncière non bâtie 30.97%
Taxe d’habitation 4.47%
D2024/70
Ce -CHARGE Monsieur le Maire de :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le SO
ID :071-217101336-20240415-D2024 26 2-DE
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné
d’une copie de la présente décision.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
nr MB MONA fers
Acte CONTrESIgnÉ |@ nn
Le Maire, C. LAVENIR
Le Maire, C. LAVENIR
Le/La secrétaire de séance,
=
D2024/71
Ce