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Déliberation - D2026 18 Vote Taux Taxes Directes Locales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 18 Vote Taux Taxes Directes Locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20260309-D2026 18-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026/18
Séance du 9 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est
réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 25 février 2026 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, LABONNE NOLLET Laurie, PLATHEY Pierre, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, MARTINOT Noémie,
BENCADI Karim, MORIN DESMURS Michèle, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain,
Nombre de Membres présents : 15 BUSSEUIL Georges, MATHUS Véronique, MUNCH Armelle
Nombre de suffrages exprimés : 17
Nombre de Membres en exercice : 19
Procurations : BOUCLIER Florence à MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel à
DOI 17 Nathalie CLEMENT
Vote Contre :
Abstentions : 0 Excusé : Pascal CLEMENT
Absent : DELANGLE Sylvie
Le secrétariat a été assuré par : BERDAGUE Patrick
Objet : Vote des taux des taxes directes locales
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font
connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur
profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences
principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
- et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La présente délibération soumet à l’approbation du conseil municipal le vote des taux des trois taxes.
Vu les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts relatifs
aux impositions directes locales et à leur vote,
D2026/41
_E Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le S L GT
ID :071-217101336-20260309-D2026 18-DE
-DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
Taxe foncière bâtie 38.00%
Taxe foncière non bâtie 30.97%
Taxe d’habitation 447%
-CHARGE Monsieur le Maire:
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une
copie de la présente décision.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le 14 {E02e
Acte publié sur le site internet le AZ(OS |£c22
Acte contresigné le nn
Le Maire, C. LAVENIR Le/La secrétaire de séance,
=
D2026/42
Le