Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 025 24 Fiscalité 2024 Vote du taux des trois taxes
Convocation - 033 26 Fiscalité 2026 Vote du taux des 3 taxes dir
Déliberation - DE 2025 18 Vote des taux des taxes directes locale
Déliberation - D2025 13 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - 21 vote des taux de fiscalite directe locale pour
Déliberation - D2026 18 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - D2024 26 VOTE TAUX TAXES DIRECTES LOCALES
Déliberation - 2025 Fiscalite Vote des taux dimposition des taxes
Déliberation - DELIBERATION VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LO
Déliberation - DB05 Vote des taux de fiscalite directe locale 202
Convocation - 21 25 Fiscalité 2025 Vote du taux des trois taxes directes locales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Convocation - 21 25 Fiscalité 2025 Vote du taux des trois taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
309) -Levrault ( Ref. 201 524 Berger
Séance
du
1‘
avril
2025
ST Tan
n°021/25
1/1
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
et
le premier
avril
à dix-huit
heures.
Nombre
de
Conseillers
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-REMY
réuni
salle
du
Conseil
Municipal
en
Mairie
sous
la
en
exercice
: 29
présidence
de
Madame
Florence
PLISSONNIER,
a
désigné
comme
secrétaires
de
séance
Sandra
GUINOT
et
Didier
BERNARD.
Présents
à la séance
:23 |
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
MM.
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Virginie
ERRARD,
Pouvoir
: 6
Gabriel
THEULOT,
Guy
CANNESSON,
Sandra
GUINOT,
Nelly
MONNOT,
Pascal
GERARDIN,
Didier
DEMAY,
Pascale
DESRAY,
Pierre-Jean
GAUDILLERE,
Françoise
FAUTRELLE,
Eliane
LACHAUX,
Date
de
la convocation
:
Tristan
BATHIARD,
Didier
BERNARD,
Laurent
LAGRIFFOUL,
Jacqueline
PENAUD.
26 mars
2025
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR:
Richard
MILON
à
Nelly
MONNOT,
Bénédicte
PINSONNEAUX
à Pascale
DESRAY,
Matthieu
GRIVEL
à Didier
PICARD,
Adeline
CARITEY
à Pascale
BARBIER,
Elise
MARTIN
à Didier
BERNARD,
Marie-Christine
BOIREAU
à Jacqueline
PENAUD.
Objet
: Fiscalité
2025
— Vote
du
taux
des
trois
taxes
directes
locales
Exposé : En
vertu
des
dispositions
du
Code
Général
des
impôts,
le
Conseil
Municipal
doit
fixer
chaque
année
les
taux
d’imposition
relatifs
aux
impôts
locaux.
Il
est
rappelé
que
la
loi
de
finances
2020
a
acté
la
suppression
totale
de
la
Taxe
d’Habitation
sur
les
Résidences
Principales
(THRP)
à
compter
de
2021.
En
contrepartie,
la
loi
de
finances
a
instauré
une
compensation
en
transférant
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
perçue
jusqu’alors
par
le
département,
et
introduit
un
mécanisme
de
coefficient
correcteur
garantissant
la neutralité
financière
du
dispositif pour
la commune.
Le
taux
de
la taxe
d’habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est
de
nouveau
voté
à compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale,
et
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Ces
précisions
faites,
il est
indiqué
que
le Budget
principal
2025
ne
nécessite
pas
le recours
à l’augmentation
de
la
fiscalité. Visa Vu
le
Code
Général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1639
A,
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l’article
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
relatifs
aux
impositions
directes
locales
et à leur
vote,
Vu
l’avis
de
la commission
des
finances
du
31
mars
2025.
Délibération
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
-
FIXE
pour
l’année
2025
les taux
des
Taxes
Directes
Locales
comme
suit :
Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
:
16.04%
Taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
i
48.06%
Taxes
foncières
sur
les
propriétés
non
bâties
:
81.77%
-
CHARGE
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
Vote
: POUR
à
l’unanimité
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
et ont signé
les membres
présents.
Pour
extrait conformes
rs
our
avoir été recu à
la Sous
Préfecture
le
D
3
AVR
205
et
publié,
affiché
ou
notifié
le
0
3
AVR
2025
Florence PLISSONNIER” Maire
_L7
RD . AP
df