Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 077 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-077

PUBLIÉ LE 19 MARS 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / DRHM

31-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs

de la commune de Lapeyrère et fixant les modalités de dépôt des

candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois

conseillers municipaux. (4 pages) Page 3

31-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture des services

de la publicité foncière de Toulouse. (1 page) Page 8

31-2021-03-17-00001 - Délégation de signature. (2 pages) Page 10

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-17-00002

Arrêté préfectoral portant convocation des

électeurs de la commune de Lapeyrère et fixant

les modalités de dépôt des candidatures en vue

de l'élection partielle complémentaire de trois

conseillers municipaux.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Lapeyrère et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux. 3En | PRÉFET Sous-préfecture de Muret

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Lapeyrère et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247, L.253, L.255-2, L.258 et suivants, R.25-1 2ème alinéa ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Lapeyrère et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant report de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Lapeyrère ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Lapeyrère et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant abrogation de l'arrêté l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Lapeyrère et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d’un conseiller municipal :

Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Lapeyrère de 68 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2020 ;

Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Lapeyrère qui est composé de sept membres ;

Pôle réglementation et sécurité

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Lapeyrère et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux. 4Considérant le décès de M. José CARRASCO le 17 octobre 2020, maire de la commune de Lapeyrère ;

Considérant la démission de M. Claude DELEPINE le 24 février 2021 de son poste de conseiller municipal de la commune de Lapeyrère ;

Considérant la démission de Mme Madeleine VERHÉE le 11 mars 2021 de son poste de conseillère municipale de la commune de Lapeyrère ;

Considérant qu'il est nécessaire d'élire un nouveau maire et que le conseil municipal n’est pas au complet;

Considérant que, conformément aux dispositions de larticle L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, « .… il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires « lorsque le conseil municipal est incomplet » » ;

Considérant que conformément à l’article 1 loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, les élections partielles peuvent être organisées au-delà du délai de trois mois normalement prévu ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée ;

Sur proposition du sous-préfet de Muret,

Arrête

Art. 1°": Les électeurs de la commune de Lapeyrère sont convoqués le dimanche 2 mai 2021 pour procéder à l'élection complémentaire de trois membres du conseil municipal.

Dans l'hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 9 mai 2021.

Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Art. 2 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2021.

Art. 3 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Art. 4 : Les déclarations de candidature, conformément à l’article L. 255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.

Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Lapeyrère et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux. 5Les déclarations de candidatures devront être déposées, dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la :

Sous-préfecture de Muret

Pôle réglementation et sécurité

10 allées Niel

31600 MURET

et conformément au calendrier suivant :

- pour le premier tour : - du lundi 12 avril 2021 au mercredi 14 avril 2021 de 9H30 à 12H15

- le jeudi 15 avril 2021 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00

(heure de clôture du délai).

- pour le second tour : - le lundi 3 mai 2021 de 14H00 à 16H00

- le mardi 4 mai 2021 de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00

(heure de clôture du délai).

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

Art. 5 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :

* le samedi 1er mai 2021 à 12 heures pour le premier tour ;

* le samedi 8 mai 2021 à 12 heures pour le second tour.

Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 2 mai 2021 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 9 mai 2021 pour le second tour.

Art. 6 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.

Art. 7: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Muret — Pôle réglementation et sécurité — 10 allées Niel 31600 MURET, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Art. 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 19 avril 2021 à zéro heure et s’achève le samedi 1° mai 2021 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le iundi 3 mai 2021 à zéro heure et est close le samedi 8 mai 2021 à minuit.

À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :

- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Lapeyrère et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux. 6- de diffuser où de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Art. 9: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale.

Les emplacements d'affichage dans la commune de Lapeyrère seront attribués par la 1°° adjointe au maire, dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.

Les demandes doivent être adressées par les candidats à la 1° adjointe au maire de Lapeyrère du lundi 19 avril 2021 à 9H00 au mercredi 28 avril 2021 à 12H00 pour le premier tour et, en cas de second tour, au plus tard le mercredi 5 mai 2021 à 12H00.

Art. 10 : Les date et heure limites de notification à la 1% adjointe au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 29 avril 2021 à 18 heures.

Art. 11: Le sous-préfet de Muret et la 1° adjointe au maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune, publié sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Muret, le 17 mars 2021

Le sous-préfet de Muret

Cécile LENGLET

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-17-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Lapeyrère et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-19-00001

Arrêté préfectoral relatif à la fermeture des

services de la publicité foncière de Toulouse.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture des services de la publicité foncière de Toulouse. 8PRÉFET Direction régionale des finances publiques d’Occitanie

DE LA HAUTE: . et du département de la Haute-Garonne GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière de Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : Dans le cadre des opérations de fusion, les services de la publicité foncière de Toulouse 1, Toulouse 2 et Toulouse 3 seront fermés à titre exceptionnel à compter du 1er avril jusqu'au 8 avril 2021 inclus.

Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Toulouse, le ŸQ MARS 2021

Service SCGQS

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture des services de la publicité foncière de Toulouse. 9Préfecture Haute-Garonne

31-2021-03-17-00001

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-17-00001 - Délégation de signature. 10DS 2021-39 — Pôle céphalique — Jean-François ITTY

tai Az Ei

Hôpitaux de Toulouse

bo #: Fri

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LE POLE CEPHALIQUE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,

_ Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,

— Vu l'affectation de Monsieur Jean-François ITTY au centre hospitalier universitaire de

Toulouse,

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Monsieur Jean-François ITTY, Directeur du Pôle céphalique, à l'effet de

signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se

rapportant aux attributions du Pôle céphalique afin notamment d'assurer la continuité des services du

Pôle céphalique.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Pôle céphalique, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article précédent sera

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-17-00001 - Délégation de signature. 11DS 2021-39 — Pôle céphalique - Jean-François ITTY

exercée, dans les mêmes limites, par Monsieur Jérôme ARGELA, faisant fonction de cadre supérieur de santé du Pôle céphalique et par Madame Julie CAZOTTES, cadre Administratif du Pôle

céphalique.

ARTICLE 3

En tant que Directeur de garde, Monsieur Jean-François ITTY est également habilité à signer,

pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement

du service public hospitalier.

Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence d’un directeur normalement compétent,

Monsieur Jean-François ITTY est habilité à signer pendant cette période tous courriers, décisions

et documents se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment

d'assurer la continuité des services.

ARTICLE 4

Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire de l'établissement.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 17 mars 2021

Le Directeur Général,

ÿ à #%e € Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-03-17-00001 - Délégation de signature. 12