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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-107
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne / DRHM
31-2021-04-08-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du
domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de
Saint-Ignan. (3 pages) Page 3
31-2021-04-12-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Nouelles pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 30 mai et 6 juin 2021. (4 pages) Page 7
31-2021-04-12-00004 - Délégation de signature. (1 page) Page 12
31-2021-04-12-00005 - Délégation de signature. (2 pages) Page 14
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-08-00005
Arrêté portant agrément en qualité de garde du
domaine public routier particulier sur le territoire
de la commune de Saint-Ignan.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de Saint-Ignan. 3 PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21-106
portant agrément de M. André PEIRO en qualité de
garde du domaine public routier particulier
sur le territoire de la commune de Saint-lgnan
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de la voirie routière, notamment son article L.116-2 ;
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à M. André PEIRO ;
VU la commission délivrée le 25 janvier 2021 par. Mme Elisabeth ROUEDE-PLANTE, maire de la commune de Saint-Ignan en vue d'obtenir l'agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier de M. André PEIRO, né le 29 août 1956 à Lez (31), de nationalité française, domicilié Ancienne Mairie à Saléchan (65), pour surveiller les biens situés sur son territoire ;
SUR proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr 2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de Saint-Ignan. 4 Arrête :
Art. 1°: M. André PEIRO), né le 29 août 1956 à Lez (31), de nationalité française, domicilié Ancienne Mairie à Saléchan (65) est agréé en qualité de garde du domaine public routier particulier pour constater par les infractions touchant à la propriété et au domaine routier de la commune de Saint- Ignan.
Art. 2: M. André PEIRO est commissionné par Mme Elisabeth ROUEDE-PLANTE, maire de la commune de Saint-Ignan pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. André PEIRO doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. André PEIRO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Gaudens est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. André PEIRO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 8 avril 2021
Pour le préfet, et par délégation
La-sous-préfète de Saint-Gaudens
Marie-Paule DEMIGUEL
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de Saint-Ignan. 5 (ouoes
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-08-00005 - Arrêté portant agrément en qualité de garde du domaine public routier particulier sur le territoire de la commune de Saint-Ignan. 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-12-00006
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Nouelles pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 30 mai
et 6 juin 2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Nouelles pour l'élection municipale partielle complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021. 7 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité.
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Noueilles pour l’élection municipale partielle complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1546 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Noueilles arrêté à 401 habitants au 1* janvier 2020, authentifié par le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Noueilles fixé à onze membres ;
Vu les données épidémiologiques publiées par Santé Publique France pour le département de la Haute-Garonne ; |
_ Considérant le caractère effectif de la démission de Madame Séverine DE BIASI de ses fonctions de troisième adjointe et de conseillère municipale à la date du 16 octobre 2020 ;
Considérant les démissions de Mesdames Patricia CALMELS et France LOTTE de leur mandat de conseillère municipale en date des 21 décembre 2020 et 12 avril 2021 ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Nouelles pour l'élection municipale partielle complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021. 8 Considérant la démission de ses fonctions de maire de Monsieur Hugues MARÉCHAL, effective depuis le 22 mars 2021 ;
Considérant que par suite, le conseil municipal de la commune de Noueilles ne comprend plus que huit conseillers municipaux sur les onze de son effectif légal ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire préalablement à l'élection du nouveau maire ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet au moins six semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°% : Les électeurs de la commune de Noueilles sont convoqués le dimanche 30 mai 2021 à l'effet de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 6 juin 2021.
Art. 2.: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1er du code électoral. :
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
En cas de second tour, le même horaire s'applique.
Les suffrages sont comptabilisés individuellement par candidat.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.
Art. 3 : Prendront part au vote :
- Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale conformément aux articles L.16 à L.29, L.30 à L.32 et R.12 à R.15 du code électoral ;
- Les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, conformément aux articles L.16 à L.29, L.30 à L.32 et R.12 à R.15 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Nouelles pour l'élection municipale partielle complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021. 9 Art. 4 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, le second sera transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - Bureau de la Réglementation et des Élections (1er étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Art. 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément soit de manière groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces justificatives y afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées sous forme de groupement.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de :
Préfecture de la Haute-Garonne
Bureau de la Réglementation et des Elections (1er étage)
1, rue Sainte Anne à TOULOUSE
et conformément au calendrier suivant :
* du lundi 10 au mercredi 12 mai 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; * le jeudi 13 mai 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non élus, pour le second tour de scrutin.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidature sont recevables les jours et heures suivants :
* le lundi 31 mai 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
* le mardi 1er juin 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.
Aucun autre mode de déclaration notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Art. 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier 2021.
Art. 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 mai 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 29 mai 2021 à minuit.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Nouelles pour l'élection municipale partielle complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021. 10 En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 31 mai 2021 et est close le samedi 5 juin 2021 à zéro heure.
Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2).
La distribution de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49).
Art. 8 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard :
* le mercredi 26 mai 2021 à 12 heures pour le premier tour ;
+ le mercredi 2 juin 2021 à 12 heures pour le second tour.
Art. 9 : Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
* le samedi 29 mai 2021 à 12 heures pour le premier tour ;
+ le samedi 5 juin 2021 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 30 mai 2021 pour le premier tour et le dimanche 6 juin 2021 pour le second tour.
Art. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 27 mai 2021 à 18 heures.
Art. 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le premier adjoint de Noueilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune, mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le {2 AVR 2021
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Nouelles pour l'élection municipale partielle complémentaire des 30 mai et 6 juin 2021. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-12-00004
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00004 - Délégation de signature. 12 CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
134, Route d’Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1
Tél : 05.61.43.77.77
——000000-—
LE DIRECTEUR
Vu l’article L-6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles D-6143-33, D-6143-34 et D-6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Bruno MADELPUECH, Directeur du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à compter du 11 janvier 2019,
Vu les décisions du 11 janvier 2019,16 août 2019, 1° mars 2020 et du 12 avril 2021 donnant délégation, soit permanente, soit en cas d’absence ou d’indisponibilité, soit dans le cadre des gardes de direction, à Mr Jean-Luc ANGER, attaché d’administration hospitalière, Mme Christine ARNAL directrice adjointe, Mme Laurence COMBEAU-MASSON directrice des soins, Mr Cartes DE BIDERAN directeur adjoint, Mr Aubry LAFON directeur adjoint, Mme Dominique SAHAL directrice adjointe, Mme Sylvie MARMOUGET directrice des soins adjointe au coordinateur général des soins, à l'effet de signer les actes ou certains actes relatifs aux patients en soins sans consentement sur décision du directeur de l’établissement,
Vu les décisions du 16 septembre 2019 donnant délégation dans le cadre des gardes de direction à Mr Jean-Luc ANGER attaché d’administration hospitalière, Mme Annick BERTHIER attachée d'administration hospitalière, Mme Emeline DUPOUY attachée d’administration hospitalière, à l'effet de signer certains actes relatifs aux patients en soins sans consentement sur décision du directeur de l’établissement,
Considérant l’organigramme de Direction, en date du 12 avril 2021 et Le dispositif d’organisation des gardes de direction en date du 16 août 2019,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En référence aux décisions susvisées, Les personnes ci-après ont reçu délégation à l’effet de signer :
- Les décisions relatives aux patients en soins sans consentement sur décision du directeur de l’établissement : Mme Christine ARNAL directrice adjointe, Mme Laurence COMBEAU-MASSON
directrice des soins, Mr Carles DE BIDERAN directeur adjoint, Mr Aubry LAFON directeur adjoint, Mme Dominique SAHAL directrice adjointe, Mme Sylvie MARMOUGET directrice des soins adjointe au coordinateur général des soins, Mr Jean-Luc ANGER, attaché d’administration hospitalière, Mme Annick BERTHIER attachée d’administration hospitalière, Mme Emeline
DUPOUY attachée d’administration hospitalière,
- Les requêtes au juge des libertés et de la détention pour le contrôle des mesures de soins sans consentement sur décision du directeur de l’établissement : Mr Aubry LAFON directeur adjoint, Mr Jean-Luc ANGER attaché d’administration hospitalière.
ARTICLE 2 :
La présente décision annule et remplace la décision du 1° juillet 2020.
\ Fait à Toulouse, lé 12 avril 2021
Le virecte)} EST À
Bruno MADELPUECH
À
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00004 - Délégation de signature. 13 Préfecture Haute-Garonne
31-2021-04-12-00005
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00005 - Délégation de signature. 14 al ÉLRE N Direction générale
EU DES COMPTES Direction han pus iiques
UBLICS et du département de la Haute-Garonne
Liberté .
Égalité
Fraternité
Centre des Impôts Foncier de Colomiers
1 allée du Gévaudan
31770 COLOMIERS
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU CDIF DE COLOMIERS.
Le responsable du centre des impôts foncier de Colomiers.
Vu le code général des.impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
RIVOALLAN Marie-Line ICHER Liliane PAPON Philippe
RAVAIL Philippe
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AMBIT Stéphanie : BORDES Valérie BOY Catherine
GOURGUES Françoise GUILHEM Chantal RAVAIL Nadine
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00005 - Délégation de signature. 15 DATES, Direction générale
des Finances publiques ET DES COMPTES des Finances publiq
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
LINGUA Nadia ALEXANDRE Céline RUMEAU Nathalie
ALTIUS Yannick FIRPIONN Clarisse COPPIN Stéphanie
SAVRIMOUTOU Marie RIGA Céline ANTALOVA Aurore
KHADDI Azeddine REMAZEILLES Christophe VISCAINO Maryline
LORENZATO Lydie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
RAVAIL Philippe RIVOALLAN Marie-Line PAPON Philippe
ICHER Eiliane
Article 2
En cas d'absence où d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
RIVOALLAN Marie-Line inspectrice des finances publiques
PAPON Philippe inspecteur des finances publiques
RAVAIL Philippe inspecteur des finances publiques
ICHER Liliane inspectrice des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Colomiers, le 12 avril 2021
Le responsable du centre des impôts foncier,
Régis THOMAS, inspe#epr divisionnaire des finances publiques
Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-12-00005 - Délégation de signature. 16