Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 411 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 411 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 411 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-411

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant

convocation des électeurs de la commune de Poucharramet et fixant les

modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale

partielle complémentaire d'un conseiller municipal (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2021-10-29-00003

Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant

convocation des électeurs de la commune de

Poucharramet et fixant les modalités de dépôt

des candidatures en vue de l'élection municipale

partielle complémentaire d'un conseiller

municipal

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Poucharramet et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire d'un 3E = | PRÉFET Sous-préfecture de Muret

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Poucharramet et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection municipale partielle complémentaire d’un conseiller municipal

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247, L.251, L.252, L.253, L.255-2, L.258 et suivants. R.25-1 2ème alinéa ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile- Marie LENGLET, sous-préfet de Muret ;

Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Poucharramet arrêté à 880 habitants au 1% janvier 2020 ;

Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Poucharramet qui est composé de quinze membres ;

Considérant le décès de M. Roger DUZERT, maire de la commune de Poucharramet, le 25 octobre 2021;

Considérant qu'il est nécessaire d'élire un nouveau maire et que le conseil municipal n’est pas au complet ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, « .… il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires « lorsque le conseil municipal est incomplet »;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet au moins six semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée ;

Pôle réglementation et sécurité

Allées Niel

31605 Muret cedex

Tél. : 05 36 25 94 34

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Poucharramet et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire d'un 4Sur proposition du sous-préfet de Muret,

ARRÊTE

Art. 1°": Les électeurs de la commune de Poucharramet sont convoqués le dimanche 12 décembre 2021 pour procéder à l'élection complémentaire d'un membre du conseil municipal.

Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 19 décembre 2021.

Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Art. 2 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1°" janvier 2021.

Art. 3 : Prendront part au vote :

- Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale conformément aux articles L.16 à L.29, L.30 à L.32 et R.12 à R.15 du code électoral ;

- Les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, conformément aux articles L.16 à L.29, L.30 à L.32 et R.12 à R.15 du code électoral.

Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge judiciaire ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Art. 4: Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la :

Sous-préfecture de Muret

Pôle réglementation et sécurité

10 allées Niel

31600 MURET

et conformément au calendrier suivant :

- pour le premier tour :

- du lundi 22 novembre 2021 au mercredi 24 novembre 2021 de 10H00 à 12H00 et de 14H00 à

16H00

- le jeudi 25 novembre 2021 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 (heure de clôture du délai).

La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non élus, pour le second tour de scrutin.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidature sont recevables les jours et heures suivants :

- le lundi 13 décembre 2021 de 14H00 à 16H00

- le mardi 14 décembre 2021 de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 (heure de clôture du délai).

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.

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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Poucharramet et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire d'un 5Art. 5 : Les candidats peuvent déposer leurs bulletins de vote auprès de la 1ère adjointe au plus tard à midi la veille du scrutin soit :

+ le samedi 11 décembre 2021 à 12 heures pour le premier tour ; + le samedi 18 décembre 2021 à 12 heures pour le second tour.

Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 12 décembre 2021 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 19 décembre 2021 pour le second tour.

Art. 6 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.

Art. 7: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera transmis immédiatement à la sous-préfecture de Muret — Pôle réglementation et sécurité — 10 allées Niel 31600 MURET, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Art. 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 29 novembre 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 11 décembre 2021 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 13 décembre 2021 à zéro heure et est close le samedi 18 décembre 2021 à minuit.

À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :

- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents - de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Art. 9: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale. Les emplacements d'affichage dans la commune de Poucharramet seront attribués par la 1° adjointe au maire, dans l’ordre d'arrivée des demandes en mairie.

Les demandes doivent être adressées par les candidats à la 1% adjointe au maire de Poucharramet le mercredi 8 décembre 2021 à 12H00 au plus tard pour le premier tour et, en cas de second tour, au plus tard le mercredi 15 décembre 2021 à 12H00.

Art. 10 : Les date et heure limites de notification à la 1% adjointe au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 9 décembre 2021 à 18 heures.

Art. 11: Le sous-préfet de Muret et la 1° adjointe au maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune, publié sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Muret, le 29 octobre 2021

Le sous-préfet de Muret

Cé LENGLET

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PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Poucharramet et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire d'un 6