Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 234 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 234 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 234 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-234

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-08-18-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté convoquant les

électeurs de la commune d'Azas. (2 pages) Page 3

31-2021-08-18-00001 - Arrêté portant agrément pour la formation au

premiers secours pour l'AFPS 31. (2 pages) Page 6

31-2021-08-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaires. (4

pages) Page 9

31-2021-08-17-00001 - Arrêté portant modifiant la nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

pour la commune de le Fousseret. (2 pages) Page 14

2PREFECTURE 31

31-2021-08-18-00002

Arrêté portant abrogation de l'arrêté

convoquant les électeurs de la commune d'Azas.

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-18-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté convoquant les électeurs de la commune d'Azas. 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 18 août 2021 portant abrogation de l’arrêté du 12 juillet 2021 convoquant les électeurs de la commune d’Azas

pour l'élection municipale partielle complémentaire

des 26 septembre et 3 octobre 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant convocation des électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaire des 4 et 11 juillet 2021, afin de pourvoir 3 sièges de conseillers municipaux préalablement à l'élection du nouveau maire :

Vu, en date du 19 juillet 2021, la démission effective de Madame Laure SERRE de son mandat de conseillère municipale de la commune d'Azas ;

Considérant qu'afin de procéder à l'élection du nouveau maire d'Azas, il y lieu désormais de procéder à l'élection complémentaire de 4 conseillers municipaux :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®: L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 portant convocation des électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaire des 26 septembre et 3 octobre 2021 est abrogé.

/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-18-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté convoquant les électeurs de la commune d'Azas. 4Art. 2. : L'élection municipale partielle complémentaire fixée les dimanches 26 septembre et 3 octobre 2021 pour la commune d'Azas est reportée. Les électeurs seront à nouveau convoqués par arrêté préfectoral.

Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le premier adjoint d’Azas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune, mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le | 6 AIT 2021

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-18-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté convoquant les électeurs de la commune d'Azas. 5PREFECTURE 31

31-2021-08-18-00001

Arrêté portant agrément pour la formation au

premiers secours pour l'AFPS 31.

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-18-00001 - Arrêté portant agrément pour la formation au premiers secours pour l'AFPS 31. 6PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GA RONNE et des sécurités 20erté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant agrément pour la formation aux premiers secours de l'Association Française des Premiers Secours de la Haute-Garonne (AFPS 31)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

VUu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SeCOUrS ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUrs ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu la décision d'agrément PSC 1 N° 1012 P 81 délivrée à l'Association Française des Premiers Secours par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;

Vu le dossier présenté par l'Association Française des Premiers Secours portant agrément pour les formations aux premiers secours, en date du 19 juillet 2021 ;

Considérant que l'Association Française des Premiers Secours de la Haute-Garonne remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUrS ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,

SIRACEDPC

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-18-00001 - Arrêté portant agrément pour la formation au premiers secours pour l'AFPS 31. 7Arrête :

Art. 1: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'agrément est accordé a l'Association Française des Premiers Secours de la Haute-Garonne pour délivrer l'unité d'enseignement suivant :

— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.

Art. 2: L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration et pourra être annulé en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Art. 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le Î 8 AOÛT 2021

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-18-00001 - Arrêté portant agrément pour la formation au premiers secours pour l'AFPS 31. 8PREFECTURE 31

31-2021-08-19-00001

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune d'Azas pour l'élection municipale

partielle complémentaires.

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaires. 9E

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté du 19 août 2021 portant convocation des électeurs

de la commune d’Azas

pour l'élection municipale partielle complémentaire

des 3 et 10 octobre 2021

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1546 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu le chiffre de la population municipale de la commune d'Azas arrêté à 664 habitants au 1% janvier 2020, authentifié par le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune d'Azas fixé à quinze membres ;

Considérant la démission de Monsieur Pascal LATOUR de son mandat de conseiller municipal ;

Considérant, en date du 29 avril 2021, la démission effective de Monsieur Fabian GIZA de ses

fonctions de maire ;

1/4

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaires. 10Considérant la démission effective de Madame Patricia ARRIETA de son mandat de conseillère municipale à la date du 28 juin 2021 ;

Considérant, en date du 12 juillet 2021, la démission effective de Monsieur Pierre-Franck CHEMACK de ses fonctions de deuxième adjoint maire et de conseiller municipal ;

Considérant la démission de Madame Laure SERRE de son mandat de conseillère municipale à la date du 19 juillet 2021 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune d'Azas ne comprend plus que onze conseillers municipaux sur les quinze de son effectif légal ;

Considérant qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle complémentaire préalablement à l'élection du nouveau maire ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet au moins six semaines avant l'élection et que cet arrêté est publié dans la commune concernée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Les électeurs de la commune d'Azas sont convoqués le dimanche 3 octobre 2021 à l'effet de procéder à l'élection de 4 conseillers municipaux.

Dans l'hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier aura lieu le dimanche 10 octobre 2021.

Art. 2.: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1 000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1er du code électoral.

Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

En cas de second tour, le même horaire s'applique.

Les suffrages sont comptabilisés individuellement par candidat.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Art. 3 : Prendront part au vote :

- Les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale conformément aux articles L.16 à L.29, L.30 à L.32 et R.12 à R.15 du code électoral ;

- Les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales, conformément aux articles L.16 à L.29, L.30 à L.32 et R.12 à R.15 du code électoral.

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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaires. 11Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Art. 4 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.

Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, le second sera transmis immédiatement à la préfecture de la Haute-Garonne - Bureau de la Réglementation et des Élections (1er étage) — 1, rue Sainte Anne — 31038 TOULOUSE Cedex 9, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Dés l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Art. 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.

Le ou les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément soit de manière groupée.

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature accompagnée des pièces justificatives y afférentes, y compris lorsque les déclarations sont présentées sous forme de groupement.

Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.

Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de :

Préfecture de la Haute-Garonne

Bureau de la Réglementation et des Elections (1er étage)

1, rue Sainte Anne à TOULOUSE

et conformément au calendrier suivant :

* du lundi 13 au mercredi 15 septembre 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; + le jeudi 16 septembre 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.

La déclaration de candidature est valable pour le premier tour de scrutin et, pour les candidats non élus, pour le second tour de scrutin.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouvelles déclarations de candidature sont recevables les jours et heures suivants :

* le lundi 4 octobre 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; le mardi 5 octobre 2021 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture du délai.

Aucun autre mode de déclaration notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Art. 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1% janvier 2021.

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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaires. 12Art. 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 20 septembre 2021 à zéro heure et s'achève le samedi 2 octobre 2021 à zéro heure.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 4 octobre 2021 à zéro heure et est close le samedi 9 octobre 2021 à zéro heure.

Durant cette période, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (art L. 48-2).

La distribution de documents électoraux (bulletins, circulaires ou autres documents), la diffusion par tout moyen de communication au public par voie électronique de tout message ayant le caractère de propagande électorale, l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat, la tenue de réunions électorales, sont interdits dès la veille du scrutin à zéro heure (art. L. 49).

Art. 8 : Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur leur demande déposée en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit au plus tard :

+ le mercredi 29 septembre 2021 à 12 heures pour le premier tour ; + le mercredi 6 octobre 2021 à 12 heures pour le second tour.

Art. 9 : Les candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :

* le samedi 2 octobre 2021 à 12 heures pour le premier tour ;

- le samedi 9 octobre 2021 à 12 heures pour le second tour.

Les candidats ou leurs mandataires peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 3 octobre 2021 pour le premier tour et le dimanche 10 octobre 2021 pour le second tour.

Art. 10 : Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 30 septembre 2021 à 18 heures.

Art. 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le Premier adjoint d'Azas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la commune, mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 19 AT 202

4/4

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Azas pour l'élection municipale partielle complémentaires. 13PREFECTURE 31

31-2021-08-17-00001

Arrêté portant modifiant la nomination des

membres de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales pour la

commune de le Fousseret.

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00001 - Arrêté portant modifiant la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de le Fousseret. 14PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 17 août 2021 modifiant la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour ia commune de Le Fousseret

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 :

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 modifiant la nomination de membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Haute-Garonne ;

Vu, en date du 28 mai 2021, l'arrêt du Conseil d'État annulant l'élection municipale de la commune du Fousseret ;

Vu, en date du 8 juin 2021, l’arrêté préfectoral instituant une délégation spéciale dans la commune de Le Fousseret ;

Vu, en date du 17 août 2021, la désignation opérée par le Président du tribunal judiciaire de Saint- Gaudens ;

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00001 - Arrêté portant modifiant la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de le Fousseret. 15Considérant qu'en raison de l'institution d’une délégation spéciale chargée de remplir les fonctions du conseil municipal, il convient de procéder à la nomination de nouveaux membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de cette commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art.1*" : Le tableau joint à l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 est modifié ainsi qu'il suit :

Membre de la Délégué de Délégué du tribunal EDATLE délégation spéciale l'administration judiciaire

Le Fousseret M. Roland MARTY M. Pascal SOLYGA Mme Josette PAGES (épse DELORT)

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Art. 2. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux présenté au préfet (Préfecture de Haute-Garonne - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau des Élections — 1 Place Saint-Étienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9). Le silence gardé pendant les deux mois suivant ce recours emporte rejet de cette demande. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07). Cette juridiction peut être saisie par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.

Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète de Muret et le président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de la mairie de le Fousseret.

Fait à Toulouse, le 1 9 AQUT 2021 Our RE PE et pa délégation,

212

PREFECTURE 31 - 31-2021-08-17-00001 - Arrêté portant modifiant la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de le Fousseret. 16