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Déliberation - 20250407048 calcul des frais de garde sur le temps meridien
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Roche-Vineuse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250407048 calcul des frais de garde sur le temps meridien)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département de S aône-et-Loire
Commune de LA ROCHE VINEUSE
-o-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DA VENDREDI4 JUILLET 2025
Nombre de membres :
- au Conseil municipal : 11
- en exercice : 19
- qui ont pris part à la délibération : 16
Date de convocation : 30 juin 2025.
Date de publication : 11 juillet 2025.
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre juillet à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit parla Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Robert LUQUET, Maire.
Présents : MM. Robert LUQUET, Bernard COTTIN, Dominique JOBARD, Bernard FAVRE, Loic COLTEL, Benoît MEILHAC, et Mmes Françoise MATHIEU-HUMBERT, Marie-Claude POTTIER, Sophie DUMONTEL, Corinne MERLIN, et Marie-France AULAS. Excusé(es) : M. Jean-André GUILLERMIN a donné procuration à M. Robert LUQUET, M. Jacques PEREIRA a donné procuration à M. Bernard COTTIN, Mme Florence CHEVASSON a donné procuration à M. Dominique JOBARD, Mme Laure SEYDOUX a donné procuration à M. Loic COLTEL Mme Virginie THIVENT a donné procuration à Mme Sophie DUMONTEL, M. Willy BONFY, M. Fabrice THERVILLE, Mme Sonia BLONDEAU.
Absent(s) : Néant.
Secrétaire de séance : Mme Marie-France AULAS
Objet z 2025/0407/048 - Calcul des frais de garde sur le temps méridien.
L'objectif de la présente délibération est de permettre à toutes les familles qui recourent aux services périscolaires de la collectivité de bénéficier du crédit d'impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants (moins de 6 ans).
Ce crédit d'impôt, prévu par I'article 200 quarter B du code général des impôts (CGD, s'applique aux
dépenses payées par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde des enfants
de moins de 6 ans qui sont à leur charge, quelle que soit leur situation de famille et qu'ils exercent ou
non une activité professionnelle.
Dans cette optique et afin de permettre la prise en compte des factures liées à la pause méridienne, il convient de distinguer dans le montant facturé aux usagers les frais liés à la nourriture (achat de denrées - frais liés à la production et à la mise en place des repas, frais d'entretien des locaux), exclus de ce dispositif par le législateur.
Ainsi, le coût du service assuré sur la pause méridienne se décompose de la manière suivante : - 74 Yo du coût du service consacré au temps de repas (Fourniture - production - locaux - équipements...) ;
- 26 % du coût du service consacré à I'encadrement des enfants.
Par conséquent, pour permettre aux contribuables concernés de justifier le montant des frais de garde qu'ils ont effectivement supportés, il est proposé de produire, sur la base de ces coûts constatés,
une attestation mentionnant lapart relative à l'encadrement, soit 26 o pour la pause méridienne. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve le calcul des frais de garde représentant 26 %o du coût du service de la pause méridienne ;
- Autorise la transmission d'une attestation mentionnant ce taux à toutes les familles concernées (enfants de moins de 6 ans) ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure et à signer tout document relatif à la mise en æuvre de ce dispositif.
Pour: 16
Contre:0
Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Certifié exécutoire
Pour copie certifiée conforme
Le 10 juillet 2025,
Le Maire, Robert LUQUET
Pour avoir été le
EN PREFECTURE DÊ S}.ÔNE Fî LOI,Î!:
I 0 JU[. 2025