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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 53 20decembre13recueil 2
Document publié le Jeudi 19 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 53 20decembre13recueil 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Animaux,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013353-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation du téléski de Come 2 -
Commune d'ABONDANCE
Arrêté N°2013353-0006 - 20/12/2013 Page 195 Liberté « Liberté » Égalit à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le‘ { g DEC 2 Qi 3
Mécaniques et des Transports Guidés °
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Nicolas Valdenaire tél. : 04 50 97 2921
bhs.strnte@developpement-durable gouv.fr
Page 196 horaires d'ouverture4##702268 PEV8 3)
ARRETEN Doi 3S8_ Oo
approuvant le règlement d’exploitation :
Téléski: DE CORNE 2
Commune : ABONDANCE
Exploitant : REGIE MUNICIPALE DES RM D’ABONDANCE
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et À l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à
la maintenance des téléskis ;
?
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 3 — exploitation, maintenance et modifications des
téléskis et notamment sa partie B ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 91-100 du 26 février 1991 approuvant le règlement d’exploitation et l’arrêté
préfectoral n° DDE 91 - 101 du 26 février 1991 approuvant le règlement de police particulier du téléski « Come
2»;
VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental dés territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-Savoie. -Bouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
82/1 peu(16 h 00 le vendredi) 2/2
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° DDE 91 - 100 du 26 février 1991 approuvant le règlement d'exploitation et
l’arrêté préfectoral n° DDE 91 - 101 du 26 février 1991 approuvant le règlement de police particulier du téléski de
Corne 2 sont abrogés et les documents annexés sont annulés.
Article 2 — Le règlement d’exploitation du téléski de Corne 2 annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune d’Abondance ;
- Monsieur le Chef d'exploitation de la Régie Municipale des RM d’Abondance ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur emental des territoires,
Le chef drS
CHristéfhe GEORGIOU
Arrêté N°2013353-0006 - 20/12/2013 Page 197 Règlement d'exploitation pour téléski
Annexe à l'arrêté préfectoral n° oi, 3S3 Oo du _1S AS [22
Exploitant : REGIE MUNICIPALE DES RM D' ABONDANCE
Station : ABONDANCE
Commune : ABONDANCE
Dénomination de l'installation : TELESKI DE CORNE 2
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 29 décembre 1993
Signature et cachet de l'exploitant Approbation préfectorale
; Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour le préfet
Peur le directeur départemental
Le Maire - Paul Girard-Despraulex
Le chef d'exploitation - Frédéric Mengel
Page 1/10
Page 198 Arrêté N°2013353-0006 - 20/12/2013 Table des matières
Préambule - Descriptif de l'installation
Article ler : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales.
Article 2 : Missions et effectifs
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation... 4
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation.
Article 5 : Prescriptions générales
Chapitre IT: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers
Article 6 : Affichage... nn 5
Article 7 : Signalisation .
Article 8 : Balisage
Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
Article 9 : Conditions de transport
Article 10 - Perturbations d'exploitation
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit ...
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation... 7
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation... unie 7
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage.
Article 15 : Mise en route par temps de givre... ide 7
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation.
Article 17 : Entretien
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers .
Article 21: Contrôle à 500 heures
Article 22 : Déplacement des atraches fixes... 9
Chapitre VI : Marches hors exploitation
Chapitre VIT : Documents relatifs à l'installation
Article 23 : Dossier
Article 24 : Registres
Article 25 : Registre d'exploitation
Article 26 : Registre des réclamations.
Page 2/10
Arrêté N°2013353-0006 - 20/12/2013 Page 199 e Préambule - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : Montaz Mautino
Modèle ou type : T80 DA
Année de construction : 1971
Longueur selon la pente de la piste de montée : 1009 m
Dénivelée : 298 m
Pente moyenne : 30 %
Pente maximale : 63%
Type d'agrès : perche télescopique débrayable
Nombre d'agrès : 100
Capacité des agrès : {
Espacement minimal entre agrès : 6 s soit 21,12 m
Vitesse maximale d'exploïtation : 3,52 m/s
Débit horaire maximal : 600 p/h
Diamètre du câble : 16 mm
Nombre de pylônes : 13
Nombre et repérage des pylônes d'angle : 1
Diamètre poulie motrice: 1,75 m
Diamètre poulie retour: 2,65 m
Position des stations :
Motrice : :aval ement
Tension : aval amont
Type de tension : contrepoids
Tension nominale : 1325 kg
Période(s) d'exploitation : hiver été
Téléski difficile : oui ner / Téléski léger : eut non
Lâcher sous poulie: eut non É issiè
Sens de montée: dreite gauche
Page 3/10
Page 200 Arrêté N°2013353-0006 - 20/12/2013 Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. Il répond aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le
chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au
chapitre V':
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation :
- informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances
exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV:
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de
police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord avec le chef
d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des
agrès, ...) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande :
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne :
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de
montée et de la zone de débarquement.
Dans le cas où il est nécessaire de poursuivre le fonctionnement du téléski en l'absence temporaire de
personnel dans la gare d'embarquement, des dispositions sont prises pour empêcher l'embarquement
inopiné d'usagers.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des
relèves.
[e) Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités
professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
O Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. Il doit connaître suffisamment le
fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. I} doit avoir à sa
disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes
d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc..), un suppléant le
remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Page 4/10
Arrêté N°2013353-0006 - 20/12/2013 Page 201 Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité,
d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
oO Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des
règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de façon visible,
au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour
rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du
possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt cette dernière au
conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en
faisant appel, au besoin, à la force publique.
e Chapitre II: Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
O Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers avant
l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation :
- le règlement de police particulier :
- l'horaire de fermeture au public.
O Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les
dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
- un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées)
- un panneau d'information type C 4.1 (présentez vous 1 par 1) ou type C 4.2 (présentez vous 2 par 2)
- un panneau d'avertissement type B 3.4 (pente supérieur à 50%)
- un panneau d'avertissement type B 3.5 (téléski difficile)
En ligne :
- un panneau d'interdiction type B.1.i (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
- un panneau d'avertissement type B 3.4 (pente supérieur à 50%)
À l'approche de l'arrivée, si nécessaire et selon le cas :
- un panneau d'obligation type B.2.1, B.2.2 ou B.2.3 (lâchez l'agrès et partez vers la gauche) avec
mention " arrivée à x..m”"
A l'arrivée :
- un panneau d'obligation type B.2.1, B.2.2 ou B.2.3 (lâchez l'agrès et partez vers la gauche.)
Page 5/10
Page 202 Arrêté N°2013353-0006 - 20/12/2013 - un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
O Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en
place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre, l'exploitant doit : :
4
à l'embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après
l'embarquement
au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur une
longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
e___ Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière,
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski
peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux conditions
cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
-les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en
sécurité des pistes, sont remplies.
O Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Le transport de traîneaux de secours est admis dans les conditions fixées par le règlement de police
particulier.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant est admis dans les conditions fixées par le règlement
de police particulier.
Le transport d'usagers munis d'engins spéciaux est autorisé pour tous les dispositifs figurant au
règlement de police et selon les conditions spécifiques liées à chaque type d'engin.
O Article 10 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au
besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une
mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées
dans le registre d'exploitation.
© Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat
de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou
des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire
parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les pistes de
descente.
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Arrêté N°2013353-0006 - 20/12/2013 Page 203 © Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si
nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces
secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
© Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes particulières
prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
© Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un
dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
© Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
Sans objet
O Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station de
départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet.
Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
e Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances
exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que
si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
O Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de
l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef
d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter
du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances
nécessitent l'usage de l'installation.
O Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il ÿ a menace manifeste de coup de vent où d'orage et a fortiori lorsque
l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
(e) Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il
y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Page 7/10
Page 204 Arrêté N°2013353-0006 - 20/12/2013 O Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des
mesures compensatoires doivent être mises en oeuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation
(dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, ...).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
e Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
[e) Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien.
Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur seront remises.
O Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles,
doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité :
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques :
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) :
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
- vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, téléski à l'arrêt, et du frein :
- état de la zone d'embarquement :
- contrôle visuel de la glissière :
- contrôle visuel des agrès :
- contrôle visuel des guidages de perche.
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste
de surveillance (par roulement) ;
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
- état de la piste de montée :
- contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble, passage
des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage) :
En station retour :
- écoute des bruits :
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt :
- essai d'un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement) :
- contrôle visuel des guidages de perches :
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, ..) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Page 8/10
Arrêté N°2013353-0006 - 20/12/2013 Page 205 O Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits :
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations :
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de:la piste de montée :
- passage des agrès dans les stations :
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès :
O Article 20 : Contrôles ef parcours de contrôle après des événements
particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la
remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de contrôle appropriés à la
situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
O Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans les
conditions suivantes : perches uniquement côté descente, espacées de l'espacement minimal autorisé
- un contrôle visuel de l'épissure et des points singuliers du câble.
(e) Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Sans Objet
e Chapitre VI : Marches hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit
être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure connue des différents
intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par
exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en œuvre.
e Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
O Article 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à
l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le
contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
- l'arrêté de mise en exploitation :
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation :
- le règlement de police :
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long :
Page 9/10
Page 206 Arrêté N°2013353-0006 - 20/12/2013 -la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les
constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation :
- les rapports des visites annuelles successives.
(e) Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à
l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) :
- un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
O Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement :
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage :
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles :
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
(e] Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse située en gare aval de la
télécabine de l'Essert.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les
observations éventuelles de l'exploitant.
Page 10/10
Arrêté N°2013353-0006 - 20/12/2013 Page 207 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013353-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation du téléski du Petit Frémoux -
Commune d'ABONDANCE
Page 208 Arrêté N°2013353-0007 - 20/12/2013 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le {9 DEC. 2013
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Nicolas Valdenaire
tél. : 04 50 97 2921
bhs.strmte@developpement-durable.sgouv.fr
ARRETENS 2185 3S8 O0
approuvant le règlement d’exploitation :
,
Téléski: DU PETIT FREMOUX
Commune : ABONDANCE
Exploitant : REGIE MUNICIPALE DES RM D’ABONDANCE
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à
la maintenance des téléskis ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 3 — exploitation, maintenance et modifications des
téléskis et notamment sa partie B ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 91 - 102 du 26 février 1991 approuvant le règlement d’exploitation et l’arrêté
préfectoral n° DDE 91 - 103 du 26 février 1991 approuvant le règlement de police particulier du téléski « du Petit
Fremoux » ;
VU Parrêté préfectoral n°2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires :
15 me Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.e D ement-agriculture, gouv.fr .
horaires d'ouverture8 80%"19 486034997302024 7# 0016 h 00 le vendredi) Page 209 ARRETE
Article 1 — l’arrêté préfectoral n° DDE 91 - 102 du 26 février 1991 approuvant le règlement d’exploitation et
Parrêté préfectoral n° DDE 91 - 103 du 26 février 1991 approuvant le règlement de police particulier du téléski
« du Petit Fremoux » sont abrogés et les documents annexés sont annulés.
Article 2 — Le règlement d’exploitation du téléski du Petit Femoux annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune d’ Abondance ;
- Monsieur le Chef d'exploitation de la Régie Municipale des RM d’ Abondance :
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dépäftemental des territoires,
Le chef du S
Christophe GEO)
Page 210 ° Arrêté N°2013353-0007 - 20/12/2013 Règlement d'exploitation pour téléski
Annexe à l'arrêté préfectoral = Lor3 BSD -9S- ns JRLæl QuS
Exploitant : REGIE MUNICIPALE DES RM D' ABONDANCE
Station : ABONDANCE
Commune : ABONDANCE
Dénomination de l'installation : TELESKI DU PETIT FREMOUX
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : O1 février 1983
Signature et cachet de l'exploitant Approbation préfectorale
Pour le préfet
Pour le directeur départemental
des Territoir
Le Maire - Paul Girard-Despraulex
Le chef d'exploitation - Frédéric Mengel
3) Û
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Arrêté N°2013353-0007 - 20/12/2013
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Page 211 Table des matières
Préambule - Descriptif de l'installation
Article 1er : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales.
Article 2 : Missions et effectifs
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation... 4
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Article 5 : Prescriptions générales
Chapitre IT: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers 5
Article 6 : Affichage
Article 7 : Signalisation .
Article 8 : Balisage
Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
Article 9 : Conditions de transport
Article 10 - Perturbations d'exploitation.
Article 11: Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit ...
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation..." 7
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation ....
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage.
Article 15 : Mise en roûte par temps de givre... un7
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité...
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Article 17 : Entretien
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens 8
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers ..
Article 21 : Contrôle à 500 heures... nn 9
Article 22 : Déplacement des attaches fixes... men 9
Chapitre VI : Marches hors exploitation
Chapitre VIT : Documents relatifs à l'installation.
Article 23 : Dossier diner 9
Article 24 : Registres
Article 25 : Registre d'exploitation...
Article 26 : Registre des réclamations.
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Page 212 Arrêté N°2013353-0007 - 20/12/2013 e Préambule - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur :
Modèle ou type :
Année de construction :
Longueur selon la pente de la piste de montée :
Déhnivelée :
Pente moyenne :
Pente maximale :
Type d'agrès :
Nombre d'agrès :
Capacité des agrès :
Espacement minimal entre agrès :
Vitesse maximale d'exploitation :
Débit horaire maximal :
Diamètre du câble :
Nombre de pylônes :
Nombre et repérage des pylônes d'angle :
Diamètre poulie motrice:
Diamètre poulie retour:
Position des stations :
Motrice :
Tension :
Type de tension :
Tension nominale :
Période(s) d'exploitation :
Montaz Mautino
T30 DA
1982
440,50 m
97,5 m
20,8 %
35 %
perche télescopique débrayable
75
1
4,19 5 soit 10,48 m
2,5 m/s
860 p/h
12 mm
6
1 (pylônes 4-5)
112m
155 m
:aval ement
:eval amont
contrepoids
2.000 daN
hiver été
Téléski difficile : eu non / Téléski léger : eut non
Lâcher sous poulie : eut non si-oui-présence-glissière-—eui—hon —
Sens de montée: droite gauche
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Arrêté N°2013353-0007 - 20/12/2013 Page 213 O Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. Il répond aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le
chef d'exploitation.
e Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
le) Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au
chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances
exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres ITT et IV:
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement de
police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord avec le chef
d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide physique, espacement des
agrès, ..) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne :
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de
montée et de la zone de débarquement.
Dans le cas où il est nécessaire de poursuivre le fonctionnement du téléski en l'absence temporaire de
personnel dans la gare d'embarquement, des dispositions sont prises pour empêcher l'embarquement
inopiné d'usagers.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des
relèves.
Oo Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les capacités
professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
oO Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. Tl doit connaître suffisamment le
fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité. Il doit avoir à sa
disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes
d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc.....), un suppléant le
remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
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Page 214 Arrêté N°2013353-0007 - 20/12/2013 Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité,
d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
O Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des
règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de façon visible,
au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour
rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du
possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt cette dernière au
conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en
faisant appel, au besoin, à la force publique.
e Chapitre II: Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
O Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers avant
l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation :
- le règlement de police particulier :
- l'horaire de fermeture au public.
© Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les
dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
- un panneau d'obligation type € 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées)
- un panneau d'information type C 4.1 (présentez vous 1 par 1) ou type C 4.2 (présentez vous 2 par 2)
En ligne :
- un panneau d'interdiction type 8.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type 8.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
A l'approche de l'arrivée, si nécessaire et selon le cas :
- un panneau d'obligation type 8.2.1, B.2.2 ou B.2.3 (lâchez l'agrès et partez vers la droite) avec
mention " arrivée à x..m"
A l'arrivée :
- un panneau d'obligation type B.2.1, B.2.2 ou B.2.3 (lâchez l'agrès et partez vers la droite.)
- un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
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Arrêté N°2013353-0007 - 20/12/2013 Page 215 [e) Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en
place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit :
à l'embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après
l'embarquement
au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur une
longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
e Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski
peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux conditions
cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en
sécurité des pistes, sont remplies.
O Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Le transport de traîneaux de secours est admis dans les conditions fixées par le règlement de police
particulier.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant est admis dans les conditions fixées par le règlement
de police particulier.
Le transport d'usagers munis d'engins spéciaux est autorisé pour tous les dispositifs figurant au
règlement de police et selon les conditions spécifiques liées à chaque type d'engin.
O Article 10 - Perturbations d'exploïtation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au
besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une
mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées
dans le registre d'exploitation.
© Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat
de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou
des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire
parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les pistes de
descente.
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Page 216 Arrêté N°2013353-0007 - 20/12/2013 © Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si
nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces
secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
e Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes particulières
prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
© Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un > dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
O Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
Sans objet
O Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station de
départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet.
Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
e Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances
exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que
si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
le] Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de
l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef
d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter
du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances
nécessitent l'usage de l'installation.
O Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il ÿ a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque
l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
O Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploïtation succédant à un arrêt prolongé, il
y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
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Arrêté N°2013353-0007 - 20/12/2013 Page 217 , © Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des
mesures compensatoires doivent être mises en oeuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation
(dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel, ...).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
e Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
O Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien.
Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur seront remises.
© Article 18 : Contrôles ef parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement visuelles,
doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité :
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
- vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, téléski à l'arrêt, et du frein :
- état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel de la glissière ;
- contrôle visuel des agrès ;
- contrôle visuel des guidages de perche.
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste
de surveillance (par roulement) :
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
- état de la piste de montée :
- contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble, passage
des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruïts, signalisation et balisage) :
En station retour :
- écoute des bruits :
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension :
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt :
- essai d'un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement) :
- contrôle visuel des guidages de perches :
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, .) :
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
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Page 218 Arrêté N°2013353-0007 - 20/12/2013 O Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits :
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations :
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations :
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès :
O Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements
particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la
remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de contrôle appropriés à la
situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
oO Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans les
conditions suivantes : perches uniquement côté descente, espacées de l'espacement minimal autorisé
- un contrôle visuel de l'épissure et des points singuliers du câble.
O Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Sans Objet
e Chapitre VI : Marches hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit
être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure connue des différents
intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par
exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en œuvre.
e Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
© Article 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à
l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le
contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long :
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Arrêté N°2013353-0007 - 20/12/2013 Page 219 s
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les
constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation :
- les rapports des visites annuelles successives.
© Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à
l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ; L
- un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
(e) Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques :
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage :
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles :
- incidents et accidents de toutes natures :
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
© Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse située en gare aval de la
télécabine de l'Essert.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les
observations éventuelles de l'exploitant.
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Page 220 Arrêté N°2013353-0007 - 20/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013353-0008
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski du Petit
Frémoux - Commune d'ABONDANCE
Arrêté N°2013353-0008 - 20/12/2013 Page 221 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : TK du Petit Frémoux
Commune : Abondance
Exploitant : Régie municipale des RM
d’Abondance
Vu
° le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 3842-15 et R.342-19 ;
+ le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
° l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
°< le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
+ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
- l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
° la proposition transmise par la régie municipale des
RM d’Abondance le 30 octobre 2013 ;
° l'arrêté préfectoral n°2013262-0033 du 19 septembre
2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
e larrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
Page 222
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE :
Art. ler : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du TK du Petit Frémoux, situé
sur la commune d’ Abondance.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au TK du Petit Frémoux.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis 1 usager. par agrès de remorquage.
Néanmoins, l’utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussés de skis alpins est
autorisée,
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
autorisé.
Sont admis :
+ les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
+ les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
Arrêté N°2013353-0008 - 20/12/2013
Annecy, le À Q DEC,
2013
Arrêté préfectoral n° 2osase -Oo=% portant avis conforme sur le règlement de police du Téléski du Petit Frémoux
* les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans larrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
* les traäfneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
+ __ Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au TK du Petit
Frémoux.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le dir 6 tal des territoires,
Christophe GEORGIOU EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013353-0009
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation du téléski des Fontaines -
Commune de SIXT- FER- A- CHEVAL
Arrêté N°2013353-0009 - 20/12/2013 Page 223 Liberté « Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le À 9 DEC. 2013 Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Florent Godet
tél. : 04 50 97 2921
bhs.strmte@developpement-durable.gouv.fr
ARRETEN BASS _ oo
approuvant le règlement d’exploitation :
Téléski : Téléski des Fontaines
Commune : Sixt Fer-à-Cheval
Exploitant : Domaine Skiable du Giffre
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation ét à l'action des
servicés de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à
la maintenance des téléskis ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 3 — exploitation, maintenance et modifications des
téléskis et notamment sa partie B :
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 83 - 289 du 15 février 1983 approuvant Les règlements d'exploitation et de police
particuliers du téléski des Fontaines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
ARRETE
Article 1 — Les règlements d’exploitation et de police particuliers annexés à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°
DDE 83 - 289 du 15 février 1983 sont annulés.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 224 internet : www.haute-savais.souvefr;7 ww hquie-savaiseguipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — {7 h00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 — Le règlement d’exploitation du téléski des Fontaines annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 3 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Sixt Fer-à-Cheval;
- Monsieur le Chef d'exploitation de Domaine Skiable du Giffre;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du SAT
Christophe GEORGIOU
Arrêté N°2013353-0009 - 20/12/2013 Page 225 Règlement d'exploitation pour téléski
Annexe à l'arrêté préfectoral U— 2oi B8S3 000 alu Ja lofacis
Exploitant : DOMAINE SKIABLE DU GIFFRE
Station : SIXT FER À CHEVAL
Commune : SIXT FER A CHEVAL
Dénomination de l'INSTALLATION :
Autorisation de mise en exploitation délivrée le :
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour le préfet
Pour le directeur départemental
des Territoires
table des matières
Annexe à l'arrêté préfectoral... nn 1
fable des matières... nnnnnnnnnnnnnnnnrnnnnnnnnnnne 1
PREAMBULE - Descriptif de l'installation...
Article ler : Conditions d'application du règlement d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales... .
Article 2 : Missions et effectifs... nnnnnnnnnnnnnnennnnnnns 4
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Article 4: Attributions du personnel d'exploitation
Article 5 : Prescriptions générales... un 4
CHAPITRE IT: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers... 5
Article 6 : Affichage...
Article 7 : Signalisation
Article 8 : Balisage........................... nn 5
Chapitre IIT : Modalités d'exploitation en service normal... 5
6 Article 9 : Conditions de transport.
Article 10 - Perturbations d'exploitation.
Règlement d'exploitation - TK des Fontaines - Six Fer-à-Cheval - page 1/9
Page 226 Arrêté N°2013353-0009 - 20/12/2013 Article 11: Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit.
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation...
Chapitre IV : EXploitation en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation... uses 7
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage... 7
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
Article 17 : Entretien... ounnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne 7
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens... 7
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers ..
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Article 22 : Déplacement des attaches fixes
CHAPITRE VT : Marches hors exploitation... nr nrnnnenennmennne 8
Chapitre VIT : Documents relatifs à l'installation...
Article 23 : Dossier
Article 24 : Registres.
Article 25 : Registre d'exploitation... unes 9
Article 26 : Registre des réclamations... 9
Règlement d'exploitation - TK des Fontaines -— Six Fer-à-Cheval - page 2/9
Arrêté N°2013353-0009 - 20/12/2013 Page 227 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : MONTAGNER
Modèle où type : A15D
Année de construction : 1982
Longueur selon là pente de la piste de montée : 240,4 m
Dénivelée : 26,75 m
Pente maximale : 22 %
Type d’agrès : perche télescopique débrayable
Nombre d'agrès : 35
Capacité des agrès : 1
Espacement minimal entre agrès : 6 s (soit 13,8 m à la vitesse de 2,3 m/s)
Vitesse maximale d'exploitation : 2,3 m/s
Débit horaire maximal : 600 p/h
Diamètre du câble : 12 mm
Nombre de pylônes : 2
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : hydraulique
î
Tension nominale : 1100 daN par brin
si tension hydraulique, pression nominale : 64,14 b
Période(s) d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : non
Règlement d'exploitation — TK des Fontaines — Six Fer-à-Cheval - page 3/9
Page 228 Arrêté N°2013353-0009 - 20/12/2013 Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement à pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. Il répond
aux dispositions de l’arrêté ministériel du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de
sécurité des téléskis.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont
données par le chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en
particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et
précisés au chapitre V :
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
-informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de
circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cäs d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement
de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord
avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide
physique, espacement des agrès, ....) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés,
transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service äu poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
-la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste
de montée et de la zone de débarquement.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des
relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les
capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur à autorité sur le personnel affecté à l'installation. Il doit connaître suffisamment
le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité, Il doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes
d'exploitation,
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc...), un
suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa
qualité, d'un insigne où d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions
des règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de
façon visible, au départ.
Règlement d'exploitation — TK des Fontaines - Six Fer-à-Cheval - page 4/9
Arrêté N°2013353-0009 - 20/12/2013 Page 229 Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt
pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la
mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt
cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend
les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
CHAPITRE II: Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers
avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation ;
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur
les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le
trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
-un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
- Un panneau d'information type C 4.1 (présentez vous 1 par 1)
En ligne :
- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
A l'approche de l’arrivée, si nécessaire et selon le cas :
- un panneau d'obligation type B.2.3 (lâchez l'agrès et partez vers la gauche ou la droite)
avec mention "arrivée à 15 m"
A l'arrivée :
- un panneau d'obligation type B.2.3 (lâchez l’agrès et partez vers la gauche ou la droite)
- un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n’est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit
être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit :
à l’embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après
l’'embarquement
au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur
une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
Règlement d'exploitation - TK des Fontaines - Six Fer-à-Cheval - page 5/9
Page 230 Arrêté N°2013353-0009 - 20/12/2013 - là piste de montée en bon état
-des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution
particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le
téléski peut être ouvert au public et l’exploitation se poursuivre conformément à l'horaire
prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que là mise en
sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Article 10 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à
intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations
doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation, En outre, en cas de panne,
les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le
résultat de cet examen peut l’amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des
compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit
faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les
pistes de descente,
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation
et, si nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes
particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un
dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié,.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, l'éclairage des
stations de départ et d'arrivée et de la piste de montée peut être réalisé au moyen d’un
éclairage portatif.
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la
station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture
effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au
sommet. Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
Règlement d'exploitation - TK des Fontaines - Six Fer-à-Cheval - page 6/9
Arrêté N°2013353-0009 - 20/12/2013 Page 231 Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances
exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être
poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de
l'exploitation ou là remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du
chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour
transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes
lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque
l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt
prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n’est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal.
Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directé
par le personnel, .....),
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en
exploitation
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et
d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur
seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement
visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
- vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, téléski à l'arrêt, et du frein ;
- état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel de la glissière ;
- contrôle visuel des agrès :
- contrôle visuel des guidages de perche,
Règlement d'exploitation — TK des Fontaines - Six Fer-à-Cheval - page 7/9
Page 232 Arrêté N°2013353-0009 - 20/12/2013 En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l’arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou
du poste de surveillance (par roulement) ;
- contrôle visuel des agrès ;
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
état de la piste de montée ;
contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble,
passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage) ;
En station retour :
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d’un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement) ;
- contrôle visuel des guidages de perches :
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, ..) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations ; :
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès ;
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements
particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et
préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de
contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans
les conditions suivantes :
perches uniquement côté descente, espacées de l'espacement minimal autorisé.
- un contrôle visuel de l’épissure et des points singuliers du câble.
Article 22 : Déplacement des attaches fixes
Sans objet
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de
maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l’objet d’une procédure
connue des différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir
communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis
en œuvre.
Règlement d'exploitation - TK des Fontaines - Six Fer-à-Cheval - page 8/9
Arrêté N°2013353-0009 - 20/12/2013 Page 233 Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
Article 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique
relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la
maintenance et le contrôle de l'installation. 11 comprend notamment, en original ou en copie :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous
les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront
soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
- un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs
appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage :
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec
les observations éventuelles de l'exploitant.
Règlement d'exploitation - TK des Fontaines - Six Fer-à-Cheval - page 9/9
Page 234 Arrêté N°2013353-0009 - 20/12/2013 Arrêté N°2013353-0009 - 20/12/2013 Page 235 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013353-0010
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski des Fontaines -
Commune de SIXT- FER- A- CHEVAL
Page 236 Arrêté N°2013353-0010 - 20/12/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : Téléski des Fontaines
Commune : Six Fer-à-Cheval
Exploitant : Domaine Skiable du Giffre
Vu
s le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
+ le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
e l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
ele décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
° le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
+ l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à. la
. conception, à la réalisation, à la modification, :à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
+ l'arrêté. préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
° la proposition transmise par Domaine Skiable du Giffre
le 10 octobre 2013 ;
° l'arrêté préfectoral n°2013262-0033 du 19 septembre
2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
° l'arrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du téléski des Fontaines, situé
sur la commune de Sixt Fer-à-Cheval.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche. de l'installation et la
sécurité, L
Art 2 : Lien avec Parrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski des Fontaines.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
il est admis 1 usagers par agrès de remorquage.
Néanmoins, l'utilisation de la même. suspente. par un
adulte et un enfant chaussés de ‘skis alpins est
autorisée .
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
autorisé
Sont admis :
) les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
} les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
} les engins spéciaux dans. les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
Arrêté N°2013353-0010 - 20/12/2013
Annecy, le À Q
DEC. 2013
Arrêté préfectoral n° QAoi3S $23 - 001410 portant avis conforme sur le règlement de police du Téléski des Fontaines
susvisé. La liste des engins spéciaux disposant d'un avis
STRMTG et adaptés à cette installation figure en
annexe ;
> les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du. 24 juillet
2012 susvisé.
L'accès au téléski. est interdit aux usagers ou engins qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
) Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au téléski des
Fontaines.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
__Le chefdu SATS
Page 237 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013353-0011
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation du téléski des Prodains -
Commune de MORZINE
Page 238 Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013 A
Liberté + Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 1 9 DEC. 2013
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Jérôme Bibollet-Ruche
tél. : 04 50 97 29 21
bhs.strmte@developpement-durable.gouv. fr
ARRETEN® 20158S8 _0©44
approuvant le règlement d’exploitation du :
Téléski des PRODAINS
Commune : MORZINE
Exploitant : SERMMA
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à
la maintenance des téléskis ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 3 — exploitation, maintenance et modifications des
téléskis et notamment sa partie B ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
ARRETE
Article 1 — Le règlement d’exploitation des Prodains annexé au présent arrêté est approuvé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www-haute-savoie,gour fe hantersavois.squipement-asriculture gouv.fr Page 239
LES PR RES pe CN 5 horaires d'ouverture : & {16 h 00 le vendredi) Article 2 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Morzine ;
- Monsieur le Directeur de la SERMMA ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du SAŸS-
Chfistophe GEORGIOU
Page 240 L Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013
2/2 ANNEXE 1 A L’ARRETE PREFECTORAL N° Dis 3 53 _ 0041
EXPLOITANT: Société d’exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz
STATION : Avoriaz
COMMUNE : Morzine
DENOMINATION DE L’INSTALLATION: Téléski des PRODAINS
AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DELIVREE LE :
SIGNATURE DE L’EXPLOITANT APPROBATION PREFECTORALE Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral susvisé.
em AV CR + FRE eme
Société d'Exploitation des
Remontées Miée
SAS 4
Siège Soc
e 16 500 OÙ €
Vuarnet
! Pour le Préfet k
Pour le directeur départementai des territoires
Le chef du service
appui tefri é
Table des matières Christophe ÉEORGIOU
PREAMBULE: Descriptif de l'installation
CHAPITRE I: Personnel du téléski, attributions générales.
CHAPITRE Il : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers .
CHAPITRE II : Modalités d'exploitation en service normal...
CHAPITRE IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles
CHAPITREV : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation ...
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation ...
CHAPITRE VII : Documents relatifs à l’installation...
Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013 Page 241 AVORIAZ - SERMMA - TSK Prodains — RE — Version 14/11/2013 - Pagé 1/0 Page 242 Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
CONSTRUCTEUR :
TYPE :
DATE DE CONSTRUCTION :
ANNEE D’ORIGINE DES CONSTITUANTS
LONGUEUR INCLINEE (d’axe Gi à axe G2):
DENIVELEE :
PENTE MAXI :
PENTE MOYENNE :
DIAMETRE DU CABLE :
TYPE D’AGRES :
VITESSE MAXIMUM:
DIAMETRE POULIE MOTRICE :
DEBIT :
ESPACEMENT ENTRE LES AGRES :
NOMBRE D’AGRES :
NOMBRE DE PYLONE DE LIGNE :
MONTEE :
STATION AVAL :
SYSTEME DE TENSION
TENSION PAR BRIN A L’AMONT:
TELESKI DIFFICILE :
LACHER SOUS POULIE :
PERIODE D'EXPLOITATION :
POMAGALSKI
COMPACT F12
2013
143.20 m
21.10 m
20.4 %
15.8 %
12 mm
Perches fixes
1.80 m/s
125 m
900 pers/h
7.20 m
4
2
Gauche
Motrice - Tension
Contrepoids (2500 daN)
1430 daN
Non
Oui
Hiver
AVORIAZ - SERMMA - TK Prodains - RE - Version 14/11/2013 - Page 2/9
Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013 Page 243 Page 244 Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013 - ARTICLE 1 -
CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT D'EXPLOITATION
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de l'exploitation du téléski. Il répond aux dispositions de l’arrêté
ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des
téléskis.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
CHAPITRE I
Personnel du téléski, attributions générales.
- ARTICLE 2 -
MISSIONS ET EFFECTIFS
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en particulier :
M Réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre V,
m Tenir à jour quotidiennement le registre d’exploitation,
M Informer le chef d’exploitation dans les cas de perturbation d’exploitation ou de circonstances exceptionnelles décrits
respectivement aux chapitre III et IV,
M En cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l’exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement particulier de police relatif à
l'admission des usagers.
Il prendra chaque fois que nécessaire en accord avec le chef d’exploitation ou en fonction de consignes permanentes les
mesures (aide physique, espacement des agrès,....) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
M Le service au poste de commande
M La surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne,
Æ La surveillance de l'embarquement des usagers et l'entretien de la zone d’embarquement, de la piste de montée et de la zone
de débarquement.
Dans le cas où il est nécessaire de poursuivre le fonctionnement du téléski en l’absence temporaire de personnel dans la gare
d'embarquement, des dispositions sont prises pour empêcher l’embarquement inopiné d’usagers.
Le conducteur inscrit sur le registre d’exploitation son nom et ceux du personnel présent et des relèves.
Le personnel minimum nécessaire à l'exploitation normale de l'installation est donc composé obligatoirement :
B Une personne en station motrice qui assure la mission de surveillance d'embarquement,
- ARTICEÉE 3 -
COMPETENCES DU PERSONNEL D'EXPLOITATION
Le conducteur de l'installation et les agents d’exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder des capacités
professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013 Page 245
AVORIAZ — SERMMA - TSK Prodains — RE — Version 14/11/2013 - Page 3/9 - ARTICLE4 -
ATTRIBUTIONS DU PERSONNEL D'EXPLOITATION
Le conducteur a autorité sur tout le personnel d'exploitation affecté à l’installation. Il doit connaître suffisamment le
fonctionnement de son installation pour en assurer l’exploitation en toute sécurité. Il doit avoir à sa disposition un exemplaire
du présent règlement d'exploitation particulier.
Il est responsable du fonctionnement de l'installation et de l'application du présent règlement et des consignes d'exploitation. Il
dispose pour cela de tous les pouvoirs nécessaires à la conduite sûre et réglementaire de l'installation. Il doit rester au voisinage
immédiat de celle-ci pendant toute la durée du service et être mobilisable rapidement.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc. .) du conducteur, un suppléant le remplace
dans toutes ses fonctions et prérogatives.
En cas de défaillance ou d'empêchement d'un membre du personnel, il est chargé de faire désigner ou de désigner
immédiatement un remplaçant.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d’une tenue distinctive,
En station motrice le conducteur, en tant que responsable de cette station, est chargé de la surveillance générale comme précisé
ci-après.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
- ARTICLE5 -
PRESCRIPTIONS GENERALES
Le personnel à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions du règlement de police qui est
affiché en permanence et de façon visible au départ.
Tout agent témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas
d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale
aussitôt cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les mesures nécessaires en
faisant appel, au besoin, à la force publique.
CHAPITRE II
Affichage, signalisation et balisage pour les usagers
- ARTICLE 6 -
AFFICHAGE
Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultables par les usagers avant l'accès à l'installation,
doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
- le nom de l'installation ;
- le règlement de police ;
- l'horaire de fermeture au public.
- ARTICLE 7 -
SIGNALISATION
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre lors
des phases d’embarquement et de débarquement et pendant le trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
La station d'embarquement :
- C-2.1 exploitation d’hiver uniquement (tenue des bâtons dans une main}
- C.4.1 (présentez-vous 1 par 1)
En ligne :
- B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- B.12 (ne pas prendre ou lâcher l'agrès)
À l’arrivée :
- _ B.2.1 (fâchez l'agrès et partez vers la gauche ou la droite
- _ B.4.1 (bouton d’arrêt d'urgence)
Page 246 Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013
AVORIAZ - SERMMA — TSK Prodains - RE — Version 14/11/2013 - Page 4/9 - ARTICLE8 -
BALISAGE
Des délimitations ou, lorsqu’il n’est pas possible d’en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire
l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre l’exploitant doit :
M à l’embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après l’embarquement,
M au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur de 15 mètres en
aval du débarquement.
CHAPITRE II
Modalités d’exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s’effectue notamment avec :
M l'entraînement principal,
M le téléski en ordre de marche,
M la piste de montée en bon état,
M des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski peut être ouvert au
public et exploitation se poursuivre conformément à l’horaire prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
M le personnel nécessaire est à son poste de travail,
M les autres conditions de sécurité et d’organisation spécifique au téléski, tel que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.
- ARTICLE 9 -
CONDITIONS DE TRANSPORT
Les conditions d'admission des passagers sont celles fixées dans le règiement de police.
Le transport de traîneaux de secours est admis dans les conditions fixées par le règlement de police.
Le transport au moyen d’un véhicule directement relié à l’agrès (fauteuil) se fera avec un système d’accrochage - décrochage
agréé. Si le dégagement de l’arrivée peut poser un problème (faible mobilité de l’usager) un accompagnateur, précédent
l'usager, se portera à l’arrivée près du bouton d’arrêt de manière à pouvoir arrêter l’installation en cas de besoin.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant chaussés de ski alpins est autorisée.
Le transport d’un enfant, par un adulte dont il est solidaire par un dispositif adapté à cet usage, est autorisé.
Le transport d’usagers munis d’engins spéciaux est autorisé pour tous les dispositifs figurant au tableau annexé au règlement de
police et selon les conditions spécifiques liées à chaque type d’engin.
- ARTICLE 10 -
PERTURBATIONS D'EXPLOITATION
... La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter
l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation.
En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu de l’installation, automatique ou manuel, doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le
résultat de cet examen peut l’amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens
complémentaires.
- Arrêt prolongé
En cas d’arrêt prolongé le chef d’exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter, au besoin en les aidant, les
passagers à rejoindre les pistes de descente.
- Accidents
En cas d’incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d’exploitation et, si nécessaire les services de
secours, En cas d’accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours
n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d’exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l’installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le
conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de commande qu’après avoir identifié la cause de l'arrêt et y
avoir remédié.
Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013 Page 247
AVORIAZ - SERMMA - TSK Prodains - RE — Version 14/11/2013 - Page 5/9 - ARTICLE 11 -
EXPLOITATION DE NUIT
Sans objet
- ARTICLE 12 -
ARRET NORMAL DE L’EXPLOITATION
La fermeture normale de l’exploitation est décidée par le conducteur de l’installation. L'accès de la gare est alors interdit au
public par une signalisation et par une fermeture effective.
Le conducteur arrête l’installation après s’être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet.
CHAPITRE IV
Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l’exploitation ne peut être poursuivie que si cela n’entraîne pas
de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
- ARTICLE 13 -
ROLE DU CHEF D'EXPLOITATION
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise en
marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation, ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des
sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
- ARTICLE 14 -
EXPLOITATION EN CAS DE VENT, D'ORAGE
L'exploitation devra cesser lorsque l'inclinaison des perches risquera d'entraîner des situations dangereuses.
L'exploitation cessera par temps d'orage ou s'il y a menace manifeste de coup de vent, d'orage ou de tempête.
- ARTICLE 15 -
MISE EN ROUTE PAR TEMPS DE GIVRE
Avant l'ouverture à l'exploitation, ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer
l'installation suivant des procédures prévues à cet effet.
- ARTICLE 16 -
EXPLOITATION EN CAS DE DÉFAILLANCE DES CIRCUITS DE SECURITE
La poursuite de l’exploitation n’est admise qu’avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatoires
doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d’exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication
alternatifs, surveillance directe par le personnel, .....).
Dans le cas contraire, l’exploitation doit être interrompue.
Page 248 Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013
AVORIAZ - SERMMA — TSK Prodains —RE — Version 14/12/2013 - Page 6/2 CHAPITRE V
Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
- ARTICLE 17 -
ENTRETIEN
L'installation, ses gares et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et d'entretien.
Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes écrites qui leur seront remises.
- ARTICLE 18
CONTROLES ET PARCOURS D’ESSAI QUOTIDIENS
Quotidiennement, avant l'ouverture de l’installation au public, des vérifications, essentiellement visuelles, doivent être
effectuées sous la responsabilité du conducteur.
Les contrôles quotidiens doivent porter sur :
a) En gare motrice, à l'arrêt :
- Le coffret de sécurité : test du bon fonctionnement,
- Les dispositifs anti-retour mécaniques (si visibles et accessibles) : vérification du libre fonctionnement,
- L'état du système de tension : sa position et son libre fonctionnement,
- Les informations et observations portant sur les conditions météorologiques (givre, neige, vent),
- La vérification du fonctionnement des boutons d’arrêt, téléski à l’arrêt,
- Le contrôle de l’état la zone d’embarquement (niveau, pente,....)
- La signalisation et l'affichage : contrôle de la présence et de l’état
b) En gare motrice, au cours d'une marche à vide :
- La détection de tout bruit anormal,
- La vérification de l’arrêt du téléski par l’action d’un bouton d’arrêt situé soit sur le pupitre de commande, soit au poste
de surveillance (par roulement),
- Le contrôle visuel des agrès en vue de détecter toute anomalie manifeste.
c) En gare de retour:
- La détection de tout bruit anormal, installation en marche,
- La vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d’arrêt,
- La vérification de l'arrêt du téléski par l’action d’un bouton d’arrêt ou d’un fin de piste (par roulement),
- Le guidage des agrès lors du contournement,
- La signalisation et le balisage : contrôle de la présence et de l’état,
- Le contrôle de l’état de la zone de débarquement (niveau, pente, portillon fin de piste)
d) En ligne :
- Contrôle de la piste de montée
- Contrôle général de la ligne (mouvement des poulies, alignement du câble, passage des agrès, signalisation, écoute des
bruits, intégrité des guidages) au cours d’un parcours d’essai.
- ARTICLE 19 -
CONTROLES PENDANT L'OUVERTURE AU PUBLIC
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée à :
- l'écoute des bruits,
- l'évolution des conditions climatiques,
- la rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations motrice et retour,
- l'état des zones d'embarquement et de débarquement,
- l’état de la piste de montée,
- le passage des agrès en stations motrice et retour,
- l'absence d'anomalies manifestes sur les agrès.
Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013 Page 249 AVORIAZ — SERMMA - TSK Prodains — RE — Version 14/11/2013 - Page 7/9 - ARTICLE 20 -
CONTROLES ET PARCOURS APRES DES EVENEMENTS PARTICULIERS
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du
téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la
responsabilité du conducteur.
- ARTICLE 21 -
CONTROLES TOUTES LES 500 HEURES
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l’exploitant doit procéder à :
- un essai de frein à vitesse normale, à vide, avec mesure des distances ou des temps d’arrêt,
- un contrôle visuel de l’épissure et des points singuliers du câble.
- ARTICLE 22 -
CONTROLE ET DEPLACEMENT DES PINCES
Les attaches doivent être déplacées au moins toutes les 200 heures de fonctionnement et au moins une fois par période
d'exploitation.
Chaque attache doit être déplacée, toujours dans le même sens, sur une distance égale à la longueur totale de l’attache (aiguilles
comprises) augmentée de 2 fois le diamètre du câble.
Le serrage des attaches doit être effectué et contrôlé conformément aux notices du constructeur.
En outre, un contrôle visuel doit être effectué dans la journée qui suit le déplacement des attaches afin de s’assurer qu’elles
n'aient pas glissé.
CHAPITRE VI
Marches hors exploitation
Afin d'éviter toutes mise en marche intempestive, chaque opération d’entretien et de maintenance doit être préalablement
organisée par l’exploitant et faire l’objet d’une procédure connue des différents intervenants concernés. Tous les intervenants
doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s’assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en œuvre.
CHAPITRE VII
Documents relatifs à l'installation
- ARTICLE 23 -
DOSSIER
Le chef d’exploitation doit disposer en permanence d’un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci doit
contenir tous les documents nécessaires à l’exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment,
en original ou en copie :
- l’arrêté de mise en exploitation,
- les notices d'utilisation et de maintenance,
- le règlement d’exploitation,
- le règlement de police
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long
- les rapports des visites annuelles successives.
Page 250 Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013
AVORIAZ - SERMMA — TSK Prodains — RE — Version 14/11/2013 - Page 8/9 - ARTICLE 24 -
REGISTRES
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du
Contrôle :
"Un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après)
"Un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après)
Ces deux registres seront tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
- ARTICLE 25 -
REGISTRE D'EXPLOITATION
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
"Le nom des personnels présents et des relèves ;
“les conditions atmosphériques au moment de l'ouverture au public et les variations influençant les conditions
d'exploitation
"Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le nombre d’heures de fonctionnement ;
"Le nombre d'usagers, compté ou estimé ;
" le résultat des contrôles en exploitation ;
"les incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant leurs causes et leurs effets ;
Le conducteur vise le registre d’exploitation chaque jour. Le chef d’exploitation s’assure périodiquement de la bonne tenue du
registre d’exploitation et y appose son visa.
- ARTICLE 26 -
REGISTRE DES RECLAMATIONS
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à :
SERMA
Gare supérieure du téléphérique
74110 AVORIAZ
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de
l'exploitant.
Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013 Page 251
AVORIAZ - SERMMA — TSK Prodains - RE — Version 14/11/2013 - Page 9/9 Page 252 Arrêté N°2013353-0011 - 20/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013353-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski des Prodains -
Commune de MORZINE
Arrêté N°2013353-0012 - 20/12/2013 Page 253 A
Liberté» Égalité «Fraternité
Téléski :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRODAINS
Commune : MORZINE - AVORIAZ
Exploitant : SERMMA
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L..342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation :des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
le décret. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 12 juillet. 2012 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
l'article 42: de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la: réalisation, à. la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet. 2012 fixant les
dispositions, générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
la proposition transmise par SERMMA le 14/11/2013 ;
l'arrêté préfectoral n°2013262-0033 du 19 septembre 2013
de délégation de signature à M. le Directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de
subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
Page 254
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE :
Art. îer:: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du téléski des Prodains, situé sur
la commune de MORZINE - AVORIAZ.
Les usagers sont tenus. de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner. pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2: Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski-des Prodains.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis 1 usagers par agrès de remorquage.
Néanmoins, l'utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussés de skis alpins est
autorisée.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet Usage est autorisé.
Sont admis :
À les usagers munis de : skis alpins. monoskis,
surfs ;
A les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé ;
Arrêté N°2013353-0012 - 20/12/2013
1 9 DEC, 2013
Arrêté préfectoral n° Disacs Oo! portant avis conforme sur le règlement de police du téléski des PRODAINS
À les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
La liste des engins spéciaux disposant d'un avis
STRMTG et adaptés à cette installation figure en
annexe ;
A les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers où engins qui
ne sont pas explicitément mentionnés ci-dessus.
Ârt 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, l'application des règles
et obligations définies dans l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales est
suffisante.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au téléski des
Prodains.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
ns SATS,
Christ Liste des engins de spéciaux
acceptés en exploitation
Annexe à l'arrêté portant avis conforme sur le règlement de police
UF 2e13BS 28-0512 du Li | 12201 Exploitant: SERMMA [2 - Exploitation d'hiver
Station : : AVORIAZ Engin de loisir Modèles Avis STRMTG Age ou Autres. conditions spécifiques taille minimale
Commune : : MORZINE
Installation : : Téléski des PRODAINS
Indice Visa de l'exploitant Approbation STRMTG LL SNOWSCOOT AVEL-624-91. 125m Leash Plat ant accroché à la
00
Indice Date Nature de la modification
00 .114-11-2013 | création ‘à inatoi 4 SNOWBIKE À | AVEL-771-01-E 1.25 m Leash Pa be accroché à la
1.- Objet de la Liste
Le présent document dresse la liste, prévue par l'arrêté
préfectoral du 24-juillet 2012 susvisé, des appareils [matériel pour les
spéciaux bénéficiant d'un avis du STRMTG.et adaptés à handicapés Age ou taille minimale Autres conditions spécifiques Modèles | Constructeur Avis STRMTG
cette installation.
Si des changements sont opérés (retraits ou ajouts), Tout matériel homologué dont les conditions d'utilisation sont compatibles avec les caractéristiques du téléski
cette liste doit être mise à jour par les soins de
l'exploitant avant le début de la période d'exploitation
concernée. Elle doit alors être indicée et transmise au
STRMTG BHS pour validation. 3 - Exploitation d'été
La listé mise: à jour et validée doit être affichée à l'usage
du public, au départ de l'installation, à côté de l'arrêté
portant avis sur le règlement de police.
Sans objet
Liste des engins spéciaux - téléski des PRODAINS - indice 00 du 14/11/2013
Arrêté N°2013353-0012 - 20/12/2013 Page 255 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013350-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 16 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant la capture d'espèces animales
protégées (amphibiens, reptiles, odonates,
rhopalocères, coléoptères, lépidoptères), suivie
de leur relâcher sur place, dans le cadre d'un
inventaire écologique pour préalable au projet
de parking- relais sur la commune de Cranves-
Sales Demandeur : GEN- TEREO
Page 256 Arrêté N°2013350-0006 - 20/12/2013 Liberté + Libert» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 6 DEC. 2013 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNEFCV/AF 4 f}
DEROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPECES PROTEGEES
Soumises au titre ler du livre IV du code de l’environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
Arrêté Préfectoral n° 7043250 000€
autorisant la capture d’espèces animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates, rhopalocères,
coléoptères, lépidoptères), suivie de leur relâcher sur place, dans le cadre d’un inventaire écologique pour préalable au projet de parking-relais sur la commune de Cranves-Sales Demandeur : GEN-TEREO
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-
14 ainsi que les arrêtés pris pour leur application ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relatives à la
mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de
l’environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Ia circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du
ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de {a flore sauvages ;
VU la demande de dérogation du 23 juillet 2013 déposée par GEN-TEREO, pour la capture d'espèces
animales protégées (amphibiens, reptiles, odonates, rhopalocères, coléoptères, lépidoptères) dans le
cadre d’un inventaire écologique pour le projet de parking-relais à Cranves-Sales ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.hante-savoie.souv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : Bir8@ -N12M 005P1GUNG6 2072200 616 h 00 le vendredi) Page 257 2/2
VU l'arrêté n° 2013298-0015 du 25 octobre 2013 modifiant l’arrêté n° 2013267-0066 du 24 septembre
2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'avis du conseil national de protection de la nature du 30 septembre 2013 ;
VU la mise en ligne pour participation du public de la demande et du projet de décision sur le site internet
de la DREAL Rhône-Alpes du 7 novembre au 22 novembre 2013 ;
CONSIDERANT que le projet participe à la protection de la faune sauvage ;
ARRETE
Article 1 : le demandeur, GEN-TEREO, est autorisé, à des fins scientifiques, à capturer des espèces
animales protégées (tout individu parmi les amphibiens, reptiles, odonates, rhopalocères, coléoptères,
lépidoptères), suivi de leur relâcher sur place, dans le cadre d’un inventaire écologique préalable au projet
de parking-relais sur la commune de Cranves-Sales.
Article 2 : la présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2014.
Article 3 : un bilan des captures sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Rhône-Alpes et à la direction départementale des territoires, au plus tard le
31 janvier 2015.
Article 4 : cette décision s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 5 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : la présente décision sera notifiée au demandeur.
Une copie sera adressée à :
- la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes,
- l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour Le préfet et par délégation,
La Chef du Service Fau Environnement,
Page 258 Arrêté N°2013350-0006 - 20/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013350-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 16 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant l'enlèvement et le transport
d'espèces animales protégées, parmi les
amphibiens et reptiles, trouvés morts, dans le
cadre d'études scientifiques et pour leur
conservation muséologique Demandeur :
CEFE- CNRS
Arrêté N°2013350-0007 - 20/12/2013 Page 259 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 6 DEC, 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/AF VŸ
DEROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPECES PROTEGEES
Soumises au titre ler du livre IV du code de l’environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
Arrêté Préfectoral n° 7542250 -5aa A
autorisant l’enlèvement et le transport d’espèces animales protégées, parmi les amphibiens et
reptiles, trouvés morts, dans le cadre d’études scientifiques et pour leur conservation muséologique
Demandeur : CEFE-CNRS
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R.411-1 à R 411-
14 ainsi que les arrêtés pris pour leur application ;
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relatives à la
mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de
l’environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du
ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation du 23 juillet 2013 déposée par CEFE-CNRS, pour la capture d'espèces
animales protégées (amphibiens, reptiles) dans le cadre d’études scientifiques et pour leur
conservation muséologique ;
VU l'arrêté n° 2013298-0015 du 25 octobre 2013 modifiant l’arrêté n° 2013267-0066 du 24 septembre
2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.ft
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 260 horaires d'ouverture : &h29-M2400$03480-247h/001(16 h 00 ie vendredi) 2/2
VU l'avis du conseil national de protection de la nature du 30 septembre 2013 ;
VU la mise en ligne pour participation du public de la demande et du projet de décision sur le site internet
de la DREAL Rhône-Alpes du 8 novembre 2013 au 22 novembre 2013 ;
CONSIDERANT que le projet s’inscrit dans le cadre de la protection de la faune ;
CONSIDERANT que le projet participe à la protection de la faune sauvage et de la conservation des
habitats naturels ;
ARRETE
Article 1 : le demandeur, CEFE-CNRS, est autorisé à des fins scientifiques, à enlever et transporter des
espèces animales protégées, parmi les amphibiens et reptiles, sauf espèces CITES, trouvés morts, dans le
cadre d’études scientifiques et pour leur conservation muséologique.
Article 2 : la présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : une restitution des enlèvements effectués sera adressée à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes et à la direction départementale des
territoires, au plus tard le 31 janvier 2016.
Article 4 : cette décision s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 5 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : la présente décision sera notifiée au demandeur.
Une copie sera adressée à :
- la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes,
- l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Arrêté N°2013350-0007 - 20/12/2013 Page 261 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013351-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant autorisation de perturbation
intentionnelle, destruction de spécimens,
altération ou destruction de spécimens,
altération ou destruction d'habitats d'espèces
protégées dans le cadre du renouvellement et
de l'extension de la carrière de Planaz à
DESINGY. Demandeur : S.A. ANNECY
BETON CARRIERES.
Page 262 Arrêté N°2013351-0007 - 20/12/2013 4
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le 17 décembre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV'AF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DEROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPECES PROTEGEES
Soumises au titre Ler du livre IV du code de l’environnement
relatif à la protection de la faune et de la flore
Arrêté Préfectoral n° 2013351-0007
portant autorisation de perturbation intentionnelle, destruction de spécimens, altération ou
destruction de spécimens, altération ou destruction d’habitats d'espèces protégées dans le cadre du
renouvellement et de l'extension de la carrière de Planaz à DESINGY.
Demandeur : S.A. ANNECY BETON CARRIERES.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-2 et RAT :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU arrêté n° 2013298-0015 du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
Vu la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
15 rue Henrv-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
le 04 50 33 78 0Ù - tléc 5027 96.09 6 a) aute-sa 7. iélephone 04 50 33 78 00 7 Wégpie 2)30510007? 2047 98p} 3 ddta haute-savoie gouv.fr Page 263 internet. www haute-savoie gout ir — WW haute-savoic.equipement-agriculture.gouv fr
horaires d'ouverture: $h 30 12h00 13h30 17h00 (16 h 00 le vendredi 2110
VU la demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées (cerfa n° 13 616*01). et pour destruction. altération ou dégradation des habitats (cerfa n° 13
614*01) déposée par la S.A. ANNECY BETON CARRIERES (ABC) le 22 mars 2013 et complétée le 23
juillet 2013 :
VU les avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et de l'Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) du 7 mai 2013 et du 13 mai 2013 :
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement. de | Aménagement et du Logement
(DREAL) Rhône-Alpes du 21 août 2013 :
VU l'avis favorable sous conditions du président de la commission faune du Conseil National de
Protection de la Nature (CNPN) du 4 octobre 2013 :
VU l'analyse des observations issues de la mise en ligne pour participation du publie de la demande et du
projet de décision sur le site Internet de la DREAL Rhône-Alpes du 15 novembre 2013 au 2 décembre
2013;
CONSIDERANT :
° que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt publie majeur (notamment besoins locaux en
matériaux).
° qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante (choix des périodes et protocole d'intervention les
moins impactants sur le plan de la biodiversité).
e que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable. des populations
d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures de
réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article 1 : dans le cadre du prolongement et de l'extension de l'exploitation de la carrière de Planaz à
Desingy, Annecy Béton Carrières (ABC). représentée par Jean-Luc MARTIN, Président Directeur
Général, dont le siège est domicilié 14 chemin des Grèves 74960 CRAN GEVRIER, est autorisée à
perturber ou détruire des spécimens d'espèces protégées, ainsi que leurs habitats tels que présentés dans
le tableau ci-dessous, en réalisant les engagements énoncés dans le dossier daté du 15 mars 2013 ainsi que
dans la note complémentaire du 5 juillet 2013.
DESTRUCTION/'ALTERATION|OUIDEGRADATION!DE/SITES'DE\REPRODUCTION
OU'AIRES DEREPOSID/'ESPECES/ANIMALESIPROTEGEES
Amphibiens
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune [ Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Reptiles
Lacerta bilineata Lézard vert [ Podarcis muralis Lézard des murailles
Oiseaux
Motacilla alba Bergeronnette grise
Emberiza citrinella Bruant jaune
Dendrocopos major Pic épeiche
Picus viridis Pic vert
Emberiza cirlus Bruant zizi Lanius collurio Pie grièche écorcheur
Carduelis carduelis Chardonneret élégant Fringilla coelebs Pinson des arbres
Strix aluco Chouette hulotte Phylloscopus trochilus Pouillot fitis
Cuculus canurus Coucou gris Phylloscopus sibilatrix Pouillot siffleur
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire Phylloscopus collybita Pouillot véloce
Muscicapa striata Gobemouche gris Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle
Certhia familiaris Grimpereau des bois Erithacus rubecula Rougegorge familier
Merops apiaster Guêpier d'Europe Phoenicurus ochruros Rougequeue noir
Riparia riparia Hirondelle de rivage Serinus serinus Serin cini
Oriolus oriolus Loriot d'Europe Sitta europaea Sitelle torchepot
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue Saxicola rubetra Tarier des prés
Parus caeruleus Mésange bleue Saxicola torquatus Tarier pâtre
Parus major Mésange charbonnière Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon
Parus ater Mésange noire Carduelis chloris Verdier d'Europe
Parus palustris Mésange nonnette
Mammifères
Effaceus europaeus Hérisson d'Europe NT Otis MyStäcinus Murin à moustaches 3/10
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune Myotis bechsteini Murin de Bechstein
Pipistrellus kuhli Pipistrelle de Kuhl Myotis brandti Murin de Brandt
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius Hypsugo savi Vespère de Savi
Myotis daubentoni Murin de Daubenton
D D fi A PRO
Amphibiens
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune Ï Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Reptiles
Lacerta bilineata Lézard vert [ Podarcis muralis Lézard des murailles
Oiseaux
Motacilla alba Bergeronnette grise Dendrocopos major Pic épeiche
Emberiza citrinella Bruant jaune Picus viridis Pic vert
Emberiza cirlus Bruant zizi Lanius collurio Pie grièche écorcheur
Carduelis carduelis Chardonneret élégant Fringilla coelebs Pinson des arbres
Strix aluco Chouette hulotte Phylloscopus trochilus Pouillot fitis
Cuculus canurus Coucou gris Phylloscopus sibilatrix Pouillot siffleur
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire Phylloscopus collybita Pouillot véloce
Muscicapa striata Gobemouche gris Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle
Certhia familiaris Grimpereau des bois Erithacus rubecula Rougegorge familier
Merops apiaster Guêpier d'Europe Phoenicurus ochruros Rougequeue noir
Riparia riparia Hirondelle de rivage Serinus serinus Serin cini
Oriolus oriolus Loriot d'Europe Sitta europaea Sitelle torchepot
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue Saxicola rubetra Tarier des prés
Parus caeruleus Mésange bleue Saxicola torquatus Tarier pâtre
Parus major Mésange charbonnière Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon
Parus ater Mésange noire Carduelis chloris Verdier d'Europe
Parus palustris Mésange nonnette
Mammifères
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe Myotis mystacinus Murin à moustaches
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune Myotis bechsteini Murin de Bechstein
Pipistrellus kuhli Pipistrelle de Kuhl Myotis brandti Murin de Brandt
Pipistrellus nathusi Pipistrelle de Nathusius Hypsugo savi Vespère de Savi
Myotis daubentoni Murin de Daubenton
L'extension et la poursuite de l'exploitation de la carrière de Planaz sur la commune de Desingy est sollicitée pour une durée de 25 ans. Le projet s'accompagne de la déviation d’une route communale.
La surface concernée s'élève à environ 52 ha dont 37 ha en extension et 15 ha en renouvellement, occupés à l'heure actuelle par des cultures et prairies améliorées (23 ha). une frénaie-chênaie (12,5 ha), la carrière actuelle (11 ha), des pelouses calcaires semi-arides (1,9 ha), des zones rudérales (1,8 ha). des haies et bosquets (1,7 ha) ainsi que des mares (0,01 ha).
L'impact principal du projet sur les espèces protégées est la destruction de leurs habitats, dont aires de repos et sites de reproduction. intervenant de façon simultanée sur 12,8 ha au plus compte tenu du phasage de l'exploitation.
Article 2 : l'exploitant devra dans ce cadre respecter les engagements pris en faveur de la faune tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation (pages 107 à 135) et la note complémentaire sus-visée ainsi que les recommandations émises par le CNPN, énumérées ci-après et détaillérs dans les fiches ci- annexées.
MESURES D'EVITEMENT
ME_1: gestion des eaux au sein de la carrière permettant d'éviter l'apport des matières en suspension dans les cours d’eau en aval.
ME _2 : gestion des risques de pollution chimique des eaux.
ME_3 : préservation d’une bande boisée de 10 m de part et d’autres des vallons des ruisseaux de Croasse et de Planaz.
ME_4 : mise en défens de la ripisylve des ruisseaux de Croasse et de Planaz lors des travaux.
ME 5: préservation du front de taille pour la nidification de l’hirondelle de rivage.
Arrêté N°2013351-0007 - 20/12/2013 Page 265 4/10
ME_6 : mise en défens du linéaire de fossé favorable à la reproduction du sonneur à ventre jaune
pendant la phase chantier de la future route communale.
MESURES DE REDUCTION
MR _1 : ajustement des opérations de défrichement aux périodes sensibles pour la reproduction des
amphibiens et des oiseaux.
Les défrichements devront être effectués en dehors de la période comprise entre le début du mois de mars
et la fin du mois d'août.
MR 2: précautions de chantier lors des travaux de réalisation de la piste de la carrière et de la
déviation routière traversant le vallon de Planaz.
Un entretien permanent des pistes de chantier devra être effectué pour éviter la création d’ornières. très
attractives pour le sonneur à ventre jaune.
MESURES COMPENSATOIRES
L'exploitant informera l'ONEMA et F'ONCFS des dates de réalisation des mesures compensatoires, au
moins 15 jours avant le début des travaux. Des plans de récolement seront communiqués à la DREAL à
l'issue des travaux.
MC_I : réhabilitation des boisements de la rive droite du vallon du ruisseau de Planaz.
MC_2 : reboisements forestiers et bocagers.
350 ml de haies supplémentaires seront plantées et entretenues dans le cadre de la restauration de la
carrière, ce qui portera leur total à 1700 ml. Une bande tampon d'une largeur minimale de 5 m sera
préservée entre la haie et la zone cultivée. Cette bande tampon sera fauchée une fois par an. entre août et
février.
L'exploitant fournira à la DREAL des plans corrigés dans un délai de 3 mois à compter de la notification
de l'arrêté.
MC_3 : ensemencement des prairies.
MC_4 : aménagement d’une mare à vocation écologique.
Une des pentes de l'aménagement proposé devra être rendue beaucoup plus douce pour permettre la sortie
des jeunes individus d'amphibiens.
MC_5 : aménagement de la ferme de la bergerie (réhabilitation, gestion et valorisation écologique
de terrains en exploitation agricole et des boisements connexes).
MC_6 : pose de nichoirs artificiels.
MC_7 : création d’abris à reptiles.
MC_8 : création de sites de reproduction et d'hivernage complémentaires pour le sonneur à ventre
jaune.
MC_9 : réalisation de crapauducs sous la future route communale.
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
MAI : mise en place d’un plan de gestion pluriannuel à vocation écologique
Un plan de gestion des milieux et un suivi de l'efficacité de l'ensemble des mesures seront mis en place
pour une durée de 25 ans.
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté au maître d'ouvrage. les modalités et les
protocoles de gestion et de suivi seront soumis à la validation de la DREAL. qui pourra s'appuyer sur le
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Le protocole d'étude et de suivi des reptiles s’appuiera sur un réseau de 46 plaques installées le long de
Page béstransects. Arrêté N°2013351-0007 - 20/12/2013 5/10
MA 2 : propositions et mise en œuvre de mesures en faveur des Odonates à Dans les 3 mois qui suivent la notification de l'arrêté, l'exploitant communiquera à la DREAL et à
l'ONEMA des propositions de mesures en faveur des Odonates, établies sur la base du Plan National d'Actions. Après validation des mesures par la DREAL et l'ONEMA. un délai sera fixé pour leur mise en œuvre.
Article 3: le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de destruction d'habitat et des spécimens d'espèces citées à l’article 1 et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement. L'autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de sa notification au bénéficiaire.
Article 4 : cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 5 : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON. dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : une copie sera adressée au Ministère en charge de l'Environnement (MEDDE). Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet ef par délégation,
La Chef du Service/&au Environnement,
Arrêté N°2013351-0007 - 20/12/2013 Page 267 6/10
ANNEXES
Page 268 Arrêté N°2013351-0007 - 20/12/2013 7/10
Annexe à l’arrêté n° 2013351-0007 du 17 décembre 2013
LOCALISATION DES TRAVAUX
Arrêté N°2013351-0007 - 20/12/2013 Page 269 8/10
Annexe à l’arrêté n° 2013351-0007 du 17 décembre 2013
LOCALISATION DES SITES DE COMPENSATION
Carrière de |
Floncz
| Camière de
Planaz |
Femme de
Lo Bergeric
Ferme de
La Bergene
Page 270 Arrêté N°2013351-0007 - 20/12/2013 9/10
Annexe à l'arrêté n° 2013351-0007 du 17 décembre 2013
CARTOGRAPHIE DES MESURES
ANNECY BETON CARRIERES - Carrière de Planaz à
Cartographie des mesures
= ME _3_ Bande 10m
= ME 4Mise en défens de la ripisylve
ME_5_Front de taille pour Hirondelle de rivage
f 5 MC_1_Réhabilitation de la rive droite du Nant de Planaz
À &-2-e MC_2_Reboisement bocager
Le MC..2..Reboisement forestier
MC_3_ Ensemencement es prairies
MC_4_Aménagement d'une mare à vocation écologique
: | Extension Echelle 115 000 be
Renouvellement Source : Granulats Vicat
Arrêté N°2013351-0007 - 20/12/2013 Page 271 10/10
Annexe à l’arrêté n° 2013351-0007 du 17 décembre 2013
FICHES MESURES
Établies sur la base des pages 107 à 135 du dossier de demande de
dérogation et de la note complémentaire du 5 juillet 2013
Page 272 Arrêté N°2013351-0007 - 20/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013352-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 18 Décembre 2013
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche dans le lac d'ANNECY
Arrêté N°2013352-0005 - 20/12/2013 Page 273 2
bus ne Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des territoires Annecy. le 1 8 DEC 2013
:
Service eau environnement
Cellule chasse pèche et faune sauvage
Pêche/SD LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 21322 -0>S
Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche dans le lac d'ANNECY
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 436-4. R 436-6 à R 436-29 et R 436-36 à
R 436-43 :
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du ministre de l'environnement du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés en
première catégorie où peuvent pêcher les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels :
VU l'arrêté du ministre de l'environnement du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L 435-1 du
code de l'environnement :
VU l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs
intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives :
VU l'arrêté préfectoral relatif à la pêche dans le lac d'ANNECY n° 2012356-0021 du 21 décembre 2012 :
VU le réglement particulier de police de la navigation du lac d'ANNECY :
VU les observations du public exprimées dans le cadre de la consultation prévue par la loi n° 2012-1460
du 27 décembre 2012 :
VU l'avis de la commission consultative du 18 novembre 2013
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
clé] > : 04 50 33 78 00 - ji 9 4 a Page 274 téléphone : 04 50 33 78 00 Be EUR 7.0? 24735h 3 ddte haute-savoe gouv.fr
internet: www. haute-savoil UV IT — WWW Dute-Savoie cquipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12h 00/13 h 30 - 17 h00 (16 h 00 le vendredi) 218
ARRETE
Article ler
Outre les dispositions directement applicables du code de l’environnement, la réglementation spécifique
de la pêche sur le lac d'ANNECY (y compris le THIOU en amont des vannes des vieilles prisons et le
VASSE en amont du Pont Albert LEBRUN), en application de l'article R 436-36 du code de
l'environnement et de l'arrêté ministériel du 15 mars 2012, est fixée conformément aux articles suivants.
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit.
Article 2 : ouverture générale et réserves de pêche
L'ouverture générale est fixée du 1er janvier au 30 novembre.
Est mise en réserve de pêche la bande de rive délimitée par le rivage et les bouées jaunes (zone de
circulation à moins de 5 km/h) pour les sections comprises :
- entre une ligne droite reliant la villa TISSOT-DUPONT à MENTHON-ST-BERNARD à la bouée
n° 9 et une ligne droite reliant la bouée n° 11 à la pancarte "réserve de pêche" fixée sur la rive du
Roc de Chère,
- entre une ligne droite reliant l'extrémité du chemin de Quoëx à TALLOIRES à la bouée n° 22
située au sud et une ligne droite reliant l'escalier en pierre en bordure de route à la bouée n° 24.
Article 3 : ouvertures spécifiques
Salmonidés : du samedi le plus proche du 31 janvier au troisième dimanche d'octobre.
Brochet : du ler janvier au dernier jour de février et du 8 mai au 30 novembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par les articles 2 et 3 sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 4 : protection particulière de certaines espèces
En vue d'assurer la protection particulière des grenouilles et des écrevisses (autres que les écrevisses
américaines Pacifastacus leniusculus, Orconectes limosus, Procambarus clarki), leur pêche, par quelque
moyen que ce soit, est interdite toute l'année.
Article 5 : heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après
son coucher.
Les filets et engins ne peuvent être placés, manœuvrés ou relevés que pendant les heures où la pêche est
permise (la levée des filets est autorisée le matin une heure avant le lever du soleil).
Les filets de toute nature (professionnels et amateurs aux engins) doivent être retirés de l'eau du samedi
matin au dimanche soir, conformément aux horaires fixés à l'article 10-1. Les nasses ne doivent être ni
placées, ni manœuvrées, ni relevées pendant cette période.
Article 6 : tailles de capture de certaines espèces de poisson
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement et soigneusement après leur capture si leur longueur est :
- inférieure à 0,50 mètre pour la truite,
- inférieure à 0,26 mètre ou supérieure à 0,40 mètre pour l'omble chevalier,
- inférieure à 0,37 mètre pour le corégone,
- inférieure à 0,50 mètre pour le brochet.
Arrêté N°2013352-0005 - 20/12/2013 Page 275 3/8
Article 7 : limitation du nombre de poissons prélevés
Le nombre de poissons conservés par pêcheur amateur est limité à :
- 200 ombles ou corégones par an dont 130 au plus de l'une ou l'autre espèce
- 8 salmonidés par jour, dont 4 au plus de chaque espèce :
- toutefois, 5 jours par an, le quota quotidien d'ombles ou de corégones peut être porté à 6. sans
modification du quota quotidien de salmonidés (8), ni du quota annuel (200).
- 5 brochets par jour.
Article 8 : procédés et modes de pêche autorisés
8-1 — membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (pêche banale
définie à l'article L 436-4 du code de l'environnement)
Une ligne avec deux hameçons maximum ou trois mouches artificielles.
8-2 - membres de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Annecy
Lac Pêche »
Moyens définis à l'article 8-1 auxquels s'ajoutent trois lignes munies chacune de deux hameçons ou trois
mouches artificielles maximum et six balances à écrevisses.
Pour la pêche des perches et du poisson blanc exercée du bord ou en marchant dans l'eau, l'une des quatre
lignes peut être remplacée par une ligne dite gambe équipée de leurres comportant un maximum de 10
hameçons. Cette ligne ne pourra être "calée" mais sera utilisée en dandinant.
8-3 — membres de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Annecy
Lac Pêche » ayant acquitté la cotisation « traîne et sonde »
Moyens définis à l'article 8-2 auxquels s'ajoutent :
- Ligne dite "sonde" (uniquement pendant la période d'ouverture des salmonidés), ligne équipée d'un
nombre indéterminé d'hameçons et d'un plomb fixé en dessous des hameçons reposant où non sur
le fond, utilisée sensiblement à la verticale depuis un bateau non propulsé de manière accusée.
Elle ne peut être employée qu'en bateau à l'exclusion de toute autre ligne. Elle nécessite la
présence continue du pêcheur.
- Lignes traînantes ou "traînes" (uniquement pendant la période d'ouverture des salmonidés), fils
portant un ou plusieurs leurres artificiels dont le fonctionnement est produit par le déplacement
du bateau.
Elles ne peuvent être employées qu'en bateau et nécessitent la présence continue du pêcheur.
Le nombre de lignes n'est pas limité.
Le nombre total d'hameçons est limité à vingt pour l'ensemble des lignes.
Les lignes de traîne ne doivent être équipées d'aucun système de guidage permettant d'écarter la
ligne de plus de six mètres de l'axe de circulation du bateau.
En action de pêche à la traîne, le pêcheur doit baliser son bateau d'un fanion triangulaire jaune de
0,40 mètre de hauteur et de 0,40 mètre de longueur minimum, fanion placé à l'avant du bateau, à
une hauteur telle qu'il soit visible de tous côtés.
- Une ligne de gambe, ligne équipée de leurres comportant un maximum de 10 hameçons utilisée
depuis un bateau immobile.
Cette ligne est réservée à la capture des perches et du poisson blanc.
Page 276 Arrêté N°2013352-0005 - 20/12/2013 418
8-4 — membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets titulaires d'une licence pour le lac d'ANNECY
Moyens définis à l'article 8-3 auxquels s'ajoutent :
- Un carrelet, filet carré d'un mètre de côté au plus. entouré d'une armature rigide à mailles de
10 millimètres au moins.
Ce carrelet ne peut être utilisé qu’en bateau, pendant la période d'ouverture des salmonidés et en
dehors de la période du 25 avril au 25 mai (reproduction de la perche) et pour la capture de petits
poissons pour lesquels aucune taille réglementaire n'est fixée.
- Quarante cinq nasses à lottes ou à écrevisses
Les nasses, exclusivement réservées à la capture des lottes et des écrevisses américaines, sont en
osier ou en matière plastique. Elles sont soit cylindro-coniques, soit en forme de bouteille, d'une
longueur maximum de 1,50 mètre et d'une circonférence maximum de 1,50 mètre. L'intervalle
libre entre deux verges longitudinales successives, mesuré sur la circonférence maximale, est de
10 millimètres au moins.
Elles peuvent rester constamment dans l'eau, même en période de fermeture générale, à condition
qu'elles ne soient pas placées, manœuvrées ou relevées pendant cette période, ni pendant les
heures de pêche interdites, en exécution de l'article 5 du présent arrêté.
En dehors de la lotte, des écrevisses américaines et de la perche, toute capture effectuée à l'aide
de ces nasses devra être immédiatement remise à l'eau.
- Trois nasses métalliques à mailles de 27 millimètres au moins, d'un volume unitaire maximum de
1.5 m°
Elles ne peuvent être utilisées que durant la période d'ouverture des salmonidés.
Du 25 avril au 25 mai inclusivement (période de reproduction des poissons blancs), ces nasses
devront être immergées à plus de 12 mètres de profondeur.
- Une nasse métallique à mailles de 10 millimètres au moins
Pour le volume et la profondeur d'emploi, les conditions sont les mêmes que pour les nasses à
mailles de 27 millimètres au moins.
Elle ne peut être utilisée que pour la capture des poissons pour lesquels aucune taille
réglementaire n'est fixée, dont notamment la lotte et les écrevisses américaines.
Elle ne peut être utilisée que durant la période d'ouverture des salmonidés.
8-5 — membres de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels titulaires
d'une licence pour le lac d'ANNECY
Moyens définis à l'article 8-4 auxquels s'ajoutent :
- Deux filets de type araignée à simple toile dénommés "pics"mesurant au maximum 120 mètres de
longueur et 14 mètres de hauteur, le côté de la maille (carré ou losangique) n'étant jamais
inférieur à 55,5 millimètres
Les pics seront toujours tendus flottants et ancrés.
L'accouplement des pics est autorisé en longueur seulement, par deux au plus, en laissant entre
eux un espace minimum de 10 mètres.
Arrêté N°2013352-0005 - 20/12/2013 Phge 277 Page 278
5/8
L'emploi des pies n'est autorisé que durant la période d'ouverture des salmonidés.
Quatre filets de type araignée à simple toile dénommés "araignées ordinaires'mesurant au
maximum 80 mètres de longueur et 4 mètres de hauteur, le côté de la maille (carré ou losangique)
n'étant jamais inférieur à 30 millimètres
Ces filets seront toujours tendus de fond et ancrés à une profondeur maximum de 20 mètres.
Toutefois, l'extrémité côté large de l'araignée (sans accouplement) pourra dépasser cette
profondeur de 20 mètres si l'extrémité côté terre se trouve à une profondeur inférieure ou égale à
10 mètres, à l'exception de deux zones de faible profondeur comprises entre l'embouchure de
l'Eau Morte et l'embarcadère du Bout du Lac d'une part et entre la digue à Caille et l'embarcadère
de Létraz à SEVRIER d'autre part.
L'accouplement des "araignées ordinaires" est autorisé en longueur seulement, par quatre au plus
et à condition qu'il soit laissé entre chacune d'elles un espace minimum de 5 mètres et sous
réserve des dispositions énoncées ci-avant concernant les profondeurs d'emploi. L'accouplement
avec les pics n'est pas autorisé.
L'emploi des “araignées ordinaires" n'est autorisé que pendant la période d'ouverture des
salmonidés. En outre, celles de maille inférieure à 50 millimètres sont interdites de l'ouverture au
25 mai inclusivement (période de reproduction de la perche).
Nota : voir également les conditions d'utilisation à l'article 10-1-b.
Un filet de tvpe araignée à simple toile dénommé "araignée profonde", mesurant au maximum 80
mètres de longueur et 4 mètres de hauteur, le côté de la maille (carré ou losangique) n'étant jamais
inférieur à 38.9 millimètres
Ce filet sera toujours tendu de fond et ancré, en accouplement avec l'une des araignées ordinaires.
L'emploi de cette "araignée profonde" n'est autorisé que durant la période d'ouverture des
salmonidés. En outre, l'araignée de maille inférieure à 50 millimètres est interdite de l'ouverture
de la pêche au 1° juin, et du 1° octobre à la fermeture.
Dans le cas du non-emploi de l'araignée profonde, une 5°" araignée ordinaire peut être utilisée.
Du 1“ juin au 30 septembre, deux filets de type araignée à simple toile dénommés araignées
profondes ayant les caractéristiques ci-dessus définies peuvent être utilisées, accouplées, chacune
avec une araignée ordinaire. Dans ce cas, il ne pourra être utilisé que deux araignées ordinaires et
deux araignées profondes.
Des filets de type araignée à simple toile, dénommés "araignée à lottes", mesurant au maximum
2 m de hauteur pour une longueur maximum cumulée de 400 m, dont la ralingue inférieure est,
posée sur le fond, et dont la maille mesure 30 mm au minimum
Ces filets destinés à la capture des lottes pendant leur période de frai ne pourront être utilisés que
du 1‘ février au 20 mars.
Ils devront être tendus dans les lieux les plus favorables à la réalisation des objectifs visés.
Un filet de type araignée à simple toile, dénommé "mirandellier"mesurant au maximum 65 mètres
de longueur et 2 mètres de hauteur, le côté de la maille (carrée ou losangique) n'étant jamais
inférieur à 10 millimètres
Il sera toujours tendu de fond et ancré dans les emplacements où la profondeur d'eau sera
inférieure à 8 mètres. Il ne peut être utilisé que pour la pêche des poissons pour lesquels aucune
taille réglementaire n'est fixée.
Arrêté N°2013352-0005 - 20/12/2013 6/8
Il ne peut être utilisé que du jour de l'ouverture des salmonidés au 14 avril inclusivement et du
ler juin à la fermeture des salmonidés inclusivement.
- Six nasses métalliques à mailles de 27 millimètres au moins (dans les conditions d'utilisation
définies à l'article 8-4).
- Une nasse métallique à mailles de 10 millimètres au moins (dans les conditions d'utilisation
définies à l'article 8-4).
8-6 - compagnonnage
Un an avant son abandon définitif de la pêche professionnelle, le titulaire d'une licence de pêche
professionnelle peut, après accord du service eau-environnement à la direction départementale des
territoires, se faire assister par un compagnon, dans les conditions définies à l'article 35 du cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État.
Le compagnon doit accompagner le titulaire de la licence sur 50 % au moins des sorties de pêche
effectuées par celui-ci.
Article 9
Pour l'application des articles 8-4 et 8-5, il est précisé qu'aucune pêche aux engins et aux filets n'est
autorisée au nord d'une ligne droite allant du Cellier (cave de l'Hôpital, SEVRIER) à la Pierre Maltournée
(Chavoire), zone appelée "Petit Lot".
Article 10 : utilisation du matériel de pêche
10-1 — Utilisation des filets
Pour l'application de l'article 8-5 (utilisation des filets), il est précisé que :
- la longueur des filets est celle de la ralingue supérieure ;
- la hauteur des filets est celle du filet proprement dit, mesurée sur le cordeau latéral, mailles
fermées, c'est-à-dire étirées dans le sens de la hauteur :
- la pose des filets et engins est interdite la veille de l'ouverture mais tolérée le soir de la
fermeture :
- sauf cas de force majeure, les pêcheurs professionnels doivent commencer la relève des engins et
filets au plus tard au lever du soleil et la poursuivre sans interruption jusqu'à complet achèvement.
Ils commenceront par la relève des araignées :
- les filets ne devront pas être posés avant les heures ci-après, ces horaires étant retardés d'une
heure durant la période où l'horaire d'été est appliqué :
- JANVIER - FEVRIER - OCTOBRE - NOVEMBRE: 16 heures,
- MARS - AVRIL - SEPTEMBRE : 17 heures,
- MAI - JUIN - JUILLET - PREMIERE QUINZAINE D'AOÛT: 18 heures,
- DEUXIEME QUINZAINE D'AOÛT : 17 heures 30,
lorsqu'il est en train de poser ou de relever ses filets, le pêcheur doit baliser son bateau d'un
fanion carré (40 em de côté minimum), rouge et blanc placé sur le bateau à une hauteur telle qu'il
soit visible de tous côtés ;
- les filets doivent être signalés d'une façon nette et apparente par un ou plusieurs flotteurs, de
façon à ce que tout usager du lac puisse les éviter. Les flotteurs précités devront porter lisiblement
l'identité du pêcheur, soit par ses nom et prénom usuels en toutes lettres, soit par ses initiales
déposées par lui à la direction départementale des territoires.
Arrêté N°2013352-0005 - 20/12/2013 Page 279 718
a) pics : au minimum un flotteur à chaque extrémité (ou aux extrémités de leur accouplement), flotteur
d'un diamètre minimum de 25 centimètres surmonté d'un fanion carré (40 centimètres de côté minimum)
rouge et blanc.
b) araignées : au minimum un flotteur à chacune de leurs extrémités (de dimensions minimum
25 centimètres x 25 centimètres, d'une hauteur émergée d'au moins 10 centimètres) de couleur :
- rouge et blanche pour les flotteurs côté terre et de limite d'accouplement,
- blanche pour le flotteur côté large,
- leur utilisation est interdite du 25 avril au 25 mai sur la zone côtière. Pendant cette période, ces
filets. sans accouplement sauf pour l’araignée profonde, devront être ancrés à la profondeur de
20 m.. l'extrémité côté large allant nécessairement à une plus grande profondeur.
10-2 — utilisation des nasses
Pour l'application des articles 8-4 et 8-5, il est précisé que celles-ci devront porter lisiblement l'identité du
pêcheur, soit par ses noms et prénoms usuels en toutes lettres. soit par ses initiales déposées par lui à la
Direction Départementale des Territoires (au minimum une marque par groupe de nasses reliées entre
elles).
Elles devront être signalées par un flotteur analogue à celui défini pour les araignées (cf 10-1).
10-3 — utilisation pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
Pour l'application de l'article 8-4 :
l'utilisation du carrelet est limitée aux lundis et aux jeudis,
-__ lorsqu'il est en train de poser ou de relever ses engins, le pêcheur doit baliser son bateau d'un
fanion carré (40 centimètres de côté minimum) rouge et blanc placé sur le bateau à une hauteur
telle qu'il soit visible de tous côtés.
Article 11 : appât - amorçage
L'emploi de l'asticot et autres larves de diptères est autorisé comme appât mais interdit pour l'amorçage.
Article 12 : procédés et modes de pêche prohibés
Sont prohibés tous procédés et modes de pêche non explicitement autorisés par l'article 8.
Il est rappelé que la capture des poissons servant d'amorces ne peut être faite qu'à l'aide des engins et
modes de pêche autorisés.
Il est interdit pour les pêcheurs professionnels d'utiliser ou de détenir sur un bateau, en même temps que
des moyens de pêche, des appareils de sondage par ondes permettant de localiser les poissons.
Article 13 : déclaration des prises
13-1 - pêcheurs professionnels
Les pêcheurs professionnels devront consigner quotidiennement à l'encre indélébile sur les fiches qui leur
seront fournies par la direction départementale des territoires :
- les filets et engins de pêche utilisés,
- les résultats de leur pêche en poids pour toutes les espèces de poissons,
- les résultats de leur pêche, en nombre, pour les salmonidés, par type de filet ou engin, dès la fin
de la relève de chaque type de filet ou engin.
Ces fiches doivent être retournées à ce service, dûment remplies, avant le 5 du mois suivant.
Le débarquement du poisson ne devra se faire qu'au port préalablement déclaré à la direction
départementale des territoires.
Page 280 Arrêté N°2013352-0005 - 20/12/2013 8/8
13-2 - pêcheurs amateurs (aux lignes et aux engins)
Les pêcheurs amateurs ayant acquitté la cotisation "traîne et sonde " recevront un "carnet de pêche", dont
ils devront être porteurs lors de toute action de pêche et sur lequel devront être consignés à l'encre
indélébile, dès lors que l'action de pêche a lieu en bateau :
- le jour de pêche dès le début de l'action de pêche,
- les poissons conservés au fur et à mesure de leur capture pour les espèces truite, omble, corégone,
- le total journalier des poissons conservés de ces trois espèces par espèce en poids avant la partie
de pêche suivante.
Chaque poisson conservé est coché immédiatement sur le carnet.
Ce carnet de pêche devra être retourné avant le 31 octobre, dûment rempli, à la DDT — Service eau -
environnement — Cellule chasse pêche et faune sauvage - 15 rue Henry Bordeaux — 74998 ANNECY
cedex 9.
Il pourra ne pas être délivré de carte de pêche en bateau aux pêcheurs n'ayant pas retourné leur carnet de
pêche au cours de l'une des deux années précédant celle au titre de laquelle est faite la demande.
Article 14
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2012356-0021 du 21 décembre 2012.
Article 15
M. le secrétaire général de la préfecture et MM. les maires et adjoints. les techniciens et agents de l'office
national de l’eau et des milieux aquatiques, les ingénieurs. techniciens et agents commissionnés au titre
de la police de la pêche et les ingénieurs et agents qualifiés des services de la navigation de la direction
départementale des territoires. de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office
national des forêts, les officiers de gendarmerie et gendarmes. les gardes-champêtres et tous officiers et
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secréjæffe Général,
Christoph el du Payrai
Arrêté N°2013352-0005 - 20/12/2013 Page 281 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013344-0020
signé par
voir le signataire dans le document
le 10 Décembre 2013
74 _DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Modification de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale
Page 282 Arrêté N°2013344-0020 - 20/12/2013 # . à ?
académie ET Liberté + Égalité + Fraternité G [ ê fl 0 bl ( RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationcle
Haute-Savoie
éducation
nationale
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 10 décembre 2013
de la Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SGNC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2013344-0020
relatif à la modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97
du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'état et les collectivités
locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code de l'éducation titre III chapitre V et notamment les articles R235-1 à R235-11 relatifs aux
conseils de l'éducation nationale dans les départements ;
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences
en matière d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans les
départements et les académies ;
VU la circulaire interministérielle du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctionnement des
conseils de l'éducation nationale ;
VU la délibération du bureau de l'association des maires, adjoints et conseillers généraux de la Haute-Savoie
désignant ses représentants au sein de ce conseil ;
VU la délibération du conseil général de la Haute-Savoie désignant ses représentants au sein de ce conseil;
VU la délibération du conseil régional désignant ses représentants au sein de ce conseil;
VU Les propositions de M. le Préfet de Haute-Savoie;
Arrêté N°2013344-0020 - 20/12/2013 Page 283