Déliberation - 2025 SJ 61

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Déliberation - 2025 SJ 61 Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 SJ 61)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, P Fontenay- ÿ sous BOIS

Décision du Maire N°2025-SJ-61

Objet : Approbation d'une convention d'honoraires avec le Cabinet DS Avocats, 6, rue Duret 75116

Paris aux fins d'assurer la défense des intérêts de la Ville contre la requête de la société LIDL, en annulation de l’arrête du 17 janvier 2024 de refus de permis de construire d’un magasin au 4 rue Roger Salengro.

Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Le Maire de Fontenay-sous-Bois,

Considérant la complexité juridique des affaires rappelées en objet et la nécessité d'assurer la défense des intérêts de la ville devant la juridiction administrative ;

Considérant les diligences à effectuer par le Cabinet précité à ce titre et le devis détaillé pour l’ensemble des prestations proposées (analyse juridique, préparation de mémoires en défense, représentation en justice, ...);

DÉCIDE

Article 1er : De procéder à la passation d’une convention d'assistance juridique avec le Cabinet DS Avocats pour les diligences nécessaires en vue d'assurer la défense des intérêts de la Ville dans le cadre du recours visé en objet.

Article 2 : D'accepter le devis proposant un taux horaire de 250 euros HT.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2025, nature 6227, fonction 020.

Article 4 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet DS Avocats.

Transmission électronique en Préfecture du Val-de- Fontenay-sous-Bois, le 1er avril 2025

le 15 AR UP eublicatipg AVR 705 :

ES Jean-Philippe GAUTRAIS le

Certifié exécutoire

Le Maire,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours

dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle

- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Hôtel de ville

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