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Déliberation - 2025 SJ 45
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 SJ 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
PF. Fontenay- ÿ SOUS_B0L
Décision du Maire N° 2025-SJ-45
Objet :Paiement des honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI ex SARTORIO) Affaires: Rues Marguerite et Albert 1°, Centre Commercial des Larris, Théâtre: Référés pour expertises préventives des propriétés voisines, devant le Tribunal administratif de Melun.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Vu les décisions 2021-SJ-147 du 11/10/2021, 2021-SJ-165 du 05/11/2021 et 2019-SJ-54 du 04/06/2019 désignant la S.C.P. d'avocats SARTORIO et Associés, au 6 avenue de Villars — 75007 Paris - pour défendre les intérêts de la Ville et approuvant les premiers montants d'honoraires de ce Cabinet, dans le cadre des affaires mentionnées en objet ;
Considérant les nouvelles diligences effectuées par le Cabinet Sensei ;
DÉCIDE :
Article 1er : De procéder au paiement de la facture de 3 276,24 € TTC (trois mille deux cent soixante-seize euros et 24 centimes) toutes taxes comprises), reçue du Cabinet SENSEI pour les diligences effectuées dans ces affaires.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2025, article 6227, fonction 020.
Transmission électronique en
D PAM AUS ee Fontenay-sous-Bois, le 10 mars 2025
ublication
le 2 1 MAS 2075 Nono Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire
Certifié exécutoire
Le Maire,
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Boïis dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
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