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Déliberation - 2025 SJ 25
Déliberation - 2025 SJ 63
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 SJ 63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
# Fontenay-
# sous- BOIS
Décision du Maire N° 2024-SJ-63
Objet : Paiement des honoraires d'avocats (Cabinet SENSEI ex-SARTORIO) concernant le Référé pour expertise préventive des propriétés voisines du projet de démolition de bâtiments aux 198-200 boulevard Gallieni.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
VU la décision 2023-SJ-133 du 24 août 2023 désignant le Cabinet SENSEI pour assister et représenter la Ville dans le cadre du référé-expertise judiciaire formé par la SPL « Marne-au- Bois » concernant les bâtiments à démolir aux 198-200 boulevard Gallieni (« Coallia ») :
CONSIDERANT les nouvelles diligences effectuées par le Cabinet précité, à ce titre (communication à la Ville de la demande de consignation supplémentaire effectuée par l'Expert et de la convocation à une nouvelle réunion d'expertise, entretien téléphonique avec l'Expert sur la convocation transmise suite à erreur sur date et lieux) ;
DÉCIDE :
Article 1er : De procéder au paiement de la facture de 168,01 € TTC (cent soixante- huit euros et 1 centime toutes taxes comprises), reçue du Cabinet SENSEI pour les diligences effectuées dans cette affaire, est approuvée.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2025 article 6227, fonction 020.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI.
Transmission électronique en
eut F Rs Ve Marne Fontenay-sous-Bois, le 1° avril 2025
UDIICATION
R. 202 Noneaie AVR Jean-Philippe GAUTRAIS
le
Certifié exécutoire
Le Maire,
Se AN 4 à
« La présente décisio aïre-+ Objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fonteñnay-So#4$:B&
le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
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