REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du LOIRET
Commune de VILLEMANDEUR
Affaire suivie par : Saison Julien
Service Instructeur de l'AME
02.38.95.02.02
ads@agglo-montargoise.fr
Objet : Notification de décision
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.
(À rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER:N° PC 045338 25 00014
Dossier déposé complet le 12 Juin 2025
Adresse des travaux :
60 Avenue de la Libération
45700 VILLEMANDEUR
Cadastré : BX5, BX2
DESTINATAIRE
Lara WINTERSHEIM
60 Avenue de la Libération
45700 Villemandeur
Fait à VILLEMANDEUR, le 10 juillet 2025
Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :
Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.
Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de
catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées, République Française
Département LOIRET
Canton de MONTARGIS re
VILLE DE VILLEMANDEUR Ven TITL
ARRETE N° 2025 _0449
ARRETE D'URBANISME PC25A0014
ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR UN
REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE
Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
Commune de VIiLLEMANDEUR COMMUNE
Dossier déposé le : 12/06/2025 |
Par: Lars WINTERSHEIM Référence dossier
Demeurant à : 60 Avenue de la Libération PC 145338 25 00014 45700 Vilemandeur l ——— —— —
Sur un terrain sis : 60 Avenue de la Libération | OF DR RE EN | 45700 VHLEMANDEUR | Surtass gù Diancer OnBEE : TTA,08 av
Pour : Création d'une maison individuelle et
d'un garage mdépendant
Cadantré : BXS, BX2
Lé Maire,
Vu te Code de Furbamsme
Vu t Pian Locat d'Urbanisme intercommunai valant Programme Local de FHabitat et Flan de Déplacement Urbain {PLUMHD) de la Communauté d'Agglomération Montargoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,
Vu l'avis de SUEZ en date du 18 juin 2025.
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 30 juin 2025,
OR du service infrastructure de TAME - pôle assainissement en dale du Gf juillet 2025, AVE CMABTÉTS)
Vu la demande susvisée
ARRETE
Articie 1
Le présent pemnis de construise fai lobjel d'une décision FAVORABLE. sous réserve des prescriphions mentionnées à l'articie 2
Articie 2:
Le demandeur estinvié à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenu les risques nalurels, noiamment les remoniéesz des nappes souterraines, rérait-gonfement des argies el la présence de cavhés.
La commune ayant déjà été déclarée sinistrée au litre des conséquences des sécheresses successives sur les consiruchons, le pélilionnaire est invité à prendre des précautions. pour prévenir ce risque nalurel el melire en œuvre des fondations adapiées (profondeur el ferrailizge suffisants)
La construction sera implantée en ämäe séparalive sans débori de toiture sur ke ierain voisin et les eaux de ruissellement seroni recueïñlies sur la propriété du demandeur ei dirigées vers les instakations existantes prêvues à cel effel.
Page 1 sur À L'emploi à nu de malériaux desfinés à être enduits ou recouvernis esl interdit
Les matériaux dans le choix, Faspecl et la leinte ne devront pas porter atieinie à environnement
Les coffrets, compieurs. boîtes aux lettres et autres dispositifs Rés à le desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspecl doit être mégré harmonieusement aux constructions
Four toute construction principale, un emplacement doit être prévu pour accueils les conteneurs de tri sélectif
Les surfaces fibres de constructons non aflectées aux voiries et stafñonnements doivent être
végétalisées sur au moins 20% de leur surface. Les aménagements seront conçus de façon à limiler
l'imperméabiisalion des sois par l'utfisaton de matériaux perméables ou toute autre technique
favorisant la pénéirehon des eaux
Le lerrain esi desservi par le réseau publit d'assainissement eaux usées en service avenue de la Libération
Les prescriptions &-annexées du service assainissement de FAME relatives aux éaux usées el aux
eaux pluviales devront être cespeciées. En cas de difficullés, vous pouvez conlacier le service
intrastructure de TAME au 02.38.95 02 02
Les #aux pluviales en provenance des parcelles privalives doivent être infitrées griontairement sur le terrain
L'instrucion de la demande à été réalisée pour une opération nécessitant une puissance de
raccordement de 12kVA en monophasë. Le réssau public de distribution d'électricité set susceptible d'accueillir le raccordement du projet. Le raccordement au réseau pubhc de distribution d'éleciriché
sera réalsé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14.100
Article 3:
La présente autorisation est soumise au paiement d'une laxe d'aménagement el d'une redevance
d'archéologie préventive Elles seront exiglbies à la daie d'achävement des opérations imposabies (date à laquelle le construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du
code général des mpôts
Le bénéficiaire devra déciarer tes caractéristiques de son bien dans tes 90 jours de son achèvement
sur le service « gèrer mes biens immobiliers » disponible sur l'espace sécurisé www impots gouv.fr.
Le recouvrement de Le taxe fai l'oblet de l'émission de deux fires de perception correspondant à
deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquiiier, ou de l'émission d'un re unique
lorsque is montant n'excède pas 1.500€. Le litre unique ou le premier litre esi émis à compler de SÙ
jours après la daie d'exigibilté de La taxe. Le second litre est émis 6 mois après is die d'émission du
premier titre en application de l'arlicle 1679 octies du code général des impôts
Fait à VILLEMANDEUR. le 10 juillet 2025
[L46 Mie, [E Denise SERRANO
PARLE
=
Passe suri L'avis de dépôt de le demande a él affiché en mairie le 43 juin 2026
La présente décision est ranemiss au présentant de l'Etat dans les condèions prèvues à l'anicie L 2131-2 du code général des pcériés torriol
Le jou les] demandeur peut contester le égalité de la décision dans Les deux mois qui suivent is rats de sa notification A cet effet à peut saisr le Mbenx adrénisratf teméaraiement compétent d'un recours contentieux Le Wbunal administre peut Être saisi par l'apoication iomsique « Télérecvers cmyens » accessible par le ste intenet hepmmwmislemoners os à fadresse poste 25 rue de is Eretonnere, 45057 Ciéans
Le demandeur peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la dérision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou de Préfet pour les arrêtés Séiivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le dti de retours contentieux qui dot alors être introduit dans les deux mois suivants l réponse (l'absence de réoonse au bout de deux mois vaut rejet implicite Durée de validité :
Conformément à l'aricie 224.17 du code de l'urhanisme, l'autorisation est périmées si les tavaux ne sont pes entrepris dans © délai de vois ans à cocwter de
En cas de recours. le délai de vaüdéé est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision pndictionnele révocable. Îles va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant leu à une réafsaion différée des travaux dans l'attemte de son obtention. ,
Conformément aux articles R 4924-21 et R 42422 l'autonsation peut être prorogée deux fois pour one dure d'un an si les prescripéons d'urbanisme de tous ordres et le regime des taxes et paricipations c'ont pas évolue. Dans ce tas 1 demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pl recommandé ou déposée à la maïie deux mo au moins avant l'expiration du délai de valtéé
Le bénéficiaire de l'autorisa@on peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaies, une déclaration d'ouverture de chantier (le modéle de déclaration Certs n° 13407 est disponible à le mairie ou sur le she intemet urbanisme du Gouvemernent) ;
- installé sur le terrain, pendant toute ls durée du chantier, un panneau visible de la voie publique écrin le projet Le modèle de panseau, conforme aux prescsiotions des anticles À, 04-15 à A 424-10, est disponible à la maire, sur le sèe internet wrbanisme du Gouvernement ainsi que dans ls plupart des magasins de matériaux.
Attention - l'autorisation n'est déGnätive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à comgter de son affichage sur je terrain, 5a légañté peut être contestée par un ers. Lens ce &as, l'auteur du recours est tenu d'en former le (es) bénéfciareis) du permis au plus tard quinze jours aprés le dépôt du recours ; - dans le délai de rois mois aprés k: date du perms, l'autorité compétente peut le retver, si elle estime Mégal. Eke est tenue d'en informer préslsblement le bénéficiare du permis et de lui permeitre de répondre à ses observations. L'autorisation est déEvrée sous réserve du droit des Gers :elle a pour seul chjet die vérifier ls conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme Elle ne verfe pas si le projet respecte les autres régiementations et les règies de droi privé. Toute personne s'estimant l£sée par is méconnaissance du droit de propriété ou d'autres disposBions de droit prws peut donc faire valoir ses droïs en saicisant ls Hibunaux cuis, même si le permis respecte les régles d'urbarésens. En application de & réglementation en vigueur, et notamment l'article L. 262-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite
Le Maire de à Communs de VILLEMANDEUR,
D LE Certiie que l'arrété N° PC 45238 2600014 du 40 juillet 2025 8
- notifié au demandeur le 11 juillet 2025
- affiché en mañie le 11 juillet 2025
- ettransmis en Sous-préfectwe le 11 juillet 2026
Pau