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Arrêté - PC 045338 25 00009 arrete decision 1 1 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - PC 045338 25 00009 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de VILLEMANDEUR

Affaire suivie par : Saison Julien

Service Instructeur de l'AME

02.38.95.02.02

ads@agglo-montargoise.fr

Objet : Notification de décision

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée Ci- dessus.

(À rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER:N° PC 045338 25 00009

Dossier déposé complet le 02 Avril 2025

Adresse des travaux :

1 TER RUE ARISTIDE BRIAND

45700 VILLEMANDEUR

Cadastré : BW81

DESTINATAIRE

Monsieur DANIEL THOMAS

1 TER RUE ARISTIDE BRIAND

45700 VILLEMANDEUR

Fait à VILLEMANDEUR, le 11 avril 2025

Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :

Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.

Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de

catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

ZNLEe,

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025_0242

ARRETE D'URBANISME PC25A0009

ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR UN

REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE

Département du LOIRET DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

COMMUNE Commune de VILLEMANDEUR

| Dossier déposé le : 02/04/2025 |

Par : Monsieur DANIEL THOMAS

Demeurant 8 : ? TER RUE ARISTIDE BHISND PC 046332 25 00009 | 45700 VILLEMANDEUR |

Sur un terrain sis : 1 TER AUE ARISTIDE

BRIAND 45700 VILLEMANDEUR

Pour : GARAGE INDEPENDANT

Cadastré : EYE 1

Référence dossier

Surtace de péancher muutarée : 02.96

Sutace de péharcter créée |

Le Maire,

Vu le Code de Furbamsime

Vu le Plan Local d'Urbanisme miercommauns valant Programme Local de FHabhai el Plan de Déplacement Urbain (PLUHD: de ls Communauté d'Aggomérabon Montargore et des Rives du Long (AME) en vigueur depuis le 27 juiliel 2020

Vu ja demande susvisée

ARRETE

Articte 1

Le présent permis de construire fait lobes d'une décision FAVORABLE, sous réserve des prescriptions mentionnées à larbcie 2

Articte 2 :

Le demandeur est invité à prendre foutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques nalurels, nr tes remontées des nappes souterraines, relrai-gonfement des argies el la présence de cavités

La communs ayant déjà été déciarée sinistrés au dtre des conséquences des sécheresses euccessives sur les consiruchons. le pébionnairs est nvié à prendne des précautions, pour prévenir ce risque naturel et mettre en œuvre des fondatons adaptées (profondeur et ferrailage suffisants)

Les matériaux uliisés pour réaliser une extension, ure annexe où un ænénagement icuchant à l'extérieur du bâtiment doivent s'hanmonises avec ceux uiisés jors de la consiruction du corps pancipal. Cette disposkion esi égaiement opposable aux clülures 4 aux tolures.

La construction sera implantée en imite séparative sans débord de loïure eur be lerrain voisin et les eaux de ruissellement seronl recueillies sur la proprélé du demandeur et dirigées vers les installations existantes prévues à cel effet.

Articte 3:

La présente auiorisation est soumise au paiement d'une laxe d'aménagement et d'une redevance d'archéoiogie préventive. Eles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables Page Leur 2{date à faquelle la construcfon esi habitable ou uifisabke) en appécation de larücie 1406 du

code général des impôts.

Le bénéficiaire devra déclarer Les caracéristiques de son bien dans les 90 jours de son achévement sur le service « gérer mes biens immobiliers » disponible sur espace sécurisé www.impois gouv.fr.

Le recouvrement de la taxe faë l'objet de l'émission de deux Gires de perceplon correspondant à deux fractions égales à la moïîié de la somme tolale à acquülter, ou de l'émission d'en ffre unique lorsque le montant n'excède pas 1.500€. Le fire unique ou le premier tre est émis à compler de 90 jours après la date d'exmgibiité de la taxe. Le second bre est émis 6 mois après la date d'émission du premier tire en application de Fartic 1679 octies du code LAS des impôts. FILLES.

L'avis de dépot de ke demande a été affiche en maire &

La présente décsion est transmise au représentant de Etat dans es conditices provues à Faririe L 21312 du code général des colectivités territoriales.

Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ia date de sa notification. A cet effet i peut saëi le vhuna admis teninrslement compétent dun meours conenfeux Le tibunai administratif peut Être saisi par l'appécation informatique « Télécours cuyens » accessble par le sie iemet hé Memmetsiemeouss # ne à Fadresse postsie 28 re de ts Bretonnerie, 45057 Orléans.

Le demandeur peut Également saisir d'on recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de f'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés défivrés au nom de l'Etat Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants & réponce (l'absence de réponse au bout de deux mois vaut rejet implicite Durée de validité :

Conformément à Faricie & 4024-17 du code de farhanime. l'actosisotion est périmée si les travaux ne sort pas entrepris danste délai de troës ans à compter de sa nolficaïne aux) bénéboisve(s} Î en est de même si passé ce délai les travaux 50nt interrompus pendant un délai supérieur à une année

En cas de recours, ie délai de valdié est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionrelle irrévocable | l'en va de mème, en cas de recours contre une décision prévue par une lépislsios commexe donnant les à une alsaton dférés des travaux dans l'attente de son obtention.

Conformément aux articles R. 42421 el R 44-22, lastorsadon peut être prorgée deux dis pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et ls régime des taxes et participations s'ont gas évolué Dans ce cas, & demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pi recommandé où déposée à ls mairie deux mo au moins avant l'expiration du délai de vahdits.

Le bénéficiaire de l'autorisabon peut commencer les travaux apres avoë - - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaution d'ouverture de chanter (le modèle de déclaration Cerfs n° 3407 est disponible à B mañie ou sur le site iniernet wbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain. pendant loute ls durée du chantier, un panneau veibie de Es voie publique décrant le pruet. Le modéle de panneau, conforme aux prescripiions des arûcles À 42615 à À 424.16, est sponibie à la maide, sur le ske intemet yrbanisme du Gouvernement ainsi que dans ls plupart des magasins de matérianc

Attention : r'autorisafion n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le détai de deux mois à compier de son affichage sur le teerais, sa Égsaité peut être contestée par un bers. Bans ce css, l'auteur du recours est tenu d'en mformer fe (les) bénéficisirais) du permis as plus Led quinze jours aprés le dépôt du recours : - dans le délai de trois mois aprés à date du permis, l'autorité compétente peut be retirer, si alle Festine #légal Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du penis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est détivrée sous réserve du droit des $ers :ele a pour seul obiet de vérifier 5 coniormié du projet aux régles et serviudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres régiementstons et les règles de droù privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété oc d'autres disposkions de droit privé peut donc faire waloir ses droits en saisissant les tribunaux cnés, mème s le penis respecte les règles d'urbanisme En application de L réglementation en sigueur, et noizmment l'article L_ 243-1 du code des assurances, une assurance de dommages devra être souscrite.

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,

Certifie que l'arrêté N° PC 45338 2500009 du 11 avri 2025 a ÊE :

- notifié au demandeur ke 11 avril 2625

- aFiché en mairie le 11 avril 2025

- et transmis en Sous-préfecture Le 11 avril 2025

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