Arrêté - DP 045338 25 00014 arrete decision 1 1

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Arrêté - DP 045338 25 00014 arrete decision 1 1 Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 25 00014 arrete decision 1 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de VILLEMANDEUR

Affaire suivie par : CLARISSE Béatrice

Service Instructeur de l'AME

02.38.95.02.02

(À rappeler dans toute correspondance)

DOSSIER-N° DP 045338 25 00014

Dossier déposé complet le 12 Février 2025

Adresse des travaux :

10 Rue George Sand

45700 VILLEMANDEUR

Cadastré : BM12

DESTINATAIRE

EN ECO

représentée par EN NAJEM NAIMA

45 Rue du Général de Gaulle

14970 Saint-Aubin-d'Arquenay ads@agglo-montargoise.fr

Fait à VILLEMANDEUR, le 20 février 2025

Objet : Notification de décision

Madame, Monsieur,

Je Vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.

Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :

Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/{vosdroits/F 1988.

Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de

catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.

Conformément à l'article R. 462-3 du Code de l'urbanisme, le demandeur devra joindre, lors du dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT), une attestation indiquant que les travaux respectent les règles d'accessibilité dans les cas prévus à l'article R. 122-30 du Code de la construction.

Cette attestation est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,République Française

Département LOIRET

Canton de MONTARGIS

VILLE DE VILLEMANDEUR

ARRETE N° 2025_0104

ARRETE D'URBANISME DP25A0014

_ de ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR

UNE DEMANDE DE DECLARATION

BLI FRANÇAISE REPUBLIQUE C PR LE

Département du LOIRET 7 5

° DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

Commune de VILLEMANDEUR COMMUNE

| Dossier déposé le : 12/02/2025 | | Par : EN ECO Référence dozsier

représentée par EN NAJEM NAÏMA DP 045338 25 00014

Dermeurant à : 45 Rue du Général de Gaulle

14970 Saint-Aubm-d'Arguenay

Sur un terrain sis : 10 Rue George Sand

45700 VILLEMANDEUR

Pour : Instalahon de 6 panneaux photovoNaiques

Cadssiré : EM1I2

Le Maire,

Vu le Code de Turbanme, notamment ses articles 1421-14, L421.6 R421-1, R421-14 à R421-16

Vu le Plan Locai d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de FHatäai el Plan de Déplacement Urban (PLUHD} de lz Communauté d'Agglomération Monlargoise et des Rives du Loing (AME] en vigueur depans le 27 fat 2020,

Vu la demande susvisée

ARRETE

Articia 1

La présente demandes de Déclaration préalable fait l'objet d'uns décision de MON-OPPOSITION. sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2

Articie 2:

Les matériaux usés pour réaliser une extension, une annexe où Un aménagement louchant à l'extérieur du bâtiment doivend s'harmoniser avec ceux utilisés lors de la consinickion du coms principal Celle disposition esi égatement opposable aux clôtures ei aux loëurez

Le demandeur est invibé à respecter les attendus du Service Dépariemenial d'incendie et de Secours {SDIS) ci-annexées pour les panneaux photovoltaïques.

Fait à VILLEMANDEUR. le 20 février 2025

nié à RRANO

Page l'eur2L'avis de dépôt de le demande a és affiché en maïie le 13 février 2025

La présente décision est transmece au représentent de l'Etat dans les vonditions prévues à l'article L 2131-2 du code genéral des locibités terinrales

Le fou les) demandeur peui contester Le légalité de la décision dans les deux mois qui suivent fa daie de sa notification À cet effet i peut sacr Le tbunal admnitaf temiorslement compélent d'un recours contenteus Le tunsl admnestatf peut être saisi pat l'appication nfonmmstque « Télérecours choyens » accessible par le site intemet hip mwuielermooues À ou à l'adresse postale 25 rue de ka Bretonnerie, 45057 Odèsns

Le demandeur peut également saœir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbantsme ou le Préfet pour les arrêtés delivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le debs de recours contentieux qui doë alors être mtroduit dans lez deux mor suivants la réponse [l'absence de réconse au bout de deux mor vaut rejet mplicite Durée de validés :

Conformément à l'aricle À 424.17 du code de l'urbanisme. l'autonsation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de tot ans à compier de sa notification aufs} béneficiaire(s), N en est de même si passé ce délil les travaux sont interompus pendant ve deb repérer à une année

En cas de tecours, le délai de vahiité ext suspendu jusqu'au prononcé d'une décbon jpurichennéle inévesblé Îles va de même. en cas de recours contre une décaion prévue pat uoe Mslation connexe donnant keu à une réalsaton dférée des travaux dans l'attente de sûn obtention

Conformément aux atcles À 424.21 et R 42422, l'autorsation peut être promgéé deux fois pour une durée d'un an #1 les prescriptions d'urbameme de lout orfres et lé régime des taxes et participations n'ont cas évolué Dans ce cas, in demande de prorogation an etsble en deux axemplares et adressée per pli racommandé ou déposée à la mairie deux mots au mots avant l'expiration du délai dé vahité

Le bénéficiaire de l'auiorisstion peut commencer les travaux après avoir :

« sdressé au maire. ef got exemplaires, uns déclaration d'ouverture de chanter Île modéle de déciaranon Certs «° 13407 bat deponible à is mao ou sur le she internet urbanisme du Gouvemement) :

« Mstalé sur le terrain. pendant touts L3 durée du chantier. un pañnénu vaible de lé vois publique décrivant is proiet Le modèle de panneau. conlorme aux prasenptons des armcles À4124-15à 4 4246-16. est disponibie à la maine sur le ste internet urbañiste du Gouvernement aingi que dans le plupart des magases de matériaux

Attenbon : l'autorisation n'est définie qu'en l'absence de recours où de redrast :

» dans le délei de deux mois à compter de son affichage sur le terran, 14 légalié peut être contestée par un fers Duns ce cas. l'auiQué du rROOUrS est tea d'en informer le des) Dénéhciaire(s) du permis au phrs tard quinze jours après le dénèt du tRcours . - dans de délai de por mois aprés Le date du permis. l'autorté compétente peut le retirer, si elle l'estene égal Elle est anus d'en Intormer présiablement le béndfoinire du permis &i de lui permettre de répondre 3 ses obpenvanons L'autorisstion est délivrée sous réserve du droit des bars : elle à pour seul objet dé nériler à condamné du projet aux règles et servitudes d'urbanisme Ele ne vérfe pas mi je propt respecte les autres réglemenancns et les régles de drox pré Tous personne s'estmant lesée ar la méconnaissance du roi de propèié ou d'autres diiposmions de deoé prué ceut dant faire valoir ses droits on sesusam des mihunaux cts, même si le permrs respecte les rôgles d'urbanisme En applcaten de ln réglementation en vigueur, et notamment l'aricie L 242.1 du code des assurances, une assurance de dommages devrs être souserite

Le Maire de la Commune de VILLEMANDEUR,.

Cartiie que l'arrété N° OP 48235 2800014 du 20 février 2025 pété:

- notifié au demandeur ie 21 février 2025

- affiche en maine le 21 février 2025

- ebtransmis en Sous-préfeciure le 21 favrier 2025

Page 2 sur à