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Déliberation - 2026 57 Desaffectation dun bien
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 57 Desaffectation dun bien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 13 juin 2026
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 20
Suffrages exprimés : 27
Délibération N° 2026-57
Conseil Municipal du 5 Juin 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 MAI 2026
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - MH. AUBINEAU - M. VILLEGER À. DUBRUN - V. MABIN - B. ALLAFORT - P. FREON -- C. RAFIN - K. PERROIS - S. RAYNAUD J. VALLANTIN-DULAC - D. LETZELTER - J. LESERVOISIER - C. MARCHAL-HEITZ - M. BARO S. DELMAS - R. FRADET- E. OLIVIER - S. HERBRETEAU - L. BOUTENEGRE
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR: T. DEGRANDE donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE - S. BROUILLET donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - L. FLEURIEAU donne pouvoir à M. BARO - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - A. SANTIAGO donne pouvoir à S. HERBRETEAU - L. BOUAZZAOUI donne pouvoir à J. VALLANTIN-DULAC - S. GOUTY donne pouvoir à V. MABIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : T. DEGRANDE - S. BROUILLET - L. FLEURIEAU - F. GUIRAO - À. SANTIAGO - L. BOUAZZAOUI - $S. GOUTY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : E. OLIVIER
| Désaffectation d’un bien
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac au 1€" janvier 2017,
CONSIDÉRANT la réalisation d‘écritures comptables pour l'intégration des biens du budget annexe d'assainissement au budget principal de la commune avant transfert à Grand Cognac, CONSIDERANT que lors de cette intégration, un bien semble ne pas avoir été identifié et cela cause une discordance sur le compte 181 « Compte de liaison »,
CONSIDERANT que ce compte 181 provoque une anomalie non bloquante sur notre Compte de Gestion,
CONSIDÉRANT que pour régulariser cette anomalie, il est nécessaire de procéder à la désaffectation de ce bien par le compte 1021 « Contrepartie de la valeur des biens patrimoniaux » pour un montant de 66 739,13 €,
CONSIDERANT que cette régularisation sera réalisée par le Service de Gestion Comptable de Cognac par une opération d'ordre non budgétaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 27 VOIX POUR :
-_ D'autoriser le Service de Gestion Comptable de Cognac à régulariser l'anomalie par une opération d'ordre non budgétaire,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20260605-2026_57-DE
Reçu le 10/06/2026