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Déliberation - delib 2023 27
Déliberation - delib 2023 17
Déliberation - delib 2023 15
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
DELIBERATION
2023 - SEANCE DU 20 JUIN 2023 - N° 15
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois, le vingt juin, à
en exercice dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
Chouday dûment convoqué, s’est réuni
En exercice 11 en session ordinaire à la Mairie, sous la
Présents 09 présidence de Madame BRANCHEREAU
Voeris 10 Carole, Maire.
Date de convocation du conseil : 13/06/2023
Présents : Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. CHINAULT Jean-Pierre,
DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, GONNET Arnaud, LE BIHAN Hervé, NORTIER
Thierry, PERIOT Didier, Mmes DEMONCEL Sylvie, SABOUREAU Sophie
Absent ayant donné procuration : Monsieur BARDON Louis-Patrick a donné
procuration à Madame BRANCHEREAU Carole.
Absent excusé : M. PILLET Stéphane
Absent : néant
Secrétaire de séance : Mme SABOUREAU Sophie
Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les
ouvrages du réseau de télécommunication
Très Haut Débit
Madame le Maire expose les faits suivants :
Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances
d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le
domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues
parles articles L.45-1, L. 47 et L. 48 du Code des Postes et des Communication
Electroniques prévoit que l'occupation du domaine public par des
opérateurs de télécommunications donne lieu au versement de
redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative
et des avantages qu'en tire le permissionnaire.
Les redevances doivent être fixées par l'organe délibérant dans la limite des
plafonds définis à l'article R20-52 du code précité, et seront révisées au 1:
janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre
dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics
conformément à l'article R20-53 du code précité. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Pour l'occupation du domaine public communal par les opérateurs de
communications électroniques :
La redevance due chaque année par les opérateurs doit être fixée dans la
limite du plafond suivant, à savoir pour 2023,
— $urle domaine public routier :
o 46,95€ par kilomètre et par artère en souterrain,
o 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien,
o 31,30 € par m° au sol pour les installations autres que les
stations radioélectriques (cabines, armoires techniques
notamment)
— Surle domaine public non routier :
o 1 564,90 € par kilomètre et par artère pour les installations
souterraines et aériennes,
o 1017,19 € par m°? au sol pour les installations autres que les
stations radioélectriques {cabines, armoires techniques
notamment)
Afin de permettre à la commune de fixer ces redevances, dans la limite de
ces plafonds, les opérateurs de communications électroniques
communiquent la longueur linéaire du réseau sur le domaine public
communal. Une artère correspond à un fourreau contenant où non des
câbles {ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles
tirés entre deux supports.
Madame le Maire propose au Conseil municipal :
— D'instaurer le principe des redevances dues pour l'occupation du
domaine public communal par les ouvrages du réseau de
télécommunication Très Haut Débit,
— De fixer les modes de calcul de ces redevances pour occupation du
domaine public communal selon l'article R 20-53 qui prévoit que les
redevances sont révisées au 1® janvier de chaque année, par
application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de
l'index général relatif aux travaux publics.
La redevance due chaque année à la commune doit être fixée dans la
limite du plafond suivant La redevance due chaque année par les
opérateurs doit être fixée dans la limite du plafond suivant, à savoir pour
2023,
— Surle domaine public routier :
o 46,95€ par kilomètre et par artère en souterrain,
o 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien, SEDI
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UZES
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- Réf.
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o 31,30 € par nm au sol pour les installations autres que les
stations radioélectriques (cabines, armoires techniques
notamment)
— _Surle domaine public non routier :
o 1 564,90 € par kilomètre et par artère pour les installations
souterraines et aériennes,
o 1017,19 € par m? au sol pour les installations autres que les
stations radioélectriques (cabines, armoires techniques
notamment)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code générai de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment
ses articles R20-52 et R20-53,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide :
Aticle 1e: L'instauration du principe des redevances dues pour
l'occupation du domaine public par les ouvrages des opérateurs de
communications électroniques, en application de l'article R 20-52 du Code
des Postes et des Communications Électroniques est approuvé.
Article 2 : De fixer les modes de calcul de ces redevances pour occupation
du domaine public communal selon l'article R 20-53 du Code des Postes et
Communications Électroniques qui prévoit que les redevances sont révisées
au ler janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre
dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Article 3 : La redevance due chaque année à la commune doit être fixée
dans la limite du plafond suivant à savoir pour 2023,
— Surle domaine public routier :
o 46,95 € par kilomètre et par artère en souterrain,
o 62,60 € par kilomètre et par artère en aérien,
o 31,30 € par m° au sol pour les installations autres que les
stations radioélectriques [cabines, armoires techniques
notammen)
— $urle domaine public non routier :
o 1 564,90 € par kilomètre et par artère pour les installations
souterraines et aériennes,
o 1017,19 € par m° au sol pour les installations autres que les
stations radioélectriques (cabines, armoires techniques
notamment) SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Article 4 : Le montant de la redevance pour occupation du domaine public
pour les ouvrages du réseau de télécommunication Très Haut Débit est fixé
au taux maximum. Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque
année, par application de la moyenne des quatre dernières Valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics ou tout autre index
qui viendrait lui être substitué.
Aticle 5 : Les titres de recettes correspondants seront émis dès réception des
linéaires du réseau permettant le calcul de la redevance suivant les règles
définies à la présente délibération.
Délai et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, devant le Tribunal
administratif de Limoges.
Votes : Pour : 9
Contre : 0
Abstention : |
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sophie SABOUREAU Carole BRANCHEREAU
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 28 juin 2023
Publié ou Notifié
Le 28 juin 2023
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU