Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2023 02
Déliberation - delib 2022 17
Déliberation - delib 2024 12
Déliberation - delib 2026 17
Déliberation - delib 2023 14
Déliberation - delib 2023 28
Déliberation - delib 2022 05
Déliberation - delib 2024 17
Déliberation - delib 2025 22
Déliberation - delib 2025 06
Déliberation - delib 2023 17
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
DELIBERATION
2023 - SEANCE DU 20 JUIN 2023 - N° 17
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois, le vingt juin, à
en exercice dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
Chouday dûment convoqué, s'est réuni
En exercice 11 en session ordinaire à la Mairie, sous la
Présents 09 présidence de Madame BRANCHEREAU
Votants 10 Carole, Maire.
Date de convocation du conseil : 13/06/2023
Présents : Mme BRANCHEREAU Carole, Maire, MM. CHINAULT Jeon-Pierre,
DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, GONNET Arnaud, LE BIHAN Hervé, NORTIER
Thierry, PERIOT Didier, Mmes DEMONCEL Sylvie, SABOUREAU Sophie
Absent ayant donné procuration : Monsieur BARDON Louis-Patrick a donné
procuration à Madame BRANCHEREAU Carole.
Absent excusé : M. PILLET Stéphane
Absent : néant
Secrétaire de séance : Mme SABOUREAU Sophie
Adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire
proposée par le Centre de Gestion de l'Indre
Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-1 à
L.213-14 et R.213-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi
n°2021-1729 du 22 décembre 2021,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de Médiation
Préalable Obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et
à certains litiges sociaux, SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Vu la délibération n° CA-2022-33 du 29 novembre 2022 mettant en œuvre la
mission médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre
de Gestion de l'Indre à signer les conventions,
Considérant que la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle
qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de
parvenir à Un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends,
avec l'aide d'un tiers, le médiateur,
Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une
mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de
contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une
décision individuelle défavorable les concernant,
Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le Centre de
Gestion de l'Indre,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission médiation préalable
obligatoire proposée par le Centre de Gestion de l'Indre,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Adhère à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de
Gestion de l'Indre,
— Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion
à la mission de médiation proposée par le Cenire de Gestion de l'Indre
annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants,
— Prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions
individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25
mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine
d'irecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de
médiation,
— Précise que la commune de Chouday rémunèrera le Centre de Gestion
à chaque médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine,
— Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le secrétaire séance,
Sophie SABOUREAU
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le 28 juin 2023
Publié ou Notifié
Le 28 juin 2023
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU
Le Maire,
Carole BRANCHEREAU