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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2019-010

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2019Sommaire

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie

73-2019-01-09-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal accordées par la responsable du SIP de Moutiers à ses agents (3 pages) Page 4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2018-12-28-014 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1509 Autorisant la capture

suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :

Insectes Bénéficiaire : Bureau d’études KARUM (4 pages) Page 8

73-2019-01-08-002 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2019-007 en date du 08/01/2019

désignant le liquidateur en charge de la liquidation du budget de l’ association foncière

pastorale dissoute de la Combe du Nant sur la commune de St Alban des Villards (2 pages) Page 13

73-2019-01-15-006 - décision préfectorale de relative au retrait d'agrément du GAEC DU

RATTIER (2 pages) Page 16

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CAVEAU DE LA BERTINIERE (2 pages) Page 19

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TIOLLIER - DOMAINE DE L'IDYLLE (2 pages) Page 25

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-01-17-001 - 19-01-17 AP Renouvellement membres CODERST.odt (3 pages) Page 28

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BLANC (2 pages) Page 32

73-2019-01-18-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 18 janvier 2019 au

21 janvier 2019 (2 pages) Page 35

73-2019-01-11-005 - Arrêté Préfectoral portant approbation de la modification n°2 du plan

de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) de la commune de Moûtiers (2

pages) Page 38

73-2019-01-17-002 - nomination du régisseur de la régie d'Etat de police municipale de

Crest-Voland (1 page) Page 41

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Février et Mars 2019 (5 pages) Page 43

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

73-2019-01-07-002 - Arrêté n° 3-2019 du 7 janvier 2019 portant modification de la

composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Savoie

(1 page) Page 49

2Direction interdépartementale des routes du Centre-Est

73-2019-01-15-005 - 73 subd GDP (4 pages) Page 51

373_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Savoie

73-2019-01-09-006

Arrêté portant délégation de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal accordées par la responsable

du SIP de Moutiers à ses agents Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par la responsable du SIP de Moutiers à ses agents

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-01-09-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par la responsable du SIP de Moutiers à ses agents 4A (à

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_ À —

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Annexe 5.1

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MOUTIERS

71 rue de Gascogne

73600 Moûtiers

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Moûtiers.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Christelle VERGER, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Moûtiers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 15 000 €;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement : le délai accordé ne pouvant

excéder 18 mois, porter sur une somme supérieure à 10 000 € et la remise gracieuse portant sur les

pénalités de recouvrement ne pouvant excéder 1 000€;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-01-09-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par la responsable du SIP de Moutiers à ses agents 5Pa in"

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ABOT Carine ESCUDIER Michel VARY Aurore BOCHU Florent MARISSAEL Nathalie

EMPEREUR Chantal SCHOKAY Sylvie

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

EMPEREUR Jeanny MARCONATO Laurence

HAZUCKA Anne-Marie MONTMAYEUR Marine

JULLIARD Fabienne MENDEZ Delphine

LEGROS Céline VIRLOUVET Vincent

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BOCQUET Frédérique Contrôleur 300 euros 10 mois 5000 euros LANDRIN Nicolas Agent administratif 200 euros 10 mois 3000 euros

TESTA Chantal Contrôleur 300 euros 10 mois 5000 euros

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-01-09-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par la responsable du SIP de Moutiers à ses agents 6Pa in"

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de

paiement dans le cadre de la procédure simplifiée d’octroi de délais de paiement et dans les limites de

durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ABOT Carine Contrôleur 200 euros 3 mois 2000 euros MONTMAYEUR Marine Agent administratif 200 euros 3 mois 2000 euros VIRLOUVET Vincent Agent administratif 200 euros 3 mois 2000 euros

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. A Moûtiers, le 9 janvier 2019

Le comptable

responsable de service des impôts des particuliers,

signé : Delphine MATHIEU

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-01-09-006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal accordées par la responsable du SIP de Moutiers à ses agents 773_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2018-12-28-014

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1509 Autorisant la

capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces

animales protégées : Insectes

Bénéficiaire : Bureau d’études KARUM

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-014 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1509 Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Insectes 8Sd

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau et forêts

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1509

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :

Insectes

Bénéficiaire : Bureau d’études KARUM

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Hervé BRUNELOT, Directeur départemental des territoires de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-1398 du 20 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires de la Savoie ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par le bureau d’études KARUM dans le cadre des travaux d’extension de la retenue de la Forcle sur le domaine skiable de la Plagne, commune de La Plagne Tarentaise ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d’insectes aux fins de sauvetage dans le cadre du projet d’extension de la retenue de la Forcle sur le domaine skiable de la Plagne, commune de La Plagne Tarentaise (mesure « éviter, réduire, compenser » de l’étude d’impact) ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter justifient d’une formation adaptée pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou groupes d'espèces concernées par les opérations.

Service environnement, eau et forêt

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-014 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1509 Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Insectes 9SUR proposition de madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : bénéficiaire et objet de l’autorisation

Dans le cadre du projet d’extension de la retenue de la Forcle sur le domaine skiable de la Plagne, commune de La Plagne Tarentaise, le bureau d'études KARUM, dont le siège social est situé à Chamoux-sur-Gelon (73 390, 350 route de la Betaz) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

INSECTES

Solitaire (Colias palaeno) Œufs, chenilles ou adultes dont la présence a été confirmé lors du diagnostic de l’étude

d’impact pour l’extension de la retenue de la

Forcle

ARTICLE 2 : prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

Département de la Savoie - commune de La Plagne-Tarentaise : retenue de la Forcle sur le domaine skiable de la Plagne.

PROTOCOLE :

• Le bénéficiaire procède au sauvetage de population de Solitaire dans le cadre des travaux d’extension de la retenue de la Forcle sur le domaine skiable de la Plagne.

• Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché, en tenant compte de leur cycle biologique. MODALITÉS :

Les opérations de capture sont strictement limitées aux habitats contenant des Vaccinum impactés par les travaux (zones terrassées et zones de circulation des véhicules).

Les prospections sont effectuées à pied par des écologues spécialisés.

• Déplacement de spécimens hors des zones à Vaccinum, devant être coupées ou étrépées avant la mise en place du chantier pour éviter le risque de mortalité en phase travaux.

• Les œufs, chenilles ou chrysalides trouvés sur les plantes hôtes sont ramassés.

• Capture, manuelle, à l’aide de filet avec relâcher immédiat sur place.

• Les chenilles sont placées dans des boîtes entomologiques ; les éventuels œufs ou chrysalides sont placés avec leur support dans d’autres boîtes..

• Les individus sont relâchés, hors du chantier, dans les zones favorables à Vaccinum et à l’accomplissement de leur cycle biologique annuel et situés suffisamment loin des zones de chantier pour minimiser les risques de retour mais sans grands déplacements.

Aucun individu n’est marqué. Pour chaque espèce, les individus capturés sont comptés, par stade et si possible par sexe.

Service environnement, eau et forêt Page 2 sur 4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-014 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1509 Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Insectes 10L’opération est réalisée en un seul passage par secteur, (3 secteurs), avant les travaux, à partir de mai/juin selon la fonte des neiges et le développement de la végétation et avant l’émergence des adultes.

La pression d’inventaire maximale en homme/jour est évaluée à 2 personne par jour pour le passage.

ARTICLE 3 : personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :

• Clémentine Taupin,

• Philippe Seauve,

• Florence Kakwata Misongo,

• Justin Bernard,

• Aurore Maire,

toutes écologues au sein du bureau d’études Karum.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : durée de validité de l’autorisation

L’autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 5 : mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et lieux par commune des opérations,

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher,

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

 par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

 par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Service environnement, eau et forêt Page 3 sur 4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-014 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1509 Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Insectes 11ARTICLE 8 : exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 28 décembre 2018

Le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires et par subdélégation,

le chef du service environnement, eau, forêt

signé Laurence THIVEL

Service environnement, eau et forêt Page 4 sur 4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-12-28-014 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2018-1509 Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées : Insectes 1273_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2019-01-08-002

Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2019-007

en date du 08/01/2019 désignant le liquidateur en charge

de la liquidation du budget de l’ association foncière

pastorale dissoute de la Combe du Nant sur la commune de

St Alban des Villards

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-08-002 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2019-007 en date du 08/01/2019 désignant le liquidateur en charge de la liquidation du budget de l’ association foncière pastorale dissoute de la Combe du Nant sur la 13=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service politique agricole et développement rural

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SPADR n° 2019-007

en date du 08/01/2019

désignant le liquidateur en charge de la liquidation du budget de l’ association foncière pastorale dissoute de la Combe du Nant sur la commune de St Alban des Villards

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code rural et notamment les articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12, R 131-1 et R 135-2 à R 135-9 ;

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2003 autorisant l’association foncière pastorale de La Combe du Nant sur la commune de St Alban des Villards ;

VU la décision du Tribunal administratif de Grenoble par jugement n° 03066104 en date du 31 juillet 2017 prononçant l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2003 du préfet de la Savoie et la dissolution de l’association foncière pastorale de La Combe du Nant ;

VU le recours, enregistré le 3 octobre 2007, présenté pour le ministre de l’agriculture et de la pêche, demandant à la Cour administrative d'appel de Lyon l’annulation du jugement n° 03066104 du Tribunal administratif de Grenoble ;

VU la décision de la Cour administrative d'appel de Lyon rejetant le recours du ministre de l’agriculture et de la pêche, et confirmant la dissolution de l’association foncière pastorale de La Combe du Nant par jugement n° 07LY02189 en date du 17 février 2010 ;

VU l'état de consommation et de réalisation des crédits de l'AFP de La Combe du Nant, d'un montant de 248€, arrêté à la date du 31/01/2018 par M. le comptable public de La Chambre (73130), en charge du compte 515 de l'AFP, et communiqué le 4 avril 2018 à la commune de St Alban des Villards ; ce budget étant sans activité, M. le comptable public propose sa dissolution ;

VU l’accord en date du 20 décembre 2018 de M. le comptable public de La Chambre pour déclencher la procédure de dissolution du budget de l’AFP de la Combe du Nant par la désignation d’un liquidateur ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de St Alban des Villards en date du 16 mars 2018, par laquelle, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable à la dissolution du budget sans activité de l'AFP du Nant ;

VU le courrier en date du 15/11/2018 de Madame la Présidente de l'AFP intercommunale des Villards, sur les communes de St Alban des Villards et de St Colomban des Villards, demandant à Monsieur le Préfet de la Savoie que le solde du compte de l'AFP dissoute de la Combe du Nant soit transféré au compte de l'AFP intercommunale des Villards ;

VU l’article 42 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales, fixant les conditions dans lesquelles la dévolution du passif et de l’actif d’une association syndicale autorisée dissoute sont déterminées, à savoir soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l’autorité administrative ;

VU l’article 71 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, par lequel il est précisé que le liquidateur prévu à l’article 42 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l’association syndicale autorisée ;

VU l’article 72 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, par lequel il est précisé que les dettes des propriétaires qui étaient membres de l’association syndicale autorisée dissoute peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-08-002 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2019-007 en date du 08/01/2019 désignant le liquidateur en charge de la liquidation du budget de l’ association foncière pastorale dissoute de la Combe du Nant sur la 14ARRÊTE

Article 1 : dissolution du budget de l’association foncière pastorale dissoute de La Combe du Nant : le budget de cette association est déclaré dissout.

Article 2: nomination d’un liquidateur :

Monsieur Frédéric Desroche, domicilié Chemin de l’ancienne mairie, 73210 Landry, est désigné comme liquidateur ayant qualité d’ordonnateur accrédité auprès de Monsieur le comptable public de La Chambre (73130), en charge de la comptabilité de l’association syndicale dissoute de la Combe du Nant, sur la commune de St Alban des Villards.

Article 3: mission du liquidateur : Monsieur Desroche est chargé de faire procéder par Monsieur le comptable public de La Chambre au transfert de l’actif de 248€ de l’AFP dissoute de La Combe du Nant sur le compte de l’AFP intercommunale autorisée des Villards.

Article 4 : indemnisation du liquidateur :

L’indemnisation éventuelle du liquidateur est à la charge de l’AFP Intercommunale des Villards.

Article 5 : délais et voies de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa parution au recueil des actes administratifs :

- par un recours gracieux auprès de l’auteur du présent arrêté, ou hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, 78 rue de Varenne, 75 349 PARIS 07 SP. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants. - par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022 Grenoble Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr.

Article 6 : publication : Monsieur le liquidateur de l’AFP dissoute de La Combe du Nant, Madame la Présidente de l’AFP intercommunale des Villards, Madame la Maire de St Alban des Villards, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, affiché en mairie de St Alban des Villards, et une copie est adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

de la Savoie,

Signé : Hervé BRUNELOT

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-08-002 - Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2019-007 en date du 08/01/2019 désignant le liquidateur en charge de la liquidation du budget de l’ association foncière pastorale dissoute de la Combe du Nant sur la 1573_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2019-01-15-006

décision préfectorale de relative au retrait d'agrément du

GAEC DU RATTIER

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-15-006 - décision préfectorale de relative au retrait d'agrément du GAEC DU RATTIER 16Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

DECISION PREFECTORALE

Relative au retrait d’agrément d’un groupement

d’exploitation en commun (GAEC)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.323-1 et suivants, ainsi que les articles R.323-1 et suivants,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements,

Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,

Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,

Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015, relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,

Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015, relatif à l’agrément en tant que GAEC,

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,

Vu le décret 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d’exploitation en commun,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-318 en date du 30 mars 2018, fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1398 en date du 20 novembre 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie à Madame Aurélie MONNEZ, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service politique agricole et développement rural,

Vu la décision d’agrément du GAEC DU RATTIER sous le numéro 073-88-011, en date du 16 novembre 1988.

Vu la demande déposée par le GAEC DU RATTIER en date du 5 juillet 2018,

Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 15 septembre 2018 portant sur les délibérations suivantes :

– changement de statut social de M. Gérard PINET et démission de la gérance du groupement avec effet au 1er septembre 2018,

– transformation du GAEC DU RATTIER en EARL DU RATTIER avec effet au 1er septembre 2018,

– transfert du siège social,

Vu l’avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA en date du 26 juillet 2018,

Considérant que M. Gérard PINET exerce une activité extérieure dont la durée est incompatible avec le statut d’associé de GAEC,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-15-006 - décision préfectorale de relative au retrait d'agrément du GAEC DU RATTIER 17Considérant la volonté des associés de transformer le groupement en EARL au 1er septembre 2018,

DECIDE

Article 1er : retrait de l’agrément

L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est retiré au GAEC DU RATTIER, enregistré sous le numéro 073-88-011, avec effet au 1er septembre 2018.

Article 2 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr.

Article 3 : exécution

Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DU RATTIER et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

A Chambéry, le 15 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation

Le chef du service politique agricole

et développement rural

signé : Aurélie MONNEZ

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-01-15-006 - décision préfectorale de relative au retrait d'agrément du GAEC DU RATTIER 1873_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2018-06-28-011

décision préfectorale relative au retrait d'agrément du

GAEC DU CAVEAU DE LA BERTINIERE

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-06-28-011 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC DU CAVEAU DE LA BERTINIERE 19Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

DECISION PREFECTORALE

Relative au retrait d’agrément d’un groupement

d’exploitation en commun (GAEC)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.323-1 et suivants, ainsi que les articles R.323-1 et suivants,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements,

Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,

Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,

Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015, relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,

Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015, relatif à l’agrément en tant que GAEC,

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,

Vu le décret 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d’exploitation en commun,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-318 en date du 30 mars 2018, fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, IGPEF, directeur départemental des territoires de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-788 en date du 25 juin 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, IGPEF, directeur départemental des territoires à Madame Lisiane FERMOND- VARNET, Chef du service politique agricole et développement rural,

Vu la décision d’agrément du GAEC LE CAVEAU DE LA BERTINIERE sous le numéro 073-93-003, en date du 21 juillet 1987,

Vu la demande du GAEC LE CAVEAU DE LA BERTINIERE de transformation en EARL LE CAVEAU DE LA BERTINIERE à effet du 1er mai 2018, déclarée complète le 5 avril 2018,

Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 1er mai 2018 portant sur les délibérations suivantes :

– transformation de la société en EARL LE CAVEAU DE LA BERTINIERE au 1er mai 2018,

Vu les statuts mis à jour en date du 1er mai 2018,

Vu l’extrait k bis en date du 20 juin 2018 attestant la transformation du GAEC LE CAVEAU DE LA BERTINIERE en EARL LE CAVEAU DE LA BERTINIERE,

Vu l’avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA en date du 26 avril 2018,

Considérant le changement de forme juridique du GAEC LE CAVEAU DE LA BERTINIERE à la date du 1er mai 2018,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-06-28-011 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC DU CAVEAU DE LA BERTINIERE 20DECIDE

Article 1er : retrait de l’agrément

L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est retiré au GAEC LE CAVEAU DE LA BERTINIERE, enregistré sous le numéro 073-93-003 avec effet au 1er mai 2018.

Article 2 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.

Article 3 : exécution

Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC LE CAVEAU DE LA BERTINIERE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

A Chambéry le 28 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service politique agricole

et développement rural

signé : Lisiane FERMOND-VARNET

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-06-28-011 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC DU CAVEAU DE LA BERTINIERE 2173_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2018-07-26-005

décision préfectorale relative au retrait d'agrément du

GAEC DU CLOU

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-07-26-005 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC DU CLOU 22Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

DECISION PREFECTORALE

Relative au retrait d’agrément d’un groupement

d’exploitation en commun (GAEC)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.323-1 et suivants, ainsi que les articles R.323-1 et suivants,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements,

Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,

Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,

Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015, relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,

Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015, relatif à l’agrément en tant que GAEC,

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,

Vu le décret 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d’exploitation en commun,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2018-318 en date du 30 mars 2018, fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, IGPEF, directeur départemental des territoires de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-0834 en date du 3 juillet 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, IGPEF, directeur départemental des territoires à Madame Magali DURAND, responsable de l’unité projets d’exploitations du service politique agricole et développement rural,

Vu la décision d’agrément du GAEC DU CLOU sous le numéro 073-98-010, en date du 27 octobre 1998.

Vu la demande du GAEC DU CLOU de transformation en EARL avec effet au 1er juillet 2018, déclarée complète le 3 juillet 2018 et portant sur les modifications suivantes :

– retrait de Mme Yvette EMPEREUR-MOT et démission de la gérance du groupement au 1er juillet 2018,

– réduction du capital social ramené de 117 825 € à 91 960 € et nouvelle répartition des parts sociales,

– transformation du GAEC DU CLOU en EARL DU CLOU avec effet au 1er juillet 2018.

Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 1er juillet 2108 portant sur les délibérations suivantes :

– retrait de Mme Yvette EMPEREUR-MOT et démission de la gérance du groupement au 1er juillet 2018,

– réduction du capital social et nouvelle répartition des parts entre associés,

– transformation du GAEC DU CLOU en EARL avec effet au 1er juillet 2018,

Vu l’avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA en date du 26 juillet 2018,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-07-26-005 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC DU CLOU 23Considérant que les associés du GAEC DU CLOU ont décidé de transformer le groupement en EARL avec effet au 1er juillet 2018,

DECIDE

Article 1er : retrait de l’agrément

L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est retiré au GAEC DU CLOU, enregistré sous le numéro 073-98-010, avec effet au 1er juillet 2018.

Article 2 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.

Article 3 : exécution

Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DU CLOU et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

A Chambéry le 26 juillet 2018

Pour le Préfet et par subdélégation

Pour le directeur départemental des territoires

La responsable de l’unité projets d’exploitations

du service politique agricole

et développement rural

signé : Magali DURAND

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-07-26-005 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC DU CLOU 2473_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2018-02-06-003

décision préfectorale relative au retrait d'agrément du

GAEC TIOLLIER - DOMAINE DE L'IDYLLE

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-02-06-003 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC TIOLLIER - DOMAINE DE L'IDYLLE 25Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

DECISION PREFECTORALE

Relative au retrait d’agrément d’un groupement

d’exploitation en commun (GAEC)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.323-1 et suivants, ainsi que les articles R.323-1 et suivants,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements,

Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,

Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,

Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015, relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,

Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015, relatif à l’agrément en tant que GAEC,

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,

Vu le décret 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d’exploitation en commun,

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2017-674 en date du 12 juin 2017, modifiant l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2015-442 du 17 mars 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, IGPEF, directeur départemental des territoires de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-011 en date du 8 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, IGPEF, directeur départemental des territoires à Madame Lisiane FERMOND- VARNET, Chef du service politique agricole et développement rural,

Vu la décision d’agrément du GAEC TIOLLIER – DOMAINE DE L’IDYLLE sous le numéro 073-86-005, en date du 14 mai 1986,

Vu la demande du GAEC TIOLLIER – DOMAINE DE L’IDYLLE de retrait d’agrément en date du 25 octobre 2017,

Vu le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 05 janvier 2018 portant sur les délibérations suivantes :

– transformation du GAEC TIOLLIER – DOMAINE DE L’IDYLLE en SCEA TIOLLIER – DOMAINE DE L’IDYLLE au 1er janvier 2018.

Vu l’extrait k bis en date du 23 janvier 2018 confirmant la transformation du groupement agricole d’exploitation en commun en SCEA TIOLLIER – DOMAINE DE L’IDYLLE,

Vu l’avis favorable de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA en date du 16 novembre 2017,

Considérant le changement de statut juridique du GAEC TIOLLIER – DOMAINE DE L’IDYLLE à la date du 1er janvier 2018,

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-02-06-003 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC TIOLLIER - DOMAINE DE L'IDYLLE 26DECIDE

Article 1er : retrait de l’agrément

L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est retiré au GAEC TIOLLIER – DOMAINE DE L’IDYLLE, enregistré sous le numéro 073-86-005.

Article 2 : délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.

Article 3 : exécution

Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC TIOLLIER – DOMAINE DE L’IDYLLE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

A Chambéry le 6 février 2018

Pour le Préfet et par subdélégation

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service politique agricole

et développement rural

Signé : Lisiane FERMOND-VARNET

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2018-02-06-003 - décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC TIOLLIER - DOMAINE DE L'IDYLLE 2773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-01-17-001

19-01-17 AP Renouvellement membres CODERST.odt

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-17-001 - 19-01-17 AP Renouvellement membres CODERST.odt 28Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT

ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT

ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1416-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment l’article 19 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15;

VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 modifié portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 modifié le 9 décembre 2016 et le 19 décembre 2017 portant renouvellement du mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie ;

VU la proposition du Conseil départemental de la Savoie du 13 novembre 2018 ;

VU la proposition de la Fédération des maires de Savoie en date du 10 décembre 2018 ;

VU les réponses et propositions des associations, des personnes compétentes et des personnes qualifiées ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie ;

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

Préfecture de la Savoie

Service de la coordination des

politiques publiques

Chambéry, le 17 janvier 2019

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-17-001 - 19-01-17 AP Renouvellement membres CODERST.odt 29ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 modifié le 9 décembre 2016 et le 19 décembre 2017 portant renouvellement du mandat des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie est abrogé.

ARTICLE 2 : Sont désignés pour siéger au sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie en tant que membres permanents :

Président : Le Préfet ou son représentant

1er collège

1 - 6 représentants des services de l’Etat :

. Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations : 2 représentants

. Direction départementale des territoires : 2 représentants

. Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement : 1 représentant

. Direction de la sécurité intérieure et de la protection civile : 1 représentant

1 bis : Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant

2ème collège - 5 représentants des collectivités territoriales, dont :

Deux conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de la Savoie :

· M. Frédéric BRET, conseiller départemental du canton de LA RAVOIRE (suppléant : M. Olivier THEVENET, conseiller départemental du canton de SAINT-PIERRE D'ALBIGNY)

· Mme Annick CRESSENS, conseillère départementale du canton d'UGINE (suppléant : M. Franck LOMBARD, conseiller départemental du canton d'UGINE)

Trois maires désignés par la Fédération des Maires de Savoie :

. M. Xavier TORNIER, maire de Tournon (suppléante : Mme Mireille GIORIA, maire d'Hauteluce)

. M. Jean BOUVIER, maire d'Epierre (suppléant : M. Raphaël THEVENON, maire d'Esserts-Blay)

. M. Philippe NIVELLE, conseiller municipal de Moûtiers (suppléant : M. Jean COSTE, adjoint au maire d'Aigueblanche)

3èmecollège - 9 personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-17-001 - 19-01-17 AP Renouvellement membres CODERST.odt 30professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :

3 représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :

· M. Jean-Claude MADELON, association agréée de protection de la nature et de l’environnement (F.R.A.P.N.A) (suppléant : M. André COLLAS)

· M. Pierre BERTHON, représentant de l’association : U.F.C. - Que Choisir (suppléant : M. Michel VENIARD)

. M. Claude LACOMBE, fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique (suppléant : M. Gérard GUILLAUD)

3 membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :

· M. Bruno GASTINNE, Président du Conseil de Surveillance de la société CARBONE Savoie SAS (suppléant : M. Gilles NANTET, Président de la CI 2S)

· M. Eric LEGER, plombier chauffagiste (suppléant : M. Christian SOUBEYRAND, boulanger pâtissier)

· M. Jean-Marc GUIGUE, exploitant agricole (suppléant : Daniel BONFILS, exploitant agricole)

3 experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :

· M. Philippe LUZY, ingénieur conseil à la CARSAT Rhône-Alpes (suppléant : M. Christophe FERRE, ingénieur conseil à la CARSAT Rhône-Alpes)

· Commandant Laurent RIEU, chef du groupement gestion des risques au SDIS (suppléant : Capitaine Samuel MARCHAN, adjoint au chef du groupement gestion des risques au SDIS)

· M. Guillaume BRULFERT, référent territorial pour l’association ATMO Auvergne- Rhône-Alpes (suppléant : M. Didier CHAPUIS, directeur territorial de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes)

4èmecollège - Personnalités qualifiées :

. Mme Christiane ALLAIN, conseillère Ordinale du Conseil Départemental de la Savoie de l’Ordre des Médecins

. M. Pierrick TALUY, hydrogéologue

. M. Georges MITHIEUX, dirigeant d'une entreprise de métallurgie

. M. Alain GUILLOUD, ingénieur d'études sanitaires (ARS) en retraite

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé : Louis LAUGIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-17-001 - 19-01-17 AP Renouvellement membres CODERST.odt 3173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-01-16-001

Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - M.

Pascal BLANC

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-16-001 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - M. Pascal BLANC 32Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la Réglementation

Générale et des Titres

A R R E T E DCL / BRGT / A-2019-21

PORTANT AGREMENT D'UN GARDE-PECHE PARTICULIER

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29.1 et R.15-33-24 à R.15- 33-29-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L 437-13;

VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU mon arrêté en date du 15 janvier 2019 reconnaissant l’aptitude technique de M. Pascal BLANC ;

VU la commission délivrée par M. Daniel PASQUALINI, président de l’APPMA «HAUT CHERAN CHATELARD » à M. Pascal BLANC par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche situés sur les communes de Aillon Le Jeune, Aillon Le Vieux, Arith, Bellecombe en Bauges, Le Chatelard, La Compote, Doucy en Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, La Motte en Bauges, Le Noyer, Saint François de Sales, Sainte Reine ;

VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de pêche ;

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : M. Pascal BLANC né le 06 août 1968 à Chambéry (73) est agréé en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Pascal BLANC a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-16-001 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - M. Pascal BLANC 33ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Pascal BLANC doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l’adresse suivante : 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Pascal BLANC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chambéry, le 16 janvier 2019

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur

Patrick LAVAULT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-16-001 - Arrêté portant agrément d'un garde-pêche particulier - M. Pascal BLANC 3473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-01-18-001

Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 18 janvier

2019 au 21 janvier 2019

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-18-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 18 janvier 2019 au 21 janvier 2019 35EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

CABINET DU PRÉFET

Direction des sécurités

BSIDSN

Arrêté portant diverses mesures d'interdiction,

du 18 janvier 2019 au 21 janvier 2019

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 :

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal, notamment l’article 322-11-1 2° et R.610-5 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1” juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs :

Considérant que du 18 au 21 janvier 2019, des rassemblements de personnes sont

susceptibles de se produire sur la voie publique ;

Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des

débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par

l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur

l'ensemble du département de la Savoie

Considérant que le tir de feux d'artifice, pétards ou l'utilisation de fumigènes sur la voie

publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement

atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de

nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-18-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 18 janvier 2019 au 21 janvier 2019 36Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : du vendredi 18 janvier 2019 à 18h00 au lundi 21 janvier 2019 à 6 h 00, sont

interdits :

- la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à

l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5

du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou de certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou

2;

- l'achat et le transport d'acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz

inflammables et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits sur l'ensemble

du département sauf nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de

besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie ;

- la consommation en réunion de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des

lieux réservés à cet effet ;

- le transport et la détention d'alcool, conditionné dans un contenant en verre et en métal,

sur la voie publique, à des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux

prévus à cet effet ;

Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l’article 1 est puni de la peine

d'amende prévue pour les contraventions de 1° classe ;

Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur

le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets

des arrondissements d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, le directeur

départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

À Chambéry, le 18 janvier 2019

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé : Jean-Michel DOOSE

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-18-001 - Arrêté portant diverses mesures d'interdiction du 18 janvier 2019 au 21 janvier 2019 3773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-01-11-005

Arrêté Préfectoral portant approbation de la modification

n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles

(PPRn) de la commune de Moûtiers

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-11-005 - Arrêté Préfectoral portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) de la commune de Moûtiers 38Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Service interministériel de

défense et protection civile

N° 3

ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (PPRn) DE LA COMMUNE DE MOUTIERS

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.),

Vu la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010,

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2004 portant prescription de l'élaboration d'un PPRn sur le territoire de la commune de Moûtiers,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant modification n°1 du PPRn de la commune de Moûtiers, Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant modification n° 2 du PPRn de la commune de Moûtiers,

Vu la mise à disposition du public du 5/11/2018 au 7/12/2018,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :

A R R E T E

Article 1er :

La modification n° 2 du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvée sur la commune de Moûtiers pour les secteurs de la zone artisanale de la Saulcette (N) et au droit de la station-service (1.11).

Le PPRn modifié comprend :

- la note de présentation du secteur « La Saulcette »,

- le zonage réglementaire modifié.

Le règlement de la modification n°1 reste inchangé et s'applique à la présente modification n°2 du PPRn de Moûtiers.

Article 2 :

L'ensemble de ces pièces est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de Moûtiers

- à la sous préfecture d'Albertville

- à la préfecture / Direction des Sécurités / Service interministériel de défense et protection civile. - à la direction départementale des territoires / Service sécurité et risques

- sur le site internet des services de l'Etat en Savoie (www.savoie.gouv.fr)

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-11-005 - Arrêté Préfectoral portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) de la commune de Moûtiers 39Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié au maire de Moûtiers, à la sous préfecture d'Albertville, à la direction départementale des territoires et au service de restauration des terrains en montagne.

Article 4 :

Monsieur le Préfet assurera la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ainsi que l'avis d'approbation de la modification n° 2 du PPRn dans le journal « le Dauphiné libéré ». Il fera également l'objet d'une publication sur le site internet des services de l’Etat en Savoie à l'adresse suivante :

http://www.savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Base-de-donnees-PPR

Cet arrêté sera affiché à la mairie de Moûtiers pendant un mois au minimum et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire du journal sera annexé au dossier.

Article 5 :

La modification n° 2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles constitue une mise à jour du document approuvé le 11 février 2004, modifié le 3 juillet 2009, et leur consultation est indissociable. Cette modification n° 2 vaut servitude d’utilité publique et sera annexée au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L 126-1 du code de l’urbanisme.

Article 6 :

Monsieur le Sous-Préfet d'Albertville, Monsieur le Directeur des Sécurités, Monsieur le Maire de Moûtiers et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 11 janvier 2018

LE PREFET

Signé : Louis LAUGIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-11-005 - Arrêté Préfectoral portant approbation de la modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn) de la commune de Moûtiers 4073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2019-01-17-002

nomination du régisseur de la régie d'Etat de police

municipale de Crest-Voland

nomination du régisseur de la régie d'Etat de police municipale de Crest-Voland

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-17-002 - nomination du régisseur de la régie d'Etat de police municipale de Crest-Voland 41DCL-BCL

CL

EX = = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Arrêté portant nomination du régisseur de recettes

auprès de la police municipale de la commune de Crest-Voland

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes de

l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Crest-Voland ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2003 portant nomination du régisseur de

recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Crest-Voland ;

Vu la demande de modification de la commune de Crest-Voland en date du 8 janvier

2019 ;

Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 16

janvier 2019 ;

ARRETE

Article 1° : L'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2003 portant nomination de

régisseurs de recettes auprès de la police municipale de la commune de Crest-Voland

est abrogé.

Article 2 : Monsieur Rodolphe BESNARD, ASVP, est nommé régisseur pour percevoir

le produit des amendes forfaitaires en application de l’article L.2212.5 du code général

des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article

L.121.4 du code de la route.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie et le Directeur

Départemental des Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Grenoble, éventuellement via l'application

"TELERECOURS citoyens" (www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter

de sa notification.

Chambéry, le 47 JAN. SE

LE PREFET

Pour le Préfet et far d F

Le secrétair ©

Pierre MOLAGE

PRÉFECTURE DE LA SAVOIE — CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE - PLACE CAFFE — B.P. 1801 — 73018 CHAMBÉRY CEDEX

STANDARD : 04.79.75.50.00 — TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie. gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-01-17-002 - nomination du régisseur de la régie d'Etat de police municipale de Crest-Voland 4284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2019-01-10-006

Arrêté 2019-11-0006 du 10 janvier 2019 portant

modification des tableaux de la garde ambulancière du

secteur d'Aix Les Bains pour les mois de Janvier, Février

et Mars 2019

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-10-006 - Arrêté 2019-11-0006 du 10 janvier 2019 portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur d'Aix Les Bains pour les mois de Janvier, Février et Mars 2019 43Af © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n°2019-11-0006 du 10 janvier 2019

Portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur d’Aix Les Bains pour les mois de janvier,

février et mars 2019.

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-1 à L.6314-1 ;

Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la

permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément

des transports sanitaire terrestres ;

Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du

code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention

de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la

permanence du transport sanitaire ;

Vu la convention locale d'expérimentation prévue par l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale

pour 2012 en date du 09 mai 2018 ;

Vu l'arrêté n°2018-11-0020 du 13 décembre 2018 fixant les tableaux de la garde ambulancière du département

de la Savoie pour les mois de Janvier, Février et Mars 2019 ;

Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires :

Considérant la demande de l'ATSU de modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur d’Aix-Les-

Bains ;

Sur proposition du délégué départemental de la Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-

Alpes :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-10-006 - Arrêté 2019-11-0006 du 10 janvier 2019 portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur d'Aix Les Bains pour les mois de Janvier, Février et Mars 2019 44ARRETE

Article 1 : l'arrêté n°2018-11-0020 du 13 décembre 2018 est modifié en ce qui concerne le secteur d'Aix les

Bains.

Article 2 : les tableaux de la garde ambulancière du secteur d'Aix les Bains sont arrêtés selon les documents

joints en annexe pour la période du 1° janvier au 31 mars 2019.

Article 3 : conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises

agréées pour l’accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en

fonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cette garde.

Article 4: Le directeur de l'offre de soins et le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes de la Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 Janvier 2019

Le Directeur général de l'Agence Régionale

de santé,

Par délégation,

La Responsable de l'unité offre de soins

ambulatoire et PPS

Ou

Sarah MONNET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-10-006 - Arrêté 2019-11-0006 du 10 janvier 2019 portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur d'Aix Les Bains pour les mois de Janvier, Février et Mars 2019 45GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES

MOIS : JANVIER 2019

SECTEUR: | AIX-LES-BAINS

MERCREDI

WEEK-END

FERIE

2 N Ambulances Spilthooren

M JEUDI 3 N Ambulances Edelweiss VENDREDI 4 N Ambulances Rousselin FU SAMEDI| 5. J JAmbulances Spiithooren FU SAMEDI 1 5 N fAmbulances 73 FU DIMANCHE Î 6 J Ambulances Aixoises DIMANCHE Ï 6 N Ambulances Spithooren LUNDI | 7 N lJAmbulances Edelweiss MARDI 8 N lAmbulances housseln

MERCREDI 9 N {Ambulances Spilthooren JEUDI T0 N JAmbulances 73 VENDREDI 11 N Ambulances Aixoises FU SAMEDI Ï12 J lAmbulances Rousselin FU SAMEDI |12 N JAmbulances Spilthooren DIMANCHE 13 J Ambulances Édelweiss DIMANCHE |13 N JAmbulances Rousselin LUNDI 14 N JAmbulances Spilthooren FU MARDI | 15 N JAmbulances 73 MERCREDI 16 N Ambulances Aixoises FU JEUDI 17 N fAmbulances Spilthooren "VENDREDI Î 18 N Ambulances Edelweiss Di 19 J Ambulances Rousselin SAMEDI 19 N Ambulances Spilthooren DIMANCHE Î 20 J" fAmbulances 73 [DIMANCHE 120 N fAmbulances Aixoises LUNDI 21 N Ambulances Rousselin MARDI 22 N fAmbulances Spilthooren MERCREDI 23 N Ambulances Edelweiss ÉUDI 24 N Ambulances Rousselin M VENDREDI Î 25 N JAmbulances Spilthooren FT SAMEDI |26 J Ambulances 73 FT SAMEDI Ï26 N Ambulances Aixoises DIMANCHE 27 J Ambulances Spilthooren DIMANCHE 27 N Ambulances Edelweiss LUNDI 28 N Ambulances Rousselin MARDI 29 N Ambulances Spilthooren MERCREDI 30 N Ambulances 73 Acenc2: Régionale de Banté JEUDI 31 N Ambulances Aixoises Ass Rhône-Alpes

Délégation départementale de la Savoie

94 boulevard de Bellevue - CS 90013

73018 CHAMBERY Cedex

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-10-006 - Arrêté 2019-11-0006 du 10 janvier 2019 portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur d'Aix Les Bains pour les mois de Janvier, Février et Mars 2019 46GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES

FEVRIER 2019

AIX-LES-BAINS

Fret WEEK-END FERIE [M JOURS TÎT DATES

JIN NOM DE LA SOCIÈTÉE

M VENDREDI 1 N Ambulances Rousselin "SAMEDI ... 2 J Ambulances Spilthooren ”— SAMEDI 2 N Ambulances Édelweiss

DIMANCHE 3 J Ambulances Rousselin — DIMANCHE | 3 N Ambulances Spilthooren

LUNDI 4 N Ambulances 73

MARDI 5. N Ambulances Aixoises MERCREDI 6 N AmbulancesSpilthooren

JEUDI 7 N Ambulances Edelweiss

VENDREDI 8 N Ambulances Rousselin FT SAMEDI 9 J Ambulances Spilthooren

F SAMEDI 9 N Ambulances 73

H 10 J Ambulances Aixoises

10 N Ambulances Rousselin

LUNDI 11 N Ambulances Spilthooren

MARDI 12 N Ambulances Edelweiss

MERCREDI 13 N Ambulances Rousselin JEUDI 14 N Ambulances Spilthooren "VENDREDI 15 N Ambulances 73

FT SAMEDI 16 J Ambulances Aixoises

"SAMEDI 16. N Ambulances Spiithooren

” DIMANCHE | 17 J Ambulances Édelweiss

DIMANCHE 17 N Ambulances Rousselin

LUNDI 18 N Ambulances Spilthooren

MARDI 19 N Ambulances 73

MERCREDI 20 N Ambulances Aixoises

JEUDI 21 N Ambulances Rousselin

VENDREDI 22 N Ambulances Spilthooren

SAMEDI | 23 1: Ambulances Edelweiss SAMEDI 23 N Ambulances Rousselin

DIMANCHE 24 J mbulances Spilthooren DIMANCHE | 24 N Ambulances 73

LUNDI 25 N Ambulances Aixoises MARDI 26 N Ambulances Spilthooren MERCREDI 27 N Ambulances Edelweiss JEUDI 28 N Ambulances Rousselin

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APPTISETE

Et: 1

Lt! 3; LHAMBERY Cedex

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sgionale de Santé

ergne-Rhône-Alpes

:érartementale de la Savoie

de Bellevue - CS 90013

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-10-006 - Arrêté 2019-11-0006 du 10 janvier 2019 portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur d'Aix Les Bains pour les mois de Janvier, Février et Mars 2019 47GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES

MOIS : MARS 2019

SECTEUR: | AIX-LES-BAINS

Es”EEK-END

FERIE

JOURS DATES J/N NOM DE LA SOCIETE

VENDREDI 1 N Ambulances Spiithooren

SAMEDI Î 2 J Ambulances 73

SAMEDI TT 2 N Ambulances Aixoises

DIMANCHE T3 J Ambulances Rousselin

DIMANCHE | 3 N Ambulances Spiithooren

LUNDI 4 N Ambulances Edelweiss

MARDI 5 N Ambulances Rousselin

MERCREDI 6 N Ambulances Spilthooren

JEUDI | 7? N Ambulances 73

VENDREDI 8 N Ambulances Aixoises

TR: J Ambulances Spiithooren

"SAMEDI 9 N Ambulances Edelweiss

DIMANCHE| 10 J Ambulances Rousselin

DIMANCHE | 10 N Ambulances Spilthooren

LUNDI 11 N Ambulances 73

MARDI 12 N Ambulances Aixoises

MERCREDI 13 N Ambulances Rousselin

JEUDI 14 N Ambulances Spiithooren

VENDREDI E N Ambulances Edelweiss

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F SAMEDI 16 N Ambulances Spilthooren

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! DIMANCHE | 17 N Ambulances Aixoises

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MARDI 19 N Ambulances Édelweiss DT | 20 N Ambulances Rousselin

JEUDI 21 N Ambulances Spiithooren

FU VENDREDI | 22 — N Ambulances 73 SAMEDI 23 J Ambulances Aixoises

FU SAMEDI | 2? N Ambulances Rousselin

DIMANCHE 24 J Ambulances Spithooren

24 N Ambulances RUES FU LOND O | > N Ambulances Rousselin MARDI 26 N Ambulances Spilthooren

U MERCREDI| 27 N Ambulances 73

JEUDI 28 N Ambulances Aixoises

VENDREDI 29 N Ambulances Spilthooren

SAMEDI 30 J Ambulances Edelweiss

SAMEDI 30 N Ambulances Rousselin

DIMANCHE 31 J Ambulances Spilthooren ;

DIMANCHE 31 N Ambulances 73 Agenc: Xéglonale ge Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation €épartementale de la Savoie

94 boulevard de Bellevue - CS 90013

73018 CHAMBERY Cedex

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-01-10-006 - Arrêté 2019-11-0006 du 10 janvier 2019 portant modification des tableaux de la garde ambulancière du secteur d'Aix Les Bains pour les mois de Janvier, Février et Mars 2019 4884_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

73-2019-01-07-002

Arrêté n° 3-2019 du 7 janvier 2019 portant modification

de la composition du conseil d'administration de la Caisse

d'Allocations Familiales de la Savoie

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2019-01-07-002 - Arrêté n° 3-2019 du 7 janvier 2019 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Savoie 494

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 3- 2019 du 7 janvier 2019

portant modification de la composition du conseil d’administration

de la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4 ,

Vu l’arrêté du 25 octobre 2018 portant délégation de signature à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,

Vu l’arrêté ministériel n° 5-2018 du 12 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie,

Vu les arrêtés n° 67-2018, 70-2018 et 83-2018 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2018,

Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France en date du 20 décembre 2018,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 12 janvier 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie est modifié comme suit :

Parmi les représentants des employeurs au titre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), Madame Delphine PHILIPPON est désignée titulaire en remplacement de Monsieur Benoît RASTIER.

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Savoie.

Fait à Lyon, le 7 janvier 2019

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Signé

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2019-01-07-002 - Arrêté n° 3-2019 du 7 janvier 2019 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Savoie 50Direction interdépartementale des routes du Centre-Est

73-2019-01-15-005

73 subd GDP

Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2019-01-15-005 - 73 subd GDP 51a

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE

DES ROUTES CENTRE-EST

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE

Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

* * * * *

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 du Préfet de la Savoie portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :

 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice

adjointe,

 M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

A1 - Délivrance des permissions de voirie, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public, des accords d'occupation,

des autorisations et conventions d'occupation temporaire

Code général de la propriété des

personnes publiques : art. R2122-4

Code de la voirie routière : art. L113-

1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,

de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à

haut-débit et autres

Code de la voirie routière : art. L113-

1 et suivants

1

Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2019-01-15-005 - 73 subd GDP 52A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/1969

A4 - Convention de concession des aires de service

A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées

industrielles

Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38

Circ. N° 50 du 09/10/1968

A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune

concernée lorsque la demande intéresse une agglomération ou un

autre service public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art. L112-

1 et suivants ; art. L113-1 et suivants

Code général de la propriété des

personnes publiques : art. R2122-4

A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8

B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE

B1 – Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non

couverts par les arrêtés permanents

Code de la route : art. R411-8 et

R411-18

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/1967

B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4

B3 – Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture

Code de la route : art. R411-20

B4 - Autorisation de circulation pour les véhicules de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est équipés de pneumatiques à

crampon ou extension des périodes d'autorisation

Code de la route : art. 314-3

B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou

d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et

sur les routes express, non concédés

Code de la route : art. R 432-7

C/ AFFAIRES GÉNÉRALES

C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles

au service

Code général de la propriété de la

personne publique : art. R3211-1 et

L3211-1

C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970

C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs

Plaidoiries et observations orales. Mémoires en défense et notes en

délibéré destinés aux juridictions de première instance

Code de justice administrative : art

R431-10

C4- Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011

2

Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2019-01-15-005 - 73 subd GDP 53ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent et par leurs intérimaires désignés :

Chefs de services et chefs de SREX :

 Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire

générale

 M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du service

patrimoine et entretien jusqu’au 24 janvier 2019

 Mme Jeannie CREISMEAS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du

pôle entretien routier, intérimaire du chef de service patrimoine et entretien à compter du 25 janvier 2019

 M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service

exploitation et sécurité

 M. David FAVRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du SREI de

Chambéry

Chefs d'unités et de districts :

 M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule juridique

et de Gestion du domaine public.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :

 M. André PICCHIOTTINO, technicien supérieur en chef du développement durable,

adjoint au chef du district de Chambéry-Grenoble, intérimaire du chef de district de Chambéry-Grenoble

 Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement

durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques

ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

A Lyon, le 15 janvier 2019

3

Pour le Préfet,

Par délégation,

La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est

Véronique MAYOUSSE

Signé

Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2019-01-15-005 - 73 subd GDP 54SAVOIE – Annexe : tableau de répartition

SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4

DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjoint * * * * * * * * * * * * * * * *

DIRECTION Marion BAZAILLE-

MANCHES

Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *

SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *

SPE Paul TAILHADES /Jeannie

CREISMEAS

Chef du SPE * * * * * * * * * * * *

SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *

SREI de Chambéry David FAVRE Chef du SREI de Chambéry * * * * * * * * * *

SREI de Chambéry André PICCHIOTTINO Chef du district de Chambéry-Grenoble * * * * * * * * *

SREI de Chambéry André PICCHIOTTINO Adjoint au chef du district de Chambéry- Grenoble * * * *

SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *

SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *

Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 73-2019-01-15-005 - 73 subd GDP 55