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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 199 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 11 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 199 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-199
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de
l’environnement, relatives à la perturbation intentionnelle ou la
destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées, et
pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction
ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (12 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1279 du 10 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 16
R06-2022-10-10-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-1280 du 10 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 18
R06-2022-10-10-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1281 du 10 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 20
R06-2022-10-10-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1282 du 10 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 22
R06-2022-10-10-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-1283 du 10 octobre 2022
portant création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 24
R06-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1263 portant application de
l'arrêté n° 2022-CAB-308 du 20 avril 2022 remplaçant l'arrêté préfectoral n°
2022-CAB-0095 du 21 mars 2022 portant régulation administrative des
meutes canines posant des problèmes de sécurité, errantes ou dressées au
combat et utilisées comme armes par destination sur Mayotte (2 pages) Page 26
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-10-03-00001
Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre
2022 portant dérogation aux dispositions de
l’article L.411-1 du Code de l’environnement,
relatives à la perturbation intentionnelle ou la
destruction de spécimens d’espèces animales et
végétales protégées, et pour la destruction,
l’altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d’aires de repos d’espèces
animales protégées
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 3 Direction de l'Environnement,
E de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET de Mayotte DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 2022/DEAL/SEPR/1156 du Ü 3 ACT, 2022
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées, et pour
la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales
protégées.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.41 1-2 et R.411-6 à R.411-14 :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 10 juin 2020, portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place :
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/SG/1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte :
Vu l’arrêté DEAL n° 2022/DEAL /DIR/15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;
Considérant la demande formulée le 17/09/2021, par la commune de Dembéni ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, la destruction accidentelle et la
destruction de l'habitat de spécimens de 13 espèces animales protégées, ainsi que sur la coupe de spécimens
d'espèces végétales protégées ;
Considérant l'avis favorable n° 2022-05 émis le 16/05/2022 par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de
Mayotte (CSPN) ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte,
ARRETE
Article 1°": Bénéficiaire et nature de la dérogation
La commune de Dembéni, représentée par son maire SAIDI Moudjibou, est autorisée à détruire les habitats,
perturber intentionnellement et détruire accidentellement des spécimens des espèces animales protégées Trachylepis
comorensis, Furcifer polleni, Geckolepis humbloti, Phelsuma robertmertensi, Amauris nossima/Hypolimanas
anthedon, Chalcophoropsis monochroma, Caerostris mayottensis, Eagris sabadius isabella, Nagia pilipes
griveaudi, et Coenobita violascens, dans le cadre des travaux d’aménagement de la plage d'Iloni, sur la commune de
Dembéni. Par ailleurs, l'autorisation est également donnée pour la coupe des espèces de flore protégées Acrostichum
aureum L. et Premna serrtaifolia L.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13614-01, 13616-01 et 13617-01,
ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu’il a présenté.
Les dérogations mentionnées à l’article 1 s’appliquent dans le périmètre défini dans le dossier de demande de
dérogation, sur la plage d'Iloni, de la commune de Dembéni
Mesures préventives et d'évitement :
MEO1 : Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation
des habitats et des espèces sera réalisée par un coordinateur environnemental,
Les travaux de défrichement et de terrassement seront réalisés uniquement entre la mi-avril et le 30
septembre, soit durant la saison sèche, et en dehors des principales périodes de reproduction et de nidification de
l'avifaune protégée fréquentant le site, afin de respecter la phénologie des espèces avant intervention.
Concernant l’avifaune, préalablement au démarrage des travaux de débroussaillage, un naturaliste
compétent verifiera l’absence de nids. En cas de présence de nids actifs, un périmètre de protection sera matérialisé
dans lequel les travaux seront suspendus jusqu’à l’envol des oisillons. Par ailleurs, il conviendra qu'un naturaliste se
charge de procéder à l’identification des nids, et qui informera le maître d'oeuvre dès que tous les oisillons se seront
envolés. Un compte rendu sera transmis à la DEAL dans le cadre du suivi de chantier qui sera exercé par le
coordinateur environnemental.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 5 MEO02 : Tous les grands arbres, figurant sur l'annexe 1 (liste des taxons de flore inventoriés sur le site)
jointe au présent arrêté, et implantés sur la zone projet sont conservés dès lors qu'ils ne représentent pas de danger
pour la sécurité des riverains (cf. annexe 1). Si des coupes d'arbres devaient être initiés, le maître d'ouvrage en
informera préalablement le service instructeur de la DEAL, en précisant les raisons de la coupe, le spécimen de
l'espèce concerné, et le protocole qui sera appliqué.
Mesures de réduction à respecter en phase travaux du projet :
Concernant la flore :
MRO1 : Les zones sensibles et espèces végétales protégées (Acrosichum aureum et Premna serratifolia) à
conserver les plus proches des emprises seront balisées avant le début des débroussaillages/terrassements. Leur
destruction ou mise en danger sont formellement interdites. Elles seront repérées par une signalétique claire qui sera
présentée à l’ensemble des personnes travaillant sur site.
Pour les stations d'Acrostichum aureum qu'il ne sera pas possible d'éviter, un protocole de transplantation sera mis
oeuvre et fera l'objet d'un suivi conformément aux termes figurant dans le dossier de demande de dérogation. Un
suivi sur 3 ans sera mis en oeuvre.
Concernant la faune :
MRO2 : Un défrichement doux sera réalisé. L'utilisation d'engin mécanique motorisé de chantier est
strictement interdite. Le stockage temporaire des déchets verts sera réalisé in situ. La végétation coupée sera laissée
au sol durant 2 à 3 jours avant son enlèvement ou son broyage pour permettre à la faune herpétologique protégée
toujours présente de s'extraire de la zone de chantier. Préalablement au défrichage et à la destruction, ou à
l'enlèvement, des déchets verts, un contrôle visuel de la présence de reptiles, arthropodes ou crustacés sera effectué.
A ce titre, l'ensemble des recommandations figurant dans le dossier de demande de dérogation seront à respecter,
notamment celles relatives à la capture avec relâcher immédiat des espèces concernées.
MRO4 : Concernant les espèces animales pour lesquelles le repérage et le déplacement s'avère nécessaire
dans le cadre des opérations préparatoires (défrichement, débroussaillage, élagage, abattage, terrassement), une
capture temporaire par récupération manuelle et un déplacement systématique des espèces protégées et/ou
patrimoniales présentes sur le site, et décrites dans le dossier de demande de dérogation, sera réalisée par un
prestataire spécialisé afin de réduire le nombre de destruction de spécimens appartenant à ces espèces. Les
spécimens seront relâchés immédiatement à proximité du chantier hors emprise des travaux.
En termes de planification, l’intervention sera réalisée dans les jours précédents les défrichements et pendant les
défrichements. Prévoir des passages nocturnes, propices notamment pour la récupération des caméléons, Geckolepis
et Bernard l’Hermite (Coenobites).
Les spécimens seront relâchés immédiatement hors emprise des travaux, idéalement dans des zones à plus forte
naturalité. Les espèces concernées sont notamment Phelsuma robertmertensi, Geckolepis humbloti, Trachylepis
comorensis, Furcifer polleni et Coenobita violascens.
Cette mission sera confiée au coordinateur environnemental du chantier qui devra disposer en conséquence des
autorisations réglementaires nécessaires (autorisations de capture préfectorales).
Conditions de mise en oeuvre de la mesure :
- rédaction d’une procédure d’intervention ETP cadrant la démarche au sein du planning travaux ;
- intervention d’un prestataire expérimenté ;
- les individus capturés seront stockés individuellement dans des boîtes en carton et relâchés dans les 2 à 4 heures
suivant leur capture.
Concernant la faune et la flore :
MR 03 : Dans le cadre de la lutte contre les espèces invasive et la prévention des introductions, des
mesures seront mise en oeuvre s'il est nécessaire d'effectuer le transport de matériaux, de végétaux et ou de terre, la
provenance des éléments importés sera contrôlée par inspection et vérification méticuleuse de chaque élément
3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 6 transporté. Il sera procédé à leur traitement et à leur décontamination en cas de présence avérée d'espèces de flore
invasive, de geckos invasifs ou de rongeurs nuisibles. La gestion des nuisibles passe par une gestion des déchets sur
le chantier et par des campagnes de dératisation à mettre en place avant, pendant et après le chantier. La mise en
oeuvre de cette mesure de de lutte contre les espèces invasives sera vérifiée par le coordinateur environnemental du
chantier.
Mesure compensatoire :
Compte tenu de l'impact du projet, qui produira la complète artificialisation de la plage d'Iloni (incluant
une modification topographique par rechargement à la cote de +3,5m pour mises hors hautes mers de vive eau), le
Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte (CSPN) demande à la commune de Bouéni de mettre en
oeuvre une mesure de compensation forte, adaptée et pérenne, de protection sur une plage naturelle du littoral "Est"
de Mayotte. Cette mesure compensatoire fera l’objet d'une mesure d'accompagnement et d’une mesure de suivi sur
une durée minimale de 5 ans, afin d’évaluer le taux de réussite des actions entreprises dans le cadre de cette mise en
protection.
Dès que la plage concernée par la compensation aura été déterminée, en concertation, et après validation de la
DEAL, la commune de Bouéni s'engage à mettre en oeuvre l'ensemble des mesures d'accompagnement et de suivi
qui seront prises à ce titre. Les délais de réalisation de la mesure compensatoire seront définis avec le service
instructeur de la DEAL
Le service instructeur de la DEAL se fera l'écho auprès du CSPN de la mise en oeuvre et du suivi de la mesure de
compensation.
Suivi des mesures d'évitement et de réduction en phase travaux :
Un suivi environnemental des travaux sera assuré par le coordinateur environnemental, prestataire
spécialisé, indépendant du Maitre d’oeuvre et de l’entreprise chargée des travaux.
Le coordinateur est désigné pour :
- assurer le suivi du chantier durant toute la durée des travaux. il aura en charge le contrôle de
exécution des prescriptions environnementales émises au titre de la présente autorisation ;
- favoriser la fuite des animaux lors des défrichement, et contrôler les méthodes de coupes
employées ;
- participer à toutes les réunions hebdomadaires de chantier, et être averti suffisamment à l'avance
de l'ordre du jour de toute réunion de chantier concernant les aspects environnementaux. Il sera
destinataire des comptes rendus des réunions de chantier ;
- passer sur le chantier au moins une fois par semaine, lors des travaux de débroussaillage et des
terrassements pour des contrôles programmés ou inopinés ;
- rédiger les comptes rendus des inspections communes, les comptes rendus des contrôles inopinés,
les observations ou notifications qui seront adressés hebdomadairement aux différents intervenants,
ainsi qu'à la DEAL ;
- transmettre au service instructeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement - Service Environnement et Prévention des Risques - unité Biodiversité, (courriel :
ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue des phases de défrichement et de
terrassement, un compte-rendu détaillé des actions et des suivis menés.
Mesures de suivi en phase exploitation :
Durant la phase exploitation, et sur une période de 2 ans, le coordinateur environnemental, produira un
compte-rendu semestriel relatif au suivi de l’évolution de la biodiversité sur et aux abords immédiats de la zone
concernée par le projet, ce qui permettra d’apprécier la potentielle recolonisation du site par les espèces impactées
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 7 de la faune sauvage protégée du site. Ce compte-rendu sera transmis semestriellement au service instructeur de la
DEAL.
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 1, sous réserve notamment du respect des
dispositions du présent arrêté, à compter de sa date de signature, et pour une durée de 2 ans.
Si les opérations n'ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire pourra formuler
une demande d'avenant argumentée quant au report de la date de validité de l'autorisation.
Article 4 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 7 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à Mayotte sont chargés, chacun en
ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
Pièce jointe : 1 annexe - Liste des taxons de flore inventoriés sur le site.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 8 Annexe
Liste des taxons de flore inventoriés sur le site
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 9 Liste des taxons de flore inventoriés sur le site
Prolte A dseent de la ee d'Iloni ébeaour. AUGROS Stéphane
Maltre d'ouvager Mairie de Dembéni Date(s) de prospection: 27/02/2019
Nom botanique Famille Statut IUCN znieff Prot° Enjeu local de
Nom vernaculaire Invasibilité conservation
Abrus precatorius L Fabaceae indigène
Cascavelle (non applicable)
Acacia mangium Wild. Fabaceae 0 Pr A cata Re à 0 ed de cu Acacia mangium Envahissant
Acalyphaindica L. ! Euphorbiaceae débat 00 Ce NI DINésiigesbien| Herbe chat {non applicable)
Acrostichum aureum LÀ Pteridaceae eee eu Ve] DVUU © oui MModrenn Acrostic doré {non applicable)
Adansonia digitatal. Malvaceæe indigène De
Baobab (non applicable)
Adiantum philippense L._ | Pteridaceae Indigène de ce ce NS 0 Pre {non applicable)
Alangium salviifolium (L. f.) Wangerin Cornaceae indigène LC
{non applicable)
Albizia lebbeck (L.) ) Benth. 0 Fabaceae naturalisé NA
Bois noir Envahissant (milieux perturbés)
Alchornea alnifolia (Bojer ex Baill.) Euphorbiaceae indigène LC
Pax et K. Hoffm.
(non applicable)
Allophylus bicruris Radik. Sapindaceae indigène LGEN
(non applicable)
Alysicarpus monilifer (L) DC. £ Fabacese naturalisé NE
Amorphophallus paeonifolius Araceæe indigène {Dennst.) Nicolson
Songe pâté {non applicable)
Ampelocissus elephantina Planch. Vitaceae indigène LC
{non applicable)
Ananas comosus (L.) Mer. Bromeliaceae cultivé NA
Ananas Non envahissant
Ancylobotrys petersiana (Klotzsch) Apocynaceae indigène LC Pierre
(non applicable)
Annona senegalensis Pers. Annonaceae naturalisé NA
Envahissant (milieux perturbés)
Annona squamosa Li Annonaceae cultivé NA
Z'atte Envahissant (milieux anthropisés)/ Espèce émergente
Antigonon leptopus Hook. et Arn. Polygonaceae naturalisé NA
Liane antigone Envahissant
Artocarpus heterophyllus Lam. Moraceae cultivé NA
Jacque Non envahissant
Avicennia mr marina (Forssk.) Vierh. Acanthaceae indigène LC
{non applicable)
Barringtonia racemosa (L.) Spreng. Lecythidaceae indigène LC
(non applicable)
LS * 1 .
comen Liste des taxons de flore inventoriés sur le site 14/04/2022 RUNNEX mm”
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 10 Nom botanique
Nom vernaculaire
Statut
Invasibilité
IUCN znieff Prot°’ Enjeu local de
conservation
cultivé
Potentiellement envahissant
Brachiaria umbellata (Trin.) Clayton
Brachiaire en ombelle
indigène
{non applicable)
Berg
indigène
{non applicable)
indigène
{non applicable)
indigène
{non applicable)
naturalisé
Envahissant
indigène
{non applicable)
Cissus quadrangularis L.
Liane carrée
cryptogène
{insuffisamment documenté)
indigène
{non applicable)
Cocos nucifera L.
Cocotier
cultivé
Envahissant (milieux anthropisés) /
Espèce émergente
Colubrina asiatica (L.) Brongn.
Colubrina d'Asie
indigène
(non applicable)
Commelina benghalensis L.
Grosse herbe de l'eau
indigène
(non applicable)
naturalisé
Potentiellement envahissant
indigène
{non applicable)
Crotalaria L.
Crotalaire
Cynodon dactylon (L.) Pers.
Petit-chiendent
Cyperus distans L. f.
Poaceae
Cyperaceae
indigène
(non applicable)
cryptogène
Cyperus luteus Boeckeler
Cyperus polystachyos Rottb.
Souchetà nombreux épis
Cyperus sphacelatus Rottb.
Cyperaceae
Cyperaceae
Cyperaceae
naturalisé
indigène
(non applicable)
naturalisé
Cyphostemma glandulosopilosum
Desc.
Derris trifoliata Lour.
Derris trifolié
Vitaceae indigène
{non applicable)
indigène
{non applicable)
Digitaria Haller
Digitaire
indigène
(non applicable)
Dioscorea mayottensis Wilkin. Dioscoreaceae indigène
(non applicable)
LÉO . . 4 .
rco-meo Liste des taxons de flore inventoriés sur le site RCA MIE 14/04/2022 Page 2 sur 6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 11 Nom botanique Famille Statut IUCN znieff Prot° Enjeu local de
Nom vernaculaire Invasibilité conservation
Entada polystachya (L.) DC. Fabaceae indigène LC
{non applicable)
An ee A indigène" Ù INNINN (non applicable)
Erythroxylum lanceum Bojer Erythroxylaceae indigène LC
(non applicable)
Erythroxylum platycladum Bojer Erythroxylaceae indigène LC | Modéré
(non applicable)
Euphorbia hyssopifolia L.
Euphorbe à feuilles d'hyssope
Ficus sycomorus L. Moraceae indigène LC | Faible |
(non applicable)
Flueggea virosa (Roxb. ex Willd.) Royle Phyllanthaceae indigène : LC LONestigesbien
{non applicable)
Furcraea foetida (L.) Haw. Asparagaceae naturalisé NA
Choca vert Très envahissant
Grewia glandulosa Vahl Malvaceae indigène IS LC
{non applicable)
Grewia triflora (Bojer) Walp. Malvaceae indigène LC | Modéré |
{non applicable)
Gymnanthemum coloratum (Willd.) H. Asteraceae indigène LC | Faible | Rob. et B.Kahn
Gymnanthème coloré {non applicable)
Heritiera littoralis Aiton Malvaceae indigène LC | Faible
Héritière littorale {non applicable)
Hibiscus comorensis Baill. Malvaceae indigène D Oui SECTE
{non applicable)
Hibiscus surattensis L. Malvaceae naturalisé NA
Oseille malabare Envahissant (milieux perturbés)
Indigofera tinctoria L. Fabaceae naturalisé NA
Indigo Non envahissant
Ipomoea pes-caprae (L.)R. Br. Convolvulaceae indigène ia |Faible Patate à Durand (non applicable)
Jatropha curcas L. Euphorbiaceae cultivé NA
Pignon d'Inde Potentiellement envahissant
Lantana camaraL. Verbenaceæe maturalisé NA
Galabert Envahissant (milieux perturbés)
Leptadenia madagascariensis Decne. Apocynaceae indigène LC |Faible | {non applicable)
Leucaena leucocephala (Lam.) de Wit Fabaceae ee Ré ere molle, Cassi Envahissant
Litsea glutinosa (Lour.) C.B. Rob. Lauraceae naturalisé NA
Avocat marron Très envahissant
Lumnitzera racemosa Wild. Combretaceae indigène NT Wvodenmn (non applicable)
Lygodium kerstenii Kuhn Lygodiaceae indigène LC
{non applicable)
Macaranga boutonoides Baill. Euphorbiaceae indigène LC
{non applicable)
E_—
comen Liste des taxons de flore inventoriés sur le site 14/04/2022 Page 3 sur 6 et OS
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 12 IUCN znieff Prot° Enjeu local de
conservation
Nom botanique Famille Statut
Nom vernaculaire Invasibilité
Mangifera indica L. Anacardiaceae cultivé
Manguier Non envahissant
Megathyrsus maximus (Jacq.) BK. Poaceae indigène
Simon et S.W.L. Jacobs
Fataque (non applicable)
Microsorum punctatum (L.) Copel. Polypodiaceae indigène
Galopante (non applicable)
Mimosa diplotricha C. Wright Fabaceae naturalisé
Envahissant (milieux perturbés)
Mimusops comorensis Engl. Sapotaceae indigène
{non applicable)
Momordica charantia L. Cucurbitaceae naturalisé
Margose Envahissant (milieux perturbés)
Mucuna pruriens (L.) DC. Fabaceae indigène
Pois à gratter {non applicable)
Musa L Musaceae cultivé
Figue {non applicable)
Mystroxylon aethiopicum (Thunb.) Celastraceae indigène Loes
{non applicable)
Ochna ciliata Lam. Ochnaceae indigène
Ochne cilié {non applicable)
Ocimum canum Sims Lamiaceae cryptogène
Petit basilic {insuffisamment documenté)
Panicum hubbardii (A. Camus) Poaceae indigène
Renvoize
{non applicable)
Passiflora suberosa L. Passifloraceae naturalisé
Envahissant (milieux anthropisés) /
Espèce émergente
Phoenix reclinata Jacq. Arecaceae indigène
Dattier du Sénégal {non applicable)
Phyllanthus tenellus Roxb. Phyllanthaceae cryptogène
Phyllanthe délicat Envahissant (milieux perturbés)
Phymatosorus scolopendria (Burm. f.) Polypodiaceae indigène
Pic. Serm.
Patte de lézard (non applicable)
Plumeria L. Apocynaceae cultivé
Frangipanier (non applicable)
Polyscias mayottensis Lowry, O. Araliaceae indigène
Pascal et Labat
(non applicable)
Polysphaeria multiflora Hiern Rubiaceae indigène
Polysphérie multiflore {non applicable)
Premna serratifolia L. Lamiaceae indigène
Lingue blanc {non applicable)
Psidium guajava L. Myrtaceae naturalisé
Goyave Envahissant (milieux anthropisés) /
Espèce émergente
Pyrostria anjouanensis Arènes ex Rubiaceae indigène
Cavaco
(non applicable)
JE . . 4.2: .
rco-meo Liste des taxons de flore inventoriés sur le site 14/04/2022 RON AZ Page 4 sur 6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 13 Nom botanique
Nom vernaculaire
Saba comorensis (Bojer ex A. DC.)
Pichon
Famille Statut
Invasibilité
indigène
{non applicable)
indigène
(non applicable)
IUCN znieff Prot°
indigène
(non applicable)
Enjeu local de
conservation
Samanea saman (Jacq.) Merr.
Arbre à la pluie
cultivé
Potentiellement envahissant
cryptogène
{insuffisamment documenté)
indigène
{non applicable)
Senna obtusifolia (L.) H.S. Irwin et
Barneby
Séné à feuilles obtuses
naturalisé
Envahissant (milieux perturbés)
naturalisé
Envahissant (milieux perturbés)
Setaria barbata (Lam.) Kunth
Trainasse
indigène
{non applicable)
Sida cordifolia L.
Herbe dure
cryptogène
Envahissant (milieux anthropisés) /
Espèce émergente
Sieruela rutidosperma (DC.) Roalson
et J.C. Hall
naturalisé
Envahissant (milieux perturbés)
Sigesbeckia orientalis L.
Colle-colle
naturalisé
Envahissant (milieux perturbés)
Solanum seaforthianum Andrews
Liane pomme de terre
Solanaceae
Lythraceae
Sporobolus virginicus (L.) Kunth |
Sporobole de Virginie
Poaceae
naturalisé
Potentiellement envahissant
Sonneratia alba Sm. indigène
{non applicable)
indigène
(non applicable)
Stachytarpheta urticifolia Sims
Herbe à chenilles
naturalisé
Envahissant (milieux anthropisés) /
Espèce émergente
Sterculia foetida L.
Sterculier fétide
naturalisé
Potentiellement envahissant
indigène
{non applicable)
Striga asiatica (L.) Kuntze
Goutte de sang
indigène
(non applicable)
Tabernaemontana coffeoides Bojer ex
A. DC.
Tacca leontopetaloides (L.) Kuntze
Talipariti tiliaceum (L.) Fryxell
Tamarindus indica L.
Tamarin des bas
Apocynaceae
Dioscoreaceae
Malvacea
Fabaceae
indigène
(non applicable)
indigène
{non applicable)
indigène
(non applicable)
indigène
{non applicable)
sco-meo Liste des taxons de flore inventoriés sur le site CALE 14/04/2022
LC
LC
Page 5 sur 6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 14 Nom botanique
Nom vernaculaire
Famille Statut IUCN znieff Prot’ Enjeu local de
Invasibilité conservation
Fabaceae indigène LC
{non applicable)
Combretaceae indigène LC | Modéré |
{non applicable)
Terminalia catappa L.
Badamier
Combretaceae indigène LC Faible
{non applicable)
Combretaceae Incertain NA
(non applicable)
Thespesia populnea (L.) Sol. ex Corrêa
Porché
Malvaceae ÉGAL LE Re indigène NE LC | Faible |
{non applicable)
Trianthema portulacastrum L.
Pourpier courant
Aizoaceae indigène LC
{non applicable)
Waltheriaindica L.
Valthère de l'Inde
Malvaceae naturalisé NA
Envahissant (milieux perturbés)
Xylocarpus moluccensis (Lam.) M. | Meliaceae indigène ER Ats LC | Modéré |
Roem.
{non applicable)
Codification UICN :
[&] En danger critique
[EN] En danger
[VU] vulnérable
Poaceae cultivé NA
Non envahissant
D : Espèce déterminante Espèce protégée
par arrêté
nréfortnral
AT Non applicable
[NE non évaRiéé C : Espèce complémentaire
Données insuffisante
Co e Liste des taxons de flore inventoriés sur le site 14/04/2022 Page 6 sur 6 CRE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté N°2022-DEAL-SEPR-1156 du 3 octobre 2022 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, 15 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-10-00001
Arrêté n° 2022-CAB-1279 du 10 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1279 du 10 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 16 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contre l’immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1279 du 10 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 10 octobre 2022 16 heures 00 jusqu’à mardi 11 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 2022-CAB-1279 du 10 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 17 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-10-00002
Arrêté n° 2022-CAB-1280 du 10 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-10-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-1280 du 10 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 18 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1280 du 10 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 10 octobre 2022 16 heures 00 jusqu’à mardi 11 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-10-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-1280 du 10 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 19 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-10-00003
Arrêté n° 2022-CAB-1281 du 10 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-10-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1281 du 10 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 20 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1281 du 10 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 10 octobre 2022 16 heures 00 jusqu’à mardi 11 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-10-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-1281 du 10 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 21 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-10-00004
Arrêté n° 2022-CAB-1282 du 10 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-10-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1282 du 10 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 22 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1282 du 10 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 10 octobre 2022 16 heures 00 jusqu’à mardi 11 octobre 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-10-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-1282 du 10 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 23 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-10-00005
Arrêté n° 2022-CAB-1283 du 10 octobre 2022
portant création d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-10-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-1283 du 10 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 24 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2022-CAB-1283 du 10 octobre 2022 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 10 octobre 2022 16 heures 00 jusqu’à mardi 11 octobre 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-10-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-1283 du 10 octobre 2022 portant création d'un local de rétention administrative 25 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-10-06-00001
Arrêté n°2022-CAB-1263 portant application de
l'arrêté n° 2022-CAB-308 du 20 avril 2022
remplaçant l'arrêté préfectoral n°
2022-CAB-0095 du 21 mars 2022 portant
régulation administrative des meutes canines
posant des problèmes de sécurité, errantes ou
dressées au combat et utilisées comme armes
par destination sur Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1263 portant application de l'arrêté n° 2022-CAB-308 du 20 avril 2022 remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-0095 du 21 mars 2022 portant régulation administrative 26 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet |
Arrêté préfectoral n° 2022-CAB-1263 portant application de l'arrêté n°2022—CAB-308 du 20 avril 2022 remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-0095 du 21 mars 2022 portant régulation administrative des meutes canines posant des problèmes de sécurité, errantes ou dressées au combat et utilisées comme armes par destination sur Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212 -7 relatif à la salubrité et à la sécurité publiques ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427 -1 et suivants ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 211 -11, L 211- 20, L.211-24etR271-9;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DEAL-SEPR-446 du 26 mai 2021 portant renouvellement de la nomination du lieutenant de louveterie sur le département de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-2891 du 30 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n°2021-CAB-2766 du 27 septembre 2021 d'autorisation de détention, de port d'armes et de munitions de catégorie A, B et C pour M. Thierry PELOURDEAU, lieutenant de louveterie à Mayotte ;$
VU l'arrêté préfectoral 2202 - CAB - 308 du 20 avril 2022 portant régulation administrative des meutes canines posant des problèmes de sécurité, errantes ou dressées au combat et utilisées comme armes par destination sur Mayotte ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'avis du Directeur territorial de la Police nationale en date du 3 octobre 2022;
Considérant le repérage effectué par les services de la Police nationale sur la commune de Mamoudzou (Tsoundzou 1) d'une meute de chiens errants régulièrement observée aux abords immédiats du collège de Kwalé.
Considérant que ces meutes représentent, de manière générale, pour la sécurité des populations, des espèces protégées au titre du Code de l'environnement et de la tranquillité publique une menace réelle; qu'au surplus ces chiens sont très fréquemment détournés aux fins de commettre des actes de délinquance et d'intimidation ; qu'ils subissent des agressions physiques.
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1263 portant application de l'arrêté n° 2022-CAB-308 du 20 avril 2022 remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-0095 du 21 mars 2022 portant régulation administrative 27 Considérant que la population d'un établissement scolaire est particulièrement vulnérable à cette menace; que les parents d'élèves ont fait état aux services de la
Police nationale et de l'Éducation nationale du caractère intimidant des ces meutes ;
Sur proposition de madame la Directrice de cabinet,
ARRÊTE : LCA
Article 1”— En application de l'arrêté n°2022-CAB-308, le lieutenant de louveterie pour le département de Mayotte, est autorisé à mener une action de régulation
administrative des chiens errants dangereux sur la commune de Mamoudzou, quartier de Tsoundzou 1, aux abords de l'établissement scolaire « collège de Kwalé » le mercredi 12 octobre 2022 de 21h00 à 23h45.
Il sera placé sous la coordination opérationnelle d'agents de police de la Direction territoriale de la Police nationale (DTPN).
Article 2 - L'opération de régulation administrative sera menée dans le respect le plus
strict des mesures de sécurité, en application des dispositions de l'arrêté n°2022-CAB- 308.
Article 3 - Le lieutenant de louveterie assura l'évacuation des chiens en fin d'opération ainsi que leur stockage dans les locaux prévus à cet effet, dans le respect des règles
sanitaires.
Article 4 - L'opération donnera lieu à un compte rendu, dont un exemplaire sera remis à
Madame la Directrice du cabinet du préfet de Mayotte et un autre à Monsieur le
Directeur territorial de la Police nationale.
Article 7 - La Directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur territorial de la
police nationale, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le
Lieutenant de louveterie du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dzaoudzi, le 6 octobre 2022
Le préfet,
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-10-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-1263 portant application de l'arrêté n° 2022-CAB-308 du 20 avril 2022 remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-0095 du 21 mars 2022 portant régulation administrative 28