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Déliberation - DELIB 2022.30 exo meubles de tourisme
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.30 exo meubles de tourisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Tourisme,
| Commune de St Georges la Pouge f
Délibération N° 2022-30
En date du 28 décembre 2022
Concernant l’exonération de taxe d’habitation pour les meublés de tourisme
L'an Deux Mille vingt-deux, le 28 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de ta commune, dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous la présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 23 décembre 2022
Présents : POITOU Delphine, BIDAULT Bernard, BENARD Claire, BOURE Michel
Absent excusé : LAPLANCHE Patricia
Absents non excusés : Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe, FAVRE Valéry
Monsieur BOURE Michel a été élu secrétaire de séance.
[__ membres | présents | Représenté | Votants | Exprimés | pour
9 4 0 4 4 4
Mme la Maire expose les dispositions du III de l’article 1407 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer de taxe d’habitation Les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
Elle précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.
Vu l’article 1407 du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le Conseil Municipal:
Décide d’exonérer de taxe d'habitation :
e Les locaux classés meublés de tourisme
e Les chambres d'hôtes
Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
le 16/01/2023 et de la
publication le 16/01/2023
Fait le 28 décembre 2022
La Maire,
Delphine POITOU
Le secrétaire de séance