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Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202465 tf EXO Meubles Tourismes)
Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Institutions publiques,
El £ étect le 18/09/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE nvoyé en préfecture le
HAUTE-GARONNE Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le
ID : 031-200081198-20240812-20246512082024-DE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L'an deux mille vingt-quatre le 12 août à 20H00
Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel
Pour : 14 de ses séances sous la présidence de Anna CHANGEUX, Maire Contre : 00 Date de la convocation : 5 août 2024
Abstention : 01 Date d’affichage : 5 août 2024
Présents ;: ANDRE Michèle, BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, NOUGES André, PEREFARRES Charlotte, ROUX Gérard,
Absents : ARNAUNE Julien, MARTINEZ Guy, MINATCHY Adeline, POISSON Chantal, RUBIO MAZARIO Fidel
Procuration : ARNAUNE Julien à PEREFARRES Charlotte
MARTINEZ Guy à CAPDEVILLE Alain
MINATCHY Adeline à FONDEVILLA Ghislain
POISSON Chantal à CHANGEUX Anna
RUBIO MAZARIO Fidel à ANDRE Michèle
Mr Gérard ROUX a été nommé secrétaire
OBJET : Taxe Foncière sur les propriétés bâties
Exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement,
des locaux classés meublé de tourisme ou des chambres d’hôtes
Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de
Particle 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.
Les catégories bénéficiaires sont :
“Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, Ÿ Les locaux classés meublés de tourisme
Ÿ”_ Les chambres d’hôtes
La durée d’exonération n’est pas limitée dans le temps
L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à la collectivité L’exonération n’est accordée qu’à raison de la superficie affectée à l’hébergement s’agissant des hôtels et des
superficies affectées au meublé de tourisme ou à la chambre d’hôtes et non à l’ensemble de la propriété bâtie Les immeubles ou partie d’immeubles qui remplissent les conditions au 1% janvier de l’année d’imposition sont
exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la seule part revenant à la commune Elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Vu l’article 1383,E bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
* Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, Y Les locaux classés meublés de tourisme
Ÿ Les chambres d‘hôtes
> Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.
Le Maire,
Anna CHANGEUX