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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL65 EJ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251216 CC DEL65 EJ)Thèmes du document : Famille, Mode, textile et habillement, Loisirs, Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 2025-12-65 Séance du mardi 16 décembre 2025

OBJET : RELAIS PETITE ENFANCE DE MONTBRISON

ACQUISITION D’UN LOCAL À LA COMMUNE DE MONTBRISON ET APPROBATION D’UNE CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE

GESTION DU VOLUME ACQUIS PAR LOIRE FOREZ

AGGLOMÉRATION ET DE JOUISSANCE DES ESPACES

ACCESSOIRES AU LOCAL DU RELAIS PETITE ENFANCE

RUE FERNAND LEGER

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le jeudi 4 décembre 2025 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 16 décembre 2025, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Pierre BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Jean-Pierre BRAT, Sylvain BROSSETTE, Hervé BRU, Christiane BRUN-JARRY, David BUISSON, Pierre- François CHAUT, Thierry CHAVAREN, Jean-Baptiste CHOSSY, Evelyne CHOUVIER, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Jean Maxence DEMONCHY, Géraldine DERGELET, Serge DERORY, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Pierre DREVET, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, Patrick FOURNEL, René FRANÇON, André GACHET, Marie- Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Clément GAUMON, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Pierre GIRAUD, Marie- Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean-Marc GRANGE, Serge GRANJON, Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Anne JOUANJAN, Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Patrick LEDIEU, Gilbert LORENZI, Yves MARTIN, François MATHEVET, Rachel MEUNIER-FAVIER, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Annie OSTARD, Rambert PALIARD, Nathalie PANAZZA, Quentin PÂQUET, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Patrice POTONNIER, Ghyslaine POYET, Pierre-Yves PUGNIERE, Robert REGEFFE, Monique REY, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Christian SOULIER, René SUCHET, Elodie THEVENET, Georges THOMAS, Jean-Paul TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Jacki VIALLON

Absents remplacés : Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Simone CHRISTIN-LAFOND par René SUCHET, Bertrand DAVAL par Patrice POTONNIER, Daniel DUBOST par Pierre-Yves PUGNIERE, Nicole GIRODON par Jacki VIALLON, Alain LIMOUSIN par Nathalie PANAZZA, Jean-Philippe MONTAGNE par Sylvain BROSSETTELoire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025

Pouvoirs : Abderrahim BENTAYEB à Catherine DOUBLET, Roland BOST à René AVRIL, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Patricia CARETTE à Georges THOMAS, Stéphanie CHAPTUT à David BUISSON, Martine CHARLES à Eric LARDON, Pierre CONTRINO à Gérard VERNET, Bernard COTTIER à Jean-Paul FORESTIER, Thierry DEVILLE à Christine BERTIN, Jean-Marc DUFIX à Pierre GIRAUD, Flora GAUTIER à René FRANÇON, Cindy GIARDINA à Christophe BAZILE, Martine GRIVILLERS à Christiane BAYET, Nathalie LE GALL à Gilbert LORENZI, Cécile MARRIETTE à Jean- Yves BONNEFOY, Alexandre PALMIER à Alban FONTENILLE, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Michel ROBIN à Olivier JOLY, Pascal ROCHE à Elodie THEVENET, Frédérique SERET à Julien DEGOUT, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Gilles THOMAS à André BARTHELEMY, Yannick TOURAND à Thierry HAREUX, Stéphane VILLARD à Marcelle DJOUHARA

Absents : Christophe DESTRAS, Christelle MASSON, Martine MATRAT, Frédéric MILLET, Gérard PEYCELON, Frédéric PUGNET

Secrétaire de séance : Robert REGEFFE

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128

Nombre de membres présents : 98

Nombre de membres suppléés : 7

Nombre de pouvoirs : 24

Nombre de membres absents : 6

Nombre de votants : 122

Vu l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.5211-37 et L. 1311-9 à 1311-12 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.1111-1 du code général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les statuts de Loire Forez agglomération et notamment sa compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire,

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale, établi par la direction générale des finances publiques, en date du 25/11/2025,

Considérant que la commune de Montbrison aménage un pôle enfance par réhabilitation et extension de l’ancienne école de Beauregard, située rue Fernand Léger, sur des parties des parcelles AY 267 et 848 à Montbrison,

Considérant que ce pôle d’environ 1 560 m² de surface de plancher, sur deux niveaux, regroupera un multi-accueil pour les enfants de 0 à 3 ans et le centre de loisirs à gérer par la commune, ainsi que le futur relais petite enfance (RPE) de 113 m² environ au rez-de- chaussée, à gérer par Loire Forez agglomération, avec certains espaces mutualisés (cour intérieure, locaux de stockage, salle polyvalente…),

Considérant qu’il conviendrait que Loire Forez agglomération devienne propriétaire de ce bien, afin de sécuriser les investissements nécessaires à cet aménagement et de disposer de toute latitude pour la gestion de ce local,

Considérant que ce bâtiment dépend du domaine public communal et qu’en application des dispositions de l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, ce bien peut être cédé à l'amiable, sans déclassement préalable, du fait qu’il est destiné à l'exercice d’une compétence Loire Forez agglomération, et qu’il relèvera donc de son domaine public,

Considérant qu’avant la cession, le bâtiment restructuré fera l’objet d’une division cadastrale pour le détacher du terrain autour et d’un état descriptif de division en 2 volumes pour identifier le lot de volume correspondant au RPE,Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025

Ainsi Loire Forez agglomération achètera ce lot de volume correspondant au RPE, avec à titre accessoire le droit d’usage de certaines parties mutualisées, le droit d’usage des raccordements et abonnements réseaux du bâtiment y compris du raccordement au réseau de chaleur urbain et des servitudes de passages et réseaux seront constituées pour desservir le volume de Loire Forez agglomération en passant sur le volume communal ainsi que sur le surplus restant la propriété de la commune entre le bâtiment et la rue Fernand Leger.

La transaction a été convenue au prix de 355 000 € (montant non assujetti à la TVA), ce montant est conforme à l’avis de France domaine en date du 25/11/2025.

Une condition particulière sera intégrée dans la vente afin que Loire Forez agglomération puisse utiliser à titre gratuit (hormis les charges de fonctionnement) les parties à usage mutualisé utiles au relai petite enfance, à savoir : la cour intérieure, et différents locaux de stockage dont le local à poussette en passant par les divers hall et dégagements, et la rampe le cas échéant. Il est admis que la position de ces espaces dans le lot de volume communal pourrait évoluer dans le temps, en concertation entre les propriétaires des 2 lots de volume, sans acte modificatif. Les modalités d’usage et d’entretien de ces espaces mutualisés seront définies dans une convention de gestion à valider entre Loire Forez agglomération et la commune (avec refacturation des frais (ménage, consommables…) par la Commune à Loire Forez agglomération en fonction des surfaces des structures (centre de loisir, RPE, et crèche) qui utilisent chaque espace mutualisé concerné.

La durée de cette convention sera sans limite de temps mais sera résiliée d’office si le volume de Loire Forez agglomération n’a plus d’usage public.

L’ensemble du bâtiment étant classé en ERP de 5ème catégorie, les frais relatifs aux entretiens règlementaires (contrats d’entretien des extincteurs, mesure de la qualité de l’air, de la ventilation centrale de traitement d’air, …), seront répartis entre chaque utilisateur. Le bâtiment sera doté d'une installation permettant d'individualiser les frais de chauffage et d'eau chaude, ainsi que les consommations en électricité et eau potable, par la pose de sous-compteurs. La consommation au réel sera ainsi refacturée à Loire Forez agglomération par la commune pour le lot de volume cédé.

La vente sera également conditionnée aux clauses ci-dessous qui s’exerceront toutes pendant une durée de 30 ans :

• La destination imposée : relais petite enfance ou tout usage en lien avec l’intérêt public,

• si ce bien cessait d’être affecté à cet usage, Loire Forez agglomération devra proposer sa restitution à la commune, à un prix cohérent avec le prix de vente initial, augmenté du montant des travaux réalisés hors amortissement ou obtenir l’agrément exprès de la commune pour ce changement d’usage.

• un pacte de préférence au profit de la commune en cas de vente par Loire Forez agglomération

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :

- approuver l’achat du local du relais petite enfance, lot de volume d’une partie de la parcelle AY n° 267à Montbrison, auprès de la commune de Montbrison, aux conditions énoncées, le montant de la dépense sera inscrit à l’article 2141 du budget 2026,

- approuver la convention fixant les modalités de gestion du volume acquis par Loire Forez agglomération et de jouissance des espaces accessoires au local du relais petite enfance, aux conditions énoncées, jointe en annexe,

- autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte d’achat du lot de volume avec droit d’usage des parties mutualisées et servitudes de passage, et réseaux, la convention fixant les modalités de gestion du volume acquis par Loire Forez agglomération et de jouissance des espaces accessoires au local du relais petite enfance et tout document afférent à cette opération.Loire Forez agglomération – Séance du 16/12/2025

Après en avoir délibéré par 121 voix pour et 1 abstention, le conseil communautaire :

- approuve l’achat du local du relais petite enfance, lot de volume d’une partie de la parcelle AY n° 267à Montbrison, auprès de la commune de Montbrison, aux conditions énoncées, le montant de la dépense sera inscrit à l’article 2141 du budget 2026,

- approuve la convention fixant les modalités de gestion du volume acquis par Loire Forez agglomération et de jouissance des espaces accessoires au local du relais petite enfance, aux conditions énoncées, jointe en annexe,

- autorise le Président ou son représentant à signer l’acte d’achat du lot de volume avec droit d’usage des parties mutualisées et servitudes de passage, et réseaux, la convention fixant les modalités de gestion du volume acquis par Loire Forez agglomération et de jouissance des espaces accessoires au local du relais petite enfance et tout document afférent à cette opération.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 16 décembre 2025

Ont signé, au registre, les membres présents.

Le secrétaire de séance,