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Déliberation - DEL2025 086 Finances – Non assujettissement à la TVA pôle commercial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champagnier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 086 Finances – Non assujettissement à la TVA pôle commercial)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
8
décembre
2025
COTE
A
aMpaNier
p
g
Le
huit
décembre
deux
mil
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
Champagnier
s'est
réuni
en
session
ordinaire
publique
en
mairie
de
Champagnier,
sous
la
DEPARTEMENT
présidence
de Florent CHOLAT,
maire.
DE
L'ISERE
Date de convocation
: 3 décembre
2025
Présents:
Florent
CHOLAT,
Pascal
SOUCHE,
Pierre-Alain
MENNERON,
Carole
ANDRIES,
Benoît
ROSSIGNOL,
Lucie
HARREAU,
Pascal
PERRIER,
Hubert
COLLAVET
Absents
: Hervé
ALOTTO
(donne
pouvoir
à
Pascal
Perrier),
Elise
BRALET
(donne
pouvoir
à
Menib
À
8
Florent
Cholat),
Christine
CAVARRETTA
(donne
pouvoir
à Lucie
Harreau),
Jean
Paul
JULIEN
embres
présents:
(donne pouvoir à Pascal Souche), Sarah AFENDIKOW,
Brigitte ORGANDE,
Nathalie BARON
Nombre
de
pouvoirs
:5
(donne
pouvoir
à
Hubert
Collavet)
Membres
votants
: 13
Membres
en
exercice
: 15
Secrétaire
de
séance
: Pascal
PERRIER
DEL2025_086
: Finances
—
Non
assujettissement
à
la
TVA
pôle
commercial
Vu
le Code
général
des
impôts,
notamment
les
articles
256
et 256
B relatifs
à la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(TVA)
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
les
règles
applicables
aux
communes
en
matière
de
gestion
de
leur
domaine
privé
;
Vu
le bail
commercial
conclu
entre
la commune
et
le
locataire
portant
sur
un
local
professionnel
nu
(«
pôle
commercial
») situé
2 allée
du
Lavoir
38800
Champagnier,
relevant
du
domaine
privé
;
Considérant
que
ces
locaux
sont
loués
nus,
sans
mobilier
ni
prestations
assimilables
à des
services
;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
256
B
du
CGI,
les
locations
de
locaux
nus
à
usage
professionnel
sont
exonérées
de
TVA
par
principe
;
Considérant
que
la
commune
ne
souhaite
pas
lever
l’option
pour
assujettir
ces
baux
à
la TVA
;
Considérant
la demande
du
comptable
public
de Vif
que
la commune
adopte
une
délibération
dans
laquelle
elle
confirme
le régime
normal
de
l’exonération
de
TVA
du
bail en vigueur
(taxation
de
plein
droit) ; Après
en
avoir
débattu,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
e
De
confirmer
que
les
baux
commerciaux
conclus
par
la
commune
pour
ses
locaux
professionnels
nus
ne
sont
pas
assujettis
à
la TVA;
e
De
maintenir
cette
situation
tant
que
les
locaux
resteront
loués
nus,
sans
option
pour
l’assujettissement
à
la TVA;
e
De
préciser
qu’une
lettre
d'option
de
régime
fiscal
sera
adressée
au
Service
des
impôts
des
entreprises
compétent
;
e
D’autoriser
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision,
notamment
les
pièces
comptables
et fiscales
afférentes.
Modalités
de
vote
: 13
POUR
/ 0 CONTRE
/ 0 ABSTENTION
Florent
CHOLAT
Pascal
PERRIER
Maire
Secrétaire
'
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
j
ue
k
.
Transmission
en
préfecture
le:
1
9
DEC,
2025
ï '
Publié
le:
4
?
DEC,
2025
Séance
du
Conseil
municipal
de
Champagnier
du
8 décembre
2025
- Délibération
2025_086
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